Déliberation - DELIB2023.02.08 Sollicitation de la D.E.T.R. pour l accueil du dispositif de recueil des titres securises

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Déliberation - DELIB2023.02.08 Sollicitation de la D.E.T.R. pour l accueil du dispositif de recueil des titres securises Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.02.08 Sollicitation de la D.E.T.R. pour l accueil du dispositif de recueil des titres securises)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du mercredi 5 avril 2023

Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 28 mars 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville

et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.

Nombre de Conseillers en

exercice : 33

Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse, Jean-Paul Birembaut, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Florian Renard, Carine Florent, Eric Monchicourt, Patrick Evrard, Véronique Hubert, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassez, André Couplet, Jean-Marc Looten, Jeanne Barbieux, Eric Tounsi, Emeline Kessler et Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean Claude Priez.

Présents 24 / 33

Pouvoirs : 08 / 33

Votants 32 / 33

Secrétaire de séance

Florian Renard

Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Annette Bramme, Micheline Wannepain à Aymeric Robin, André Kaczor à Eric Warmoes, Lætitia Millecamp à Patrick Trifi, David Belurier à Véronique Hubert, Agathe Mahmoudi à Jérôme Ibanez, Jocelyne Dusautois à Karine Lippert, Eddy Zdziech à Philippe Lambert

Absent (es) excusés (es) : Absent (es) : Hayette Ait Kaddour

DELIBERATION 2023.02.08 Sollicitation de la D.E.T.R. pour l'accueil du dispositif de recueil des titres sécurisés

Vu l'article 179 de loi de finances pour 2011 instituant la DETR,

Vu l'article L2334-33 du C.G.C.T. fixant ses critères d'éligibilité,

Vu la circulaire préfectorale d'appel à projets et les instructions relatives à la programmation 2023,

Considérant l'insuffisance des lieux de traitement des titres sécurisés sur le territoire national et les délais rallongés pour les administrés pour obtenir leurs documents d'identité,

Considérant la volonté politique locale de renforcer l'accessibilité aux services publics de proximité en

mettant en place un dispositif de recueil des titres sécurisés

Considérant le coût généré par l'installation du site à la maison des services,

Considérant l' avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2023,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

VALIDE le projet d'accueil des titres sécurisés

VALIDE le plan de financement en annexe

AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention possible permettant l'équilibre budgétaire de l'opération

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Maire

Aymeric ROBIN Signé par le Maire le 13 avril 2023 Transmis et reçu en préfecture le 14 avril 2023

Publié sur le site internet le 17 avril 2023