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Déliberation - DECV 7464 Association TEREF Famille
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7464 Association TEREF Famille)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
DECV- 7464
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-1,
Vu le Code du Sport,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant actualisation des tarifs municipaux,
Vu l'arrêté n°6835 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim BOURSALIT, sixième Adjoint au Maire dans le domaine des sports,
Considérant la demande de l'association TEREF Famille de mise à disposition de l'équipement sportif sis 1 rue Jean Mermoz afin d'exercer leur activité sportive,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition de l'équipement sportif situé 1 rue Jean Mermoz à titre gratuit, au profit de l'association TEREF Famille,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er: D’adopter les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement sportif situé 1 rue Jean Mermoz, au profit de l'association TEREF Famille.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association TEREF Famille dont le siège social est situé 3 rue Jacques Cartier, 78200 Mantes-la-Jolie,
ARTICLE 3: De préciser que la convention est conclue pour une occupation de l'équipement du 23 février 2026 au 31 août 2026.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260216-DECV-7464-AU
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 16 FEV, 2026
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260216-DECV-7464-AU
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026