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Arrêté - 99 AR 038 89 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 038 89 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
=
Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le 06/10/2026
LOT
MAIRIE
DE
CHUZELLESs
ID
:038-213801103-20261006-A2026_89-AR
LT) Opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
de
l’article
L5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ARRETE
N°
2026
- 89
Le Maire de Chuzelles (Isère), Vu
l’article
L5211-9-2
du
Code
général des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
les
statuts
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
Vu
la
délibération
n°26-41
du
21
avril
2026
de
Vienne
Condrieu Agglomération
portant
installation
du
conseil
communautaire,
Vu
la
délibération
n°26-42
du
21
avril
2026
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
portant
élection
du
président, Considérant
que
l’article
L5211-9-2
du
CGCT
organise
le
transfert
automatique
de
certains
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires
des
communes
vers
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre compétent,
sauf
opposition
d’un
ou
plusieurs
maires dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
d’élection
du
président,
Considérant
que
le
président
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
été
élu
le
21
avril
2026,
et
que
les
maires
des
communes
membres
ont
par
conséquent jusqu’au
21
octobre
2026
pour
faire
valoir leur
opposition
au
transfert,
Considérant
qu’aux
termes
des
échanges
en
bureau
communautaire,
les
maires
se
sont
prononcés
à
l’unanimité
contre
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
de
l'article
L5211-9-2
du
CGCT
au
président,
ARRETE
Article
1:
Monsieur
Nicolas Hyvernat,
Maire
de
Chuzelles,
se
prononce
contre
le
transfert
au
président
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
des
pouvoirs
de
police administrative
spéciale
concernés
par
le
transfert
automatique
listés
à
l’article
L5211-9-2
du
CGCT
:l’assainissement
; la
collecte
des
déchets
ménagers
; l’accueil
et
habitat
des
gens
du voyage
; la
police
de
circulation
et
du
stationnement
; la
délivrance des
autorisations
de
stationnement
sur
la
voie
publique
aux
exploitants
de
taxi
; la
prescription
et
réalisation
d’office
de
travaux
dans
des
établissements
recevant
du
public à
usage
d’hébergement
; le
règlement
local
de
la
publicité.
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
au
président
de
Vienne
Condrieu
Agglomération.
Mairie de Chuzelles
1 place de
la
mairie
38200
CHUZELLES
Tél.
: 04 74
57
90
97
/ Télécopie
: 04
74
57
43 08
mairie@chuzelles.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
L
g.
Publié le 06/10/2026
S L
Gr
e Maire
Nicolas
HYVERY
ID: 038-213801103-20261006-A2026
89-AR
Fait à Chuzelles, le 6 octobre 2026 Transmis en Sous-préfecture Le
CG
ol
Lo
C
Ruble
le
céttollorc
.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Mairie de Chuzelles
1 place de la mairie 38200 CHUZELLES
Tél.
: 04 74 57 90 97 / Télécopie : 04 74 57 43 08
mairie@chuzelles.fr