Procès Verbal - P V CM DU 3 4 25

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Procès Verbal - P V CM DU 3 4 25 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - P V CM DU 3 4 25)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

Le jeudi 03 avril 2025 à 20 h 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Didier GAVALDA.

Secrétaire de la séance : Gaël BENOIT

Présents : Didier GAVALDA, Jacques GALIBERT, David ESCANDE, Elisabeth OULES, Francis ANTOLIN, Philippe MAFFRE, Marie-Christine ARMENGAUD, Francine VIEU, Jean-Michel SIRE, Pierre BOUISSIERE, Thierry ESCANDE, Gaël BENOIT, Guillaume GALIBERT

Représentés : Joseph CASBAS représenté par Francis ANTOLIN, Dominique MAFFRE représenté par Didier GAVALDA

Absents et excusés : Tom FABRE

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants: - Présentation du tableau de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) - Avenant de l’ONF

- Demande de subvention pour l’aménagement d’un parking au hameau de Biot Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.

VOTE TAXES DIRECTES LOCALES 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire soumet les différents documents nécessaires au vote des taux d’imposition de la commune de FONTRIEU applicables en 2025 pour chacune des taxes de fiscalité directes locales et demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de fixer pour 2025 les taux suivants pour la commune de FONTRIEU :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.97 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.48 %

-Taxe d'habitation : 7.95 %

Ces taux seront inscrits sur l’état intitulé « Notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 » de la commune de Fontrieu.

L'état 1259 sera joint à la présente délibération.

VOTE BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatif à l'adoption du budget communal ;

Vu l'instruction comptable M57 applicable aux communes ;

Vu la délibération N°016-2025 en date du 06 mars 2025 adoptant le compte financier unique de l'année 2024 ;

Vu la délibération N°019-2025 en date du 06 mars 2025 approuvant l'affectation des résultats de 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-DECIDE de voter le Budget Primitif 2025 de la commune de la manière suivante : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

-au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres2

"Opérations d'équipement" de l'état joint au budget,

- sans vote formel sur chacun des chapitres,

- ADOPTE le budget primitif de la commune de FONTRIEU pour l'exercice 2025 comme il suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 2 799 436.00 € Dépenses : 2 912 398.00 €

Recettes : 2 799 436.00 € Recettes : 2 912 398.00 €

-PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2025.

VOTE BUDGET PRIMITIF EAU 2025

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatif à l'adoption du budget communal ;

Vu l'instruction comptable M49 applicable aux services publics d'eau ;

Vu la délibération N°017-2025 en date du 06 mars 2025 adoptant le compte financier unique de l'année 2025 ;

Vu la délibération N°020-2025 en date du 06 mars 2025 approuvant l'affectation des résultats de 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-DECIDE de voter le Budget Primitif 2025 du service EAU de la commune de Fontrieu : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

-au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres

"Opérations d'équipement" de l'état joint au budget

- sans vote formel sur chacun des chapitres,

- ADOPTE le budget primitif du service EAU de la commune de FONTRIEU pour l'exercice 2025 comme il suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 347 158.00 € Dépenses : 641 450.00 €

Recettes : 347 158.00 € Recettes : 641 450.00 €

-PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2025.

VOTE BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2025

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatif à l'adoption du budget communal ;

Vu l'instruction comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement ; Vu la délibération N°018-2025 en date du 6 mars 2025 adoptant le compte financier unique de l'année 2024 ;

Vu la délibération N°021-2025 en date du 6 mars 2025 approuvant l'affectation des résultats de 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-DECIDE de voter le Budget Primitif 2025 du service ASSAINISSEMENT de la commune de Fontrieu : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

-au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres

"Opérations d'équipement" de l'état joint au budget,

- sans vote formel sur chacun des chapitres,

- ADOPTE le budget primitif du service ASSAINISSEMENT de la commune de FONTRIEU pour l'exercice 2025 comme il suit :3

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 196 744.00 € Dépenses : 520 367.00 €

Recettes : 196 744.00 € Recettes : 520 367.00 €

-PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2025.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales – CGCT,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que des dossiers de demande de subvention présentés par les associations.

Il est rappelé que chaque association doit fournir son dernier bilan pour bénéficier d'une subvention. Considérant que le budget primitif 2025 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Il convient de procéder à la répartition de ces subventions.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité approuve le tableau ci-dessous modifié :

ADMR Brassac 1 980.00 €

Ainés de Brassac 330.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Brassac 1 870.00 €

Association Cœur d'Autan 110.00 €

Association Vent d’Autan (parents élèves) 385.00 €

CATM Brassac 330,00 €

Comité des fêtes de Castelnau 825,00 €

Diane 770,00 €

Foot de Brassac 550,00 €

Galopins Brassagais 275,00 €

GDA 220,00 €

MJC Brassac 220,00 €

OCCE école de Castelnau de Brassac 5 900.00 €

Pêche 165,00 €

Pétanque de Brassac 440,00 €

Rugby Brassac 550,00 €

Comité des fêtes de Ferrières 825.00 €

Chorale DIVERTISSIMO 220,00 €

Comité des fêtes de Sablayrolles 825,00 €

Ecurie Val d'Agout 110,00 €

FNACAMT St Pierre 110,00 €

Foyer Collège Brassac 300,00 €

Musée du protestantisme 330,00 €

Ste chasseurs propriétaires Ferrières 165,00 €

Camin Castres Montagne 110.00 €

OGEC Présentation Notre Dame 900.00 €

Confrérie la Cunhère du Sidobre 100.00 €

ADMR VABRE 440.00 €

TOTAL 19 355.00 €4

APPLICATION FONGIBILITE DES CREDITS BUDGET COMMUNE M57

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire vu qu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT) .

Dans ce cas monsieur le Maire précise qu'il doit informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

-AUTORISE monsieur le Maire à procéder, à compter du vote du Budget primitif à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections budgétaires.

-DIT que Monsieur le Maire doit informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

DECLASSEMENT ET ALIENATION DOMAINE PUBLIC SOULEGRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16, Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Monsieur LAURES Didier propriétaire d'une maison à Soulègre qui souhaite acheter du domaine public de la commune, entre sa parcelle C322 et C326 pour permettre d'avoir un espace devant sa porte d'entrée.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone U2) comme matérialisé sur le plan joint,

- FIXE le prix de vente à hauteur de VINGT CINQ euros (25.00 €) le m², conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021,

- DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge de Monsieur LAURES Didier,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

CLECT 2025

Monsieur le Maire présente le rapport de la "Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté de Communes "Sidobre Vals et Plateaux" par les communes membres pour l'année 2025, - APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau.

ETAT ASSIETTE ONF 2025 - AVENANT

Vu la délibération n° 70/2024 du 8 novembre 2024, approuvant l'état d'assiette des coupes 2025,5

et la délibération n° 4/2025 du 7 février 2025, portant avenant,

Monsieur le maire informe le conseil municipal des derniers éléments de Madame ANDRE Marjorie, technicienne forestière de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier,

Vu le Code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1, Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23,

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées,

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 13 aout 2024 pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2010- 2024, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités,

Le conseil municipal, avoir en avoir délibéré, à l'unanimité:

- APPROUVE le rajout d'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme dans le document joint,

- DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

- PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs modes de commercialisations,

DEMANDE DE SUBVENTION - PARKING BIOT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire expose aux conseillers que l'agglomération de Biot est en pleine expansion, tous les logements sont occupés, un cabinet paramédical a ouvert l'an dernier, la présence d'une boutique une fois par semaine, un permis de construire pour réhabiliter une maison en 5 logements, qui n'a pas pu être limitée au regarde de notre Plan Local d'Urbanisme, qui en zone urbaine de niveau 2 n'impose pas de stationnement.

Une église, avec des célébrations annuelles qui accueille du public et une fête votive annuelle, d'où la nécessité déjà actée de créer une aire de stationnement,

Le projet déjà acté a trouvé son terrain, par l'achat de la parcelle cadastrée K 222, d'une superficie de 756m².

Le bâtiment sera démoli et d'après les derniers plans, une aire de 17 places sera créée.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de solliciter ces subventions, comme décrite ci-dessus, pour l'opération suivante :

Création d'une aire de stationnement à Biot

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 170 000.00 € H.T de travaux, hors maîtrise d'œuvre.

Oui cet exposé le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de création d'une aire de stationnement dans l'agglomération de Biot, - SOLLICITE le concours des amendes de police,

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante : - Subvention Etat (amende de police) - 30% à hauteur de 70 000.00 € : 21 000.00 € H.T TOTAL 170 000.00 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.6

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier des organisateurs de l’association cyclo sportive « la Murataise » de Murat sur Vèbre. Pour la course du 8 juin prochain, cette association a besoin de signaleurs à certaines intersections.

Deux élus se sont proposés, mais il faut également contacter les associations de notre commune pour recruter d’autres personnes.

Nous rappelons que les dépôts de candidature comme emploi communal en période d’été sont encore possible.

 Les prochains chantiers jeunes pour l’année 2025 sont fixés du 21 au 25 juillet. Un planning va être établi avec plusieurs élus pour encadrer les jeunes intervenants.

 Monsieur David ESCANDE demande de revoir des coupes sur des pistes au « plo de la Mole » dans le secteur de Bartassade Lassouts. Il propose de réfléchir sur l’installation d’une recyclerie où des objets de seconde main seraient proposés. Monsieur le maire demande de voir le projet avec la communauté des communes.

 Monsieur Jacques GALIBERT demande de revoir les poteaux de la fibre proche de la CUMA de Sablayrolles.

Il fait savoir que des fossés sont comblés par du béton sur le chemin entre Palus et Sablayrolles le propriétaire va être informé.

 Madame Elisabeth OULES demande ou en est la personnalisation du cadeau offert aux ainés. Un devis a été signé.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt-deux heures et cinquante minutes.