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Arrêté - 99 AR 038 84 AR 1 1 1 (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 038 84 AR 1 1 1 (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
30/11/2023
S
L
F4
ID
: 038-213801103-20231130-A2023 84-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Chuzelles
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2023/34
ARRÊTÉ
CONSTITUTIF
D’UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
Le
Maire
de
Ia
Commune
de
Chuzelles
(Isère),
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
public
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
35
du
21
mai
2007
relative
à
la
création
de
la
régie
de recettes
de
la bibliothèque
municipale,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
autorisant
le maire
à créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
af. 7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29
novembre
2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Bibliothèque
de
la commune
de
Chuzelles
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
de
la bibliothèque
de Chuzelles,
sise 4
place
des
écoles
38200
CHUZELLES.
ARTICLE
3 - La
régie
encaisse
les produits
suivants :
-
Abonnement
annuel
Compte
d’imputation
: 7062
-__
Renouvellement
de
la carte
d’abonnement
en cas
de
perte
Compte
d’imputation
: 7062
-__
Remboursement
des
ouvrages
abîmés
ou
non
rendus,
Compte
d’imputation
: 7062
-__Amende
de
retard
Compte
d’imputation
: 7062
1/2
Arrêté
du Maire
n° 2023/84
— Bibliothèque
— Régie
de recettes
Mairie
de
Chuzelles
—
1 Place
de
la Mairie
— 38
200
CHUZELLES
Tél
: 04
74
57
90
97/
Fax
: 04
74
57
43
08
www.mairie-chuzelles.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
30/11/2023
S
L
64
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
1 ID
: 038-213801103-20231130-A2023
84-AR
recouvrement
suivants
:
1° : Chèques
bancaires,
2°
: Numéraire.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’une
quittance
informatique
ARTICLE
5
—
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
(DFP)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
de Vienne
Agglomération.
ARTICLE
6
-
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est fixé à 500
€. Le
montant
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est fixé
à 200
€.
ARTICLE
7 - Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé à
l’article
6 et au
minimum
une
fois
par trimestre. ARTICLE
8 - Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
Chuzelles
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de recettes
toutes
les fins de mois
et au minimum
une
fois par trimestre.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
annuelle
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
annuelle
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
la période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie
;
ARTICLE
12
- Le
Maire
de
Chuzelles
et
le
comptable
public
assignataire
de
Vienne-
Agglomération
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
13
—
Toutes
les
dispositions
précédemment
prises
concernant
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
la bibliothèque
municipale
sont
abrogés
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
14-
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le 30
novembre
2023
Le
Maire,
Nicolas
HY
Transmis
au contrôle
de
légalité
Par
voie
dématérialisée
le : 3 {11/2025
Publié
le
: 3c/ttf
223.
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2
Arrêté
du
Maire
n° 2023/84
-— Bibliothèque
— Régie
de recettes
Mairie
de
Chuzelles
—
1 Place
de
la Mairie
— 38
200
CHUZELLES
Tél
: 04
74
57
90
97/
Fax
: 04
74
57
43
08
www.mairie-chuzelles,
fr