Déliberation - delib d2022 055 ligne treso

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Déliberation - delib d2022 055 ligne treso Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 055 ligne treso)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL ; COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 22 septembre 2022

Délibération n° D2022-055

Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-deux septembre, à vingt

Afférents au En Exercice | Qui ont pris heures trente-deux minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu Conseil part à la habituel de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Municipal délibération Maire

19 19 19 Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc,

CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU

Date de la convocation Esther, DELMAS Corinne, FORT Dominique , GALTIER Samuel, 18 Septembre 2022 GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS

Remi et VICENTE Florian.

Excusé(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à CARRIERE Edith},

CARRIERE Philippe (Pouvoir à DELMAS Corinne), EGEA Frédéric

(Pouvoir à GALTIER Samuel), FAGES Christine (Pouvoir à VICENTE Florian), LOPEZ Emilie (Pouvoir à CADAUX Didier).

Absent(s) :

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Elisabeth MUYS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet de la délibération : Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait que le conseil municipal

décide d’ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie dans les conditions suivantes :

Article 1.

La commune de St Georges de Luzençon contracte une ligne de trésorerie, d’une durée de 12 mois, auprès de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées, d’un montant maximum de cent cinquante mille euros (150 000 €), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

> Durée : 12 mois

Taux : Taux d’intérêt indexé sur l’ESTER (flooré à 0) + Marge de 1.1% soit 1.1 % (base de calcul : exact /360)

Périodicité des intérêts : chaque mois civil par débit d’office

Frais de dossier : néant

Commission d’engagement : 300 € / prélevée en une seule fois

Commission de mouvement : 0.04 % du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts

> Commission de non-utilisation : 0.30%

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VV

VV

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Article 2.

Monsieur Le Maire prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

Article 3.

Monsieur Le Maire prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL

prod g COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 22 septembre 2022

Délibération n° D2022-055

Article 4.

Le conseil municipal confère toutes les délégations à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 €, dans les

conditions précisées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 22 Septembre 2022

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Mme MUYS Elisabeth

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la

justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr.