Arrêté - 99 AR 038 03 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 038 03 AR 1 1 1 Document publié le Vendredi 9 janvier 2009 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 038 03 AR 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 06/01/2023

Recu en préfecture le 06/01/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 06/01/2023 saa ID : 038-213801103-20230106-A2023_03-AR

MAIRIE DE CHUZELL Rs

ARRETE N°2023/03

Autorisation de vente au déballage — vide-jouets

Salle La Blanchonniére — 2 rue du Béal

Le Maire de la Commune de Chuzelles (Isére),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 et

L.2212-2,

Vu le Code du Commerce, notamment les articles L310-2, R310-8 et R310-9 et suivants,

Vu le Code de la Consommation notamment le 1° de l’article L. 121-22,

Vu le Code pénal notamment les articles 321-6 4 321-8, R321-9 4 R321-12 et R610-5,

Vu larrété du 9 janvier 2009 relatif 4 la déclaration préalable des ventes au déballage,

Vu la déclaration préalable (cerfa 13939*01) présentée le 36 janvier 2023 par l’association SOU DES ECOLES sollicitant l’autorisation d’organiser un vide-jouets dans I’enceinte de la salle La Blanchonniére sise 2 rue du Béal ,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’organisation de cette manifestation afin de préserver le bon ordre et d’assurer la régularité des transactions,

ARRETE

Article 1: L’association SOU DES ECOLES est autorisée a organiser un vide-jouets le dimanche 29 janvier 2023 a partir de 6HO0 dans I’enceinte de la salle La Blanchonniére, sise 2 rue du Béal 38200 CHUZELLES.

Article 2: Les organisateurs établiront 4 cette occasion un registre, coté et paraphé par Monsieur le Maire, mentionnant :

- Les noms, prénoms, qualité et domicile des participants,

- La nature et le numéro de la piéce d’identité présentée ainsi que l’identification de l’autorité qui la délivrée et la date de délivrance,

- Ce registre sera tenu a la disposition des services compétents et déposé en sous- préfecture de VIENNE dans un délai de huit jours.

Article 3 : Les organisateurs s’engagent :

- ace que l’organisation du vide-greniers ne cause pas de géne au voisinage et ne trouble

pas la tranquillité publique

- Ace que les marchandises proposées a la vente soient des objets mobiliers d’occasion uniquement.

Article 4: Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, d’assurer I’exécution du

présent arrété, lequel est transmis :

~- a Monsieur le Sous-Préfet de VIENNE

Se a eS Be ee

Arrété du maire n°2023/03 4 place de la mairie - 38200 CHUZELLES Page /2 Tél. : 04 74 57 90 97 — Email : mairie@chuzelles.fr — Site internet ; https: //chuzelles. fr

sr- A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Chasse sur Rhéne

- 4 la Direction Départementale de la Concurrence de la Co Répression des Fraudes,

Envoyé en préfecture le 06/01/2023

Regu en préfecture le 06/01/2023

Publié le 06/01/2023 tem

ID : 038-213801 103-202301 06-A2023_03-AR

- & Madame la Présidente du SOU DES ECOLES.

Fait a Chuzelles, le 6 janvier 2023

Le Maire,

Nicolas HYVERNATE SAE

Of Ger, Vert

&/ Transmis au contréle de légalité

Par voie dématérialisée (ACTES) le:

Publié le :

Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois & compter de sa publication et de sa réception par le représentant de |’Etat.

Arrété du maire n°2023/03 Page /2