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Déliberation - DECV 7360 association UNI.C
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7360 association UNI.C)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Mantes
me otre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7360
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu le Code du Sport,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2024-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Vu l'arrêté n°6835 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim BOURSALI, sixième Adjoint au Maire dans le domaine des sports,
Considérant que l'association UNI.C propose des activités de danse,
Considérant la demande de l'association UNI.C de mise à disposition de l'équipement sportif sis 1 rue Jean Mermoz afin qu’elle exerce son activité sportive,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition de l'équipement sportif situé 1 rue Jean Mermoz à titre gratuit, au profit de l'association UNI,
DÉCIDE :
ARTICLE 1e: D’adopter les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement sportif situé 1 rue Jean Mermoz au profit de l'association UNIL, sise 21, boulevard des Cygnes, 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association UNIC,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-DECV-7360-AU
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 ARTICLE 3: De préciser que la convention est conclue pour une occupation de l'équipement à compter de la signature de la présente décision et jusqu’au 31 août 2026 inclus.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
16 DEC. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-DECV-7360-AU
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025