Compte-Rendu - CR CM 08 12 08

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Compte-Rendu - CR CM 08 12 08 Document publié le Lundi 8 décembre 2008 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 12 08)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/18

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2008

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

L’an deux mille huit et le huit du mois de décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la

convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à

L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur

Jean-David CIOT, Maire.

Présents: M. NICOLAOU Jean-Claude, Mme PANICHI Brigitte, M. REYRE Michel, Mme

SAÏZ-OLIVER Sergine, M. ARMENGAUD Gilbert, Mme WEITMANN Muriel, M.

FOLIOT Philippe, Mme DELPIERRE Lucienne, M. VIDAL Edmond, Mme PESTRE

Maryvonne, Mme BERGE Orlane, Mme LEOR Chantal, Mme LECUIVRE Viviane, M.

CHABALIER Bernard, M. REDON Rodolphe, Mme DUVIOLS Geneviève, Mme PEYRON

Jacqueline, M. DI MARIA Rémi, M. DUBOIS Michaël, M. ROATTA Serge, M. SCANO

Alain, Mme BORRICAND Patricia, M. BRINGUIER Henri, M. Claude AUBERT, Mme

Odile IMBERT.

Pouvoirs : Monsieur Christian JUMAIN à Monsieur Serge ROATTA

Secrétaire de séance : Monsieur Michaël DUBOIS

ORDRE DU JOUR

Compte-rendu des décisions du Maire

A - Affaire APPIA (travaux place Louis Philibert) : désignation de Maître FERRANDINO, Huissier, afin de constater les dégradations du sol.

B - Affaire c/ Eric HERNANDEZ : recours en annulation devant le Tribunal Administratif C - Affaire c/STMB : recours en annulation auprès de la Cour Administrative d’Appel D - Affaire c/Préfet des Bouches-du-Rhône déféré auprès du Tribunal Administratif E - Exercice du droit de préemption sur les parcelles AD 266 et AD 268

Délibérations

1) Désignations en vue du remplacement de certains élus dans les commissions, organismes extérieurs et conseil d’administration

2) Création du groupe de travail « Aménagement des sites de Durance et du canal de Marseille » 3) Création du poste de Technicien supérieur

4) Réforme des autorisations d’urbanisme / régime des clôtures

5) Nouvelle Commission Communale des Impôts Directs : Validation de la liste par le CM 6) Acquisition des terrains d’assise de la future station d’épuration

7) Intégration des voies roulantes du lotissement St Michel dans le domaine privé communal 8) Attribution de subventions aux associations : 3 ème attribution

9) Attribution d’une subvention au CCAS

10) Attribution d’une subvention au Centre Multi Accueil

11) Attribution d’une subvention à l’AFM Téléthon

12) Ecole élémentaire La Quilho : aide au séjour au Frioul 2/18

13) Pénalités de retard Entreprise APPIA (place Salle des Fêtes)

14) Facture de 2004 GRENKE (téléphonie), décision de ne pas opposer la prescription quadriennale 15) Budget principal 2008 – Décision modificative n° 1

16) Concours du receveur municipal – Attributions d’indemnités

17) Prolongation du contrat d’affermage eau

18) Prolongation du contrat d’affermage assainissement

19) Commande groupée de deux défibrillateurs

20) Renouvellement de la convention de gestion d’une fourrière automobile (garage TROIN) 21) Renouvellement de la convention fourrière animale (chiens uniquement) avec le Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence

22) Mise en place du Comité de Pilotage « Plan de Sauvegarde »

23) Stage d’initiation au cirque pendant les vacances d’hiver – fixation des tarifs 24) Stage de danse « Hip Hop Jump »pendant les vacances d’hiver– Fixation des tarifs 25) Création et composition de la Commission Consultative du Marché

26) Fixation des tarifs des droits de place (marché, commerces ambulants, manèges ...)

DECISIONS DU MAIRE :

A – AFFAIRE APPIA (TRAVAUX PLACE LOUIS PHILIBERT) : DESIGNATION DE

MAITRE FERRANDINO, HUISSIER, AFIN DE CONSTATER LES DEGRADATIONS

DU SOL

Les travaux de réfection des chaussées et des trottoirs de la commune et notamment la Place

Louis Philibert ont été effectués par la Société APPIA et réceptionnés en début d’année 2008.

Certaines dalles de la place se dégradent et sont déjà fissurées. En outre les marches de

l’entrée de la Mairie sont également altérées et fissurées.

A toutes fins utiles, il importe de faire constater ces désordres.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008 donnant délégations de

pouvoirs au Maire, j’ai décidé de désigner Maître Guy FERRANDINO, huissier de justice à

Peyrolles, afin de procéder à ces constatations.

B – AFFAIRE C/ERIC HERNANDEZ : RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE

TRIBUNAL ADMNISTRATIF

Monsieur Eric HERNANDEZ a été radié des cadres par arrêté du 18/08/2008 pour abandon

de poste.

En effet, il a été absent sans justificatif à compter 8 juillet 2008 et n’a jamais justifié son

absence ni prévenu sa hiérarchie.

Une mise en demeure réglementaire l’a informé de sa prochaine radiation des cadres sans

procédure disciplinaire s’il ne reprenait pas son poste dans un délai fixé ou s’il ne justifiait pas

de son absence.

Monsieur HERNANDEZ a saisi le Tribunal Administratif de Marseille aux fins d’annulation

de l’arrêté le radiant des cadres.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008 donnant délégations de

pouvoirs au Maire, j’ai décidé de désigner Maître Jorge MENDES, avocat à Marseille, afin de

défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

C – AFFAIRE C/STMB : RECOURS EN ANNULATION AUPRES DE LA COUR

ADMINISTRATIVE D’APPEL 3/18

Défense des intérêts de la commune dans l’affaire l’opposant à la Société de Transactions de

Marchands de biens : Refus de permis de construire (avenue du Stade).

La commune a eu gain de cause devant le Tribunal administratif. La Société STMB a fait

appel.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008 donnant délégations de

pouvoirs au Maire, j’ai décidé de dessaisir Maître PASSET, avocat à Aix en Provence, et de

désigner Maître Jorge MENDES, avocat à Marseille, afin de défendre les intérêts de la

commune dans cette affaire devant la Cour Administrative d’Appel.

D – AFFAIRE C/PREFET DES BOUCHES DU RHONE DEFERE AUPRES DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Défense des intérêts de la commune dans l’affaire l’opposant au Préfet des Bouches-du-

Rhône pour annulation du marché de travaux « Place Louis Philibert » pour irrégularités. (pas

de délibération, 21 jours de publication = pas assez ...)

La commune a été mise en demeure de produire un mémoire en défense devant le Tribunal

Administratif.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2008 donnant délégations de

pouvoirs au Maire, j’ai décidé de dessaisir Maître PASSET, avocat à Aix en Provence, et de

désigner Maître Jorge MENDES, avocat à Marseille, afin de défendre les intérêts de la

commune dans cette affaire devant le Tribunal administratif.

E – EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES AD 266 ET AD

268

Parcelle AD 268 et AD 266 sises 5 avenue du cours (jardin) d’une superficie totale de 300 m²

environ.

Prix de vente 175 000 € - Estimation des domaines 166 000 €.

Projet de la commune : logements ...

DELIBERATIONS :

1. DESIGNATION EN VUE DU REMPLACEMENT DE CERTAINS ELUS DANS

LES COMMISSIONS, ORGANISMES EXTERIEURS ET CONSEIL

D’ADMINISTRATION

Il convient de remplacer certains élus représentants de la commune dans les commissions, organismes extérieurs et conseils d’administration.

Les commissions

- « Animation et vie du village»,

- « Développement durable du village »,

- « Accompagnement et épanouissement des personnes »,

- « Finances et investissements », 4/18

Les organismes extérieurs

- Conseil d’administration de l’Association du centre multi accueil de l’enfance, - Conseil d’administration du syndicat d’Initiative,

- Conseil d’administration du CCAS.

Afin d’assurer l’expression pluraliste des groupes représentés au conseil municipal, le Maire propose aux élus d’opposition de désigner un des leurs afin de siéger dans ces commissions et organismes.

Les candidats sont :

- « Animation et vie du village» : Alain SCANO en titulaire et Christian JUMAIN en suppléant

- « Développement durable du village » : Serge ROATTA en titulaire et Patricia BORRICAND en suppléant

- « Accompagnement et épanouissement des personnes » : Christian JUMAIN en titulaire et Serge ROATTA en suppléant

- « Finances et investissements » : Patricia BORRICAND en titulaire et Christian JUMAIN en suppléant

- Conseil d’administration de l’Association du centre multi accueil de l’enfance : Serge ROATTA

- Conseil d’administration du syndicat d’Initiative : Claude AUBERT

- Conseil d’administration du CCAS : Patricia BORRICAND

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Approuve le remplacement de certains élus représentants de la commune dans les commissions, organismes extérieurs et conseils d’administration tel que défini ci-dessus.

2. CREATION DU GROUPE DE TRAVAIL « AMENAGEMENT DES SITES DE DURANCE ET DU CANAL DE MARSEILLE »

Monsieur le Maire et Monsieur Bernard CHABALIER, conseiller municipal délégué à l'environnement, proposent la création d’un groupe de travail ayant pour objectif de conduire une réflexion afin d’élaborer un projet de valorisation des sites de Durance et du canal de Marseille.

Ce projet devra permettre d’identifier, de hiérarchiser les actions qui seront à étudier et à réaliser afin de restaurer, d’entretenir et de mettre en valeur les berges de la Durance et du canal de Marseille. Ces réflexions seront conduites en garantissant l’espace accessible au plus grand nombre (randonneurs, chasseurs, pécheurs, modélisme, sportifs ....) tout en préservant l’espace et en garantissant le développement des activités sportives, les activités de découverte et d'observation de la vie (faune, flore).

Face à tous ces enjeux, la préparation et la construction de ce document objectif doivent être un moment de conciliation entre les usagers actuels, la nécessité de développement, d’aménagement et la préservation de notre cadre de vie.

Forte des recommandations émises par la commission, la majorité municipale prendra en son

temps les décisions nécessaires à la réalisation de l’aménagement des rives de la Durance et

du canal de Marseille.

Ce groupe pourra être composé de la façon suivante :

1. Présidé par Jean-David CIOT

2. Animé par Bernard CHABALIER 5/18

3. Collège de personnes morales :

• Comité communal des feux et forêts

• Association de protection de la nature et de la faune

• Société de chasse du Puy-Sainte-Réparade

• Association Modélisme naval

• Club Canoë Kayak

• Association Rando nature

• Vallons et collines

• VTT de la Quiho

• Société de pêche de Pertuis représenté par Bernard DEFOSSE

• Kilomètre 610

4. Collège de personnes qualifiées :

• Jean-Mathieu VIGOUROUX, Pierre BOYER, Patrick GAUTIER, Stéphane WEITMANN, Alain GONZALEZ, David MOUTTET et Richard LONG.

5. Collège Des élus du Conseil Municipal :

• Elus du groupe majoritaire : Sergine SAÏZ, Rémi DI MARIA, Philippe

FOLIOT, Jean-Claude NICOLAOU et Michel REYRE.

• Elus du groupe de l’opposition : Patricia BORRICAND (T), Claude AUBERT (S) et Henri BRINGUIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE la création d’un groupe de travail ayant pour objet l’aménagement des sites de Durance et du Canal de Marseille et approuve sa composition telle que définie ci-dessus.

3. CREATION DU POSTE DE TECHNICIEN SUPERIEUR

Monsieur le maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de créer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services. Dans ce cadre, il est proposé la création de poste ci-après :

NOMBRE

NOUVEAU GRADE DATE

D’EFFET

1

Technicien supérieur 01/01/2009

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée par 22 voix Pour, 3 voix Contre et 2 abstentions,

APPROUVE la création du poste statutaire ci-dessus.

DECIDE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2009 et la dépense sera imputée au budget fonctionnement de la commune.

4. REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME / REGIME DES CLOTURES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, modifiant le Code de l'Urbanisme, est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Le régime 6/18

de l'autorisation pour édifier une clôture est tout particulièrement concerné par la nouvelle législation.

Le nouvel article R. 421-2 du Code de l'Urbanisme prévoit que les clôtures sont dispensées de toutes formalités sauf dans les conditions prévues à l'article R 421-12 du même Code. Dans l'alinéa « d » de cet article, il est précisé qu'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture est possible « dans la commune ou partie de la commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». Afin d'assurer la cohérence architecturale et une gestion de l'aspect extérieur des constructions, il convient de soumettre à nouveau les clôtures à l'autorisation de l'Administration.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d'instaurer sur l'ensemble du territoire de la Commune, l'obligation de procéder au dépôt d'un dossier de déclaration préalable à l'édification des clôtures,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la délivrance de ces autorisations.

5. NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : VALIDATION DE LA LISTE

Monsieur le Maire expose que l'assemblée, dans sa séance du 2 juin 2008, a délibéré sur le

principe de la création de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.

Il est nécessaire aujourd'hui, à la demande des services fiscaux, que le conseil municipal

approuve la liste provisoire constituée.

Pour rappel, une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les

commissaires suppléants doit être établie.

Parmi ces 32 noms le Directeur des Services Fiscaux désignera 8 commissaires titulaires et 8

commissaires suppléants.

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à prendre connaissance de cette liste de 32

noms.

LISTE PROVISOIRE DES COMMISSAIRES TITULAIRES :

M. ALAIN Raymond

M. BARDONI Tony

Mme BIDEBERRY Christine

M. CONTI Daniel

M. DELPIERRE Denis

Mme GUERMOUD Dominique

Mme HOAREAU Brigitte

M. IMBERT Frédéric

M. MACEDONIA Maurice

M. NICOLAOU Nicolas

M. OLIVERO Guy

M.REY Gilbert

M. REYRE Michel

M. ROLLIN René

M. VIGOUROUX Jean-Mathieu

M. AUBERT Claude 7/18

LISTE PROVISOIRE DES COMMISSAIRES SUPPLEANTS :

M. BRINGUIER Henri

M. BRONDINO Roland

M. CISNEROS Benoît

M. DEVOS Christian

M. FOLIOT Philippe

M. GARDEL Jean-Louis

M. GIRAUD Joel

M. HERADES Marcel

M. JOVER Gérard

Mme LEMERCIER Marie-Claire

M. PANICHI Robert

M. PAPPALARDO Alphonse

M. PAYRI Jean-Louis

M. PRESSARD Robert

Mme RICCI Agnès

Mme BORRICAND Patricia

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la liste ci-jointe regroupant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms

pour les commissaires suppléants remplissant les conditions nécessaires et susceptibles d'être

désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux pour constituer la nouvelle

commission communale des impôts.

6. ACQUISITION DES TERRAINS D’ASSISE DE LA FUTURE STATION

D’EPURATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, qu’en séance du 7 juillet 2008, elle a validé

l’intention d’achat des nouveaux terrains d’assiette de la station d’épuration et autorisé le

Maire à lancer les démarches d’acquisition des parcelles cadastrées A 463 d’une superficie de

8090 m² et A 464 d’une superficie de 6115 m².

Monsieur et Madame VAUGIER Jean, propriétaires de la parcelle A 463 et Messieurs

MONTELS Alain et Serge, propriétaires de la parcelle A 464 ont accepté la vente de leur

terrain au prix de 2,20 € / m², soit un coût total de 17 798 € pour la parcelle A 463 et 13 453 €

pour la parcelle A 464.

Leurs fermiers respectifs, l’EARL Le Plan représentée par M. et Mme REY Sylvie et

Christophe et Monsieur ZUNINO Régis, exploitants des parcelles, ont renoncé à s’en porter

acquéreurs.

Des indemnités d’évictions leur ont été proposées selon les barèmes de la Chambre

d’Agriculture à savoir :

- Perte d’exploitation : 1080 € par hectare et par an,

- Indemnités de fumure : 481,58 € par hectare,

soit une somme totale de 3010,60 € pour l’EARL Le Plan et 2273,90 € pour M. ZUNINO. 8/18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’acquérir la parcelle A 463 d’une superficie de 8090 m² appartenant à M. et Mme

VAUGIER pour un montant de 17 798 € et la parcelle A 464 d’une superficie de 6115 m²

appartenant à Mrs MONTELS Alain et Serge pour un montant de 13 453 €

AUTORISE Monsieur le Maire

1) à mettre fin aux baux des exploitants et à leur verser une indemnité d’éviction selon les barèmes de la Chambre d’Agriculture soit 3010,60 € pour l’EARL Le Plan et 2273,90 € pour M. ZUNINO.

2) A signer tous les documents afférents à ces acquisitions chez Maître PICARD- DEYME, notaire au Puy-Sainte-Réparade

IMPUTE ces dépenses au budget annexe de l’assainissement.

7. INTEGRATION DES VOIES ROULANTES DU LOTISSEMENT SAINT-

MICHEL DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de l’ensemble des copropriétaires

du lotissement St Michel de voir incorporer les voies roulantes du lotissement dans le

domaine privé communal.

A cet effet, la SCP DUPIN – RICHAUD, géomètre à Cadenet, a établi le procès-verbal de

délimitation relatif au changement des limites de propriété, précisant que la parcelle AB 46

sera modifiée de la façon suivante :

- Parcelles AB 132 à 137 propriété du Syndicat des copropriétaires de St Michel - Parcelle AB 138 (voies roulantes) propriété de la commune.

Ce document, reçu en janvier 2007 par l’inspectrice du cadastre doit maintenant être validé

par le service des hypothèques.

D’autre part, le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société LAMY a signé le 26

avril 2007 une déclaration d’abandon à la commune, de la partie de terrain devant être

incorporée au domaine communal.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, sous réserve d’un inventaire détaillé

relatif au bon état de ces voies, d’incorporer dans le domaine privé communal la parcelle AB

138 (superficie de 24a90), correspondant aux voies roulantes du lotissement St Michel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle AB 138 d’une

surface de 24a90, correspondant aux voies roulantes du lotissement St Michel,

DESIGNE l’Office Notarial SARTOUS JACQUETY PICARD-DEYME ROSELLI au Puy-

Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de

ce transfert.

8. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : 3 ème

REPARTITION

Monsieur Edmond VIDAL présente la liste des associations ayant demandé une subvention de fonctionnement après la deuxième attribution faite en séance du 8 septembre 2008, et le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2008. Il s’agit de : « Zeste d'Artistes » pour 100 € 9/18

« Coopérative scolaire maternelle Arc en Ciel pour 2912 €

« Coopérative scolaire élémentaire La Quiho » pour 2 366 €

« Coopérative scolaire St Canadet pour 2500 €

« Ensemble les parents d'élèves » pour 420 €

« Comité des fêtes » pour un complément de 3000€

Il est donc demandé au Conseil Municipal, conformément à l’instruction M14, de délibérer sur la répartition des attributions de subventions aux associations. Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2008 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 120 000 €. Ils seront ventilés selon la liste ci-dessus, en ce qui concerne cette troisième attribution.

Les Conseillers municipaux, Présidents d’associations concernées ne prennent pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Approuve la troisième répartition des attributions de subventions aux associations, pour l’année 2008, telles que définie ci-dessus,

Impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS

Monsieur le Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement. Pour 2008, il propose d’attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE l'attribution de la subvention au CCAS,

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la commune.

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE MULTI ACCUEIL

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du Centre Multi Accueil qui s’élève à 170 000 €, pour participer au fonctionnement de la crèche « La Farandole » et des accueils périscolaires dans les écoles du village (« La Passerelle ») et de Saint-Canadet. Il rappelle que conformément à l’article10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les

collectivités locales qui octroient aux associations des subventions dont le montant dépasse

23 000 € doivent conclure une convention avec l’organisme qui en bénéficie. Cette

convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention

attribuée.

Madame Orlane BERGE, Présidente de l'association ne prendra pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée par 26 voix pour, APPROUVE l'attribution d’une subvention pouvant atteindre 170 000 € au Centre Multi Accueil,

APPROUVE les termes de la convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la commune.

11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’AFM TELETHON 10/18

Monsieur le Maire rend compte des manifestations mises en place à l'occasion du Téléthon 2008.

Il souligne le rôle important des associations et des bénévoles qui ont contribué à la réussite de cette manifestation qui en terme de solidarité présente un intérêt plus qu'évident. Dans ce cadre, il est demandé d'attribuer à l'association A.F.M. TELETHON, comme les années précédentes, une subvention d'un montant de 1500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Approuve l'attribution d'une subvention de 1500 € à l'association AFM TELETHON pour l’année 2008.

Impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

12. ECOLE ELEMENTAIRE LA QUILHO : AIDE AU SEJOUR AU FRIOUL

Les élèves de 2 classes de l’école élémentaire La Quilho sont partis en classe de mer au Frioul

du 13 au 21 novembre 2008 et ont été hébergés au centre Léo Lagrange.

Le Directeur de l’école demande à la commune une subvention de 4960 € pour aider à

financer cette sortie.

Le projet de financement se décompose comme suit :

Coût total : 22 685 €

Participation de l’OCCE : 1 215 €

Participation des familles (210 € x 55 élèves) : 11 550 €

Participation de la commune : 4 960 €

Participation du Conseil Régional : 4 960 €

Il est précisé que le Conseil Régional versera également la subvention à condition que la

Commune participe au financement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de

4960 € à l’école élémentaire La Quilho, pour la sortie au Frioul du 13 au 21 novembre 2008 et

de solliciter le Conseil Régional pour une aide du même montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE le versement d’une subvention de 4960 € à l’école élémentaire La Quilho, pour

la sortie au Frioul du 13 au 21 novembre 2008,

AUTORISE le maire à solliciter le Conseil Régional pour un montant de 4960 €.

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la commune.

13. PENALITES DE RETARD ENTREPRISE APPIA (PLACE SALLE DES FETES)

L’entreprise APPIA a été attributaire du marché de travaux relatif à l’aménagement de la place de la salle des fêtes, par notification en date du 11 mai 2007.

L’ordre de service de commencement a pris effet au 11 juin 2007, le délai d’exécution des travaux ayant été fixé à 6 mois. La fin des travaux était donc prévue pour le 10 décembre 2007.

L’avenant n°1 a augmenté le délai global de l’opération de 5 semaines.

Alors que la réception des travaux devait intervenir le 14 janvier 2008 au plus tard, celle-ci n’a été effective qu’au 31 janvier 2008.

Après analyse circonstanciée de ce décalage de 16 jours, il apparaît que celui-ci n’est pas imputable à une défaillance de l’entreprise titulaire du marché. 11/18

En effet, Il est le résultat de jours d’intempéries et d’arrêts de chantier pour les fêtes du village à la demande du Maître d’Ouvrage.

Pour ces raisons, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas appliquer les pénalités de retard dues en cas de dépassement de délai.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, RENONCE à appliquer les pénalités de retard à l’entreprise APPIA.

14. FACTURE DE 2004 DE GRENKE (TELEPHONIE), DECISION DE NE PAS OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNELE

Le paiement d’une facture du 31 mars 2004 de la Société GRENKE Location pour un montant de 296,62 € a été rejeté par la Trésorerie pour le motif suivant : déchéance quadriennale atteinte.

Il s’agit du loyer du 2 ème trimestre 2004 pour la location de l’autocom, que nous avons mis en paiement suite à la relance de la Société GRENKE en juillet 2008.

Aucune autre lettre de rappel concernant cette facture, permettant d’interrompre cette prescription, n’a été reçue en mairie.

Toutefois, malgré ce défaut de paiement, la Société GRENKE a continué à permettre l’utilisation de l’autocom à la commune.

Pour cette raison, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas opposer la prescription quadriennale à cette facture, afin d’en permettre le paiement par la Trésorerie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE de ne pas opposer la prescription quadriennale à cette facture,

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

15. BUDGET PRINCIPAL 2008 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à des régularisations suite à des

ajustements de crédits d’un chapitre à un autre. Pour cela, il est nécessaire de proposer une

décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires

initiales.

Ces modifications interviennent selon les tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Désignation Dépenses Diminution de crédits

Dépenses

Augmentation de

crédits

Chapitre 023 (Virements à la

section investissement)

100 000 €

Chapitre 65 – compte 6531

(indemnités d’élus)

20 000 €

Chapitre 012 - compte 64111

(rémunération principale)

120 000 €

TOTAL 120 000 € 120 000 € 12/18

INVESTISSEMENT

Désignation Recettes Dépenses

Chapitre 021 - 100 000 €

Chapitre 23 – compte 2318 - 100 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée par 22 voix Pour et 5 Abstentions,

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal 2008, telle que présentée ci-

dessus.

16. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION

D’INDEMNITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Il est proposé au Conseil Municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Madame Anne-Marie MICCOLI en matière budgétaire et financière, de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’attribuer à Madame Anne-Marie MICCOLI, à compter du 1 er janvier 2008, l’indemnité de conseil au taux maximum calculé selon le barème de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983,

Pour l’exercice 2008, le montant de l’indemnité attribuée s’élève à 838,50 €. IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

17. PROLONGATION DU CONTRAT D’AFFERMAGE DE L’EAU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service de l’eau potable fait l’objet d’un

contrat d’affermage passé avec la Société des Eaux de Marseille pour une période de 20 ans,

débutée le 5 janvier 1988 et s’achevant le 5 janvier 2008. Un avenant n°3 a été approuvé en 13/18

conseil municipal du 14 décembre 2007, afin de prolonger d’un an la durée du contrat, soit

jusqu’au 05 janvier 2009.

Le nouveau conseil municipal, installé le 22 mars 2008, a fait réaliser un audit des services de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une étude comparative des différents modes de gestions, avant d’entamer une réflexion sur le renouvellement de cette Délégation de Service Public. Par délibération en date du 8 septembre 2008, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure visant à renouveler la DSP eau et assainissement. Considérant que la durée d’une telle procédure s’évalue entre 10 et 18 mois, il est nécessaire, pour la continuité du service public, de prévoir une nouvelle prolongation du contrat actuel avec la SEM.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’accepter de prolonger le contrat d’affermage de la SEM pour la fourniture d’eau potable, de 9 mois à compter du 5 janvier 2009, soit jusqu’au 5 octobre 2009, et de l’autoriser à signer l’avenant n°4 correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ACCEPTE de prolonger le contrat d’affermage de la SEM pour la fourniture d’eau potable, de

9 mois à compter du 5 janvier 2009, soit jusqu’au 5 octobre 2009

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 correspondant.

18. PROLONGATION DU CONTRAT D’AFFERMAGE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service de l’assainissement collectif fait

l’objet d’un contrat d’affermage passé avec la Société des Eaux de Marseille pour une

période de 20 ans, débutée le 5 janvier 1988 et s’achevant le 5 janvier 2008. Un avenant n°3 a

été approuvé en conseil municipal du 14 décembre 2007, afin de prolonger d’un an la durée

du contrat, soit jusqu’au 05 janvier 2009.

Le nouveau conseil municipal, installé le 22 mars 2008, a fait réaliser un audit des services de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une étude comparative des différents modes de gestions, avant d’entamer une réflexion sur le renouvellement de cette Délégation de Service Public. Par délibération en date du 8 septembre 2008, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure visant à renouveler la DSP eau et assainissement. Considérant que la durée d’une telle procédure s’évalue entre 10 et 18 mois, il est nécessaire, pour la continuité du service public, de prévoir une nouvelle prolongation du contrat actuel avec la SEM.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’accepter de prolonger le contrat d’affermage de la SEM d’assainissement collectif, de 9 mois à compter du 5 janvier 2009, soit jusqu’au 5 octobre 2009, et de l’autoriser à signer l’avenant n°4 correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ACCEPTE de prolonger le contrat d’affermage de la SEM d’assainissement collectif, de 9

mois à compter du 5 janvier 2009, soit jusqu’au 5 octobre 2009

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 correspondant.

19. COMMANDE GROUPE DE DEUX DEFIBRILLATEURS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune du Puy-Sainte-Réparade ainsi que

neuf autres communes du pays d’Aix souhaitent équiper leur territoire de défibrillateurs

automatisés externes, et qu’il est plus intéressant pour ces collectivités, en termes d’économie 14/18

d’échelle, de lancer une procédure unique de consultation des entreprises. A cette fin, la

solution du groupement de commandes parait la plus appropriée.

La commune de Venelles pourrait en être le coordonnateur chargé de l’ensemble de la

procédure, de la signature et de la notification du marché, chaque membre du groupement

pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

Considérant qu’il convient de constituer une Commission d’Appel d’Offres ad hoc chargée

du choix du prestataire, et pour cela d’élire comme chacune des communes membres du

groupement, un représentant parmi les membres à voix délibérative de chacune des

commissions d’appel d’offres communales, qu’il est précisé que le représentant de la

commune de Venelles présidera cette commission et que pour chaque membre titulaire peut

être prévu un suppléant,

Considérant que le marché à lancer pourrait prendre la forme d’un marché à procédure

adaptée à bons de commande avec en option N°1, la formation du personnel à l’utilisation du

matériel et en option N°2, la maintenance du matériel,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention

constitutive de groupement de commandes et d’élire un représentant de la Commission

d’appel d’offres de la commune, le maire propose pour siéger à cette commission, Jean-

Claude NICOLAOU, titulaire et Philippe FOLIOT, suppléant, membres de la CAO de la

commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8 VII 1° relatif aux groupements de

commandes

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE

D’approuver la convention constitutive de groupement de commande dont le projet est joint

en annexe,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Jouques,

Meyrargues, Pertuis, Peyrolles, Rognes et La Roque d’Anthéron, Lambesc, Venelles et

Vauvenargues,

D’élire Monsieur Jean-Claude NICOLAOU membre titulaire et Monsieur Philippe FOLIOT

membre suppléant de la commission d’appel d’offres communale pour siéger à la commission

d’appel d’offres du groupement de commandes.

20. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION D’UNE

FOURRIERE AUTOMOBILE (GARAGE TROIN)

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2212-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est chargé, sous le contrôle administratif du Représentant de

l’Etat dans le département, de la police municipale,

Que l’article L 2212-2 du même code, stipule que la police municipale a notamment pour

objet tout ce qui concerne la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies

publiques.

Il rappelle qu’une convention de gestion de fourrière automobile avait été passée avec le

Garage TROIN à Peyrolles. Celle-ci étant arrivée à échéance, Monsieur le Maire propose à 15/18

l’assemblée de signer une nouvelle convention avec le même garage qui a conservé son

agrément.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de gestion de fourrière automobile

avec le garage TROIN à Peyrolles.

21. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FOURRIERE ANIMALE

(CHIENS UNIQUEMENT) AVEC LE CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX

DE MARSEILLE ET DE PROVENCE

Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 211-24 du Code Rural impose aux collectivités de

se doter d'un service de fourrière animale,

Que la Commune du Puy-Sainte-Réparade organise les missions de capture, ramassage,

transport des chiens errants et/ou dangereux. L’accueil de ces animaux a toujours été fait au

Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence sans qu’aucune convention n’ait

été passée entre cet organisme et la Commune.

Afin de se mettre en conformité avec la législation de plus en plus contraignante dans le

domaine des chiens errants et dangereux, il convient de conclure une convention d’accueil en

fourrière animale des chiens trouvés ou capturés sur le territoire de la Commune et des chiens

issus de réquisitions administratives ou judiciaires dans le cadre des règlementations en

vigueur ou à venir.

La subvention annuelle s’élève à 600 € par an et comprend, outre les formalités

administratives, la prise en charge, la fourniture de la nourriture, les soins médicaux de base

(non vétérinaires) et le gardiennage des animaux confiés par la Commune, ainsi que la mise à

disposition, le nettoyage et l’entretien des locaux de fourrière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention triennale du 1 er janvier 2009 au 31

décembre 2011, avec le Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

22. MISE EN PLACE DU COMITE DE PILOTAGE « PLAN DE SAUVEGARDE »

Au titre de son pouvoir de police défini à l’article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ».

L’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le plan communal de sauvegarde. Le dispositif précisé par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, rend obligatoire la mise en place d’un plan communal de sauvegarde dans les communes concernées par un plan de prévention des risques majeurs ou par un plan particulier d’intervention.

Le plan communal de sauvegarde détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvetage et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la 16/18

diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il est arrêté par le maire qui est responsable des activités de secours sur la commune. Considérant que la création du plan communal de sauvegarde demande une importante coordination entre les différents intervenants, il est nécessaire de mettre en place un comité de pilotage.

Il est proposé la composition suivante :

- Le Maire : Jean-David CIOT, ou son représentant

- Le premier adjoint : Jean-Claude NICOLAOU

- L’élu délégué au plan de sauvegarde : Sergine SAÏZ

- 3 membres de la majorité : M. Rodolphe REDON, M. Bernard CHABALIER, M. Michel REYRE

- 1 membre par groupe d’opposition : Henri BRINGUIER et Claude AUBERT - Le Directeur Général des Services

- Le Directeur des Services Techniques

- Le Chef de Police

- Le capitaine des Sapeurs Pompiers de Meyrargues ou son représentant

- Le chef de brigade de la Gendarmerie de Venelles ou son représentant

- 6 personnes de la société civile: Monsieur Joël GIRAUD, Monsieur Robert PRESSARD, Monsieur Frédéric IMBERT, Madame Willy REDON, Monsieur Christian PENAUD, Jean-Marc GAUTIER

- Monsieur Pierre RAVEL représentant le Comité des Feux et Forêts et Monsieur Jacques GUILLEMIN représentant l’amicale du Comité Feux.

Ce comité de pilotage pourra être complété de :

- Responsable de la communication

- Représentants d’autres services

- Responsables de services opérationnels (au moment de la validation)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi N°2004-811 du 13 août 2004 créant le plan communal de sauvegarde, Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la mise en place d’un comité de pilotage afin d’élaborer le Plan Communal de Sauvegarde,

APPROUVE la composition proposée par le Maire.

23. STAGE D’INITIATION AU CIRQUE PENDANT LES VACANCES D’HIVER

– FIXATION DES TARIFS

Monsieur Gilbert ARMENGAUD explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, il

est proposé d’organiser une activité « Initiation au cirque » pendant les vacances d’hiver, du

23 au 27 février 2009 pour un groupe de 12 enfants.

Ce stage comprend 5 interventions de 3 heures le matin, encadrées par du personnel diplômé

de l’association MOUNTSEGO CIRCO. Le tarif proposé par l’Association est de 35 € de

l’heure, soit un total de 525 € pour 12 enfants pendant 5 jours.

Il est proposé de fixer le tarif pour la semaine à 43,75 € par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité, APPROUVE l’organisation de l’activité « Initiation au Cirque » du 23 au 27 février 2009 et sa tarification à 43,75 € par enfant pour la semaine.

AUTORISE le Maire à signer la Convention d’initiation au cirque avec l’Association « MOUNTSEGO CIRCO » 17/18

IMPUTE la dépense et les recettes au budget de la Commune.

24. STAGE DE DANSE « HIP HOP JUMP » PENDANT LES VACANCES D’HIVER – FIXATION DES TARIFS

Monsieur Gilbert ARMENGAUD explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, il

est proposé d’organiser une activité « Danse Hip Hop Jump » pendant les vacances d’hiver,

du 2 au 6 mars 2009, pour un groupe de 16 enfants.

Ce stage comprend 5 interventions de 2 heures le matin, encadrées par une animatrice

diplômée en contrat avec la mairie. L’organisation de cette activité ne génère donc aucun coût

supplémentaire.

Il est proposé de fixer le tarif pour la semaine à 25 € par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à l’unanimité, APPROUVE l’organisation de l’activité Danse du 2 au 6 mars et sa tarification à 25 € par enfant pour la semaine.

IMPUTE la recette au budget de la Commune.

25. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MARCHE

Monsieur le Maire souhaite créer une Commission Consultative du marché afin d’associer les

différents acteurs concernés par l’activité du marché dominical du village (commerçants non

sédentaires, élus, agents municipaux).

Cette Commission Consultative veillera au respect du règlement du marché et permettra de

relayer l’information afin d’en assurer le bon fonctionnement. Elle pourra émettre un avis sur

toute question relative à ce fonctionnement.

La composition de cette commission peut s’établir comme suit :

- Monsieur le Maire ou son représentant, Président

- 4 représentants du groupe majoritaire du Conseil Municipal

- 1 représentants par groupe d’opposition du Conseil Municipal

- 1 agent de police municipale

- L’agent placier

- Le DGS ou son représentant

Sont candidats, dans le groupe majoritaire, pour siéger à cette commission :

- Sergine SAÏZ-OLIVER, Jacqueline PEYRON, Edmond VIDAL et Lucienne DELPIERRE.

Sont candidats, dans le groupe de l’opposition, pour siéger à cette commission :

- Henri BRINGUIER et Christian JUMAIN.

Les commerçants non sédentaires désigneront leurs 3 représentants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, Vote à main levée à l’unanimité DECIDE la création de cette Commission Consultative

DESIGNE Sergine SAÏZ, Jacqueline PEYRON, Edmond VIDAl, Lucienne DELPIERRE, Henri BRINGUIER et Christian JUMAIN en tant que membres de la Commission Consultative du Marché. 18/18

APPROUVE la composition complète de cette commission .

26. FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE (MARCHE, COMMERCES AMBULANTS, MANEGES

Monsieur le Maire appelle l’attention de l’assemblée sur l’opportunité d’établir un tarif pour

la perception régulière des droits de location de places aux foires, marchés et pour tous les

commerces ambulants occupant le domaine public communal.

Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

- Pour chaque mètre linéaire (profondeur n’excédant pas 3 mètres) de domaine public communal occupé par un étalage, banc, table : 1 €/ mètre / jour.

- Pour chaque mètre linéaire de domaine public communal occupé par un étalage à terre : 1 € / mètre / jour.

- Occupation du domaine public communal par un camion ambulant, camion pizzas, poissonnerie ... sauf outillage ou grande remorque : 5 € par jour

- Occupation du domaine public communal par un camion d’outillage ou grande remorque : 15 € / jour

- Pour chaque mètre linéaire de domaine public communal occupé par les manèges, cirques et animations de rue : 2€ / mètre / jour.

- Pour chaque branchement électrique : 1€ la journée

Conformément à l’article L 2224-18 du Code général des collectivités territoriales, l’avis

d’une organisation professionnelle, (Syndicat des commerçants non sédentaires) a été recueilli

sur ce projet de tarification.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président,

Vu les articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant d’une part, les dépenses de fonctionnement entraînées par la commune pour la

gestion du marché, d’autre part par la situation financière de la commune,

Considérant que toute occupation privative du domaine public donne lieu à la perception

d’une redevance,

Après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE qu’il sera perçu des droits pour la location des places aux foires, marchés et

commerces ambulants exerçant sur la commune et vote les tarifs qui serviront de base à la

perception de ces droits comme indiqué ci-dessus.

Vu par nous, Jean-David CIOT, Maire du Puy-Sainte-Réparade, pour être affiché à la porte de

la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des

Collectivité Territoriales.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 08 décembre 2008

Jean-David CIOT

Maire du Puy-Sainte-Réparade