Procès Verbal - PV Séance 11.07 web

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Procès Verbal - PV Séance 11.07 web Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance 11.07 web)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 JUILLET 2017

Sous la présidence de Monsieur Laurent LERCH, Maire.

Etaient présents : 25

Etaient absents excusés : 8

Etait absent : 1

I. Conventions

1. Distribution de l’eau potable à la commune de Sickert

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la convention de distribution de l’eau potable à la commune de SICKERT.

Cette convention reprend les conditions particulières de livraison vers Sickert ainsi que les principales caractéristiques suivantes :

- durée 20 ans à compter du 15 juillet 2017

- engagement à fournir de l’eau potable nécessaire à son alimentation et à sa réserve d’incendie

- localisation des compteurs, comptage, vérification des compteurs - financement de l’entretien et renouvellement des ouvrages d’interconnexion - modalités de paiement : 52% du prix de vente HT. Facturation minimum 12 000 M3 - conditions de révision et de résiliation.

- Résiliation de plein droit en cas de transfert à la Communauté de Communes.

2. Concessions de sources Entzenbach et Bruckenwald

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les conventions de concession de la source « Bruckenwald » et de la source « Entzenbach ». Elles définissent les conditions d’occupation du domaine communal par les ouvrages de captage de la source et des ouvrages accessoires. Sont ainsi fixées : pour la source dite « Bruckenwald » une durée de 9 ans reconductible jusqu’à la résiliation du contrat de bail de la ferme auberge et au prix d’une redevance annuelle de 200 €

Pour la source dite « Entzenbach » une durée de 9 ans reconductible et au prix d’une

redevance annuelle de 45 €.

3. Occupation du domaine public du gaz

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instaurer la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de

transport et de distribution de gaz suivant les conditions en vigueur (décret n° 2007-

606 du 25 avril 2007).- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; - que la redevance due au titre de 2017 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’index connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 18 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

II. Indemnités

1. De fonction des élus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de reprendre les termes de la délibération du 8 avril 2014 relative à l’indemnité de fonction au maire et aux adjoints tout en remplaçant la référence de l’indice brut 1015 terminal par : « l’indice brut terminal de la fonction publique ».

2. De conseil et de budget du comptable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix pour, 3 voix contre et 6

abstentions, accorde au comptable l’indemnité de conseil et de budget au taux maximum à

compter de 2017.

III. Admission en non-valeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, moins 1 abstention, l’inscription des produits irrécouvrables en non-valeur d’un montant de 577.30 €. Il s’agit de titres de recettes consécutifs à des avances d’aides remboursables accordées par le CCAS

IV. Adhésion au syndicat d’électricité et de gaz de la Ville de Hésingue

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Ville de Hésingue pour la partie de son territoire qui lui serait nouvellement rattachée ;

Zone Porte de Masevaux

1. Compte-rendu d’activités 2016 de la ZAC Porte de Masevaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la Zone d’Activité « Porte de Masevaux » a été confiée à la Société DOMIAL, dans le cadre d’un contrat de concession. Conformément au traité de cette concession, la Ville, concédant de l’opération, est sollicitée pour valider le Compte Rendu d’Activité Annuel.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce compte rendu d’activités 2016 de la ZAC Porte de Masevaux.2. Transfert Comcom – convention de gestion

Monsieur le Maire informe le conseil que, conformément à la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a modifié ses statuts en reprenant la compétence des Zones d’Activités. Cependant, les conditions patrimoniales et financières du transfert ne sont pas arrêtées. En attendant,la Comcom se propose de passer une convention avec la Commune de Masevaux-Niederbruck dans le but de définir les conditions de la gestion et d’entretien de la ZAC Porte de Masevaux.

Celle-ci prendra fin au moment de l’approbation des conclusions du CLECT à intervenir au cours de l’année 2017. Cette disposition devra principalement permettre à la Ville de rembourser au concessionnaire DOMIAL toutes les dépenses liées à la gestion en cours d’année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter la convention de gestion et d’entretien des zones d’activités transférées proposée par la Communauté de Communes et autorise sa signature par Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, adjoint au Maire.

3. Participation DOMIAL

Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, adjoint au maire, expose au conseil la nécessité de la signature d’un avenant au traité de concession du 16 mai 2002 passé entre la Ville et DOMIAL. Cet avenant se base sur, l’article 22 de ce traité et sur l’article 5 de la convention de gestion de la zone d’activité avec la communauté de communes. Il autorise les versements par la Ville des charges financières et coût global des prestations assurées par le concessionnaire DOMIAL. Ces versements sont effectués sous forme d’avances ou de participation définitive à l’opération. Les crédits nécessaires sont inscrits en restes à réaliser 2016 (137 500 €) et en nouveaux crédits au budget 2017 (120 000 €) Cet avenant précise également que les participations versées à hauteur de 1M€ par la Ville, sous forme d’avances, devront être considérées comme participation définitive à l’opération conformément au plan de financement de l’opération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cet avenant n°5.

V. Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

Désignation d’un délégué titulaire et suppléant

Le Conseil Municipal vote à bulletin secret les représentants des membres appelés à

siéger au sein de l’assemblée délibérative

Titulaire : Eliane FARNY

Suppléant : Serge EHRET.

MASEVAUX-NIEDERBRUCK, le 19 juillet 2017

Laurent LERCH, Maire de Masevaux-Niederbruck