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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 129 DP FIN Souscription contrat de pret MBA c. Caisse epargne BFC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 129 DP FIN Souscription contrat de pret MBA c. Caisse epargne BFC)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
N° 2021-129 Reçu en préfecture le.03/06/2021
M : ° B e L . Affiché le 03/06/2021 EL nn
aconnals”! eauJo ais ID :071-200070308-20210603-2021 129 DP-AU
7 AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le — 3 JUIN 2021
Objet: Souscription d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne-Franche-
Comté
EXPOSE DES MOTIFS
En raison des annonces faites lors de la présentation des budgets de MBA au titre de l'année 2021 lors du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, il a été procédé à la négociation d'un nouvel emprunt d'un montant de 4 000 000 € auprès des différents financeurs.
Suite à ces négociations, MBA envisage de contracter un emprunt avec la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Le contrat de prêt répond aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 4 000 000 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 15 ans
Conditions financières : Taux fixe maximum de 0,58 %
Amortissement du capital : Constant
Date de versement des fonds : 16 juin 2021
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée au 16 septembre 2021 et Une dernière échéance fixée au lé juin 2036 Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : 30/360 Remboursement anticipé possible à chaque échéance moyennant le respect d'un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité actuarielle conformément au contrat de financement
Commission d'engagement : 0.07 %
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1, L. 2311-2 et l'articie L. 5211-10,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'atiribution du Conseil au Président, notamment pour procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ; exercer les options prévues par le contrat de prêt et conciure dans les mêmes limites ci-dessous définies, tout avenant au contrat initial,
Vu la délibération n°2021-104 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 approuvant le budget
principal primitif 2021 de MBA,
Vu le projet de contrat de prêt annexé entre « Caisse d'Epargne de Bourgogne-Franche-
Comté » et MBA,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
N° 2021-129 n Ses Affiché le 03/06/2021
ID : 071-200070308-20210603-2021 129 DP-AU
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
DECIDE de :
- Souscrire auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté Un emprunt répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 4 000 000 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 15 ans
Conditions financières : Taux fixe maximum de 0,58 %
Amortissement du capital : Constant
Date de versement des fonds : 16 juin 2021
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée au 16 septembre 2021 et une dernière échéance fixée au 16 juin 2036 Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : 30/360 Remboursement anticipé possible à chaque échéance moyennant le respect d'un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité actuarielle conformément au contrat de financement
Commission d'engagement : 0.07 %
- Signer le contrat de prêt et l'ensemble des documents afférents,
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Finances et à la Commande
Publique
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Triounal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com