Pays de
4 Fontainebleau CE Communaute d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 4 mai 2026
Délibération n° 2026-094 — Administration générale - Création des commissions de
la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Membres en exercice 63
Membres présents 52
Membres ayant donné :
pouvoir
Membres intéressés (se . 0
retire du vote)
Votants 59
Abstentions (incluant
refus de vote) $
Suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 4 mai, à compter de 19h30 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 avril 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
Mmes Francine BOLLET, Philippine BRUNET-ROSE, Sylvie CHANTELAUZE, Pascaline COPPÉ, Arielle DADONE, Déborah DENEUVILLE, Nathalie DUWEZ, Véronique FÉMÉNIA, Laurence GRAVIER, Ëve HARRISON, Bénédikte HATTIER, Dominique L'HOSTIS, Paula LINARD, Fanny MALVEZIN, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Lucie PAMART, Vanessa PIEL, Sonia RISCO, Paule SVATEK, Marlies TURLAN.
MM. Fabrice BARGEAULT, Christophe BAGUET, Jacques BOUSQUET, Michel CALMY, Christophe COLAS, Pascal DEFRANCE, Antoine DEHELLY, Jérôme DUBUS, Thibault FLINE, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Guillaume GOY, Francis GUERRIER, Jean- -Philippe GUIBERT, Jean HELIE, Nicolas JOBARD, Anthony LANDAIS, Fabrice LARCHÉ, Cyril PARUSSOLO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Maximilien POULAIN, Gérald RONTEIX, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Gilles TOUCHAIS, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260504-2026-094-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Cécile FARAGONI à M. Cyril PARUSSOLO
Mme Justine LAYET à M. Fabrice LARCHE
Mme Chrystel SOMBRET à M. Thibault FLINE
M. Olivier MAGRO à Mme Lucie PAMART
M. Yannick TORRES à Mme Pascaline COPPE
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Membres ayant donné suppléance :
Mme Laurence DUFIET à M. Christophe BAGUET
Membres absents :
Mme Annabelle CHELIL
Mme Danièle JOUHIER
M. Christian BOURNERY
M. Sylvain PIESSET
Secrétaire de Séance :
M. Michaël GOUÉ
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Au titre de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent où empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT dispose qu'en cas d'empêchement, le membre d'une
commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille, dans sa désignation, à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/05/2026 Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Le fonctionnement des commissions intercommunales thématiques est organisé par le règlement intérieur du conseil communautaire, adopté en 2020 et qui sera actualisé et soumis au vote du conseil communautaire dans le délai de six mois après son installation, tel que prévu par l'article L. 2121-8 du CGCT.
Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante. Elles étudient et préparent les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire. Le président de la commission organise les débats et anime la commission, afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de constituer des commissions thématiques suivantes :
- Finances, ressources humaines, mutualisation ;
- Développement économique, tourisme, attractivité ;
- Urbanisme, habitat, logement, mobilités ;
- Environnement, eau, assainissement, GEMAPI ;
é Sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de constituer des commissions thématiques suivantes :
- Finances, ressources humaines, mutualisation ;
- Développement économique, tourisme, attractivité ;
- Urbanisme, habitat, logement, mobilités ;
- Environnement, eau, assainissement, GEMAPT ;
= Sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
auc!t qu F3,
président
N=
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Le Secrétaire de séance S- TER
AP UE
Michaël GOUÉ | GOUHOURY
Certifié ex
Date de mise en ligne le 05 MAI 2076
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau-fr et
SUT 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260504-2026-094-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260504-2026-094-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026