Procès Verbal - pv Signe cm 12 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - pv Signe cm 12 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mondragon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Signe cm 12 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Feuillet n° 200/2024. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du MARDI 12 NOVEMBRE 2024 à 18 h 30 en mairie de Mondragon Sous la Présidence de Christian PEYRON, Maire de Mondragon, en mairie. Messieurs : SANCHEZ B - MARSEILLES P - MARCHAND G - TRAMIER JF - CHARLES P — AIME N - BLANC D - COTTIN C ET MAUCCI D. Mesdames : ALTIER MA - BALBI F —- ROMANINI B - VICENTE V - GILLET N - GARCIA A — RIGGIO B - MARCHAND A et LLORET S Procurations : LEBEGUE J à ROMANINI B - TRUC Y à ALTIER M.A — SABATIER T à MARCHAND G et BERNARD J à PEYRON C. Absentes excusées: ROS C — DEPEYRE A et CASTELAS M. 1/DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Rapporteur : Christian PEYRON Patrice CHARLES se porte candidat. Il est élu à l’unanimité. 23 votes pour. 2/APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024 Rapporteur : Christian PEYRON Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité. 23 votes pour. 3/DÉCLARATION DE PROJET AVEC MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU - PPRi RHONE Rapporteur : Christian PEYRON Il a été approuvé à la majorité : 1. De prescrire la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme, 2. Dire que l’objectif poursuivi est le suivant : permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque flottante sur une ancienne gravière située sur le secteur du Gagne-Pain et régulariser, si besoin, la délibération du 06/11/2023, 3. De fixer les modalités de la concertation de la façon suivante : - Registre en mairie, - Exposition publique, 4. De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme, 5. De solliciter l’État pour les dépenses liées à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 20246. Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré, chapitre 011 article 6228. La délibération sera transmise au Préfet et notifiée : - Au Président du Conseil Régional, - A la Présidente du Conseil Départemental, - Au Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, - Au Président de la Chambre des Métiers, - A la Présidente de la Chambre d'Agriculture, - Au Président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, - Au Président du Syndicat Rhône Provence Baronnies en charge du SCOT, Le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la décision d’engager une procédure de projet avec mise en compatibilité du PLU. La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Monsieur MAUCCI sollicite le nom du tiers ayant déposé un recours et confirme sa position contre le projet situé en zone rouge du PPRi Rhône. 22 votes pour. 1 vote contre. 4/PROPOSITION D’IDENTIFICATION DES ZONES COMPLÉMENTAIRES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Rapporteur : Christian PEYRON Il est approuvé à la majorité l’identification des zones d’accélération complémentaires terrestres de production d’énergies renouvelables telle que jointe en annexe et Monsieur le Maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent préfectoral et à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence. Monsieur MAUCCI indique que le secteur agricole ciblé est de très bonne qualité. Il déplore que cet espace agricole soit destiné à la méthanisation plutôt qu’à la production agricole qui aurait ainsi contribué à l’intérêt local. Il ajoute que sur ce même secteur un projet agrivoltaïque devait voir le jour. Il regrette qu’à ce jour, il n°y ait pas de production agricole sous ces serres alors qu’elles abritent des terres agricoles. Monsieur le Maire indique que Monsieur MAUCCI aurait du donner l’exemple en tant que Directeur de la Coopérative Agricole. D’après le Président de la Coopérative Agricole, la fermeture de l’établissement aurait été induite par une mauvaise gestion de sa part et qui a mis de nombreux agriculteurs en difficultés. 22 votes pour. 1 vote contre. S/ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES SECTION CADASTRÉES ZO N°661 — N°663 — N°664 ET N°665 Rapporteur : Christian PEYRON Question ajournée et non délibérée. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024Feuillet n° 201/2024 6/CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION I N°344 et N°345 Rapporteur : Christian PEYRON Il est approuvé à l’unanimité l’offre d’achat de Monsieur KHALLAFI des parcelles cadastrées section I n° 344 et 345, d’une contenance totale de 55 m?, situées impasse de la Cuillère au prix de 15 000 €. Les frais de notaire et de géomètre si nécessaire seront à la charge de l’acquéreur. 23 votes pour. T/AVANCEMENT DE GRADE - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1°": CLASSE Rapporteur : Christian PEYRON Il est approuvé à l’unanimité de créer le poste suivant à compter du 1er janvier 2025 : - l'adjoint administratif principal première classe à temps complet Et de supprimer le poste suivant à la même date : - l'adjoint administratif principal deuxième classe à temps complet 23 votes pour. 8/MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LA FILIÈRE MUNICIPALE Rapporteur : Christian PEYRON La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour la filière police municipale est approuvée à l’unanimité. Monsieur MAUCCI demande si aucun personnel n’aura à subir de baisse de son salaire. Monsieur le Maire répond par la négative. 23 votes pour. 9/MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - MODIFICATION Rapporteur : Christian PEYRON Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est modifié comme indiqué dans la note de synthèse. 23 votes pour. 10/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRLP CONCERNANT LA COMPÉTENCE RESTAURATION COLLECTIVE Rapporteur : Christian PEYRON La modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence concernant la compétence Restauration Collective est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 202423 votes pour. 11/CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN DE LA ZONE D’ACTIVITE LA CLASTRE Rapporteur : Christian PEYRON La convention de gestion visant à préciser les modalités dans laquelle la commune assurera la maintenance et l’entretien technique courant de la ZA la Clastre à compter du 1° janvier 2025 est approuvée à l’unanimité. 23 votes pour. 12/PROCÈS VERBAL DE FIN DE MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS À ORDURES MENAGERES SUR LA COMMUNE Rapporteur : Christian PEYRON L'assemblée a approuvé à l’unanimité les termes du procès-verbal de fin de mise à disposition des conteneurs à ordures ménagères. 23 votes pour. 13/MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DE L’AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapporteur : Christian PEYRON Il a été approuvé une motion de soutien à l’unanimité qui : 1. Souligne que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la vie des territoires. 2. Rappelle que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l’énergie et des normes imposées par l'État, avec des répercussions sur leurs budgets. 3. Note que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du développement durable. 4. Demande au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux. 5. Appelle à un dialogue renforcé entre l'État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution Des échanges ont lieu concernant cette motion entre M. MAUCCI, Monsieur le Maire et M. SANCHEZ. 22 votes pour. 1 abstention. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024Feuillet n° 202/2024 INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL e Arrêtés décidant de la révision de loyer de biens communaux Le loyer mensuel de la place du parking collectif (rue Anatole France) occupée par Madame J. Patricia est porté à 50,45€ à compter du 1° novembre 2024 (loyer antérieur 48,80€) - Arrêté n°550/2024. Le loyer mensuel du logement (sis 116 Chemin Jean Moulin) occupé par Madame B. Stéphanie est porté à 605€ à compter du 1° novembre 2024 (loyer antérieur 585€) - Arrêté n° 551/2024. Le loyer mensuel du logement (sis 21 Impasse du Clos Perrot) occupé par Monsieur et Madame B. est porté à 723€ à compter du 1* novembre 2024 (loyer antérieur 699,00€) - Arrêté n° 552/2024,. e Gestion des cimetières : Acquisition d’une concession cinquantenaire (2 places) n° 17 Allée des Églantiers — Peyrafeux II en date du 18 septembre 2024 pour un montant de 425€ par Madame L. Lucie. Acquisition d’une concession trentenaire (2 places) n° 20 Allée des Magnolias — Peyrafeux II en date du 15 octobre 2024 pour un montant de 275€ par Madame H. Thérèse. e Décision du Maire : Décision 575/2024 : Avenant n°1 au Marché 20240210 pour la construction d’une maison de santé — Lot 10 — VRD et Espaces Verts — Plus-value de 9 993€ HT soit un montant total du marché de 75 178€ HT. QUESTION DIVERSE Il est signalé la présence d’un affichage illégal sous le pont du passage de la voie ferrée. La séance est levée à 19h05. Fait à MONDRAGON, le 14 novembre 2024 Le Secrétaire de séance, Patrice CHARLES. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024Signature des membres préene 1- PEYRON Christian LE TT _ 2- SANCHEZ Benoît = 3- ALTIER Marie-Andrée 4- MARSEILLES Patrice 5- BERNARD Josette ur 6-LEBEGUE Jean 7- BALBI Francette EX — 8- MARCHAND Guy AT 9- MARCHAND Any À farce 10- MAUCCI Denis ET, es . 11- SABATIER Thierry 12- LLORET Suzy Dir, 13- RIGGIO Béatrice EZ- 14- ROMANINI Bruna 15- BLANC Didier 16- TRAMIER Jean-François Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 202417- ROS Céline (ll 18- VICENTE Virginie ? ce 19- CHARLES Patrice A 20- GILLET Nadine 21- TRUC Yannick AT 22- AIME Nicolas 1 23- GARCIA Aurélie __ 24- CASTELAS Morgane 25- DEPEYRE Arlette ff 2 26 — COTTIN jar ou Feuillet n° 203/2024 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024