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Déliberation - DELIB D2022 070 constatation prise en charge deficit lotissement pref
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2022 070 constatation prise en charge deficit lotissement pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française SONSEIE MURICIPAR ' COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-070
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-huit heures
Afférents au En Exercice | Qui ont pris trente-quatre minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel Conseil part à la de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Maire Municipal délibération
19 19 19 Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD
Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Édith,
Date de la convocation CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FAGES Christine, 09 Décembre 2022 FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, LOPEZ Émilie, MUYS Élisabeth, THOMAS Remi
et VICENTE Florian.
Excusé(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à CHUREAU Esther),
EGEA Frédéric (pouvoir à LEPETIT Philippe),
Absent(s) :
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un
Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Élisabeth, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Constatation de prise en charge du déficit de fonctionnement du budget Lotissement des Aires
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d’approuver la prise en charge du déficit de fonctionnement du budget annexe à caractère administratif (budget du lotissement des Aires), constaté
sur l’année 2022, par le budget principal, comme suit :
Budget annexe Résultats prévisionnels de fonctionnement 2022 constatés au
08/12/2022
Budget du lotissement des Aires - 158 576.83 €
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés : 18 voix pour
1 voix contre (M. CARNAC Alain)
0 abstention(s)
- APPROUVE la prise en charge du déficit de fonctionnement du budget annexe à caractère
administratif (budget du lotissement des Aires), constaté sur l’année 2022, par le budget principal, comme suit :
Budget annexe Résultats prévisionnels de fonctionnement 2022 constatés au
08/12/2022
Budget du lotissement des Aires - 158 576.83 €
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier avec
faculté de subdéléguer.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_070-DE
Reçu le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL DU COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-070
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 15 Décembre 2022
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
I
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
M. CADAUX Didier
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de
la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_070-DE
Reçu le 19/12/2022