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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - CS 08 2024b
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - CS 08 2024b)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Inégalités sociales,
SPRR Syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven
Membres du comité en exercice : 18
Présents : 11 - Votants : 11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
DELIBERATION N° CS / 08 /
2024
Séance du 8 juillet 2024
Le 8 juillet 2024 à 14h, le comité syndical dûment convoqué le 2 juillet 2024 s'est réuni en session ordinaire salle Armor de la Communauté Lesneven Côte des Légendes sous la présidence de Claudie Balcon.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les élus :
MEMBRES NOM Prénom PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir
donner à (article L. 2121-
20, applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du
CGCT) :
TITULAIRES
BALCON Claudie X
GOULAOUIC Pascal X
BELE Christophe X
QUINQUIS Yves X
RAPIN Raphaël X
CASTEL Odette X
CHAPALAIN Claire X
LAGADEC Marylène X
ROUDAUT Sandra X
TREGUER Jean-François X
LINCOLN Andrew X
HAVET Nadège X
LE FLOCH Marcel X
TALARMAIN Roger X
LOAEC Monique X
LE POLLES Philippe X
FAVE Danielle X
MERCELLE Denise X
SUPPLEANTS
ABGRALL Sandrine X
GUIZIOU Pierre X
LE ROUX Emmanuelle X
MAZE David X
GUEGANTON Loïc X
LAVIGNE Sandrine X
DUPONT Béatrice X
LE LOUARN Yann X
Secrétaire : Christophe BELE DÉLIBÉRATION
PORTANT
CREATION
DE
LA COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SYNDICAT
MIXTE
DU
PÔLE
AQUATIQUE
ABERS-LESNEVEN
Considérant
que
le
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
14
mars
2012
avec
la
SAS
Daniel
Menguy
pour
la
construction
et
l’exploitation
du
complexe
aquatique
de
LESNEVEN
par
la
Communauté
de
Communes
Côte
des
légendes
a
été
transféré
au
Syndicat
mixte
du
Pôle
aquatique
Abers
-Lesneven,
ci-après
désigné
«
le
SPAAL
» créé
en
2013 ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.1411-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%
est
soumis
pour
avis
à la commission
visée
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
création
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
du
Syndicat
mixte
du
Pôle
aquatique
Abers
-Lesneven,
Établissement
public
;
La
commission
est
composée
du
Président
du
SPAAL,
membre
de
droit,
ainsi
que
de
cinq
membres
titulaires
et
de
cinq
membres
suppléants
élus
au
sein
du
comité
syndical
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
Aux
termes
de
l’article
D.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
revient
au
comité
syndical
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Modalités
de
dépôt
des
listes
Les
listes
de
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir. Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
Les
listes
seront
déposées
sous
format
papier.
Les
listes
doivent
être
déposées
auprès
du
Président,
avant
la séance
du
comité
syndical
ou
en
début
de
séance.
Celles-ci
feront
l’objet
d’une
présentation
avant
l'élection
des
membres
de
la
commission.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le vote
aura
lieu
à
bulletin
secret
sauf
accord
unanime
contraire
ou
si
une
seule
liste
est
présentée
ou
encore
si
une
seule
candidature
par
poste
a été
présentée
Fonctionnement
de
la
commission
e
La
commission
est
composée
du
Président
du
SPAAL,
président
de
droit,
et
de
cinq
membres
titulaires
désignés
au
sein
du
comité
syndical,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni votre
préférentiel.
e
Cinq
suppléants
sont
également
désignés
au
sein
du
comité
syndical
en
cas
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
membres
titulaires.
e
La
présence
d’un
suppléant
est
admise
au
sein
de
la
commission
dès
lors
qu’un
titulaire
est
absent.
Si
les
deux
sont
présents,
seul
le titulaire
peut
voter
et signer
le
procès-verbal.
e
Le
Président
de
la commission
pourra
déléguer
sa fonction
à un
élu
ou,
en
cas
d’empêchement,
désigner
un
remplaçant,
parmi
les
élus
qui
ne
sont
pas
déjà
membres
de
la commission.
e
Le
quorumest
atteint
lorsque
plus
de
la moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents
pour
la
réunion
de
l’ensemble
de
la
réunion
(Président
et trois
membres).
Les
membres
suppléants
présents,
en
remplacement
d’un
membre
titulaire,
sont
comptés
dans
le quorum.
e
Si
après
une
première
convocation,
le
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. e
La
commission
pourra
se
faire
assister,
pour
les
aspects
techniques
et juridiques,
par
les
services
de
la
collectivité
ou
par
une
assistance
extérieure.
e
Seuls
les
membres
élus
et
le
président
de
la
commission
ont
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
le
Président
de
la commission
a voix
prépondérante.
e
Les
fonctions
de
membres
de
la
commission
sont
incompatibles
avec
celle
de
prestataire
direct
ou
indirect
de
l’objet
de
la concession.
e
La
commission
n’a
aucun
pouvoir
de
décision
propre
: elle
a
pour
mission
d'émettre
un
avis
sur
les
contrats
et
avenants.
e
Les
avis
émis
par
la commission
ne
sont
valables
que
lorsque
la
majorité
simple
des
membres
(titulaires
ou
suppléants)
est
présente
aux
réunions.
e
Les
réunions
de
la Commission
ne
sont
pas
publiques.
e
Les
membres
de
la
Commission
ainsi
que
toute
personne
appelée
à participer
à la
réunion
sont
tenus
à
une
stricte
confidentialité
à l’égard
des
informations
dont
ils
pourraient
prendre
connaissance
lors
des
réunions.
e
Le
contenu
des
échanges
et
des
débats
est
également
strictement
confidentiel.
En
conséquence,
les
rapports
d'analyse
des
offres
ne
doivent
pas
être
communiqués.
e
Il sera
possible
d'organiser
des
séances
de
la commission
par
le biais
d’un
système
de
vidéo
conférence.
Les
modalités
techniques
de
mise
en
œuvre
seront
alors
précisées
dans
la
convocation.
e
Un
procès-verbal
des
réunions
est
dressé
et
signé
par
les
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
e
Première
réunion
: La
commission
se
réunira
en
vue
d'émettre
un
avis
sur
l'avenant
à conclure
avec
la
SAS
Daniel
MENGUY
sur
le
contrat
de
délégation
de
service
public,
le jour
de
sa
constitution,
lors
de
la
suspension
de
séance
qui
aura
lieu,
après
son
élection.
e
Les
documents
permettant
de
rendre
l'avis
sur
l’avenant
au
contrat
de
délégation
de
service
public
ont
été
transmis
le 2
juillet
2024
aux
conseillers.
Le
comité
syndical
du
SPAAL
validera
et
autorisera
le
Président
à
signer
l'avenant,
au
vu
de
l’avis
émis
par
la
Commission. Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent,
le comité
syndical
décide
:
- d'APPROUVER
la
constitution
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
prévue
à
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- d'APPROUVER
les
modalités
de
dépôt
des
listes
de
candidats
telles
qu’exposées
dans
la
présente
délibération
Décision
: Adopté
à l’unanimité
La
présidente
Claudie
BALCON
TT
ee