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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 295 DP FIN Souscription emprunt AFL ba EAU 668 000
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 295 DP FIN Souscription emprunt AFL ba EAU 668 000)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
N°2025-295 2 : pe : Mâconnais-Beaujolais
Agglomération ?*°29 OCT. 2025
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le 2 9 OCT. 2025
Objet : Budget annexe Eau - Souscription d'un emprunt de 668 000 € auprès de l'Agence France Locale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Afin de financer les projets inscrits et votés au budget annexe Eau, il a été procédé à la négociation d'un
nouvel emprunt d'un montant de 668 000 € auprès des différents financeurs.
Suite à ces négociations, MBA envisage de contracter un emprunt avec l'Agence France Locale. Le contrat de prêt répond aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 668 000 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 30 ans
Conditions financières : Taux fixe à 3,82 %
Amortissement du capital : Linéaire
Date de versement des fonds : 20 novembre 2025
Périodicité de la phase d'amortissement: Trimestrielle avec une première échéance fixée au 20 février 2026
Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : Exact/360
Remboursement anticipé : possible conformément aux conditions générales
Commission d'engagement : non appliquée
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-1, L2311-2 et LS211-10, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment pour procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu la délibération n°2022-167 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 approuvant l'adhésion de MBA à l'agence France locale,
Vu la délibération n°2025-080 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 approuvant le budget annexe Eau 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-116 du Conseil Communautaire du 19 juin 2025 adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe Eau 2025,
Vu le projet de contrat de prêt annexé entre l'Agence France Locale et MBA,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De souscrire auprès de l'Agence France Locale un emprunt répondant aux caractéristiques suivantes : o Montant du prêt : 668 000 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 30 ans
Conditions financières : Taux fixe à 3,82 %
Amortissement du capital : Linéaire
Date de versement des fonds : 20 novembre 2025
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée
au 20 février 2026
Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement: Exact/360
o Remboursement anticipé : possible conformément aux conditions générales
o Commission d'engagement : non appliquée
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail : accueil@mb-agglo.com
Recu en Préfecture le : 99 OCT. 2025 N°2025-295
De signer le contrat de prêt et l'ensemble des documents afférents.
La présente décision fera l’objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail : accueil@mb-agglo.com