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Arrêté - 26 0203T prolongation AM 25 0686T avenue Charles de Gaulle (ETS Foussat SAS)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0203T prolongation AM 25 0686T avenue Charles de Gaulle (ETS Foussat SAS))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
26-0203T
/i
ü TULLt:
ARRETE DE PROLONGATION
DE L'ARRÊTE No25-0686T DU 28/10/25
PORTANT REGtEMENT ATION
PROVISOIRE DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICUI,ES
ET DE tA CIRCULATION DES PIETONS
AVENUE CHARLES DE GAULLE
J'USQU'AU 12 JUIN 2026
EN RAISON DE TRAV AUX
Le Maire de la ville de TIJLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu le tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,
- Vu la demande en date du 13/04/2026 érnise par ETS FOUSSAT SAS demeurant 25 RUE DU VERSANT LA CROIX DE PATAUD 19270 USSAC représentée par Monsieur BENOIT MISSONNIER
aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement,
- Considérant que des travaux sur couverture / sur toiture rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, jusqu'au
12/06/2026 AVENUE CHARLES DE GAULLE,
ARRÊTE
ARTICLE I : L'arrêté municipal no 25-0686T du 28 octobre 2025 est prolongé jusqu'au 12/06/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent face au 39-41-43 AVENUE CHARLES DE GAULLE, sur la place
Delvecchio (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur la partie prévue pour le bon déroulement des travaux.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens
de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière immédiate ; Des panneaux
B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Le demandeur sera autorisé à occuper la place Delvecchio, durant la période des travaux :
" installation d'une grue (5x5) ;
" stationnement sur 3 places de statioru'iement (fourgons et stock matériaux) ;
ARTICLE 2 : Jusqu'au 12/06/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent du 39 au 43 AVENUE CHARtES DE GAULLE :
Le demandeur sera autorisé à installer un échafaudage de 20 ml. Pour des raisons de sécurité,
l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection afin d'éviter les projections de
matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public. ;
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité. L'accès aux commerces sera maintenu.
ARTICLE 3 : La Hignalisation réglem corforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ETS FOUSSAT
SAS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TlJLLE.
Le demandeur devra également mettre en place un balisage adéquat en conformité avec la
règlementation édictée dans le manuel « chef de chantier ».
ARTICLE 4 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : ETS FOUSSAT SAS - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctioru"iées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TÏJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I"objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 13 avril 2026
M. Ie Maire
Laure;t'