Procès Verbal - proces verbal seance du 29 juin 2023 valide

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Procès Verbal - proces verbal seance du 29 juin 2023 valide Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 29 juin 2023 valide)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Ville de Genay

1 Capitale du ane Pyonnais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2023

ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-verbal de la séance du 11 mai 2023

FINANCES

1. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024

RESSOURCES HUMAINES

2. Mise en place du RIFSEEP

3. Rémunération des stagiaires

4. Modification du tableau des effectifs

FONCIER

5. Acquisition d'une parcelle de terrain nu en Proulieu

CADRE DE VIE

6. Signature d’une convention de délégation de gestion de l'espace naturel sensible du Vallon des Torrières

JEUNESSE

7. Création d'un Revenu du Jeune Citoyen

CULTURE

8. Signature d'une convention d'objectifs avec l'association La CécilienneANNEXES

-__ Dossier n°1 : avis du comptable public (annexe 1), tableau des amortissements (annexe 2) ; -__ Dossier n°4 : tableau des effectifs au 29 juin 2023 (annexe 3) ; -__ Dossier n°5 : plan de bornage (annexe 4), évaluation par France Domaines (annexe 5); -__ Dossier n°6 : projet de convention de gestion du Vallon des Torrières (annexe 6) ; -__ Dossier n°8 : projet de convention d'objectifs avec La Cécilienne (annexe 7).

INTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la Salle des Cérémonies le 29 juin 3023, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20 heures.

Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.

M. MICHAUD est désigné secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. GRANDJEAN, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. MICHAUD, M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, M. TOUZOT.

Absents Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à Mme GIRAUD ; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY; M.

excusés SOTHIER, pouvoirà M. ROUVIER ; Mme PIN, pouvoir à M. MICHAUD ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir

ayant donné à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à M. LEGAL;

procuration : Mme PARENT, pouvoir à M. GRANDJEAN ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON,

pouvoirà M. RANEBI ; M. LECLERC, pouvoirà Mme COHEN ; Mme PERRIN, pouvoirà M. MADER ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.

Absente : Mme KLINGELSCHMITT.

Mme le Maire déclare le quorum atteint et le Conseil Municipal ouvert.

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2023 est adopté à l'unanimité.EXAMEN DES DELIBERATIONS

FINANCES

1. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Annexe : tableau des amortissements (annexe 1)

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la

plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des

collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les

associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),

elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités

territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon

le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des

crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais

également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de

la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique

de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux

dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à

enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester

durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la

richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de

la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler

dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf

exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion,

agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option,

les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n

°2015/13 du Conseil Municipal de Genay en précisant les durées applicables aux nouveaux articles

issus de cette nomenclature (cf. annexe 2 jointe), les autres durées d'amortissement,

correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Genay calculant en

M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er

janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la

date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait

que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices

clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se

poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place

d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en

service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à

l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible

valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique

d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement

versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur

au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par

catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis

en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges

sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et

établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52

(Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de

réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première

application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il

présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu

d'une délibération de l'organe délibérant.

Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du

compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.

Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption

de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte

1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte

1068 pour un montant de 0 €.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder

à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance.

Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel

M57 (cf. annexe 1),

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- __ ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Genay, à compter du 1er janvier 2024 ; - CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;- APPROUVER la mise à jour de la délibération n ° 2015/13 du 26 mars 2015 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ; - CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

- __ AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

- __PROCEDER en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 0€ ; - AUTORISER Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. MADER demande si, à l'instar de ce qui se pratique dans la comptabilité privée, le fait de passer le calcul des amortissements au prorata temporis va impacter les choix d'investissements, notamment au regard de

la période de l'année.

M. CHOTARD répond que cela ne devrait pas être le cas.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

2. Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel)

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Il'est rappelé au Conseil Municipal que le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour

les fonctionnaires d'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu par les articles L714.4

et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales sont tenues

de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée

délibérante, après avis de leur Comité social territorial, dans le respect du principe de libre

administration des collectivités territoriales.Ce nouveau régime indemnitaire doit se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes règlementaires, dans une logique de simplification de la rémunération des agents.

Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » est composé de deux volets :

-__ Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) dont le montant est fixé, par catégorie À B C, selon le niveau de responsabilité et d'expertise des fonctions exercées par chaque agent et son expérience professionnelle; - Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, basé sur l'entretien professionnel annuel.

À Genay, un travail concerté et approfondi avec l’ensemble des représentants du personnel a

été mené lors des derniers mois tant sur la définition des critères de classification des postes

que sur les modalités générales d'attribution.

Ce travail de concertation a permis d'aboutir à définir les grands principes suivants pour guider

l'instauration du RIFSEEP :

- Une valorisation des fonctions occupées et une équité entre filières par une

classification centrée sur les fonctions exercées ;

(Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le

montant du régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière

d'appartenance.)

- Une harmonisation des rémunérations en cohérence avec l’organigramme ;

- Un effort financier de la collectivité pour valoriser les rémunérations les plus basses ;

- Un maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur si l'IFSE est

moins favorable ;

- Un respect de l'enveloppe budgétaire globale.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel

(RIFSEEP) à compter du 1er juillet 2023 dans les conditions décrites ci-après :

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué

- aux agents titulaires et stagiaires ;

-__ sile contrat d'engagement le mentionne expressément, aux contractuels sur emplois

permanents et relevant du code général de la fonction publique dont les contractuels

en CDI;

-__sile contrat d'engagement le mentionne expressément, aux contractuels sur emplois

non permanents et relevant du code général de la fonction publique.

Sont exclus du RIFSEEP :

- les contrats de droit privé,

- les vacataires.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés,

- les conseillers socio-éducatifs,

- les rédacteurs,

- les éducateurs des APS,les animateurs,

les assistants socio-éducatifs,

les adjoints administratifs,

les agents sociaux,

les ATSEM,

les adjoints d'animation,

les adjoints techniques,

les agents de maîtrise,

les adjoints du patrimoine,

les attachés de conservation du patrimoine,

les bibliothécaires,

les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les ingénieurs,

les techniciens,

les conseillers des APS.

Les autres cadres d'emplois tels que les professeurs et assistants d'enseignement artistique

et les agents de police municipale, non impactés par le RIFSEEP à ce jour, continueront de

se voir appliquer le régime indemnitaire existant.

2 L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

2.1 - Répartition des postes

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères

professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère est lui-même apprécié au vu des items suivants :

Niveau hiérarchique

Niveau encadrement

Conduite de projet, d'opérations, responsabilité liée aux missions Conseil aux élus

1

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. Ce critère est lui-même apprécié au vu des items suivants : -__ Complexité, niveau de technicité exigé pour occuper le poste, utilisation outil métier

-__ Niveau de qualification ou certification exigé pour le poste

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, tels que :

-__ Exposition aux risques d'accident, blessure ou maladie contagieuse -__ Responsabilité financière

-__ Relations internes/externes

-__ Risques d'agressions physiques ou verbales

-__ Contraintes temps de travail

-_ Contraintes météorologiques

Chaque poste est réparti au sein de neufs groupes de fonctions conformément au cadre règlementaire, à raison de :

8- 2 groupes de fonction en catégorie A

- 2 groupes de fonction en catégorie B

- 2 groupes de fonction en catégorie C

et de retenir les montants minimum et maximum annuels suivants :

Groupes de Montant ShAUels Montants annuels maximum à Fonctions concernées minimum fonctions

CATEGORIE À

Aî Direction générale 300 € 28 968 € Direction générale

AT pouries 9 300 € 17 848 € agents logés

A2 Responsable de Pôle 300 € 25 704 €

A2 pour les Responsable de Pôle 300 € 13 764 € agents logés

CATEGORIE B

Montants annuels : Groupes de : : nn Montants annuels maximum f : Fonctions concernées minimum onctions

B1 Responsable de service 300 € 13 984 € B1 pour les Responsable de service 300 € 6424€ agents logés

B2 Chargé de mission, 300 € 12812€

Coordonnateur

B2 pour les Chargé de mission, 300 € 5776€ agents logés | Coordonnateur

CATEGORIE C

Groupes de | Fonctions concernées | Montants annuels Montants annuels maximum fonctions minimum

C1 Agent de gestion ou 300 € 9 072 € d'instruction avec

technicité particulière

C1 pour les Agent de gestion ou 300 € 5672€ agents logés | d'instruction avec

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 300 € 8 640 €

C2 pour les Agent d'exécution 300 € 5 400 € agents logés

Les agents dont le montant actuel de primes et indemnités mensuelles est inférieur au montant minimum défini pour leur groupe de fonction perçoivent, au moment de la mise en œuvre du RIFSEEP, ce montant minimum.

2.2 — Prise en compte de l'expérience professionnelle

L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé de

retenir les critères suivants :

- Connaissance du poste et des procédures, de l'environnement professionnel, les formations suivies

- Expérience acquise avant et depuis affectation sur le poste, Diversité du parcours professionnel secteur privé/public, Mobilité

-__ Réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnelCe montant fait l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.

2.3 — Périodicité du versement

L'IFSE est versée mensuellement.

2.4 - Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail effectué par l'agent.

2.5- Les absences

Les bénéficiaires concernés par le RIFSEEP se verront appliquer les dispositions fixées par

le décret 2010/997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés.

Le régime établi par le décret précité repose sur les principes suivants :

- Pendant les congés de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement

(maintien intégral pendant les trois premiers mois, réduction de moitié pendant les 9

mois suivants) ;

- Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à

la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre

de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises ;

- Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les

primes sont maintenues intégralement ;

- En cas d'arrêt suite à un accident du travail, les primes sont également maintenues.

2.6 - Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

10En revanche, le versement de l'IFSE est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement par exemple) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

complémentaires, supplémentaires, astreintes.….) ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ;

- La gratification de fin d'année versée au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 attribuée en deux versements : une moitié avec le traitement du mois de juin et l’autre au mois de novembre de chaque année.

a. — Attribution

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale,

par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération

et les textes applicables à la fonction publique d'Etat.

3. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

3.1 — Critères de versement

Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.

Le CIA sera attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires ;

- Sile contrat d'engagement le mentionne expressément et s'ils ont fait l’objet d’un

entretien annuel d'évaluation, aux contractuels sur emplois permanents relevant du

code général de la fonction publique, dont les contractuels en CDI ;

- Sile contrat d'engagement le mentionne expressément et s'ils ont fait l’objet d’un

entretien annuel d'évaluation, aux contractuels sur emplois non permanents relevant

du code général de la fonction publique, dont les contractuels en CDI.

L'entretien annuel d'évaluation constitue le support obligatoire permettant d'apprécier

l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

d'évaluation afférents à l'entretien professionnel qui seront définis dans une délibération

spécifique.

Les montants du CIA ne sont ni obligatoires ni reconductibles automatiquement d’une année

sur l’autre, ils peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du

complément indemnitaire sont fixés dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d'Etat :

11Groupes de Montants annuels

pe Fonctions concernées maximum Pourcentage de variation fonctions

CATEGORIE A = on 5 5 A Direction générale 4 997 € Entre 0 % et 100 1 du montant annuel maximum

Â 0 0, A2 Responsable de Pôle 1434 € Entre 0 % et 100 0 du montant

annuel maximum

CATEGORIE B

Grouves:de Montants annuels

f pr Fonctions concernées maximum Pourcentage de variation onctions

Î Lo d B1 Responsable de service 2412€ Entre 0 % et 100 1 du montant

annuel maximum

Chargé de mission, Entre 0 % et 100 % du montant B2 2210€ . Coordonnateur annuel maximum CATEGORIE C

Groupes de | Fonctions concernées | Montants annuels

fonctions maximum Pourcentage de variation

ci Agent de gestion ou 1 565 € Entre 0 % et 100 % du montant d'instruction avec annuel maximum technicité particulière

C2 Agent d'exécution 1 490 € Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum

3.2 — Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement au vu de l'évaluation de l'année N-1.

3.3 - Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

3.4 - Les absences

En cas d'absence de l'agent au cours de l’année civile écoulée (12 mois consécutifs) ne

permettant pas d'évaluation annuelle, le CIA ne pourra être versé.

8.5 — Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

3.6 - Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté

nominatif.

4. Maintien à titre individuel

Principe du maintien à titre individuel du montant des primes perçues par les agents avant

l'instauration du RIFSEEP.

12Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.712-1, L.714-1, L.714-

4à-6etL.714-8;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d’adjoints

administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques

des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des

attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ponts, des

eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial de Genay en date du 15 juin 2023 ;

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- _ INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

-__ PREVOIR la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions

indiquées ci-dessus.

- __ AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu

par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-

dessus.

13-_ PREVOR les crédits correspondants au budget.

-__ DIRE que la présente délibération entre en vigueur à compter 1°’ juillet 2023.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme le Maire indique tout d’abord sa satisfaction de voir ce projet enfin aboutir. Elle rappelle que ce projet n’a pas pu se mettre en place aussi rapidement qu'elle l'aurait souhaité et profite de l’occasion pour remercier les équipes techniques qui ont fait avancer ce dossier et en particulier la directrice des ressources humaines. Elle salue également l'engagement et la collaboration des représentants du personnel qui ont travaillé sur ce projet dans le cadre du CST et qui ont permis que ce projet fasse aujourd'hui pleinement consensus avec l’ensemble des agents.

Elle rappelle que la commande politique était de respecter les grands objectifs suivants : 1. Se mettre en conformité avec la règle

2. Rechercher la meilleure équité possible entre les agents en fonction de leur position dans l’organisation et de la réalité de leurs missions

3. Faire un geste envers les plus bas salaires de la collectivité pour qu'ils puissent bénéficier d’une prime

4. Faire en sorte qu'aucun agent ne soit perdant par rapport au système de primes en place Elle considère que cette commande a été entendue et a aboutie au projet présenté qui va permettre à la commune d’avoir un petit peu plus de souplesse dans la rémunération des agents, et donc de gagner en attractivité lors de ses recrutements. Enfin, elle considère que le coût supplémentaire pour la collectivité, prévu en outre au moment du vote du budget, en vaut la chandelle.

M. TOUZOT s'interroge sur les raisons du délai de mise en œuvre de ce projet alors que le décret date de 2014.

Mme le Maire répond qu'il s'agit d’un dossier très complexe et qu'il n’avait pas pu être mené à son terme faute de ressources en interne pendant une période même si un pré-travail avait été réalisé lors du précédent mandat. Elle rappelle que l'actuelle DRH est en poste depuis moins de deux ans et qu’elle a consacré sa première année en poste à remettre un certain nombre de dossiers à plat avant de pouvoir se consacrer au RIFSEEP avec les représentants du personnel nouvellement élus.

M. TOUZOT demande ensuite si la prime annuelle votée récemment est intégrée dans ce RIFSEEP.

Mme le Maire répond que cette prime n'est pas incluse dans le FIFSEEP et qu’elle demeure pour les années à venir.

M. TOUZOT demande comment a été décidé le montant maximum de l'IFSE présenté dans les tableaux et quels sont les critères d'évaluation qui vont servir pour le calcul du CIA. II demande, en outre, comment vont s'organiser les entretiens annuels permettant de déterminer le calcul du CIA. Il questionne enfin sur le processus de détermination des montants individuels.

Mme le Maire donne la parole à M. BRINGUIER, directeur général des services, pour répondre sur ces points techniques. Ce dernier précise, s'agissant de l'IFSE, que les montants maximum figurant dans les tableaux ne correspondent pas à la réalité de ce qui est versé aujourd’hui aux agents, loin s'en faut. Il explique que ces montants ont été déterminés en se basant sur 80% du maximum légal considérant que cela permet à la fois de donner une certaine souplesse et une attractivité pour les recrutements tout en restant à la mesure du budget de Genay. || ajoute qu'un travail de comparaison avec de nombreuses autres communes a été réalisé au préalable. Celui-ci a montré que nombre d’entre elles appliquent

14le montant maximum légal. Il précise enfin que l'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel par agent signé par l’autorité territoriale qui devra respecter le cadre de la présente délibération. S'agissant du CIA, il indique qu'il permettra, selon décision de la hiérarchie et avec un impératif de respect du budget, de proposer une prime complémentaire et différenciée en fonction de la manière de servir. Son calcul sera basé sur les entretiens annuels qui existent d'ores et déjà et qui sont réalisés par les N+1. La grille d'entretien sera modifiée dans les mois à venir, par un travail collaboratif avec les représentants du personnel, pour pouvoir être applicables lors des entretiens annuels de début 2024.

M. MADER considère qu'il lui manque des informations pour comprendre les critères de détermination du montant individuel de l'IFSE.

Mme le Maire répond que ces critères sont bien détaillés dans la délibération dans le chapitre 2 dont elle redonne lecture complète. Elle rappelle que ces critères ont été travaillés avec les représentants du personnel.

M. MADER interroge sur le montant global des primes à ce jour et sur les conséquences budgétaires de ce nouveau régime indemnitaire.

Mme le Maire répond qu'à ce jour le montant global s'élève environ à 30.000€ et que les prévisions budgétaires de mise en application du nouveau régime devraient porter le montant global à environ 50.000€.

M. SCHWOB souhaite souligner que l'esprit général de la mise en place de ce régime indemnitaire est bien celui d’une cohérence d'ensemble. Il rappelle tout d’abord que tous les agents auront désormais un régime indemnitaire avec un coup de pouce en direction des plus bas salaires. Il indique ensuite que le montant maximum a été porté à 80% du montant maximum légal pour ne pas être incohérent avec les capacités budgétaires de Genay, tout en conservant une bonne capacité d’'attractivité.

Enfin, il se dit satisfait de voir que le RIFSEEP va permettre une plus grande flexibilité et ainsi rapprocher la fonction publique du fonctionnement du secteur privé.

M. TOUZOT indique ne pas remettre en question le dispositif mais considère manquer d'éléments. Il précise qu'il votera favorablement.

VOTE

Pour 24

Abstention 4 Mme COHEN, M. LECLERC,

M. MADER, Mme PERRIN

Contre 0

Adopté à la majorité

3. Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Il est rappelé au Conseil Municipal que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent

être accueillis au sein des collectivités territoriales pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Il est précisé que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement

supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou

si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période

de deux mois, consécutifs ou non.

15Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer le versement de cette gratification aux conditions

suivantes :

- Montant :

Le montant forfaitaire de cette gratification, accordée en contrepartie de services effectivement

rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

En l'occurrence, la gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le

montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de

la sécurité sociale.

- Durée :

La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

- Missions :

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à

un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de

l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier où de remplacer un agent en cas

d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

- Contractualisation :

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement

d'enseignement, le stagiaire et la commune) qui détermine les modalités d'accueil et

notamment les droits et obligations des parties.

Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,

articles 24 à 29

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages

et à l'amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de

l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements

publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial;

Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens avec les établissements

d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en

permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour la commune de Genay ;

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__INSTITUER le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans les services municipaux pour une durée supérieure ou égale à deux mois selon les conditions prévues ci-dessus ;

-__ AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions à intervenir ; - INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget de la commune.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

16VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

4. Modification du tableau des effectifs

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Annexe : tableau des effectifs au 29 juin 2023 (annexe 2)

Pour tenir compte des mutations du personnel communal et des promotions internes, il est

proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière technique :

e Création d'un poste d'adjoint technique de 1° classe

Filière administrative :

e Création d'un poste d'adjoint administratif de 1° classe

e Création d'un poste d’adjoint administratif de 2°" classe

Filière sportive :

e Création d'un poste d'ETAPS principal de 1° classe

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ APPROUVER les modifications du tableau des effectifs.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT demande quelles missions sont confiées à un ETAPS de 1ère classe.

Mme le Maire répond qu'il s’agit des intervenants sportifs en milieu et en temps scolaire.

Mme COHEN demande si un poste est créé à chaque fois qu’un agent a une promotion car elle craint que cela fasse une inflation de postes.

Mme le Maire rappelle qu'il est nécessaire de créer le poste correspondant si l’on souhaite permettre à un agent d'évoluer, mais qu'en contrepartie, le poste initial est supprimé après avis du CST ce qui sera fait et présenté dans un prochain Conseil Municipal.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

17FONCIER

5. Acquisition d’une parcelle de terrain nu en Proulieu

Délibération rapportée par Mme MAGAUD.

Annexes : plan de bornage (annexe 2), évaluation par France Domaines du 24 mai 2023

(annexe 3).

La société SPECIFIQ'IMMO est propriétaire d’une parcelle de terrain nu, cadastrée AH-18,

sise angle rue de Proulieu et route de Massieux à Genay d’une superficie de 311 m°.

La Ville de Genay, dans le cadre de sa volonté de maîtrise foncière, a souhaité s’en rendre

acquéreur et a entamé des discussions avec le propriétaire qui ont abouti à une proposition à

hauteur de 180.000€.

Le service d'évaluation domaniale de France Domaines, consulté sur ce prix prévisionnel

d'acquisition, a émis un avis favorable en date du 24 mai 2023 dont copie est jointe en annexe

du présent rapport.

Considérant le caractère stratégique de cette parcelle de terrain constructible située dans un

secteur de la commune soumis à une forte pression foncière ;

Considérant la volonté de la Ville de conserver des espaces non construits dans ce secteur

de hameau, notamment pour limiter la circulation automobile ;

Considérant le souhait de la Ville de réaliser un espace vert accessible au public sur la

parcelle concernée ;

Vu l'avis de France Domaines en date du 24 mai 2023 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- __ APPROUVER l'acquisition de la parcelle de terrain nu cadastrée AH-18, pour un montant de 180.000€ ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition et tout

document relatif à celle-ci ;

-__ DIRE que les crédits pour cette acquisition sont prévus au BP 2023 de la commune au compte 2111.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT rappelle qu'un permis de construire pour une maison individuelle avait été déposé sur cette parcelle et qu'il avait été accordé par la commune en mars 2022. Il ne comprend pas ce qu'il s’est passé en un an et pourquoi la commune en vient à acquérir cette parcelle. Par ailleurs il indique ne pas comprendre l'intérêt général de cette acquisition et considère que le prix d'acquisition est trop élevé au vu des usages publics envisagés. Il considère que l'argument présenté dans la délibération relatif à la circulation n'est pas recevable puisqu'un permis de construire de 26 logements a été accepté il y a peu dans ce secteur. Enfin, il ne comprend pas l'utilité de créer un espace vert dans ce secteur éloigné du centre-bourg et situé à 80 mètres des premiers champs. Il considère globalement que cette acquisition met en évidence la mauvaise stratégie de la commune qui consiste à dépenser beaucoup d'argent pour ces acquisitions alors que des besoins essentiels comme les écoles nécessitent des investissements importants.

18Mme MAGAUD rappelle que l'objectif est de préserver un espace non construit et dégagé à l'angle de la rue de Proulieu et de la route de Massieux, alors que le classement de la parcelle au PLU-H permettrait un coefficient d'emprise au sol de 75%. Elle indique que le fait de ne pas construire sur cette parcelle permettra de mettre en valeur le porche monumental de la maison bourgeoise inscrite en élément bâti patrimonial visible depuis la rue. Elle ajoute que de récentes réunions avec les présidents de lotissements ont permis de faire remonter la dangerosité de ce carrefour et la nécessité de maintenir une bonne visibilité qui serait masquée par la construction d'un mur de clôture ou la plantation d'une haie. Enfin, elle indique que les habitants de ce hameau ont également le droit à des espaces dégagés et que ceci ne doit pas être réservé aux habitants du centre-bourg.

M. TOUZOT considère que les habitants de ce quartier ont déjà des espaces verts et ne comprend pas les réelles raisons de ce projet. Il considère que l’on se moque des élus d'opposition et s'interroge sur les relations avec le promoteur de l'opération. 1| considère que ce dernier avait intérêt à se séparer de ce terrain et ne comprend pas pourquoi la commune l'achète.

Mme le Maire répond que l’équipe municipale se bat sur chaque permis de construire pour essayer de limiter la casse même si la carence de logements sociaux oblige la commune à accepter certains permis. Elle considère que l'ensemble des habitants du territoire de la commune doit pouvoir bénéficier d'espaces de respiration. Elle indique qu’à l'occasion des réunions de quartier ce projet d'acquisition par la Ville a reçu un avis favorable des riverains et pense que ceux-ci pourraient être étonnés de la position de Monsieur TOUZOT. Elle précise que cette acquisition fait suite à une opportunité que l'équipe a su saisir. Elle ajoute que la signature d'un arrêté de PC par le Maire n'empêche pas de poursuivre les discussions avec le propriétaire foncier, ce qui a été le cas dans cette opération. Elle rappelle que cette acquisition rentre parfaitement et en toute transparence dans l'enveloppe dédiée aux « opportunités foncières » inscrites au Budget Prévisionnel et que cette démarche a été expliquée et présentée aux conseillers municipaux. Elle ajoute que, compte tenu du coût important du foncier à Genay, les finances de la commune ne permettront pas d'acheter à chaque opportunité mais que celle-ci paraît raisonnable et bien en-dessous de l'estimation de France Domaines.

Mme COHEN ne comprend pas pourquoi la Ville n’a pas acheté avant de délivrer le permis de construire. Elle se demande si le promoteur n’a pas fait un profit dans l'opération.

Mme le Maire répond qu'il y a eu une négociation avec le promoteur et que le prix d'acquisition

est validé par France Domaines.

M. MADER regrette que cet investissement ne soit pas adossé à un projet, et encore moins un projet du plan de mandat. Il ajoute que c'est une somme importante qui ne pourra pas servir aux investissements d'avenir. Il considère qu'il s’agit d’un achat compulsif. Il exprime son étonnement de voir un promoteur accepter d'abandonner un terrain sur lequel il était titulaire d’un permis de construire et ainsi se priver de la plus-value immobilière. Il se demande si cette acquisition n’est pas contre nature considérant qu'habituellement c'est plutôt les mairies qui vendent aux promoteurs et pas l'inverse. Il estime que tous les tenants et aboutissants de l'opération ne sont pas présentés au conseil et s'inquiète d’une relation contre-nature entre une mairie et un promoteur qui pourrait devenir incestueuse. || conclue en indiquant que son groupe votera contre la délibération.

Mme le Maire répond qu'il n'y a aucune suspicion à avoir et que cette opération est totalement transparente puisqu'il s’agit purement et simplement d'un achat de gré à gré avec un propriétaire. Elle ajoute que cela rentre pleinement dans le plan de mandat puisqu'un de ses objectifs était de favoriser les espaces verts et magnifier la nature.

19M. MADER précise que ses propos n'incriminaient pas la mairie de Genay mais qu'il mettait simplement en garde contre des relations qui pourraient devenir incestueuses comme cela existe en d’autres lieux.

Mme COHEN confirme que le terme employé n'est pas une accusation contre la mairie de Genay mais réitère son étonnement de voir le promoteur renoncer à une plus-value.

Mme le Maire conclue en invitant les élus à se renseigner sur la réputation qui est la sienne auprès des promoteurs et des acteurs de de l'immobilier.

VOTE

Pour 22

Abstention 0

Contre 6 Mme COHEN, M. LECLERC,

M. MADER, Mme PERRIN, M.

TOUZOT, M. MAUGEIN

Adopté à la majorité

CADRE DE VIE

6. Signature d’une convention de délégation de gestion de l’espace naturel sensible du Vallon des Torrières.

Délibération rapportée par M. ROUVIER.

Annexe : convention de délégation de gestion (annexe 4)

Les communes de Neuville-sur-Saône, Genay et Montanay mettent en œuvre, avec la

Métropole de Lyon, une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel (et agricole)

remarquable, le site du Vallon des Torrières.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le

1er janvier 2015, des compétences du département du Rhône à la Métropole de Lyon.

L'objectif de la politique en matière d'ENS est la préservation de la qualité des sites, des

paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.

Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site du Vallon des

Torrières a évolué. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de

Lyon et du Département du Rhône, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole une compétence en matière

d'actions, de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a

modifié les relations établies entre les Communes porteuses de Projets Nature-ENS et la

Métropole.

Il est ainsi proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de

l'article L3633-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), entre les Communes

et la Métropole.

La commune de Neuville-sur-Saône est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte

de la Métropole de Lyon, la programmation 2023. En tant que Commune pilote, Neuville-sur-

Saône se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, l'ensemble des frais engagés selon les

conditions prévues dans la convention de délégation de gestion dont le projet est joint en

annexe de la présente délibération.

20Genay et Montanay, les communes participantes, apportent leur aide à la Commune pilote

dans la mise en œuvre du projet et l'accompagnent dans son pilotage mais ne participent pas

au financement.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADOPTER la convention de délégation de gestion Projet Vallon des Torrières- année

2023, jointe en annexe,

- AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention avec la Métropole de Lyon et

à prendre toute disposition relative l'application de la présente délibération.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Pour 28

Abstention

Contre

Adopté à l'unanimité

JEUNESSE

7. Création d’un Revenu du Jeune Citoyen (RJC)

Délibération rapportée par Mme LAMY

La Ville de Genay fait partie des quelques rares communes françaises proposant un dispositif

d’aide aux jeunes pour faciliter la poursuite d'études supérieures d'une part et la mobilité dans

le cadre de l'accès à l'emploi d'autre part.

Ce dispositif est à ce jour constitué d’une allocation aux jeunes en études supérieures, nommée « Revenu Minimum Etudiant » ou RME, instituée par délibération n°2023/15, et d'une allocation aux jeunes Ganathains inscrits dans une démarche d'emploi où de centre de formation professionnelle, nommée Aide au Permis de Conduire (APC), instituée par délibération n°2023/16.

Ces dispositifs d'aide, auparavant portés par le CCAS, fonctionnent depuis vingt ans pour l’un

et 15 ans pour l’autre et permettent d'accompagner des jeunes Ganathains. Ils s'inscrivent

dans la politique globale de la Ville de Genay en direction des jeunes afin notamment de

favoriser leur accès à l'emploi et plus globalement leur entrée dans la vie adulte.

Après de nombreuses années de fonctionnement un retour d'expérience s'appuyant sur

l'expression des jeunes concernés a été réalisé par un groupe de travail d'élus.

Celui-ci conclut à la nécessité de simplifier la démarche et la procédure.

Aussi, afin d'instaurer une égalité des chances pour tous et d'assurer la continuité d’un

dispositif facilitant le parcours de vie du jeune adulte Ganathain tout en valorisant

l'engagement citoyen, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le principe d'un « Revenu

du Jeune Citoyen » pour les jeunes Ganathains qu'ils soient en études supérieures ou inscrits

21dans une démarche d'insertion d'emploi ou de formation professionnelle, aux conditions

suivantes :

- Conditions d'attribution :

- être âgé de 16 ans minimum à 26 ans maximum au moment de la demande ; -__ résider à Genay depuis au moins 2 ans;

- être inscrit en études supérieures, où en apprentissage, ou inscrit auprès du pôle emploi, ou de la Mission locale ou de tout organisme de formation ; - effectuer, dans le courant de l’année, 5 actions citoyennes parmi celles proposées par la Ville.

- Montant de l'allocation : 500€ pour une année.

- Contrepartie :

En contrepartie de cette allocation, les bénéficiaires s'engagent à participer à la vie locale de

Genay tout au long de l’année scolaire (ou universitaire) en participant à des actions d'intérêt

général menées par la Ville parmi lesquelles, à titre d'exemple :

- des actions de citoyenneté (tenue de bureaux de vote, participation à l'accueil des nouveaux arrivants, etc.) ;

- des actions en faveur de l’environnement (Fête de la Nature, actions sur le tri sélectif, nettoyage d'espaces naturels, plantations d'arbres, etc.) ;

- des événements festifs (Folles Rêveries de Genay, Genay Aime Noël, etc.) ; -__ des actions en direction de l'enfance (petite enfance, CME) ; - des actions intergénérationnelles (participation au programme « aîné’rgie », aux ateliers à destination des seniors, etc.) ;

- des actions relatives à la solidarité et au handicap.

- Conditions de versement:

L’allocation sera versée directement sur le compte du jeune ayant rempli le dossier et satisfait

les conditions d'attribution, et ce en deux fois :

- la moitié de l'allocation au 1er trimestre ;

- le solde après validation par la Ville de la réalisation des 5 actions citoyennes.

- Durée et renouvellement :

Le dispositif est valable pour une durée d’une année « scolaire » (de septembre à juillet).

Chaque bénéficiaire pourra renouveler sa demande deux fois au maximum.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- __ ANNULER la délibération n°2023/15 instituant le RME ;

- _ ANNULER la délibération n°2023/16 instituant l'APC ;

-__ DECIDER d'instituer un Revenu du Jeune Citoyen aux conditions décrites ci-dessus ;

-_ DIRE que la somme correspondante sera prélevée sur le budget de la commune au compte 6574 et versée directement sur le compte du jeune bénéficiaire.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. MADER demande si cette aide sera cumulable avec l'aide aux jeunes récemment mise en place par la Métropole de Lyon.

22Mme le Maire répond que le dispositif de la Métropole est un revenu de solidarité, et que l’aide proposée ce soir en sera totalement indépendante.

M. MADER indique que certains jeunes ne font pas appel aux aides auxquelles ils ont droit.

Mme LAMY acquiesce et ajoute que c’est la raison pour laquelle cette nouvelle aide s'appelle « Revenu du jeune citoyen » considérant que le terme « citoyen » est moins excluant que le terme « étudiant » par exemple.

Mme COHEN demande si cette aide peut se cumuler avec l’aide au permis de conduire déjà existante à Genay.

Mme LAMY répond que cette nouvelle aide annule et remplace les RME et APC préexistantes mais qu'elle peut être cumulée avec une aide sociale spécifique de la part du CCAS.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

CULTURE

8. Signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Cécilienne

Délibération rapportée par Madame Le Maire

Annexe : convention d'objectifs avec La Cécilienne (annexe 5)

La Ville de Genay met en œuvre un Projet éducatif de territoire et souhaite y associer les

principales associations locales.

Considérant la culture comme un axe privilégié de la politique éducative et comme un vecteur

de co-éducation : l'association — école de musique La Cécilienne a été ciblée.

La Ville de Genay dispose d’un espace dédié aux pratiques artistiques notamment musicales

et théâtrale : l'espace Ganathain qu'elle met à disposition de l'association — école de Musique

la Cécilienne.

Dans ce contexte, la Commune de Genay s'engage à soutenir financièrement la Cécilienne

afin de lui permettre de poursuivre et de développer ses activités en faveur des habitants de

Genay et du lien social.

La Cécilienne s'attachera à respecter les objectifs éducatifs dans l'accompagnement des

jeunes en recherchant les meilleures conditions d'enseignement et de fonctionnement.

Il'est proposé au Conseil municipal l'approbation d'une convention jointe en annexe qui définit les engagements réciproques des parties.

23

LaIlest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention d'objectifs entre la Commune de Genay et la Cécilienne pour la saison 2023-2024 ;

- _ AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT demande comment se déroule la réunion annuelle avec l'association mentionnée dans la convention.

Mme le Maire répond que la Ville rencontre l'association au minimum une fois par an pour faire un état d'avancement avec les services et les élus. Elle précise que c'est après cette réunion annuelle que sont présentés les dossiers en commission.

M. TOUZOT demande comment le montant de subvention (25.000€) a été décidé.

Mme le Maire rappelle que cela a fait l’objet d'un vote du Conseil Municipal suite à avis de la commission.

Mme COHEN demande quel soutien financier est envisagé par la mairie.

Mme le Maire répond que le soutien financier est la subvention de 25.000€.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

24QUESTIONS ECRITES

Questions du groupe «Genay Moi j'Aime» :

Mme COHEN : « 1 nouvelle agent arrive. Pouvez-vous nous présenter la personne ? Et

en même temps faire un point sur la situation pour l'été. »

Mme le Maire répond que ce n'est pas seulement un agent qui est arrivé, mais deux. Elle rappelle que la commune avait d'ores et déjà remplacé le dernier agent parti par une personne

destinée à prendre la direction du service police municipale et que ce dernier, avant même

son arrivée, était déjà à pied d'œuvre avec le DGS et la DRH pour composer sa nouvelle

équipe. Elle constate que cela a été efficace puisque deux agents de Police Municipale sont

en poste à ce jour, et qu'ils vont donc pouvoir assurer leur mission tout à fait normalement pendant cet été.

M. MADER : « Une grande enquête nationale a révélé une insuffisance de diagnostic

amiante dans les écoles. La Pibole semble en règle sur ce point mais un suivi des

Écoles Cousteau a-t’il été fait ? »

Mme le Maire confirme tout d'abord que des diagnostics amiante ont bien été réalisés et sont

régulièrement réalisés sur l'ensemble des bâtiments municipaux. Elle précise qu’il n'y a

aucune inquiétude à avoir concernant les écoles puisque les diagnostics montrent qu'il n’y a pas d'amiante, ni en maternelle ni en élémentaire.

Séance levée à 22h04

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 28 septembre 2028.

Le secrétaire de séance . Le Maire

Valérie GIRAUD Bernard MICHAUD