Procès Verbal - PV 23.03.2023 internet

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Procès Verbal - PV 23.03.2023 internet Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23.03.2023 internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MARS 2023

Convocation du Conseil Municipal du 17 mars 2023.

Sous la présidence de M. Maxime BELTZUNG, Maire.

Etaient présents : Mme Anne-Catherine MACK REITZER, M. Hervé UHLEN, Mme Dominique

SEREIN, M. Michel HERNANDEZ, M. Eric KITZINGER, Mme Manon FURTER, M. Nicolas

SCHMITT, Adjoints, M. Jean-Claude BASCHUNG, Mme Catherine CORDIER, M. Marc BOEGLEN,

M. Jean-Luc BISCHOFF, Mme Esther SITZ, Mme Corinne CASOTTO, Mme Frédérique GALLI,

Mme Laetitia PRAX, M. Maxime WIESER, M. Serge EHRET, M. Laurent LERCH, Mme Florence

TROMMENSCHLAGER, Mme Anne TISSOT, M. Raymond TROMMENSCHLAGER, Mme

Véronique ILTIS, Mme Annie MUNCK.

Etaient absents excusés : Mme Sophie ETTERLEN, avec procuration à Mme Dominique SEREIN,

Mme Marie-Odile MANIGOLD, avec procuration à Mme Corinne CASOTTO, M. Samuel TOTTOLI,

avec procuration à M. Michel HERNANDEZ, M. Jérémy BLEU, avec procuration à Mme Anne-

Catherine MACK REITZER, Mme Marilyne MONA, avec procuration à Mme Manon FURTER.

Ordre du jour

I. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 II. Débat d’Orientations Budgétaires

III. Contrat d’assurance des risques statutaires 2024-2027 en lien avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin

IV. Urbanisme : abrogation de la délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé

V. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Dotation de soutien à l’investissement local – Aides de la Région Grand’Est et de la Collectivité européenne d’Alsace : validation des projets soumis pour l’année 2023 VI. Contrat de territoire Sud-Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) VII. Chasse : relocation du lot de chasse n° 2 Allmend

VIII. Charte « Commune Nature »

IX. Solidarité avec la Turquie, la Syrie et l’Ukraine

X. Divers.2

-oo0oo—

M. le Maire constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Monsieur le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers.

Il salue la présence de M. Emmanuel LEBLANC, directeur général des services, Mme Hyacinthe FRANCK, directrice de cabinet, Mme Anne WIMMER, responsable des services administratifs, M. Régis BEHRA, responsable des services techniques et M. Vincent DUCOTTET, responsable projets.

Il remercie également la presse d’être présente à travers M. CARDIA.

M. Michel HERNANDEZ est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire s’adresse au conseil, il précise : « La séance de ce soir est, vous le savez, essentiellement consacrée au rapport d’orientations budgétaires, base du débat d’orientations budgétaires que va mener notre Adjointe aux finances, Mme Anne-Catherine MACK REITZER. Je remercie d’ores et déjà Anne-Catherine pour le travail qu’elle a fourni en amont de la séance de ce soir, accompagnée dans sa tâche par Emmanuel LEBLANC et Anne WIMMER. C’est un nombre incalculable d’heures qu’ils ont passées à éplucher les lignes budgétaires afin de préparer et d’optimiser les orientations budgétaires qui définiront le budget primitif 2023 de notre commune, qui sera voté lors de la séance programmée le Jeudi 13 avril. Comme l’indique son nom, la séance de ce soir est importante, car elle permet à tous les élus qui composent le Conseil Municipal d’échanger sur les orientations budgétaires. Ces dernières sont, nous le savons tous, fortement impactées par la conjoncture actuelle liée à la hausse du coût de l’énergie mais également à la pression de l’inflation.

Il me semble évident que nous visons tous le même objectif : maintenir le niveau de service à nos habitants, maîtriser les dépenses dans un contexte compliqué, poursuivre les investissements nécessaires pour notre ville.

Cette responsabilité, nous la partageons et c’est ensemble, en élus responsables et conscients des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, que nous allons échanger sur les orientations proposées ce soir.

Elles se basent sur 3 critères principaux :

- prioriser les opérations économes, c’est-à-dire qui limitent les dépenses ou qui seront génératrices de recettes nouvelles pour la collectivité

- privilégier les opérations qui font appel à des co-financements d’organismes ou collectivités extérieures pour nous accompagner dans la prise en charge de ces projets, - inscrire nos engagements sur des opérations dites « vertes » donc favorables au développement durable et à notre environnement

L’exercice budgétaire qui s’ouvre est complexe, c’est une certitude. Toutes les communes y sont confrontées.

Si nous devons donc penser nos projets avec une certaine prudence, il nous faut néanmoins garder une vision optimiste sur nos capacités à venir et garder le cap pour nos concitoyens, pour notre ville et tout notre territoire.3

Délégation de signature

Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire, rend compte de l’exercice de la délégation accordée par le conseil municipal dans le cadre de la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MARCHES DE TRAVAUX ET COMMANDES

DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 4 000 € HT

BUDGET PRINCIPAL

MARCHES HT

. TRAVAUX DE PAVAGE CARRE MILITAIRE 5 600.00 € SCHMITT Richard AU CIMETIERE

. IMPRESSION BULLETIN MUNICIPAL 2022 7 176.00 € DOLLER GRAPHIQUE

. BUFFET RECEPTION DES VŒUX 6 562.30 € BRINGEL Bernard

. FOURN ILLUMINATIONS DE NOEL 8 265.06 € HORIZON

. FOURN ET POSE AEROTHERME EAU CHAUDE 4 319.60 € BAUMANN LOCAL AEP ATELER

COMMANDES HT

. ETUDE DE GESTION INTEGREE DES 41 250.00 € ATM Sasu EAUX PLUVIALES

. FOURN SALEUSE POUR TRACTEUR KUBOTA 12 041.00 € ACOMETIS

. FOURN PLANTES ESTIVALES 5 012.53 € Fleurs GRUNENWALD

BUDGET EAU

MARCHES HT

. FOURN COMPTEURS D’EAU 4 500.00 € HEINRICH Canalisations4

COMMANDES HT

. FOURN ET POSE NOUVELLE POMPE 14 770.00 € 2 CAE POUR PUITS N°1

BUDGET ASSAINISSEMENT

MARCHES HT

. FOURN PRODUITS DE TRAITEMENT POUR STEP 6 075.00 € VTA SCHWEIZ

COMMANDES HT

. ETUDE COMPLEMENTAIRE 13 400.00 € BF ASSAINISSEMENT MISE AUX NORMES RESEAU ASSAINISSEMENT

. INSPECTION TELEVISEE 28 312.00 € INERA GRAND EST MISE AUX NORMES RESEAU ASSAINISSEMENT

. MO MISE AUX NORMES RESEAU ASSAINISSEMENT 58 517.00 € BEREST

. REVISION APPAREILLAGE DE DESHYDRATATION 10 048.00 € ANDRITZ DES BOUES DE LA STEP

. COMPOSTAGE ET RECYCLAGE AGRICOLE 23 998.76 € AGRIVALOR DES BOUES DE LA STEP

. FOURN ET POSE DIFFUSEUR D’AIR STEP 13 971.90 € OTT GROUPE

. MODIFICATION SUR AUTOMATISME STEP 4 890.00 € IP FRANCE

BUDGET HOUPPACH

COMMANDES HT

. REFECTION PLAFOND CUISINE – COLO 5 400.00 € POTERA SUITE A SINISTRE

. FOURN ET POSE VENTILO-CONVECTEUR 4 229.00 € BAUMANN CUISINE COLO – SUITE A SINISTRE5

I. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

II. Débat d’orientations budgétaires

Le rapport d’orientations budgétaires est soumis pour avis au Conseil Municipal. Il est présenté par Mme Anne-Catherine REITZER, adjointe.

Il constitue la première étape obligatoire du cycle budgétaire annuel d’une commune de plus de 3 500 habitants. Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement devront y figurer. Par contre il n’a pas vocation à déterminer la faisabilité des projets d’investissement énoncés. Il est destiné à valider un cadre d’actions.

Après avoir présenté le contexte international et national fortement impacté par l’inflation liée à la crise économique actuelle liée à l’invasion de la Russie en Ukraine, Mme Anne-Catherine MACK REITZER détaille les évolutions attendues de la loi de finances pour 2023, à savoir :

• Amorce d’une augmentation de la DGF

• La dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de 200 millions d’euros en 2023 • Le Comité des Finances Locales a choisi de donner la priorité aux bourgs-centres • Aides

• Mise en place d’un « filet de sécurité » Masevaux-Niederbruck n’est pas concernée • Mise en place d’un « amortisseur électricité » : faible impact

• Mise en place du « fonds vert » doté de 2 milliards d’euros = fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

• Mini-réforme des indicateurs

• La réforme du calcul des indicateurs financiers non finalisée à ce jour

Quant au contexte financier local pour Masevaux-Niederbruck :

• Masevaux-Niederbruck voit pour la première année la dotation globale de fonctionnement stagner après 13 années de gel ou de baisse. Toutefois, un impact minime est prévu suite à la perte de quelques habitants.

• Pour notre commune, la dotation de solidarité rurale devrait s’élever à 190 K€, en attente de confirmation, contre 171 K€ en 2022.

• L’évolution des bases de 6,2 %, suivant l’indice INSEE, permet une augmentation des produits de la fiscalité locale qui évoluent par rapport au produit inscrit au BP 2022 (+ 49,6 K€).

• Le fonds départemental de la taxe professionnelle est évalué à 33 K€ dans l’attente de la notification (identique à 2022).

• La ressource FPU est transférée à la Ville sous forme d’une attribution de compensation de 780 558 € (année de référence 2017) inchangée par rapport à 2022. • Le potentiel fiscal de notre commune reste supérieur à la moyenne nationale de la strate, soit 960 (strate : 940) en 2020. Ce paramètre influence fortement les dotations et prélèvements de l’Etat.

• En ce qui concerne l’effort fiscal à savoir la pression fiscale sur les contribuables assujettis, notre commune se situe à hauteur de 0,967, ce qui la place à un niveau nettement inférieur aux communes de la même strate et exerçant des fonctions de centralité (1,14).6

L’écart entre les communes de la strate, soit 0,173 correspondrait à une recette complémentaire en fonctionnement de l’ordre de 1,75 M€, ce manque serait profitable aux finances de la commune dans la conjoncture actuelle. A titre de comparaison, certaines communes dans la vallée se situent à un niveau plus élevé que le bourg-centre. • Dans la perspective de l’exercice 2024, il est à noter que la loi de finances prévoit la possibilité pour les communes de moins de 50 000 habitants d’instaurer une majoration de la TH sur les résidences secondaires (impactant notamment les logements vacants.

M. Raymond TROMMENSCHLAGER souhaite connaître la manière dont a été calculé le montant de 1,75 M€ qui pourrait se dégager en appliquant la moyenne de la strate.

Il est précisé par M. Emmanuel LEBLANC que ce montant est la résultante de l’application du coefficient de 1,14 (au lieu de 0,967) et reflète le « manque à gagner » si ce coefficient avait été appliqué aux bases.

M. Raymond TROMMENSCHLAGER précise que, pour sa part, il note un écart de 0,173 soit 17,3 % de la recette fiscale et évalue le produit à 180 000 €.

Mme Anne-Catherine MACK REITZER précise que le chiffre de 0.967 correspond à l’année 2022 et que l’évolution correspond à l’évolution depuis 2015.

M. le Maire informe que le calcul précis pourra être donné prochainement à l’occasion de prochaines réunions.

Concernant l’effort fiscal, M. Raymond TROMMENSCHLAGER souhaite apporter des précisions. S’agissant de la comparaison avec « certaines communes de la vallée qui se situent à un niveau plus élevé que le bourg centre », il rappelle que les taux actuellement pratiqués sont pour la plupart le résultat de politiques fiscales locales basées sur une situation longtemps figée. et qui comportait plusieurs ressources qui se cumulaient, à savoir : la taxe d’habitation progressivement supprimée (ou presque puisqu’il n’en subsiste qu’une infime partie), la taxe foncière qui reste la seule à être directement encaissée par les communes et donc le seul levier dont elles disposent actuellement, et le troisième élément, la fiscalité économique (provenant des entreprises) qui a été transférée à la Comcom en 2018 mais dont la commune continue de percevoir le bénéfice à travers les allocations de compensation que nous verse la Comcom pour un montant figé à son niveau de 2018. Celle-ci représente un montant annuel de 780 K€, montant figurant dans le présent rapport à la page 21. Ces 780 K€ constituent pour notre commune une ressource importante qui représente, depuis de nombreuses années, de l’ordre de 40 à 45 % des ressources d’origine fiscale. Mais bien entendu de nombreuses communes, dans la vallée et ailleurs, ne disposent pas de ce type de ressources (ou en montant très faible). Sur ce point, Mme Anne-Catherine MACK REITZER précise que ces communes avaient moins de charges que Masevaux-Niederbruck.

Pour M. Raymond TROMMENSCHLAGER, les charges de centralité sont compensées par la part « bourg-centre » de la DSR et iI est évident que ces communes-là n’avaient pas d’autre choix que de faire appel à la fiscalité des particuliers (TH et TF) pour se procurer des ressources que Masevaux-Niederbruck percevait en grande partie de leur tissu économique. Cette situation a permis aux municipalités successives, tant à Masevaux qu’à Niederbruck de mener au regard de leurs habitants des politiques fiscales de caractère social notamment, et c’était surtout le cas à Masevaux, en faveur des familles avec enfants par le biais d’importants abattements de TH pour les enfants à charge. En somme l’importance de la fiscalité économique a permis pendant des décennies, et tant à Masevaux qu’à Niederbruck, de mener une politique fiscale à caractère social que bien d’autres communes n’ont pas pu se permettre et qui explique les différences de taux de TF entre Masevaux-Niederbruck, et d’autres communes de la vallée.7

M. le Maire précise à M. Raymond TROMMENSCHLAGER qu’il se satisfait donc que la pression fiscale ne soit que de 0,96 et non de 1,14. M. Raymond TROMMENSCHLAGER précise que c’était une politique à caractère sociale.

M. le Maire ajoute qu’il aurait également fallu mettre en face les investissements nécessaires pour que notre commune avance. M. Raymond TROMMENSCHLAGER précise qu’il en a été faits autant que l’équipe actuelle jusqu’à présent.

Mme Anne-Catherine MACK REITZER tient à préciser que les communes de la Haute vallée de la Doller n’ont pas les mêmes charges que le bourg-centre.

L’année 2022 a permis à la commune de se désendetter (- 382 k€ sur l’encours de la dette et lui permet d’envisager une poursuite des investissements notamment au regard du dispositif de relance engagé par le gouvernement qui encourage les collectivités à investir à travers un dispositif d’accompagnement financier tant exceptionnel qu’inédit. Ce dispositif est également poursuivi par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) et permet à notre collectivité de bénéficier de taux inédits et importants d’aides qui limitent considérablement le recours à l’emprunt et concourent à l’accélération du programme d’investissement en assainissement.

De plus, le label « Petite Ville de demain » obtenu en 2020 par la Ville de Masevaux-Niederbruck en partenariat avec la CCVDS lui permet de profiter d’un effet « coupe-file » au niveau des différentes demandes d’aides auprès de l’Etat (Dotation d'équipement des territoires ruraux, Dotation de soutien à l'investissement local et Fonds Vert).

Aussi, l’ensemble des orientations futures pourront être financées en partie par une augmentation des ressources à travers des subventions d’investissement versées par l’Etat, la Région ou encore la CEA, par l’autofinancement et par le recours à l’emprunt ou par le recours à des emprunts relais pour préfinancer les aides d’investissement qui sont en général perçues, pour partie, en fin d’opération.

Parmi les priorités s’inscrivant dans des programmations pluriannuelles, l’année 2023 sera une année de poursuite des investissements engagés en 2022 (restes à réaliser importants) mais elle prévoit notamment la poursuite ou l’engagement de :

- Travaux de l’Eglise St Martin (Tranche ferme)

- travaux en mairie pour offrir adapter et sécuriser l’accueil commun Mairie -France Services - travaux de rénovation de la fontaine de la Place des alliés,

- la mise aux normes du système d’assainissement. Une programmation pluriannuelle a été établie et doit être adapté en fonction des résultats des études diagnostic. Le budget annexe assainissement prendra en charge ces programmes,

- la mise en place d’un système de vidéoprotection,

- la rénovation de la cour d’école des Abeilles à travers le projet « Bulles » en partenariat avec l’AERM (à l’image des cours réalisées en 2022)

- le renouvellement de la liaison AEP entre le réservoir de Stoecken et la rue du stade.

Des crédits d’études et de maîtrise d’œuvre sont également engagés afin de finaliser et programmer les investissements du mandat conformément au programme présenté par la municipalité. Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 770 000 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.8

1. Section Fonctionnement

Hypothèse des recettes

En 2023, la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est globalement stable mais une perte de l’ordre de 7 000 € (contre 20 000 € en 2022) est prévue suite à la perte de quelques habitants, pour un montant estimé de 580 K€.

La DSR devrait progresser suite aux annonces gouvernementale de 19 K€. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ne nous a pas encore été notifié, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) n’a pas souhaité modifier pour l’instant les critères d’attribution, une évolution visant à mettre en place un nouveau mode de répartition à l’échelle de la collectivité est attendue pour les prochains exercices. Le FNGIR reste stable au niveau 2022 (191 396 €).

Conformément à la loi de Finances 2023, la variation des bases des valeurs locatives est liée à la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé. Ainsi une évolution de 6,2 % est appliquée contre 3,4 % l’an passé.

La Ville ne perçoit plus que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Le reversement des attributions par la CLECT sera réglé par douzième par la Communauté de Communes. Un total de 780 K€ est attendu à l’identique par rapport à 2022.

Le produit de la taxe d’habitation (TH) reste sur un produit en légère augmentation consécutive à l’évolution des bases.

La Ville continuera de bénéficier d’une dotation pour les titres sécurisés bonifiée (12 K€) en raison de l’importance du nombre des dossiers des demandes de passeports ou cartes d’identité traités.

Par ailleurs, la Ville pourra également compter à nouveau sur une dotation de l’Etat concernant la mise en place d’un Espace France Services (dotation annuelle de 30 000 €) à laquelle s’ajoute une aide de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach à hauteur de 20 000 € (contre 12 000 € prévus en 2022).

La redevance camping devrait être en hausse au regard du chiffre d’affaires envisagé.

Globalement la prévision des recettes 2022 après notification des dotations est estimée à 3,8 M€ (+0,1 M€).

Hypothèse des dépenses

La masse salariale devra prendre en compte les augmentations statutaires, des cotisations patronales, du personnel en arrêt pour congé de maladie voire de longue durée. La prise en compte et l’effet « année pleine » des évolutions statutaires imposées par l’Etat représente près de 76 % de la hausse constatée sur ce poste de dépenses. Les évolutions sont les suivantes :

- L’augmentation du point d’indice en 2022,

- La revalorisation des postes de catégories C,

- L’évolution du SMIC.

- L’augmentation cotisations assurance personnel

- La prise en compte du glissement vieillesse technicité

De plus, l’ensemble de ces chiffres n’intègrent pas une hypothétique nouvelle revalorisation du point d’indice et du SMIC qui pourrait intervenir au courant de l’année 2023 au regard de l’inflation.9

Les autres évolutions (24 %) correspondent à la nécessité de remplacer le personnel en arrêt maladie et à l’effet année pleine des recrutements 2022.

Dans ce contexte, l’augmentation de la masse salariale évolue significativement de 9,43 % pour atteindre un montant prévisionnel de 1 823 000 €, dont 7,17 % imputables aux évolutions rigides imposées par l’Etat et 2,26 % du fait de remplacements et recrutements.

La recherche d’économies ou la limitation des effets de l’inflation se poursuivra dans les dépenses à caractère général à travers notamment la négociation des nouveaux tarifs du gaz et de l’électricité qui, dans les budgets successifs 2021 et 2022, ont considérablement impacté nos marges de manœuvre.

L’objectif sera de contenir ces dépenses, à l’image du poste Electricité qui n’a progressé que de 5 000 € en 2022 contre 40 000 € prévus initialement suite à l’augmentation de 40 % des tarifs jaunes.

En effet, des économies sont attendues au regard de la politique énergétique engagée par la commune en 2022 qui vise à la sobriété, à l’isolation passive des bâtiments et à la production d’énergie.

Les charges d’intérêts des emprunts ne devraient que faiblement diminuer compte tenu de la difficulté à renégocier les emprunts majeurs.

Le calcul de la répartition du FPIC qui sera adopté par la Communauté de Communes n’est pas connu. Une somme de 78 K€ est provisionnée (+4%).

Le virement à la section d’investissement s’élève à 402 K€, il permet d’assurer une programmation d’investissement conséquente avec l’hypothèse d’un emprunt d’1 M€. Afin de connaitre le résultat de l’exercice, il convient de déduire l’excédent reporté 2022 de 157 k€ (432 k€ en 2021) pour un résultat de l’exercice de l’ordre de 245 k€ (331 K€ en 2022).

M. Jean-Claude BASCHUNG demande pourquoi l’autofinancement prévisionnel baisse-t-il significativement entre 2022 et 2023 ? Mme Anne-Catherine MACK REITZER précise qu’il y a des décalages d’entrées de subventions et l’évolution des dépenses qui contribuent à expliquer ce phénomène. M. Emmanuel LEBLANC ajoute qu’il s’agit d’une projection envisagée pour le budget primitif 2023, le diagramme présenté compare des comptes administratifs avec un budget primitif. Le même phénomène avait été observé l’an passé à ce stade mais, dans la réalisation, nous sommes non pas en baisse mais en hausse.10

Tableau prévisionnel des évolutions des dépenses de fonctionnement :

Article Libellé BUDGET BUDGET

BP 2022 BP 2023

DEPENSES

011 Charges à caractère général 1 069 691 1 236 350

60 ACHATS ENERGIES ET FOURNITURES 521 541 563 000

61 SERVICES EXTERIEURS 309 300 341 000

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 181 600 261 100

63 IMPOTS, TAXES 57 250 71 250

012 Charges de personnel 1 668 000 1 823 500

65

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 254 100 267 800

66 CHARGES FINANCIERES 50 000 45 000

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500 1 000

68 Dotation aux provisions et dépréc. 0 15 000

014 Atténuation de produits (FPIC) 75 000 78 000

042 Op d'ordre de transfert entre sections 320 000 300 000

022 Dépenses imprévues 0 0

TOTAL DEPENSES 3 438 291 3 766 650

L’évolution principale des dépenses de fonctionnement est liée au contexte inflationniste actuel qui se traduit par une augmentation des achats d’énergie suite à la répercussion des prix du marché actuel (gaz et électricité), carburant et des charges de personnel.

2. Section d’investissement

Les ressources d’investissement

La dotation aux amortissements 300 k€ s’ajoute au virement des crédits de fonctionnement prévisionnels et constitue la base des recettes.

Le FCTVA : le total du retour de fonds de compensation de la TVA attendu et calculé sur la base du volume des investissements ainsi que des dépenses d’entretien des voiries et des bâtiments s’élèverait à 270 k€, une inscription prudente de 230 k€ est prévue compte tenu du potentiel décalage des opérations en fin d’exercice.

La taxe d’aménagement perçue par l’intermédiaire de l’Etat et reversée à la Commune devrait s’élever à 20 000 €.

ALSABAIL reversera son annuité (13 K€) de l’avance que la Ville a concédé au profit de WE BED.11

De nouvelles dispositions d’aides émanant de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de la Région nous permettent d’envisager de nouvelles ressources auxquelles certains de nos programmes pourraient être éligibles.

Globalement, est escompté un montant total de 502 K€ de subvention - 180 k€ de l’ARE et du conseil de fabrique (pour la rénovation de l’Eglise), - 188 k€ de l’AERM,

- 25 k€ de Territoire Energie Alsace (TEA ex SGER),

- 56,7 k€ de la Région,

- 52,6 k€ de la CEA

Il convient également de prendre en compte l’affectation des résultats de l’ordre de 828 k€.

Le produit de la vente du terrain de Niederbruck, 150 k€ est inscrit et il pourrait également être envisagé de procéder à de nouvelles cessions de biens mobiliers ou immobiliers (granges, garages, véhicules…).

En ce qui concerne l’emprunt, il est envisagé de souscrire un emprunt de 1 M€ afin de soutenir l’investissement pour la deuxième partie du mandat. Cette possibilité s’offre à la ville au regard du désendettement important (1,3 M€) opéré sur la première partie du mandat.

Les dépenses d’investissement

Une hypothèse prudente prévoyant une baisse de la DGF de l’ordre de 7 K€ permet néanmoins d’envisager une enveloppe d’investissements nouveaux de l’ordre de 2,2 M€ moyennant un emprunt de 1M€.

Les crédits de paiement pour l’année 2023 concernant les travaux de la première tranche de la rénovation de l’église St Martin ont été revus à la baisse et estimés à 260 K€. Ils font d’ores et déjà l’objet d’une opération d’équipement financée par un emprunt et les participations du conseil de fabrique et de l’ARE. Une demande d’aide à l’Etat au titre de la DSIL a également été déposée.

Projets structurants

Voirie

Rue du Général de Gaulle 115 000 €

Avenue Gérard (reprise des arbres d’alignement) 40 000 € Aménagement autres voiries 40 000 € Bâtiments

Aménagement Espace France Service 50 000 € Rénovation perception 136 000 € Démolition friche ILTIS 30 000 €

Eglise (travaux d’urgence, incendie, accessibilité) 260 000 € Salle polyvalente (études) 10 000 € Autres

Etudes 24 000 € Fontaine Place des Alliés 120 000 € Vidéoprotection 120 000 € Cour école Les Abeilles 200 000 € Informatique 27 000 €12

Autres projets

Travaux en régie 100 000 € Saleuse 14 000 € Panneaux photovoltaïque 72 000 € Eclairage public (transition LED) 50 000 €

Autres orientations

Le schéma directeur de signalisation sera mis en œuvre en 2023 pour 110 000 € avec une prise en charge par la CEA à hauteur de 31 500 €.

Dans un souci d’économie des flux, la rénovation des fenêtres de la Mairie sera poursuivie, des travaux d’isolation pourront également être lancés au regard des aides qui pourraient être obtenues au titre du fonds vert.

Budget annexe de la forêt

Le plan prévisionnel des coupes 2023 prévoit une légère baisse en termes de volume. En constante croissance ces dernières années, ils avaient pour effet d’augmenter le budget forêt en dépenses et en recettes, qui revient à des niveaux antérieurs.

Le volume de coupes : 4 283 m3 (contre 5 861 m3 en 2022).

Les recettes comme les dépenses devraient se réduire en 2023 comme présenté lors du conseil municipal du 8 décembre dernier.

Les recettes attendues s’élèveront en 2023 à 199 790 € contre 298 980 € en 2022. Dans le même temps, les dépenses liées aux travaux de débardage et d’abattage baissent considérablement passant de 153 k€ à 105 K€ en 2023. Ainsi les dépenses pour 2023 sur le budget s’élèvent à 311 K€ contre 330 k€ en 2022.

Le résultat reporté de l’exercice précédent 223 k€ (contre 245 k€ en 2022) permet de maintenir l’équilibre et de dégager un autofinancement de 127 K€ moins important qu’en 2022 (242 K€) mais davantage qu’en 2020 (74 K€).

Pour mémoire, la dette est éteinte depuis 2022.

La prévision d’acquisition de nouvelles parcelles (Schimmel…) et de nouvelles plantations pourront ainsi être financées par l’autofinancement.

Budget annexe de l’eau

Les orientations de ce budget annexe tiennent compte des possibilités de financement dans le cadre du plan de relance.

Le résultat reporté de l’exercice précédent 24 k€ en 2023 permet de maintenir l’équilibre et de dégager un autofinancement de 41 k€.

Le renouvellement de la liaison entre la station de pompage et le réservoir pour 520 K€ figure parmi les projets phares de 2023 au même titre que la mise aux normes des captages du Glasenbach et des ouvrages Griwass (180 K€).13

Le Plan de Gestion Sanitaire et Sécuritaire de l’Eau (PGSSE) est en cours de finalisation et des opérations d’amélioration sont à envisager en 2023.

A l’image des travaux réalisés ces trois dernières années, une optimisation du plan de financement sera recherchée à travers le dépôt de demandes d’aide auprès de l’agence de l’eau et de l’Etat au titre de la DSIL. Une aide de l’agence de l’eau a d’ores et déjà été déposée sur plusieurs dossiers et 417 k€ sont prévus.

A noter, qu’aucun emprunt n’est en cours et ce budget connaît donc une évolution favorable de la capacité d’emprunt nouveau. Aussi, il est proposé de saisir l’opportunité de financements complémentaires de l’AERM pour engager une grande partie des investissements nécessaires à notre système AEP. C’est pourquoi, une accélération du programme d’investissement se poursuit cette année et pourrait nécessiter de recourir à l’emprunt pour les projets qui seraient retenus pour un montant de 200 k€ (352 k€ avaient été prévus en 2022 mais n’avaient pas été nécessaires).

Les amortissements s’élèvent à 122 k€ (contre 110 k€ en 2022).

Il est à noter une baisse constante des consommations en 2020 et 2021 et dans une moindre mesure en 2022.

Mme Esther SITZ intervient concernant la période de sécheresse de l’an passé, malheureusement toujours d’actualité et demande si la ville est prête à surmonter une nouvelle crise. M. le Maire répond en rappelant qu’effectivement il s’agit toujours d’un sujet d’actualité qui est mis en avant par le gouvernement également. Il note l’efficacité de la régie en la matière puisque la ville gère efficacement son eau en qualité et en quantité. La Régie est efficace grâce à l’ensemble des investissements qui ont été portés, tant par l’équipe actuelle sous ce mandat que par la municipalité actuelle que par les municipalités précédentes.

M. le Maire est heureux de souligner que le rendement du réseau de 93 % est un facteur important d’efficacité de notre réseau, ceci est dû à l’investissement mais aussi au suivi régulier par nos agents.

Pour la qualité, le Maire rappelle que la ville est mise en avant par l’ARS dans le cadre du PGSSE pour son action sur la qualité et la sécurité de l’eau. Notre Ville est une commune pionnière (commune test) pour cette nouvelle démarche. Au-delà, la Ville s’est engagée dans une politique forte de désimperméabilisation (école et voirie) avec pour objectif que la pluie qui tombe à Masevaux-Niederbruck s’infiltre dans le sol et ne part pas immédiatement dans la Doller mais qu’elle soit profitable à la Ville et ses habitants tout en cassant les îlots de chaleur dans la ville l’été.

M. Jean-Luc BISCHOFF évoque la baisse des consommations d’eau, ce qui peut paraître « vertueux » au premier regard mais d’un autre côté cela fait des recettes en moins pour le budget Eau. Savons-nous à quoi est due cette baisse ? Qui consomme moins ? M. Vincent DUCOTTET précise que c’est effectivement une baisse plus importante du côté des industries ou de la piscine mais aussi une consommation moindre des bâtiments communaux. M. le Maire ajoute qu’une prise de conscience des habitants par rapport à une meilleure gestion de la ressource en eau peut également expliquer cette baisse. Des éléments plus précis pourront être donnés à l’occasion d’une réunion de commission.

Budget annexe de l’assainissement

La mise en conformité du système d’assainissement imposée par l’Etat se poursuit.

Les priorités d’investissement pluriannuelles ont été réaménagées et une mission de maitrise d’œuvre a été attribuée à un bureau d’étude qui accompagne la Ville dans la formalisation des travaux en lien avec la Direction départementale des territoires et l’Agence de l’Eau.14

Dans un premier temps, des inspections des réseaux par caméra ont été lancées afin de mieux cerner les travaux nécessaires et permettre de réduire les coûts d’investissement. Ces inspections se poursuivent.

Compte tenu des évolutions possibles en matière de financement dans le cadre du plan de relance en lien avec l’agence de l’Eau, une accélération des investissements est poursuivie sur 2023 et de nombreuses opérations visant à satisfaire aux exigences de l’Etat pour rétablir la conformité du système d’assainissement de l’agglomération seront initiées.

Parmi les opérations à conduire sur cette période, certaines visent à réduire les eaux claires parasites dans le système, d’autres permettront d’en renforcer l’efficacité, d’améliorer le milieu récepteur, limiter les débordements, étendre la collecte et assurer l’autosurveillance.

A noter que le programme de réduction des eaux claires parasites engagé donne de bons résultats, il sera poursuivi pour limiter le volume de traitement en station d’épuration et éviter d’avoir à créer un deuxième bassin d’orage, qui serait très onéreux pour la collectivité.

Ainsi, un vaste programme d’investissement (tranche 1) sera engagé en 2023 pour un montant de 423 k€.

Parmi les autres travaux prévus, les études complémentaires de mise aux normes pour 186 K€, les réseaux de la rue du Général de Gaulle seront repris pour 10 k€ et des travaux de déconnexion et de nouveaux branchements seront prévus pour 30 k€. De plus, une enveloppe complémentaire de 78 k€ est prévue pour le renouvellement d’installations à la station d’épuration.

Les ressources de fonctionnement du budget assainissement accusent le coup d’une baisse conjuguée des consommations et des recettes. En effet, le fait du contentieux avec l’Etat nous pénalise financièrement sur le budget de fonctionnement avec la perte, depuis 2020, de la prime de résultat versée par l’Agence de l’Eau pour 11 K€ par an.

Aussi, pour recouvrer une capacité d’autofinancement, il est proposé d’agir sur le produit de la vente à travers une augmentation de la part fixe qui, conjuguée à l’inflation appliquée sur l’ensemble des tarifs, permettrait de limiter une hausse du prix de la redevance. Une ressource complémentaire de l’ordre de 30 K€ est nécessaire à l’équilibre et permettrait un excédent de fonctionnement limité à 10 K€ pour 2023.

L’augmentation de la part fixe répond également à des impératifs de modification de la structure du budget afin de tenir compte des évolutions baissières des pratiques de consommation. En effet, la capacité d’autofinancement s’est réduite du fait de la baisse du produit des redevances sur les derniers exercices, hors 2022 où le produit s’est stabilisé autour de 430 K€.

Aussi, pour recouvrer une capacité d’autofinancement, il est proposé d’agir sur le produit de la vente à travers une augmentation de la part fixe qui, conjuguée à l’inflation appliquée sur l’ensemble des tarifs et le rattrapage de l’écart entre Masevaux et Niederbruck permettrait d’atteindre une ressource complémentaire de l’ordre de 30 K€ nécessaire à l’équilibre.

En ce qui concerne le budget d’investissement, celui-ci est porté par le fort niveau de recettes provenant d’aides de l’Agence de l’Eau sur les opérations et par la dotation aux amortissements (232 K€).

Un emprunt de 70 K€ serait nécessaire afin d’équilibrer les opérations. En effet, les notifications de subvention de l’Agence de l’Eau ont permis de limiter le recours à l’emprunt pour l’équilibre budgétaire.15

M. le Maire remercie le groupe de travail constitué autour d’Anne-Catherine MACK REITZER à savoir M. Raymond TROMMENSCHLAGER, M. Jean-Luc BISCHOFF, M. Jean-Claude BASCHUNG et M. Emmanuel LEBLANC pour leur travail et notamment pour rechercher une ressource complémentaire de l’ordre de 30 K€.

Il rappelle que ce groupe répond parfaitement aux mots introductifs qu’il a prononcés en commissions réunies à savoir que tous les élus du conseil sont responsables face à ces difficultés et il salue l’engagement de tous les élus confondus autour de cette table.

Budget annexe du domaine de Houppach

La crise sanitaire a eu des effets sur le budget de fonctionnement 2020 et 2021. L’incendie qui s’est produit en mai 2022 a également pesé sur le résultat de l’exercice 2022. Pour 2023, le budget devrait recouvrir un niveau de revenus supérieur avec une prévision raisonnable de revenus attendue à hauteur de 20 k€ en 2023 contre 50 k€ en 2022 (réalisé 2022 : 22 K€) et tient compte des réservations déjà enregistrées à cette date. Cette amélioration tient notamment grâce au partenariat avec les centres de vacances, AROEVEN et CLAIRE JOIE. En effet, cette année ces organismes de séjour de colonie de vacances ou éducatifs ont réservé le site sur les mois de juillet et août qui leur sont exclusivement réservés.

Ces séjours s’étendent à présent aux petites vacances scolaires, pour garantir une recette de fonctionnement stable.

Des travaux de bâtiments et de plantation sur le sentier pédagogique durement éprouvé par la crise sanitaire de la forêt sont prévus en restes à réaliser. L’autofinancement est de 57 K€ (contre 46 K€ en 2022), un emprunt de 30 K€ est prévu pour équilibrer la section investissement.

Le fonds de concours en section d’investissement du budget principal vers le budget Houppach est reconduit à 10 k€ pour permettre des travaux de rénovation de la cuisine. Celui relatif à la section de fonctionnement est quant à lui reconduit à l’identique à hauteur de 10 k€ si nécessaire.

Le projet de l’espace ludique et récréatif devra être revu pour prendre en compte les évolutions paysagères et pourrait s’achever à travers les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes où une subvention LEADER est attendue pour mémoire à hauteur de 60 000 €. Par ailleurs, l’installation d’une clôture est prévue dans les restes à réaliser pour accueillir un cheptel de caprins en vue d’entretenir l’ouverture du paysage à hauteur de 12 000 €.

L’encours de la dette s’établit à 46 K€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023 à partir des éléments contenus dans le rapport de présentation joint en annexe à la présente délibération.16

III. Contrat d’assurance des risques statutaires 2024 – 2027 en lien avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin

M. Emmanuel LEBLANC, Directeur général des services, expose :

- l’opportunité pour la commune de Masevaux-Niederbruck de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune de Masevaux-Niederbruck.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux et pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du code général de la fonction publique, des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Décide que :

La commune de Masevaux-Niederbruck charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin :

- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.17

IV. Urbanisme : abrogation de la délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé

M. Nicolas SCHMITT, adjoint, fait suite à la remarque du contrôle de légalité concernant la délibération prise le 20 octobre dernier relative à la mise en place d’un droit de préemption renforcé sur la commune qui stipulait que la commune n’était pas fondée à prendre une telle délibération et qu’il revient à la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach d’instaurer ce droit de préemption urbain renforcé, il y a lieu d’abroger la délibération prise.

En effet, la commune, délégataire du droit de préemption urbain par la CCVDS, ne peut délibérer pour renforcer le droit de préemption qui demeure la prérogative de l’EPCI qui en exerce la compétence, à savoir la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.

Aussi, compte tenu des délais qui n’ont pas permis de procéder par retrait de la délibération, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°2022/5 du 20 octobre 2022 qui instaurait la mise en place d’un droit de préemption urbain renforcé.

A compter de cette date, le droit de préemption renforcé est abrogé sur la totalité du territoire communal.

M. Jean-Luc BISCHOFF demande en quoi le droit de préemption renforcé est-il renforcé ?

M. Nicolas SCHMITT précise que ce droit renforcé aurait conféré à la commune une possibilité accrue de préempter dans certaines conditions (SCI, vente de parts de société, hors zones urbaines pour des motifs de sécurisation des ressources en eau à travers des ventes de parcelles en forêts…).

M. Nicolas SCHMITT précise que ce sera donc à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach de prendre cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

- D’abroger la délibération N°2022/5 en date du 20 octobre 2022 mettant en place un droit de préemption urbain renforcé

- D’appliquer l’abrogation du dispositif aux dossiers d’urbanisme déposés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

V. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Dotation de soutien à l’investissement local – Aides de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace : validation des projets soumis pour l’année 2023

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR, c’est le cas de la commune de Masevaux-Niederbruck.18

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année les principales règles de répartition et d’emploi des enveloppes régionales. La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement des projets :

1. Le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables,

2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,

3. Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,

4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,

5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,

6. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

La DSIL est réservée aux projets les plus importants, pouvant être qualifiés de structurants et ayant un fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants.

À ces priorités s’ajoutent les opérations visant au développement des territoires ruraux (DETR) inscrites dans un contrat signé entre l’État et la collectivité. Il convient d’ajouter que la Région Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace proposent chacune un dispositif d’aides pour accompagner les communes dans leurs projets et plus spécifiquement à travers le programme Petites Villes de Demain, auquel la Ville de Masevaux-Niederbruck émarge.

La Ville de Masevaux-Niederbruck peut également en bénéficier.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer concernant 6 dossiers, 2 dossiers au titre de la DETR et 4 dossiers au titre de la DSIL qui pour certains, peuvent également émarger à des aides de la Région Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace mais aussi du Fonds Vert mis en place par l’Etat et ses partenaires.

En matière de DETR :

1. Mise en sureté de l’Espace public par l’acquisition de barrières anti-véhicules bélier

Il s'agit de faire l'acquisition de barrières amovibles qui répondent aux dispositions d'application du Plan Vigipirate imposées aux collectivités. Elles seront mises en œuvre en vue d'assurer la sécurisation des manifestations

Une approche financière établit le montant de l’acquisition à une dépense de l’ordre de 14 203 € HT.

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet d’acquisition de barrières anti-véhicules bélier et de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2023,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à l’Etat à hauteur de 60 %, soit 8 522 €, ainsi qu’auprès du Département au titre des Amendes de polices et de tout autre financeur.19

En matière de DSIL :

2. Sécurisation des sources du Glasenbach et du Sudel

Suite à l’Etude comparative des solutions de renforcement et d’amélioration de l’alimentation en eau potable de MASEVAUX, LAUW, NIEDERBRUCK ET SICKERT (BEREST / Mai 2016), il s'agit pour l'année 2023 de lancer des travaux de sécurisation des ressources en eau à travers les sources du Glasenbach et du Sudel. Le coût est estimé à 148 435 € HT

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de sécurisation des sources du Galsenbach et du Sudel et de préciser que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs de l’année 2023 et 2024,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à l’Etat à hauteur prévisionnelle de 40 %, ainsi qu’auprès de l’Agence de l’Eau et de tout autre financeur.

3. Réseau d'assainissement : plan pluriannuel d'investissement - tranche 2023

L’objectif des travaux à réaliser est de tendre à la « mise aux normes » du système d‘assainissement au sens de l’arrêté du 21/07/2015 modifié le 31/07/2020, essentiellement en limitant les débits qui arrivent à la station d’épuration, par des travaux d’élimination d’eaux claires parasites sur le réseau, de déconnexion de surfaces imperméabilisées/mise en séparatif et de recalage de déversoirs d’orage, dans l’optique de viser un fonctionnement hydraulique cohérent.

La tranche 1 de ce programme est estimée à 463 000 € HT.

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de réseau d’assainissement (PPI – Tranche 2023) et de préciser que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs de l’année 2023 et 2024,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à l’Etat à hauteur prévisionnelle de 40 %, ainsi qu’auprès de l’Agence de l’Eau et de tout autre financeur.

4. Mise en place d’une installation photovoltaïque

La Ville de Masevaux-Niederbruck entend s'engager dans une première opération de développement des énergies renouvelables sur le bâtiment des services techniques. Ce dossier a été élaboré en partenariat avec l'association Alter Alsace. Il s'agit d'installer une installation de près de 500m².

Une approche financière établit le projet à 60 000 € HT.

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de mise en place d’une installation photovoltaïque et de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2023,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à l’Etat à hauteur prévisionnelle de 60 % ainsi qu’auprès du Fonds vert, de la Région Alsace ou tout autre financeur.20

5. Restauration de l’Eglise Saint Martin – Tranches ferme et optionnelle n°1

Monument emblématique de la Ville, l'Eglise Saint-Martin érigée au XVIIIe siècle a été reconstruite suite à l'incendie de 1966. La partie de la façade appareillée en grès (tour du clocher comprise) est inscrite au titre des Monuments Historiques. L'église nécessite une restauration générale afin de retrouver des conditions convenables de conservation et d'étanchéité d'autant plus qu'elle abrite 2 orgues classés également. Cette restauration est prévue sur plusieurs tranches. Le présent dossier concerne la première tranche, dite tranche ferme, et la tranche optionnelle n°1 comprenant les travaux d'urgence à réaliser.

Le coût du projet a été revu à la baisse et la tranche s’établit à 613 000 € HT.

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de restauration de l’Eglise et de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2023,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à l’Etat à hauteur prévisionnelle de 40 % ainsi qu’auprès de la DRAC, la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi qu’auprès de tout autre financeur.

6. Restauration de la Vierge d’Alsace

A l’occasion des commémorations du centenaire de la Vierge d’Alsace du célèbre sculpteur Antoine BOURDELLE, la Ville de Masevaux-Niederbruck souhaite procéder à des travaux de rénovation de la statue et de son socle. Une approche financière des travaux a été réalisée par l’architecte du patrimoine et une estimation de l’ordre de 48 603 € HT.

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de restauration de la restauration de la Vierge d’Alsace et de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à l’Etat à hauteur de 40 % au titre de la DSIL, soit 19 441 €, ainsi qu’auprès de la DRAC, de la CEA, de la Région et de tout autre financeur.

En matière d’aides régionales :

7. Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères : requalification urbaine de la rue des bergers (1ère tranche).

Il s’agit de la résorption d’une friche urbaine pour requalification du secteur, la friche est constituée d’un ensemble immobilier d’une maison dont la Ville a fait l’acquisition pour « assainir » et aménager ce secteur du Vieux-Masevaux. Des travaux d’aménagements suivront l’opération de démolition proprement dite. Les aménagements urbains (parking notamment) permettront de revitaliser ce secteur de la Ville et venir en appui à l’activité commerciale plus particulièrement. Par ailleurs, la Ville est engagée dans une démarche globale de désimperméabilisation des surfaces.21

Une consultation en vue de la réalisation d’une étude GIEP est en cours avec le concours de l’Agence de l’Eau. Le traitement futur de cette espace se conformera au plan d’intervention en la matière. Cette première tranche consiste en la réalisation d’une étude structurelle préalable et des travaux de démolition. Une seconde tranche relative à l’aménagement urbain sera présentée ultérieurement.

Le cout estimé de l’opération s’élève à 29 850 € HT et une participation de la Région est attendue à hauteur de 19 160 €.

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de requalification urbaine de la rue des bergers et de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2023,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à la Région Grand Est ainsi qu’auprès de tout autre financeur.

8. Soutien aux centralités rurales et urbaines – lancement d’une étude Place des Alliés

La commune de Masevaux-Niederbruck est engagée dans une politique volontariste de "rendre la ville agréable à vivre ensemble" pour ses habitants et usagers. De nombreuses opérations témoignent de cet objectif : investissements importants dans les équipements publics, soutien dynamique des associations et des commerces, villes et villages fleuris "4 fleurs", protection de la biodiversité sur le ban communal avec démarche "zéro pesticide", désimperméabilisation des cours d'école, etc... Par ailleurs, la signature, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, d'une convention d'adhésion au programme national "petites villes de demain" conforte la Ville dans ses ambitions de révéler ses potentialités urbaines et de les valoriser. En parallèle à ces démarches, la Ville de Masevaux-Niederbruck souhaite être accompagnée pour poursuivre de manière cohérente sa réflexion d'ensemble sur des réaménagements urbains et d'en maîtriser leurs phasages. La présente mission axe sa réflexion en particulier sur l'espace autour de la Place des Alliés et de ses alentours.

Le coût estimé de cette étude est de 10 000 € HT et une participation de la Région est attendue à hauteur de 5 000 €.

Mme Annie MUNCK demande si l’étude prévue pour la Place des Alliés est une nouvelle étude en plus de celle déjà réalisée à l’époque.

M. le Maire précise que l’étude qui avait été menée par l’AURM était une étude de préfaisabilité par rapport aux enjeux (centralité, place de la voiture…). Ces éléments vont être repris pour pousser à présent davantage l’étude aujourd’hui avec un architecte et présenter aux élus des propositions à l’occasion d’une commission. En effet, M. le Maire précise que pour la place des Alliés, il y a la question de la place d’honneur de la commune, la désimperméabilisation, d’intégrer l’environnement et le marché.22

Sur cette base, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le lancement d’une étude Place des Alliés et de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2023,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de financement à la Région Grand Est ainsi qu’auprès de tout autre financeur.

VI. Contrat de territoire Sud-Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ils ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

La CeA a adopté 7 Contrats de Territoire Alsace 2022-2025 construits autour d’enjeux prioritaires territorialisés, à la suite d’un travail de concertation entre les conseillers d’Alsace et les élus locaux.

Aussi, la CeA propose d’engager la commune de Masevaux-Niederbruck dans un contrat à l’échelle du territoire Sud-Alsace rassemblant outre la CeA, les communes et les intercommunalités du territoire afin de partager les objectifs de développement et d’amélioration des services aux habitants en donnant accès à la commune aux dispositifs de soutien proposés par la CeA.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

- Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ; - Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

- Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ; - Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

- Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des seniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.23

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune/ la Communauté de communes de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022- 2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

➢ Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

➢ Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

➢ Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

➢ Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

➢ Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

➢ Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.24

VII. Chasse : relocation du lot de chasse n°2 Allmend

M. le Maire précise que, sur avis de la commission 4C qui s’est réunie le 8 mars dernier, il est proposé de procéder à un appel d’offres en vue de la relocation du lot de chasse n°2 Allmend pour la saison 2023-2024.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

• De remettre en location par appel d’offres le lot n°2 de la chasse communale • De fixer la date limite de remise des offres au 30 mai 2023

• De fixer les critères de sélection des candidats suivants :

o les actions qu’ils comptent mener contre les dégâts de gibier

o le prix

o les éventuels projets d’aménagement cynégétiques qu’ils comptent mettre en œuvre.

VIII. Charte « Commune Nature »

M. Michel HERNANDEZ, Adjoint, rappelle que la Région Grand Est et l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse décernent périodiquement les distinctions « Commune Nature » afin d’honorer les communes qui ont entrepris une démarche de réduction ou de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces-verts et des voiries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau, des cours d’eau et des nappes d’eaux souterraines et au développement de la biodiversité.

Trois niveaux ont été définis, énoncés dans une charte et illustrés par une, deux ou trois libellules en fonction du degré d’avancement de chaque commune dans ses pratiques d’entretien des espaces-verts et des voiries. Un niveau bonus vient d’être créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux qui intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l’adaptation au changement climatique, le développement de la nature en ville, la limitation de l’imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques. Il doit permettre de récompenser les efforts des communes relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11ème programme de l’agence de l’eau.

Afin d’être éligible, il y a lieu de signer cette charte d’entretien et de gestion des espaces communaux et de produire une décision signifiant l’engagement officiel de la Commune dans une politique de réduction des pesticides.

La commune de Masevaux-Niederbruck s’est engagée dans la démarche zéro pesticide depuis 2011 en arrêtant l’usage des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces communaux. Ce changement a été possible grâce à un audit de Fredon suivi de la mise en place d’un plan de gestion différenciée des espaces paysagers.

La commune de Masevaux-Niederbruck a obtenu le niveau bonus (4ème libellule) en 2021.25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- d’engager la Commune en 2023 dans la démarche progressive et continue de réduction des produits phytosanitaires pour l’entretien et la gestion des espaces communaux publics au titre de la démarche « Eau et biodiversité » (espaces-verts, voiries, etc..) et de participer à l’opération de distinction « Commune nature »,

- d’autoriser le Maire à signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics – démarche « Eau et biodiversité ».

IX. Solidarité avec la Turquie, la Syrie et l’Ukraine (Région de Kharkiv)

M. le Maire rappelle qu’un séisme de magnitude 7,8 a secoué le sud de la Turquie et le nord de la Syrie.

Il propose, comme d’autres communes bourg-centres de notre secteur, au conseil municipal de venir en soutien aux peuples turc et syrien suite au séisme qui les a durement frappés en février dernier.

A cette fin, une aide de 500 € est proposée. Elle pourrait être versée à la fondation de France.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de verser une aide de 500 € à la Fondation de France en soutien à la Turquie et la Syrie

Par ailleurs, la Région Grand Est et la Chambre de commerce et d’industrie du Grand Est ont pris l’initiative de créer un fonds temporaire pour l’achat et l’acheminement de générateurs électriques, de systèmes de traitement de l’eau et d’équipements de première nécessité au bénéfice de la région de Kharkiv. Il s’agit d’un réseau régional multi-acteurs pour la solidarité internationale dénommé GEscod.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de verser une aide de 500 € au réseau GEScod en soutien à la Région de Kharkiv

X. Divers

Mme Anne TISSOT souhaite avoir un retour sur le questionnaire qui a été adressé aux parents d’élèves dans le cadre de la carte scolaire.

M. le Maire précise que le questionnaire distribué était un sondage pour prendre l’attache des parents afin de donner des éléments à la commune pour échanger avec l’Inspectrice de l’Education nationale (IEN) et avoir les arguments nécessaires le moment venu pour sauver, le cas échéant, une classe à Masevaux ou à Niederbruck qui pourrait être menacée à l’avenir. L’idée n’est pas « de déshabiller Paul pour habiller Jacques » mais de savoir s’il y avait une volonté des enfants de Masevaux d’aller à Niederbruck ou vice-versa. L’idée était de connaître l’état d’esprit des parents sans prendre de décision. Dans tous les cas, si des décisions devaient être prises, cela serait fait avec l’IEN mais ce serait surtout en concertation avec les écoles et les délégués des parents d’élèves, et surtout, discuté en commission des affaires scolaires.26

Il fallait avancer sur ce point puisque la Ville s’était engagée en début de mandat avec l’ancien IEN à travailler sur une concertation des parents sur ce sujet.

Les résultats n’apportent pas d’éléments qui tendent à ce que les niederbruckois souhaitent aller à Masevaux et vice-versa mais amènent à avoir une réflexion à long terme sur la question des triples ou quadruples niveaux à Niederbruck et sur le manque de places à l’école maternelle de Masevaux.

Par ailleurs, il a été observé la manière dont cette question de la répartition a été traitée à Mulhouse ou à Cernay. Dans ces communes, les élèves sont répartis dans l’ensemble des écoles sans droit de préférence en fonction de l’ordre d’arrivée dans la commune.

A ce stade, il n’y a aucun modèle qui se dégage mais il faudra en échanger en commission.

Mme Anne TISSOT remontait à travers sa question une inquiétude des parents d’élèves sur une fermeture de classe.

M. le Maire précise qu’il s’agissait bien et uniquement d’une consultation interne. S’agissant des fermetures de classe, la Ville n’en est informée qu’au dernier moment.

M. Marc BOEGLEN demande ce qu’il en est de la friche Peaudouce.

M. le Maire précise qu’un investisseur privé a racheté l’usine et le super U. Il se félicite d’un projet qui est porté par un privé et qui n’a pas nécessité de fonds publics de la commune, ni de passer par l’EPF, qui est une dépense déguisée. En revanche, ce projet à beaucoup mobilisé les élus qui se sont investis pour jouer les facilitateurs et permettre la concrétisation de ce projet qui s’installe dans une friche de 40 ans.

Le projet consiste en la création de 12 logements et comprend une partie paramédicale en lien avec le Pôle Médical et Santé et prévoit l’incorporation d’un laboratoire d’analyses médicales.

De plus, sur ce secteur sera implantée une surface commerciale de 500 à 600 m² à l’emplacement de l’ancienne station essence. C’est donc pour la Ville tout un quartier quI se rénove demain après 40 ans de friches.

M. Jean-Luc BISCHOFF demande où en est le projet de petites villes de demain porté conjointement par la Ville et la CCVDS. M. le Maire rappelle ce dispositif d’Etat qui permet le développement et la revitalisation des bourg-centres avec plusieurs volets : la revitalisation commerciale, les services, la question de l’habitat (et des dents creuses à réemployer pour redensifier le centre-ville).

La Ville et la CCVDS sont en phase de construction de l’Opération de restructuration du territoire (ORT) qui doit être signée avec l’Etat, la Région et la CEA. Cette ORT se décline en actions et en fiches opérationnelles sur les différents thèmes. M. le Maire précise qu’on n’a pas attendu pour mettre en place un certain nombre d’actions : politique économique sur l’accompagnement des commerces qui est une bonne nouvelle. M. le Maire se félicite du fait que l’on ouvre des commerces à Masevaux-Niederbruck , que l’on en ouvre beaucoup et vite. Le prochain qui ouvre, c’est mardi. Il s’agit d’un magasin de location et réparation de vélos pour faire de la randonnée et il a bénéficié de la politique de la Comcom en la matière.

Mme Annie MUNCK demande s’il y a des nouvelles du Schimmel.

M. le Maire répond que depuis fin d’année, il n’a pas eu de nouvelles d’UGECAM sur ce point. Il précise le fait qu’actuellement il n’y a pas de risque de friche sur le site qui reste occupé pour se prémunir des dégradations et vols. M. le Maire va resolliciter prochainement un rendez-vous.

La séance est levée à 21h24