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Conseil Municipal - Autorisation engager depenses investissement
Déliberation - 22 130 Autorisation Engagement Depenses Investissement 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 130 Autorisation Engagement Depenses Investissement 2023)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Fini ie ne ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20221213-22DEL130-DE MAIRIE D'ORTHEZ Publié le 04/01/2023 EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022 RRRAERRR RARES Présents : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, M. ARENAS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes PICHAUREAU (pouvoir à M. DESPLAT), FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes BEUSTE (pouvoir à Mme MARQUEHOSSE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), MM. RAMALHO (pouvoir à M. WILS}, MELIANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DARSAUT 22_— 130 - AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT - ANNÉE 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Rapport présenté par Monsieur DESPLAT, maire-adjoint : Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l'État leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases disposition notamment). Toute opération nouvelle d'investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l'exercice soit voté, or certaines opérations d'investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que pour permettre le règlement des dépenses en investissement pour l'année 2023, le code général des collectivités territoriales prévoit dans ses articles L 1612-1 et R 2311-9, la possibilité d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2023. Ces articles précisent que, jusqu'à l'autorisation du budget ou jusqu’au 30 avril 2023, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit celui de 2022 (ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Pour information le montant total des crédits ouverts sur le budget principal en 2022 en dépenses d'équipement est de 1 478 787,45 €: Chapitre 204 Subventions d'équipements versées 25 000,00 € opération 15 mobilier matériel 69 564,00 € opération 17 bâtiments scolaires 209 876,00 € opération 18 équipements sportifs 93 115,76 € opération 19 requalification centre-ville 50 000,00 € opération 20 salle Planté 650 000,00 € opération 24 équipements culturels 61 116,00 € opération 26 bâtiments communaux divers 167 700,00 € opération 27 logiciel matériel informatique 115 624,79 € Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 opération 28 Cinéma Publié le UE opération 30 véhicules matériel de transport ID : 064-216404801-20221218-22DEL180-DE opération 32 aménagement urbain affaires foncières 28 309,50 € TOTAL 1478 787,45 € Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Pour information le montant total budgétisé en 2022 pour les AP/CP en dépenses d'investissement est de 867 522€: AP/CP 17 Mise en conformité école Chaussée de Dax 126 500,00 € APICP 20 Projet réhabilitation théâtre Francis Planté 650 000,00 € AP/CP 26 Mise en conformité salle de La Moutète 91 022,00 € TOTAL 867 522,00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 1 478 787,45 € - 867 522,00 € = 611 265,45 € x 25 % = 152 816,36 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Opération 15 [Matériel et équipements | Article 2158 matériels techniques 5 000 € 15 000 € Atticle 2184 mobilier 5 000 € Article 2188 matériels 5 000 € Opération 17. | Bâtiments scolaires Articles 21312 travaux bâtiments 5 000 € 15 000 € Article 2184 mobilier 5 000 € Article 2188 matériels 5 000 € Opération 18 |Installations sportives | | Article 21318 travaux bâtiments 5 000 € 55 000 € stades et Salles de Article 2158 matériel 50 000 € sports Opération 24 |Equipements et Article 21318 travaux bâtiments 30 000 € 30 000 € patrimoines culturels Opération 26 |Bâtiments communaux l'Article 21318 travaux bâtiments 5 000 € 10 000 € divers Article 2188 matériel 5 000 € Opération 27 | Matériel et logiciel Article 2051 Logiciel 10 000 € 20 000 € informatique Atticle 2183 Matériel informatique 10 000 € Opération 32 [Aménagement urbain | Articles 20422 subvention 7 000 € 7 000 € affaire foncière TOTAL OPERATIONS 152 000 € Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le moment ID : 064-216404301-20221213-22DEL130-DE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par à l'unanimité des membres présents : * adopte cette disposition réglementaire qui permet de faire face aux dépenses nouvelles pour l'exercice 2023 et qui ne sont pas de ce fait engagées sur les crédits de reports suivant le tableau ci-dessus. *__ prévoit le montant de ces dépenses sur le budget 2023 en cas de réalisation. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 décembre 2022 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le Envoyé on prébclure b 18122022 Fepuen péteclur 16/12/2022 Pubié & ses ID: as e21e4O4ION-20Z21213-22DELI0-DE