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Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170119 01)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Handicap et inclusivité,
Convention avec une structure privée, association, mouvement sportif fédéral pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs
Page 1
Convention pour l'organisation des activités physiques et sportives
à l'école élémentaire dans le cadre du dispositif « Sport à l’école »
impliquant des intervenants extérieurs
pour les écoles publiques de la Ville du Havre des circonscriptions du premier degré du Havre Nord, Havre Sud, Havre Ouest et Havre Est
entre
La Ville du Havre, représentée par
Monsieur Sébastien TASSERIE, adjoint au Maire en charge du Sport, de la Jeunesse et du Nautisme
En exécution du Conseil Municipal du 13 mars 2017
et
L’Éducation Nationale, représentée par
Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Inspectrice d’Académie,
Directrice Académique des services de l’éducation nationale
de la Seine-Maritime
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les pratiques sportives participent chez l’individu et notamment chez les jeunes au développement corporel, psychologique et social.
L’école primaire est le lieu où tous les élèves, sous la responsabilité de leurs enseignants, peuvent acquérir, dans le cadre de leurs séances régulières d’E.P.S., les compétences permettant :
- de développer leurs capacités organiques et motrices,
- de s’approprier les éléments de la culture moderne,
- de gérer leur vie physique.
Conformément au projet « Le Havre en Forme », la ville du Havre est soucieuse de contribuer à l’éducation physique des enfants en apportant son aide technique et financière sur le temps scolaire. A travers ce partenariat, la Ville souhaite promouvoir un mode de vie physiquement actif pour lutter contre la sédentarité des enfants.Convention avec une structure privée, association, mouvement sportif fédéral pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs
Page 2
Article 1
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville du Havre souhaite contribuer à l’éducation physique des enfants scolarisés dans les écoles de son territoire.
Aussi, cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation des activités physiques et sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la ville du Havre, dans le cadre des horaires d’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Article 2
Objectifs :
L'Education physique et sportive développe l’accès à un champ riche de pratiques, à forte implication culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l’individu. Tout au long de la scolarité, l’éducation physique et sportive a pour finalité de former un citoyen lucide et autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble.
Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé.
Elle assure l’inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. L’éducation physique et sportive initie au plaisir de la pratique sportive.
L’éducation physique et sportive répond aux enjeux de formation du Socle Commun en permettant à tous les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et sportive, de construire cinq compétences travaillées en continuité durant les différents cycles :
- Développer sa motricité et apprendre à s’exprimer en utilisant son corps.
- S’approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils.
- Partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités.
- Apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière.
- S’approprier une culture physique sportive et artistique.
Pour développer ces compétences générales, l’éducation physique et sportive propose à tous les élèves, de l’école et au collège, un parcours de formation constitué de quatre champs d’apprentissage complémentaires :
1. Produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée.
2. Adapter ses déplacements à des environnements variés.
3. S’exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique.
4. Conduire et maîtriser un affrontement collectif ou interindividuel.
Chaque champ d’apprentissage permet aux élèves de construire des compétences intégrant différentes dimensions (motrice, méthodologique, sociale), en s’appuyant sur des activités physiques et sportives diversifiées.
Article 3Convention avec une structure privée, association, mouvement sportif fédéral pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs
Page 3
Conditions générales d'organisation et conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités, conformément à la réglementation en vigueur :
- Code de l’Education (Partie législative) : Art. L.312-3 (modifié par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Journal Officiel du 15 avril 2003) : Enseignement de l’Education physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires.
- Code du Sport (Partie législative) : Art. L.212.1, 2 et 3 portant sur l’obligation de qualifications réglementaires pour l’enseignement des activités physiques et sportives.
- Loi 2013–595 du 8 juillet 2013 (Journal Officiel n°0157 du 9 juillet 2013) : Loi d’Orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République.
- Décret n°2015-372 du 31 mars 2015 : Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture – vu Code de l’Education, notamment article L.122-1-1 ; avis du CSP du 12 février 2015 ; avis du CSE du 12 mars 2015.
- Arrêté du 18 février 2015 (Bulletin Officiel spécial n°2 du 26 mars 2015) : Programme
d’enseignement de l’école maternelle
- Arrêté du 9 novembre 2015 (Bulletin Officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015) : Programme d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4).
- Circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n° 29 du 16 juillet 1992) : Participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
- Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors-Série n° 7 du 23 septembre 1999) : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, modifiée par la circulaire n°2000-075 du 31 mai 2000 (Bulletin Officiel n°22 du 8 juin 2000) et par la circulaire n°2005-001 du 25 janvier 2005 (Bulletin Officiel n°2 du 13 janvier 2005).
- Circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 (Bulletin Officiel n° 32 du 9 septembre 2004) : Risques particuliers à l’enseignement de l’éducation physique et sportive et au sport scolaire.
- Convention du 3 octobre 2014 entre le Ministère de l’Education Nationale, l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) et la Ligue de l’enseignement.
- Note de service du 29 juin 2015 concernant les possibilités d’intervention des intervenants extérieurs en EPS pour la Seine-Maritime.
Niveaux de cours :
Sans excéder un tiers de l’emploi du temps effectif d’éducation physique et sportive, soit 36 heures annuelles incluant l’enseignement de la natation, il convient de limiter les interventions extérieures aux activités qui les rendent nécessaires pour des raisons de sécurité et de technicité.
Les interventions de tout personnel extérieur qualifié de structures privées ou du mouvement sportif fédéral, peuvent s’envisager prioritairement, pour le cycle de consolidation (cycle 3 : CM1 ; CM2, pour le premier degré)
Elles sont obligatoires pour les activités à encadrement renforcé.
L’organisation de l’E.P.S. à l’école nécessite une programmation des activités physiques et sportives par niveau de classe ainsi qu’une répartition raisonnée durant l’année scolaire.Convention avec une structure privée, association, mouvement sportif fédéral pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs
Page 4
Il incombe aux enseignants de programmer les activités physiques au sein de leur classe pour l’année scolaire.
Tableau de répartition des activités physiques au cycle 3 : hors natation
Réaliser une
performance
mesurée
Adapter son déplacement
à différents types
d’environnement
S’opposer
individuellement ou
collectivement
Concevoir et réaliser
des actions à visée
artistique, esthétique
et expressive
Cycle 3 (CM1
et CM2)
école en lien et
en cohésion
avec le collège
Patinage sur glace
Escalade*
VTC
Voile*
Aviron*
* Activités à encadrement renforcé
Durée et nombre de séances :
Le projet pédagogique des enseignants doit prévoir des modules d'apprentissage de 8 à 9 séances consécutives pour permettre aux élèves d’apprendre et de progresser dans l’activité enseignée ainsi, un module d’apprentissage ne peut pas comporter moins de six séances.
La durée des séances doit permettre une pratique effective d’au moins 45 minutes.
Encadrement :
Les taux d’encadrement sont réglementairement établis pour les activités enseignées à l’école (cf. : Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 - Bulletin Officiel Hors-Série n° 7 du 23 septembre 1999 : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques).
Ils font parfois l'objet de recommandations départementales.
Tout intervenant extérieur, participant à l’enseignement de l’EPS, doit être agréé par l'inspectrice d'académie sur la base d'un dossier comprenant des renseignements faisant son diplôme et sa carte professionnelle.
Conditions matérielles :
Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation et aux normes de sécurité en vigueur pour le matériel utilisé et les installations sportives fréquentées
Conditions d'informations réciproques :
Dès que possible, l’absence ou l’indisponibilité d’un ou des intervenants extérieurs sera portée par le responsable de la structure dont dépend le ou les intervenants à la connaissance des directeurs-trices des écoles qui prendront les décisions qu’impose la situation, ainsi qu’à l’Inspection de l’Education Nationale dont dépendent les écoles concernées.
Si un intervenant remplaçant agréé prend en charge l'activité, le projet pédagogique doit lui être communiqué.
En cas d’absence puis de reprise de l’activité d’un enseignant-e, il appartient aux directeurs-trices des écoles d’informer le responsable de la structure et l’Inspection de l’Education Nationale.
Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner une modification temporaire de l'organisation de l’enseignement pendant la période considérée.Convention avec une structure privée, association, mouvement sportif fédéral pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs
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Réunion de concertation :
Une réunion pédagogique regroupant les intervenants amenés à collaborer (enseignants et intervenants extérieurs) est obligatoire pour élaborer le projet pédagogique, fixer les critères de répartition des élèves, définir le rôle de chacun et arrêter la démarche, les contenus et modalités d'évaluation.
Article 4
Rôle des intervenants extérieurs :
Les intervenants extérieurs qualifiés doivent intégrer leurs actions dans le cadre du projet pédagogique des enseignants avec lesquels ils vont collaborer.
Leurs interventions ne peuvent s'envisager dans le cadre d'une substitution pure et simple à l’enseignant.
Les intervenants extérieurs qualifiés doivent avoir connaissance des programmes de l’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Ils apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l’enseignement. Ils peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants.
Lorsque des intervenants se voient confier l'encadrement de groupes d'élèves, c'est à eux de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour en assurer la sécurité.
De plus, ils doivent être en mesure de fournir à l'enseignant les éléments nécessaires à l'évaluation des progrès des élèves.
Les enseignants restent seuls responsables des contenus enseignés et des organisations prévues.
Article 5
Conditions de sécurité :
Les conditions de sécurité sont arrêtées en partenariat lors de la rédaction du projet pédagogique et sont adaptées aux activités proposées : certaines conditions sont réglementairement définies.
A tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée, à l'initiative de l'enseignant.
Article 6
Information des intervenants extérieurs :
Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.
Article 7
L’Education Nationale s’engage à :
- programmer et répartir les activités physiques et sportives par niveau de classe,
- proposer aux quatre circonscriptions havraises l’ensemble des activités retenues dans le cadre de la présente convention,Convention avec une structure privée, association, mouvement sportif fédéral pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs
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- sélectionner prioritairement les classes selon la proximité géographique avec les disciplines proposées (hors voile, aviron, patinage pour lesquelles le transport est pris en charge par la Ville du Havre). Le transport restera à la charge des établissements scolaires pour les écoles souhaitant participer malgré l’éloignement du lieu de pratique,
- agréer avant toute intervention pédagogique les éducateurs sportifs. Ces derniers devront être titulaires d’un brevet d’état d’éducateur sportif (BEES) ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) et bénéficier d’une carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du Ministère des Sports et de la Cohésion sociale dans l’éventualité où ils seraient salariés. La demande d’agrément devra être adressée annuellement par le prestataire à la direction départementale de l’éducation nationale de la Seine-Maritime avant le début des activités.
- respecter les recommandations faites par la Ville,
- avertir la Ville du Havre en cas de contact média.
La Ville du Havre s’engage à :
- planifier et coordonner la mise en place des activités en lien avec les associations sportives partenaires de l’opération,
- mettre à disposition le matériel pédagogique, les locaux, les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement des activités,
- organiser l’opération conformément aux règles de sécurité en vigueur et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à une pratique en toute sécurité,
- verser aux clubs partenaires une prestation pour l’encadrement en milieu scolaire, - avertir l’Éducation Nationale en cas de contacts média.
Article 8
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : années scolaires 2016-2017 ; 2017-2018 ; 2018-2019.
Elle peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles.
Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois.
Elle ne peut être prolongée par tacite reconduction.
Fait en deux exemplaires, à Le Havre, le
Pour le Maire de la ville du Havre
et par délégation
Sébastien TASSERIE
Adjoint au Maire
L’Inspectrice d’Académie,
Directrice Académique des
services de l’éducation
nationale de la Seine-
Maritime
Catherine BENOIT-
MERVANT