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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 159 dp mp FIN AFL Pret 2877 DP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 159 dp mp FIN AFL Pret 2877 DP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
N° 2023-159
Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
AGGLOMÉRATION rubis: |? JUIL. 2023 1 9 JUIL. 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le Ÿ 9 JUIL. 2023
Obijet : Budget « Déchets ménagers » - Souscription d'un emprunt auprès de l'Agence France Locale.
EXPOSE DES MOTIFS
En raison des annonces faites lors de la présentation des budgets de MBA au titre de l'année 2023 lors du Conseil Communautaire du 6 avril 2023, il a été procédé à la négociation d'un nouvel emprunt d'un montant de 1250 000 € concernant le budget annexe « Décheis ménagers » auprès des différents financeurs.
Suite à ces négociations, MBA envisage de contracter Un emprunt avec l'Agence France Locale. Le contrat de prêt répond aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 1 250 000 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 15 ans
Conditions financières : Taux fixe maximum de 3.71 %
Amortissement du capital : Linéaire
Date de versement des fonds : 20 juillet 2023
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée au 20 octobre 2023 et une dernière échéance fixée au 20 avril 2038 Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : Exact/360 Remboursement anticipé : possible
Commission d'engagement : non appliquée
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2811-1, 12311-2 et l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment pour procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ; exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure dans les mêmes limites ci-dessous définies, tout avenant au contrat initial : Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros, avec possibilité d'un différé d'amortissement et / ou d'intérêts, à taux d'intérêt fixe et / ou indexé frévisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables,
Vu la délibération n°2022-167 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 approuvant l'adhésion de MBA à l'agence France locale,
Vu la délibération n°2023-096 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 approuvant le budget annexe « Déchets ménagers » 2023 de MBA,
Vu le projet de contrat de prêt annexé entre l'Agence France Locale et MBA,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-159
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
- De souscrire auprès de l'Agence France Locale un emprunt répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 1 250 000 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 15 ans
Conditions financières : Taux fixe maximum de 3.71 %
Amortissement du capital : Linéaire
Date de versement des fonds : 20 juillet 2023
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée au 20 octobre 2023 et une dernière échéance fixée au 20 avril 2038 Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : Exact/360 Remboursement anticipé : possible
Commission d'engagement : non appliquée
- De signer le contrat de prêt et l'ensemble des documents afférents,
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1èe Vice-présidente en charge de
l'administration générale
sh |.
DS
Chelle JUGNET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com