PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 26 septembre 2023
- Convocation en date du 18 septembre}023 -
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAN
MEMBRES PRESENTS M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, M. WEISS Guy-Michel, Adjoints. Mme HAGELBERGER Eléonore, M. ROPP André, M. GLADY Joseph, M. SCHULTHEISS Patrick, Mme MORGENTHALER Armelle, M. THIEBAUT Arnaud, Mme STAUDINGER Claire, Mme PION Danièle, M. FAZIO Claudio, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme BRENDLE Joëlle.
MEMBRESABSENTS EXCUSES : Mme DIETzuCH Germaine qui a donné procuration à Mme HAGELBERGER Eléonore, M. SCHEYDER Denis qui a donné procuration à M. ROPPAndTé,
M. MONTEIROAlexandre qui a donné procuration à Mme PFISTER Caroline, Mme SAOULIAK Stéphanie qui a donné procuration à M. WEISS Guy-Michel, M. BURCKBUCHLER Christian qui a donné procuration à Mme GONCALVES Elisabeth,
MmeABELHAUSER Murielle qui a donné procuration à M. FAZIO Claudio, Mme MART Gûlden et M. MONSCH Hervé sont excusés mais n'ont pas donné de procuration.
MEMBRESABSENTS M. UTTER Christophe, M. TEMIZAS Bûlent et Mme BALLIAS Stéphanie.
À Mme SARREMEJEAN Annie a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée
À Approbation du PV de la séance du0410712023 :
Mme BRENDLE revient sur la formulation de la subvention au Foyer de Mutzig, M. le Maire indique en avoir
échangé avec le président. Mme BRENDLE indique que certains agents municipaux n'ont pas connaissance du
plan de formation qui a été validé lors de cette séance.
Le PV de la séance du 04107 12023 est approuv ée par 22 voix et 2 abstentions (Mme BRENDLE et
MORGENTHALER).
À Approbation de l'ordre du jour : L'ordre du jour de la séance est approuvé à I'unanimité
À Rapport des délégations permanentes
Achat d'un véhicule utilitaire pour le service technique pour un montant de 18 140 € HT
Commande de mobilier urbain type silhouettes piétons pour 9 500 € HT
lnstallation d'une citerne de 100 000 litres pour la récupération d'eaux de pluie de toiture des ateliers municipaux pour 28 715 € HT (plus les travaux de fondations et d'adaptation de la zinguerie pour 9 165 € HT. Cette opération est aidée à hauteur de 22 700 € par I'Agence de l'eau Rhin Meuse.
Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :
No59/23 : INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Considérant la démission, en date du 13 juillet 2023, réceptionnée le 17 juillet 2023, de Mme Lisbeth CORTruLA de ses fonctions de conseillère rnunicipale ; Considérant la démission, en date du en date du 13 juillet 2023, réceptionnée le 17 juillet 2023, de M. Thierry KLEIN de ses fonctions de conseiller municipal ;
Considérant que les candidats suivants de la liste < Mutzig l'avenir > ont été appelés à pourvoir les sièges devenus vacants ;
Considérant que Mme Véronique SPIELMANN, a indiqué par courrier du 3l juillet2023, réceptionné le 2 aoûit2023, renoncer à occuper les fonctions de conseillère municipale ;
Considérant que M. Hervé FERRAND a indiqué par courrier du 3l août 2023, réceptionné le 4 septembre, renoncer à occuper les fonctions de conseiller municipal ;
Considérant que M. Eric LEMAITRE a indiqué par courrier du 19 septembre 2023, réceptionné le 21 septembre2023, renoncer à occuper les fonctions de conseiller municipal ;
Considérant que suite aux désistements susmentionnés, les candidats suivants de la liste < Mutzig l'avenir >> appelés à pourvoir les sièges devenus vacants, sont Mme Danièle PION et M. Hervé MONSCH;
LE CONSEILMUNICIPAL
PREND ACTE
DE L'INSTALLATION de Mme Danièle PION en qualité de conseillère municipale,
DE L'INSTALLATION de M. Hervé MONSCH en qualité de conseiller municipal.
NO6O/23 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D'INSTANCES
EXTERIEURES CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE MARQUAIRE DE MUTZIG
Considérant que la commune est représentée au sein du Conseil d'administration de la Maison de retraite Marquaire de Mutzig par 3 délégués dont M. le Maire qui est d'office le président du Conseil d'administration ;
Considérant que par sa délibérationn"30l20 du 10 juillet 2020 le conseil municipal avait désigné M. Jean-Luc SCHICKELE, Mme Lisbeth CORTIULA et M. André ROPP ;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Mme Lisbeth CORTIULA suite à sa démission du conseil municipal ;
Considérant les candidatures de Mme Eléonore HAGELBERGER et de Mme Joëlle BRENDLE ;
LE CONSEILMANICIPAL
après avoir voté ù bulletin secret
par 18 voix pour Mme Eléonore HAGELBERGER
et 6 voix pour Mme foëile BRENDLE
DESIGNE Mme Eléonore HAGELBERGER en qualité de déléguée communale au sein du Conseil d'administration de la Maison de retraite Marquaire de Mutzig.
PRECISE que le conseil municipal est donc représenté au sein du Conseil d'administration de la Maison de retraite Marquaire de Mutzig par M. Jean-Luc SCHICKELE, M. André ROPP et Mme Eléonore HAGELBERGER. No61/23 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D'INSTANCES EXTERIET]RES - DELEGUES AU SEIN DES ORGANES DELIBERANTS DE LA SEM LE F'OYER DE LA BASSE BRUCHE
Considérant que la commune de Mutzig en qualité d'actionnaire de la SEM le Foyer de la Basse Bruche, dispose de 2 représentants appelés à siéger au sein des différentes instances de la SEM ;
Considérant que par sa délibération no3ll20 du l0 juillet 2020le conseil municipal avait désigné à cet efÊet M. Jean-Luc SCHICKELE et Mme Lisbeth CORTIULA;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Mme Lisbeth CORTIULA suite à sa démission du conseil municipal ;
Considérant la candidature de Mme Eléonore HAGELBERGER;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avoir voté ù bulletin secret
par 18 voix pour Mme Eléonore HAGELBERGER
et 6 abstentions
DESIGNE Mme Eléonore HAGELBERGER en qualité de représentante de la commune de Mutzig au sein des organes délibérants de la SEM le Foyer de la Basse Bruche suivants :
Assemblée Générale des Associés : Titulaire : Jean-Luc SCHICKELE
Commission d'ouverture des plis et Commission d'attribution des lots :
Titulaire : Eléonore HAGELBERGER - Suppléant : Jean-Luc SCHICKELE
Commission d'attribution des logements :
Titulaire : Eléonore HAGELBERGER - Suppléant: Jean-Luc SCHICKELE
No62l23: DESIGNATION DE REPRESENTAI{TS DE LA COMMUNE AU SEIN D'INSTANCES EXTERIEURES - CORRESPOT{DANT COMMUNAL ( DEFENSE >
Considérant que par sa délibération no33/20 du 10 juillet2020le conseil municipal avait désigné Mme Lisbeth CORTIULA en qualité de Correspondant communal << Défense > ;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Mme Lisbeth CORTIULA suite à sa démission du conseil municipal ;
Considérant les candidatures de Mme Armelle MORGENTHALER et de Mme Elisabeth GONCALVES ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avoir voté ù bulletin secret
par 17 voix pour Mme Armelle MORGENTHALER,
4 voix pour Mme Elisabeth GONCALVES,
2 voix pour Mme Joëlle BRENDLE
et I bulletin hlanc
DESIGNE Mme Armelle MORGENTHALER en qualité de Correspondant communal << Défense > No63/23 :
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMTII\E AU SEIN D'INSTANCES EXTERIET]RES - DESIGNATION D'UN DELEGUE LOCAL ( COLLEGE ELUS ) AUPRES DU CNAS
Considérant que par sa délibérationn"34l20 du l0 juillet2020le conseil municipal avait désigné Mme Lisbeth CORTIULA en qualité de déléguée locale < collège élus > auprès du Centre National d'Action Sociale ;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Mme Lisbeth CORTruLA suite à sa démission du conseil municipal ;
Considérant la candidature de M. André ROPP;
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir délibéré
à I'unanimité
DESIGNE M. André ROPP en qualité de délégué local du < collège élus > auprès du CNAS
NO64/23 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D'INSTANCES
EXTERIEURES _ PROPOSITION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE MUTZIG A LA COMMT]I\AUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZTG AU TITRE DE SA REPRESENTATION AU SEIN DU COMITE DIRECTEUR DU SMICTOMME (SELECT'OM)
Considérant que la Communauté de Communes de la région de Molsheim-Mutzig est membre d'organismes extérieurs, dans lesquels elle peut être représentée au sein de certains d'entre eux par des conseillers municipaux qu'ils soient ou non (également) conseillers communautaires. Il revient au conseil communautaire de délibérer pour désigner les représentants auprès de ces organismes extérieurs, cependant, afin de privilégier une représentation égalitaire entre les communes, la Communauté de Communes demande aux communes de faire des propositions de représentants ;
Considérant que ces propositions de < candidats >> peuvent se faire sans formalisme ou le cas échéant par le conseil municipal, tout en précisant dans ce cas que la délibération ne serait pas décisionnelle mais simplement à titre de proposition, car il appartient uniquement au conseil communautaire de la Communauté de Communes de désigner formellement ses représentants au sein de ces organismes ;
Considérant que par sa délibérationno37l20 du l0 juillet 2020 le conseil municipal avait notamment proposé la candidature de M. Thierry KLEIN dans le cadre de la désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du comité directeur du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures de Molsheim-Mutzig et Environs (SELECT',OM);
Considérant que la démission du conseil municipal de M. Thierry KLEIN, entraine automatiquement la vacance du siège qu'il occupait au sein du comité directeur du SMICTOMME ;
considérant les candidatures de M. Arnaud THIEBAUT et de M. claudio FAZro ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avoir voté ù bulletin secret
par 17 voix pour M. Arnaud THIEBAUT et 7 voix pour M. Claudio FAZIO
PROPOSE à la Communauté de Communes de la région de Molsheim-Mutzig, la candidature de M. Arnaud THIEBAUT dans le cadre de la représentation de la Communauté de Communes au sein du comité directeur du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures de Molsheim-Mutzig et Environs (SELECT'OM).
No65/23 : DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES DU COLLEGE REPRESENTANT UAUTORITE TERRITORIALE AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Considérant que la commune dispose d'un Comité SocialTerritorial commun avec le Centre Communal d'Action Social de la ville de Mutzig qui assure un rôle d'instance de dialogue social entre le personnel et I'employeur ;
Considérant que la Comité Social Territorial est une instance paritaire comportant, d'une part un collège représentant le personnel désigné par le biais des élections professionnelles, et d'autre part un collège représentant l'autorité territoriale (employeur) désigné par le conseil municipal ;
Considérant que par sa délibération n"36120 du l0 juillet 2020, le conseil municipal avait désigné comme représentants de l'autorité territoriale au sein des instances paritaires qui étaient alors dénommées Comité Technique et Comité d'Hygiène de Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT), qui a depuis été règlementairement unifié en une instance unique dénommée Comité Social Territorial :
Titulaires : M. Jean-Luc SCHICKELE - Mme Caroline PFISTER - M. Thierry KLEIN Suppléants : Mme Lisbeth CORTIULA - M. Marc DECKERT - M. Biilent TEMIZAS
Considérant que suite à la démission du conseil municipal de Mme Lisbeth CORTIULA et de M. Thierry KLEIN, un siège de titulaire et un siège de suppléant sont devenus vacants au sein du collège des représentants de l'autorité territoriale du Comité Social Territorial ;
Considérant les candidatures respectives de :
- M. Guy-Michel WEISS (titulaire) et Mme Annie SARREMEJEAN (suppléante)
- Mme Elisabeth GONCALVES (titulaire) et M. Martial STECK (suppléant)
LE CONSEILMUNICIPAL
après voté ù bulletin secret
par 17 voix pour M. Gay-Michel WEISS et Mme Annie SARREMEJEAN par 6 voix pour Mme Elisabeth GONCALVES et M. Martial STECK
et I bulletin blanc
DESIGNE en qualité de représentants de l'autorité territoriale : M. Guy-Michel WEISS (titulaire) et Mme Annie SARREMEJEAN (suppléante) ;
PRECISE que le collège des représentants de I'autorité territoriale du Comité Social Territorial est composé comme suit:
Titulaires : M. Jean-Luc SCHICKELE - Mme Caroline PFISTER - M. Guy-Michel WEISS
Suppléants : M. Marc DECKERT - M. Bûlent TEMIZAS - MmeAnnie SARREMEJEAN.
N"66/23 : RENOIIVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Considérant que la commission de contrôle des listes électorales a pour missions de : - Veiller à la régularité des listes électorales, dans ce cadre elle peut réformer les décisions d'inscription ou de radiation d'électeurs prises par le Maire et procéder à l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
- Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pouvant être formulés par un électeur concerné par une décision de radiation ou de refus d'inscription dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, en précisant que la RAPO est obligatoire avant tout recours devant le juge judiciaire.
Considérant que conformément à l'article R7 du Code Électoral, dans les communes de I 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit lorsque trois listes ou plus ont obtenu des sièges :
- trois conseillers issus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;
- un conseiller appartenant à la liste arrivée en deuxième position ;
- un conseiller issu de la liste arivée en troisième position ;
Les conseillers sont à désigner dans l'ordre du tableau du conseil municipal parmi ceux étant prêts à
participer aux travaux de la commission.
Ne peuvent siéger au sein de la commission :
- le maire ;
- les adjoints titulaires d'une délégation (de signature comme de compétence) quel qu'en soit le domaine;
- les conseillers titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Il est possible, voire vivement conseillé, de désigner des membres suppléants de la commission de contrôle, dans les mêmes conditions que les membres titulaires, notamment l'appartenance à la même liste de candidats au moment des dernières élections municipales.
Considérant que la commission de contrôle des listes électorales mise en place par délibération du n"68120 du 29 septembre 2020, doit conformément à l'article R7 du Code Électoral, être renouvelée en2023;
Considérant que le Maire est appelé à transmettre au Préfet avant le 31 octobre 2023, la liste des conseillers municipaux (titulaires et éventuels suppléants) volontaires et le Préfet nommera in fine par arrêté les membres de la commission de contrôle ;
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir dëlibëré
ù I'unanimité
PROPOSE les conseillers municipaux suivants dans le cadre de la composition de la commission de contrôle des listes électorales :
Titulaires : Suppléants
Pour Ie groupe majoritaire Pour le groupe majoritaire
Mme Germaine DIETRICH M. Joseph GLADY
M. André ROPP M. Denis SCHEYDER
Mme Eléonore HAGELBERGER M. Arnaud THIEBAUT
Pour le groupe < Mutzig réveille-toi >
M. Martial STECK
Pour le groupe < J'aime Mutzig >
Mme BRENDLE Joëlle
Pour le groupe < Mutzig réveille-toi ts
Mme Murielle ABELHAUSER
Pour le groupe t< J'aime Mutzig >
(1 seul élu au sein du conseil municipal) No67l23 : SMICTOMME (SELECT'OM) - RAPPORT ANNUEL D'ACTMTB DE L'EXERCICE 2022
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et Environs présente aux conseils municipaux des communes membres le rapport d'activiTé 2022 qui a été transmis en annexe de la convocation ;
Considérant la présentation de M. le Maire qui n'appelle pas de remarque ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délihéré
A l'unanimité
APPROUVE le rapporr d',activité 2022 du SMICTOMME (SELECT',OM)
No68/23 COMMT]NAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM - MUTZIG - RAPPORT ANI\UEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE UEAU POTABLE ET RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRrX ET LA QUALTTE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et son concessionnaire - le SDEA - présentent aux conseils municipaux des communes membres le rapport annuel 2022 sur le prix du service public de l'eau potable et le rapport annuel 2022 sur le prix du service public de l'assainissement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après,en avoir délibéré
A l'unanimité
APPROIryE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de I'assainissement.
COMMUNAUTE DE COMMT]NES DE LA REGION DE MOLSHEIM _ MUTZIG _ EXTENSION DES COMPETENCES ET MODIFICATIONS STATUTAIRES N"69/23
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d'AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU I'arrêté préfectoral en date fu 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l'arrêté préfectoral en date du 3l décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENIIEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'amêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VIJ I'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de I'intérêt communautaire;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG;
VU l'amêté préfectoral en date du 14 fevrier 201I portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 fevrier 2012 portant adhésion, avec effet au l"'mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;
VU l'anêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1"' janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;
VIJ l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG '
VU I'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG '
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 fevrier 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG '
VII l'aruêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 dotant la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence << création, aménagement et gestion d'une fourrière automobile.rr et portant corrélativement modification de ses Statuts ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 porTant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; I. CONCERNAI\T LA MODIF'ICATION DES CONDITIONS DE F'ONCTIONNEMENT ET
UEXTENSION DE COMPETENCES
VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;
Yu la loi N" 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loiNo 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération No 23-45 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de
MOLSHEIM-MUTZIG en se dotant de la compétence intitulée < Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement > '
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52ll-17 etL.52lI-20 ;
II. CONCERIIANT L'ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;
Vu la loi No 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale;
VU la loi N" 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
Vtl le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52ll-17 àL52ll-20 ;
VU la délibération No 23-46 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSIIEIM-MUTZIQ en date du 29 juin 2023, adoptant ses nouveaux Statuts '
Vu dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l'extension des compétences susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
LE CONSEILMUNICIPAL
Aprè1en avoir délibéré
A I'unanimité
ACCEPTE de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée < Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement >,
ADOPTE les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
No70/23 : SIVOM DE MOLSHEIM MUTZIG EXTENSION DES COMPETENCES ET MODIF'ICATIONS STATUTAIRE S
Vu les statuts du SIVOM en vigueur, ratifiés par arrêté préfectoral en date du27 décembre2016; Vu la délibération n" 23-17 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences du SIVOM : Conception, rëalisation et financement des équipements et travqux suivants : C O MMUNE D E S O ULTZ- L ES - BAINS
- Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que Ie parking;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52ll-17 '
Vu la loi n" 99-586 du l2juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L52ll-17 etL.52ll-20 ;
Vu la délibération no 23-18 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 29 juin 2023, adoptant ses nouveaux statuts ;
Vu dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées et communiqués en annexe de la convocation ;
Sur proposition de M.le Maire ;
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir délibérë
à I'unanimité
ACCEPTE de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée : << Conception, réalisation etJinancement des équipements et travûux suivants : COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
- Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que le parking ))'
RELEVE que cette compétence sera financée par des contributions fiscalisées < à la carte >>, à la seule charge de la commune de Soultz-les-Bains,
ADOPTE les nouveaux Statuts du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
No71/23 : MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POIIR LES ELUS
Considérant qu'à Ia suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateuradécidéd'instaurerundispositif similairepourlesélus(articleL. 1111-1-l ducodegénéral des collectivités territoriales) ;
Considérant que le décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le l"' juin 2023 sur le fondement d'une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité ;
Considérant qu'il est proposé à I'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en æuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le réferent déontologue des agents. Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires ; Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : . L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité. a
a
!
a
La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). La prévention de tout conflit d'intérêts.
L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.
La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
La participation assidue aux réunions de I'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Les questions liées à sa responsabilité devant I'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée
- Coût /jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Collectivité non affi liée
I 000 euros
500 euros
150 euros
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A I'unanimité
DESIGNE le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,
APPROUVE les tarifs de saisine du réferent déontologue des élus,
ADOPTE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de gestion.
No72/23 z ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A TREMPLIN ENTREPRISES - RAPPORT
AIINUEL D'ACTIVITE 2022
Considérant que dans le cadre de la convention de mandat entre la Ville de Mutzig et le Pôle d'Equilibre Tenitorial et Rural Bruche-Mossig définissant les modalités de gestion de la péplnière d'entreprises dénommée Tremplin Entreprises, il est prévu le versement d'une subvention de fonctionnement annuel d'un montant de 15 000 € HT, par chacune des 3 collectivités partenaires : le PETR, la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig et la commune de Mutzig;
Considérant que lors du vote du budget primitif 2023 du budget annexe << Brasserie >, les crédits ont été prévus à cet effet ; Considérant la présentation du rapport d'activités 2022 de Tremplin Entreprises,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibëré
à I'unanimitë
APPROUVE le rapport d'activité 2022 de Tremplin Entreprises,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 15 000 € (quinze mille euros) au titre de l'exercice2023.
No73/23 ANIMATION JETINESSE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ANNUELLE 2023 DE,
F'ONCTIOI\NEMENT A LA FDMJC
Considérant que le conseil municipal a validé par sa délibération n"25122 du 30 mars 2022,\e versement d'une subvention annuelle d'un montant maximum de 65 389 € pour le fonctionnement de l'animation jeunesse (sans développement avec le recrutement d'un apprenti qui génèrerait des subventions
supplémentaires de la CAF) ;
Considérant que le recrutement de l'apprenti n'a eu lieu qu'en décembre 2022 et que sa période de formation s'est achevée fin juillet 2023. La FDMJC étudie actuellement une nouvelle candidature pour un contrat d'apprentissage qui pourrait débuter en octobre-novembre 2023 :
Considérant que la commune de Mutzig a versé 63 8"15,60 € au titre de l'année 2022, montant inférieur au montant maximum prévisionnel ;
Considérant que le versement de la PS Jeune par la CAF varie en fonction de la présence eflective de I'apprenti ;
Considérant qu'au vu des appels de fonds du 1*' semestre 2023 le budget prévisionnel2023 intégrant le développement de l'activité avec le recrutement d'un apprenti représenterait sur une année pleine (en charges et en recettes de la PS Jeune) une participation prévisionnelle de la commune de 56 000,00 €, auxquels s'ajoute le budget de fonctionnement de 10 000,00 €, soit un total prévisionnel de 66 000,00 €;
Considérant que les appels de fonds de la FDMJC seront adaptés en fonction des charges et recettes effectives, lorsque le recrutement d'un apprenti sera concrétisé et que parallèlement le versement de la PS Jeune sera eflectif ;
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention annuelle 2023 à la FDMJC sur la base d'un montant maximum de 66 000,00 € pour le fonctionnement de l'animation jeunesse ;
PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 65 du budget2023
NO74I23: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFX.ECTIF.S _ CREATION ET MODIF.ICATION DE LA
QUOTITE D'EMPLOI DE CERTAINS POSTES Vu le Code général de la fonction publique ;
Conformément à l'article L3l3-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L.4 (collectivités territoriales) sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à I'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à I'article L4l2-5 du CGFP, (emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet) elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si I'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de I'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à I'article L412-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité teritoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique ;
Considérant l'augmentation des effectifs accueillis au service périscolaire (élémentaire et maternel), une adaptation des quotités horaires de certains postes d'adjoints d'animation existants est nécessaire : transformation d'un poste permanent d'adjoint d'animation à 2385è'"" en poste à 2lB5è'"" et transformation d'un poste non permanent d'adjoint d'animation 21135è^" en poste à l9l35ème ;
Considérant que deux Atsem ont quitté leur emploi d'Atsem principal lè" classe et que les agents recrutés en remplacement sont titulaires du grade d'Atsem principal 2è*" classe, il convient de créer un poste d'Atsem principal 2è'" classe, le second étant disponible au tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de créer deux postes non permanents d'adjoint technique afin de permeffre de recruter des agents au service technique pour répondre à des besoins occasionnels ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE de créer les postes suivants :
EMPLOI PERMANENT
FITIERE MEDICG,SOCIALE
1 Atsem principal 2è*" classe C 33/3 5èrne
EMPLOI NON PERMANENT
(accroissement temporaire d'activité ou saisonniers d'activité)
TF4$S4,el{Irrlmon-
2 Adj oint technique territorial C TC
DECIDE de transformer la quotité de travail des emplois suivants : EMPLOI PERMANENT
1 Adjoint d'animation C TNC 23135 TNC 21135
EMPLOI NON PERMANENT
(accroissement temporaire d'activité ou saisonniers d'activité)
FILIERE ANIMATION
I Adjoint d'animation C TNC 21135 TNC l9l3s
DECIDE d'adopter le tableau des emplois mis à jour qui prendra effet à compter de ce jour :
EMPLOIS PERMANENTS
- i-rîl:'il.
{4:P*s
FILIERE ADMINISTRATIVE
1
Emploi fonctionnel de directeur général
des services(communes entre 2 000 at
10 000 habitants)
A I I 0
2 Attaché Principal A 2 2 2 2
I Attaché A I I 0 I I
2 Rédacteur principal 1è" classe B 2 2 1.1 1,7
I Rédacteur principal 2è*' classe B I (r 7,5/35) I (r 7.5/3 s) 0,5 0,5
2 Rédacteur B 2 2 I I
2 Adj oint administratif territorial principal 1è'" classe C 2 2 1,9 1,9
I Adj oint administratif teritorial principal 2è'n" classe C 1 I I I
4 Adi oint administratif teritorial C 4 4 2 I 3
FILIERE
1 Technicien principal de lère classe B 1 1 1 I
I Cadre d'emploi d'agent de maitrise C 1 I 0
5 Agent de maîtrise principal C 5 5 5 5
2 Agent de maîtrise C 2 2 0
I cadre d'emploi d'adloint technique C I 1 0
5 Adjoint technique principal 1è'" classe C 5 5 4 4
7 Ad.ioint technique principal 2è'n" classe C 7 1 J 3
t4 Adj oint technique teritorial C t3 1
0 7,s/35) 14 5,60 3,5 9,1
FILIERE MEDICO.SOCIALE
6 ATSEM principal 1è'" classe C 0 6 (33/3s) 6 3,76 3,76
4 ATSEM principal 2è'" çlasse C 4 (33/s s) 4 2,69 0,94 3,63
FILIERE CULTTJRELLE
1
Professeur Enseignement Artistique
hors classe A I I 1 1 Assistant de conservation principal 2èn'"
classe B
I
Adjoint du patrimoine principal 1è'"
classe C I 1 1 I
Adjoint du patrimoine principal 2è"
classe C I 1 I I
t Adioint territorial du patrimoine C J J I 2 J
26 assistant d'enseignement artistique NT C 26 26 22 22
FILIERE ANIMATION
16 Adj oint territorial d'animation C 10
t (23/3s)
1 (26/3s)
t(r7,s/3s)
1 (2r/3s)
1 (24/3s)
l (30/3s)
16 5 1,60 12,60
FILIERE SECTJRITE
I Chef de police municinale C I 1 0
2 Brisadier-chef principal C 2 2 2 2
2 Brigadier C 2 2 I I
EMPLOIS NON PERMANENTS
Nffi}F.
';{$''',:r
DoiidË;
... :
'i,::lr;lioilaroliinàiùruffiiio - t-:', _ ': TNC Total
Agent
titulair
e
Agent
non tit.
Total
FILIERE ADMINISTRATIVE
I Adioint administratif C 1 I 0
FILTERE TECHNIOUE
I Ingénieur principal / chefde projet petites villes de demain A I I I I
5 Adioint technique C 5 5 J 3
FILIERE AI{IMATION
7 Adjoint d'animation C 2,09 s (10/3s)
1 (te/3s)
| (24/3s)
1 2,09
CONTRAîS DE DROIT PRTVE
4 Parcours Emploi Compétences 4 4 0
2 Contrats d'aoorentissase 2 2 0
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville de Mutzig.
No75/23 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE A L'ORGANISATION OU L'ANIMATION DE MANIFESTATIONS MUNICIPALES
Considérant la participation de l'association des Amis du jardin au marché de Pâques ;
Considérant la participation de l'Amicale des donneurs de sang à l'organisation des festivités du 13 juillet 2023 pour le service de collations et boissons aux bénévoles ayant participé aux animations des différentes activités ; Considérant la participation de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Mutzig à l'organisation des festivités des 13 et 14 juillet 2023 au titre des assignats de collations et boissons servies aux défilants ainsi qu'à l'animation musicale ;
Considérant la participation de l'Handball Club de Mutzig à l'organisation des festivités de la Fontaine de la bière du 03 septembre 2023 pour le service de collations et boissons aux intervenants des animations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en ovoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention de 17,50 €. (dix-sept euros et cinquante centimes) à l'association des Amis du jardin ;
DECIDE d'attribuer une subvention de 375 € (trois cent soixante-quinze euros) à I'Amicale des donneurs de sang;
DECIDE d'attribuer une subvention de 6 600,33 € (six mille six cent euros et trente-trois centimes) à l'Amicale des sapeurs-pompiers de Mutzig.
DECIDE d'attribuer une subvention de 657,00 € (six cent cinquante-sept euros) au Handball Club de Mutzig.
No76/23 : REGULARISATION D'UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE
Considérant que le Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin assure, au titre du Comité National d'Action Sociale (CNAS), des prestations équivalentes à celles d'un comité d'entreprise auprès des agents communaux,
Considérant que la commune verse annuellement des cotisations au Groupement d'action sociale afin de faire bénéficier ses agents des prestations du CNAS (Centre National d'Action Sociale) et de la CarteCEZAM,
Considérant que les mouvements de personnel en cours d'année donnent lieu à des régularisations de cotisations et que le GAS a édité une demande de régularisation globale des dernières années ;
LE CONSEIL MANICIPAL
après en avoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 940,42 € (neuf cent quarante euros et quarante-deux centimes) au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin au titre de régularisations de cotisations 2015 ù2022.
N"77/23: DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES : BUDGET Ai\NEXE BRASSERIE ET BUDGET ANNEXE FORET
Au niveau du Budget annexe Brasserie :
Considérant que le montant inscrit au budget primitif du budget annexe Brasserie pour les écritures d'amortissement des biens a été estimé à 47 000 € au chapitre 040 < opérations d'ordre de transfert entre sections )) en recettes d'investissement équilibré par le même montant au chapitre 042 < opérations d'ordre de transfert entre sections )) en dépenses de fonctionnement ; Considérant que les écritures d'amortissement à réaliser au titre de l'année 2023 s'élèvent à 50 256,19 €. et qu'il convient donc d'inscrire un crédit supplémentaire de 3 257 C en dépenses et en recettes au niveau des 2 sections fonctionnement et investissement '
Au niveau du Budget annexe Forêt :
Considérant d'une part, qu'au sein du chapitre 0ll < Charges à caractère générales> l'article 62878 KA d'autres organismes > sur lequel est imputé le versement des salaires des bûcherons a été estimé à 40 000 € au budget primitif 2023 ;
Considérant que la commune a pris en charge sur cet article, la quote-part lui revenant, au titre de I'indemnité de licenciement d'un bûcheron à hauteur de 4 200 €, montant qui n'était pas prévisible lors du vote du budget primitif et rendant ainsi le solde disponible probablement insufflrsant pour couvrir les salaires des bûcherons du dernier trimestre de I'année 2023 ;
Considérant qu'il convient donc de procéder à un virement de crédits au sein du chapitre 0l 1 < Charges à caractère général > de l'article 61524
présentant un solde disponible de 43720€ vers l'article 62878 << A d'autres organismes > de 4 200 € ;
Considérant d'autre part, qu'il convient d'annuler deux titres de receffes émis à tort sur l'exercice 2020 pour un montant total de 7 636,85 € par l'émission de mandats à l'article 673 < titres annulés sur exercice antérieur > ;
Considérant qu'au sein du chapitre 67 >, l'article 673 <> n'a pas été prévu et qu'il y a lieu de l'ouvrir pour un montant de 7 700 € : - par un virement de crédits de I 000 € au sein du chapitre 67 à partfu de l'article 678 <>,
- par un virement de crédits de 4 400 € du chapitre 022 < Dépenses imprévues >, à partir de l'article
022 <>,
- par un virement de crédit de 2 3 00 € du chapitre 0 I I < Charges à caractère général >, à partir de
l'article 61524 < Bois et forêt > ;
LE CONSEILMUNICIPAL
après en uvoir délibéré
par 18 voix pour et 6 abstentions (MM. ruZIO, BURCKBUCHLER,
STECK, Mmes GONCALVES, ABELHAUSER eI BRENDLE)
DECIDE au niveau du Budget annexe Brasserie, de procéder à une décision modificative de 3 257 €, par inscription de crédits supplémentaires en sections de fonctionnement et d'investissement :
Pour réqliser les écritures d'amortissement, il faut inscrire une
recette supplémentaire en section d'investissement et une dépense
supplémentaire en section de fonctionnement :
Recettes d' investissement
Chapitre 040 < Opérations doordre de transfert entre sections >>
Article 28183 < Matériel de bureau et matériel informatique t
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042 << Opérations d'ordre de transfert entre sections >>
Au 6811 < Dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles >
Pour équilibrer les deux sections, inscription de crédits
supplémentaires en dépenses d'investissement et en recettes de
fonctionnement :
Dépenses d' investiss ement
+ 3 257,00 €
+ 3 257,00 € Chapitre 040 < Opérations d'ordre de transfert entre sections >>
Article 2I28 ( Autres agencements et aménagements de terrains >
Recettes de fonctionnement
Chapitre OIZ < OpOrations d'ordre de transfert entre sections >>
Article 722< Immobilisations corporelles >
+ 3 257,00 €
+ 3 257,00 €
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir délibéré
par 18 voix pour et 6 abstentions (MM. & ZIO, BURCKBUCHLER,
STECK, Mmes GONCALVES,ABELHAUSER et BRENDLE)
DECIDE au niveau du Budget annexe X'orêt, dans le cadre de la prise en charge de la quote-part de I'indemnité de licenciement d'un bûcheron à hauteur de 4200 €, de procéder par un virement de crédits entre articles au sein du chapitre 011 :
Chapitre 011 < Charges à caractère général >
Du 61524 < Bois etforêts st
Au 62878 < A d'autres organismes >
- 4 200,00 €
+ 4 200,00 €
DECIDE au niveau du Budget annexe Forêt, dans le cadre de l'annulation de deux titres de recettes émis à tort sur I'exercice 2020 pour un montant total de 7 636,85 €, de procéder à l'ouverture de crédits sur l'article 673 < Titres annulés sur exercices antérieurs >> :
-En procédant par un
virement
de crédits entre articles au sein du chapitre 67 :
Chapitre 67 << Charges exceptionnelles >>
Du 678 ( autres charges exceptionnelles >
Au 673 < titres annulés sur exercices antérieurs >
- I 000,00 €
+ I 000,00 €
En
à un virement de crédits du 022 vers le 67
En
à un virement de crédits du 011 vers le 67
NO78/23 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES -
BTIDGET VILLE ET BUDGET ANNEXE DOME
Considérant que la commune a été saisie par le comptable public afin de se prononcer sur l'admission en non-valeur de deux listes de créances dont le recouvrement n'a pas pu être effectué par ses services malgré tous les moyens mis en æuvre :
Chapitre 022 < Dépenses imprévues >>
Du 022 < Dépenses imprévues >
Chapitre 67 < Charges exceptionnelles >>
Au 673 < titres annulés sur exercices antérieurs >
- 4 400,00 €
+ 4 400,00 €
Chapitre 011 << Charges à caractère général >>
Du 61524 < Bois etforêts >
Chapitre 67 << Charges exceptionnelles >>
Au 673 < Titres annulés sur exercices antérieurs >
- 2 300,00 €
+ 2 300,00 € Budget principal ville :
une
liste d'un montant de total de2989,79 € composées de diverses créances datant de 2012 à 2018 pour des montants compris entre 8,75 € et 314,46 €.. Ces créances irrécouvrables du fait de poursuites sans effet, concernent essentiellement des occupants de l'aire d'accueil des gens du voyage, des factures de l'école de musique, etc.
Budget annexe Dôme :
a
a une
liste de trois créances pour un montant total de 2748,50 € au nom d'un même débiteur placé en liquidation judiciaire, correspondant à des locations du Dôme de 2013 et 2014. Ces créances sont donc considérées comme éteintes.
Considérant que ces titres sont devenus irrécouvrables, il revient au conseil municipal de se prononcer sur leur admission en non-valeur:
Considérant que pour procéder au mandat portant sur cette admission en non-valeur, il y a lieu de procéder à un virement de crédits au niveau du Budget Annexe Dôme à hauteur de 3 000 € de I'article 6541 << créances admises en non-valeur )) vers l'article 6542 << créances éteintes > ;
LE CONSEILMANICIPAL
après en avoir délibéré
par 19 voix pour et 5 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER,
Mmes GONCALVES, ABELHAaSER et BRENDLE)
DECIDE d'admettre en non-valeur l'ensemble des titres éteints ou irrécouvrables énumérés dans les tableaux annexés à la présente délibération pour un montant global de :
o
989,79 € (Deux mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes) à imputer au budget principal Ville à l'article 6541 < Créances admises en non-valeur >>;
a
748,50 € (Deux mille sept cent quarante-huit euros et cinquante centimes) à imputer au budget annexe Dôme à I'article 6542 K Créances éteintes >.
DECIDE, afin de réaliser ces écritures, de procéder au virement de crédits suivants au niveau du budget annexe Dôme:
Budset annexe Dôme
Au chapitre 65 << Autres charges de gestion courante >>
de l'article 6547 <>
vers l'article 6542 << Créances éteintes >
- 3 000,00 €
+ 3 000,00 €
2
2
No79/23 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES PROJETS DE RENATURATION DE
LA COUR DE L'ECOLE ROHAN, LA COIJR DE L'ECOLE R. SCHICKELE ET DU PARKING DE LA COTJR DE LA DIME
Considérant que les études de programmation pour la renaturation des cours d'école répondent à des opérations fléchées du plan d'actions Petites Villes de Demain, dans le volet adaptation du cadre de vie aux enjeux climatiques et sociétaux et que ce type de prestation peut être financée à travers les crédits délégués de la Banque des Territoires à la Région Grand Est dans le cadre du programme Petite Ville de Demain. Considérant que ce type d'étude consiste à définir des nouveaux usages pour diversifier les pratiques dejeux au sein des cours d'école, tout en végétalisant et en adoptant la gestion intégrée des eaux pluviales. La mission permettra d'obtenir un chiffrage des travaux à engager pour répondre aux enjeux de renaturation de cour d'école.
Considérant qu'une consultation a été mise en æuvre pour la réalisation d'une étude de programmation sur la cour de l'école Rohan et la cour de l'école René Schickelé, qu'elle a permis de sélectionner l'équipe constituée par la paysagiste Bénédicte Mitaine et le bureau d'études TTK pour des coûts de missions d'un montant total de 9 750 € HT répartis comme suit :
- Cour d'école Rohan pour un montant de 5 200 € HT
- Cour d'école Schickelé pour un montant de 4 550 € HT.
Considérant que le montant de la subvention qui peut être demandé auprès de la Région Grand Est, à travers les crédits délégués de la Banque des Territoires, serait à hauteur de 50 % du montant HT de la mission soit4875€HT.
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoir délibéré
par I8 voix pour et 6 abstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER,
STECK, Mmes GONCALVES, ABELHAUSER et BRENDLE)
AUTORISE M. le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Région Grand Est, dans le cadre des crédits délégués de la Banque des Territoires, au titre des études de programmation pour la renaturation de la cour de l'école Rohan et de la cour de l'école René Schickelé, à hauteur de 50 % du coût HT de la mission soit 4 875 € HT.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou convention dans ce cadre.
NOSO/23 : RENONCEMENT AU DROIT DE PREF.ERENCB DANS LE CADRE DE VENTES DE
BATIMENTS COMMERCIAUX DANS LA ZONE ATRIUM
Considérant que lors de l'aménagement en 1990 de la zone artisanale et commerciale ATRIUM, la commune avait mis en place dans le cahier des charges annexé aux actes notariés de vente des terrains, qui mentionnait d'une part, un droit de résolution de la vente en cas de non construction dans les délais impartis, et d'autre part un droit de préference à I'occasion d'une revente ultérieure ;
Considérant que la commune est saisie dans le cadre de la vente de bâtiments ou lots de la zone d'activités Atrium, de demandes de mainlevée du droit de résolution et du droit de préference, notamment récemment pour :
- Les lots bâtis no2 et 3 situés sur la parcelle section 8 n' 10661287 (correspondant aux anciennes parcelles 898 et 878) situées 3 rue Hermès à Mutzig, - Parcelles section 8 n" 871
et 872 situées 2 rue Hermès à Mutzig ;
Considérant que le droit de résolution est devenu obsolète pour les lots qui ont été aménagés et construits, mais que cette inscription au Livre foncier n'ayant pas été limitée dans le temps, une délibération est nécessaire pour opérer une mainlevée définitive ;
Considérant que le droit de préference, prévu dans le cahier des charges de la zone, offre à la commune des privilèges similaires au droit de préemption urbain, et que la commune n'a pas d'intérêt à préempter les immeubles susmentionnés ; LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
à l'unanimité
AUTORISE M. le Maire à renoncer de manière entière et définitive au droit de résolution sur les immeubles suivants :
- Parcelle section 8 n" 10661287 (correspondant aux anciennes parcelles 898 et 878) situées 3 rue Hermès à Mutzig
- Parcelles section 8 no 871 et872 situées 2 rue Hermès à Mutzig.
AUTORISE M. le Maire à procéder à la mainlevée de la restriction au droit à disposer découlant d'un droit de préférence pour ces mêmes immeubles.
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document relatifs au mainlevées susmentionnées.
NO81/23 : ACQUISITION D'UNE EMPRISE FONCIERE RUE DES JARDINIERS
Considérant la délibération no 45123 du 6 juin 2023 émettant un avis favorable sur le principe d'acquérir une emprise foncière issue de la division de la parcelle section 9 n" 39, et mandatant M. le Maire pour discuter des modalités de cette éventuelle acquisition ;
Considérant la délibération no 58123 du 4 juillet 2023, approuvant le principe de l'acquisition d'une empnse foncière d'environ 4,5 ares issue de la division de la parcelle section 9 n" 39 située en bordure de la rue des Jardiniers pour un montant estimatif de 120 000 € ;
Considérant que les discussions avec les ayants droit de la succession se sont affinées, et qu'un accord de principe, évitant l'emprise du bâtiment existant, se dégagerait sur la base du schéma annexé, comportant 2 parties :
- la partie bleue représentant environ 1,5 ares qui sera découpée du tenain à bâtir et valorisée à
28 000 € I'are,
- la partiejaune représentant environ 2,45 ares, qui est valorisée à 18 000 € l'are ;
Considérant que l'ensemble de l'emprise représentera un prix de vente estimatif entre 85 000 et 90 000 €, qui sera précisé suite à la finalisation du procès-verbal d'arpentage, qui est en cours de réalisation par le géomètre;
LE CONSEILMUNICIPAL
après en avoîr délibéré
par 19 voix pour et 5 ubstentions (MM. FAZIO, BURCKBACHLER'
Mmes GONCALVES, ABELHAUSER et BRENDLE)
APPROUVE l'acquisition de l'emprise foncière d'environ 3,95 ares issue de la division de la parcelle section 9 n" 39 située en bordure de la rue des Jardiniers, suivant le schéma annexé, selon les modalités financières suivantes :
- la partie bleue représentant environ 1,5 ares qui sera découpée du terrain à bâtir et valorisée à 28 000 €l'are,
- la partie jaune représentant environ 2,45 arcs, qui est valorisée à 18 000 €l'are1,
PRECISE que le procès-verbal d'arpentage en cours de réalisation permettra de déterminer précisément les surfaces ainsi que le prix d'acquisition définitif. AUTORISE M. le Maire à signer un compromis de vente en ce sens ainsi que tout document permettant de finaliser la vente.
Ilivers et communication :
- M. le Maire indique qu'une réunion sous la forme de commission réunie aura lieu le lundi 9 octobre 2023 àL
19h30 afin de présenter le projet de convention d'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) qui
marque l'achèvement de la phase de diagnostic du dispositif Petites Villes de Demain. Dans ce cadre un
point d'étape sera réalisé sur l'avancée des études de programmation pour revitalisation du site de la
brasserie.
-M. le Maire indique qu'une réunion du conseil municipal estprogrammée le 17 octobre 2023 à 19h30 afin de délibérer notamment sur le renouvellement des baux de chasse (qui doit se faire entre le 5 octobre et le 1"'novembre), le projet de convention ORT qui aura été présenté en commission le 9 octobre et le projet d'aménagement de la forêt communale pour la période 2024-2043 élaboré par I'ONF.
- M. le Maire revient sur l'annulation du tir du feux d'artifice du 13 juillet, du fait des mesures édictées par
Mme la Préfete dans le cadre de la situation de sècheresse et interdisant aux pompiers d'assurer la sécurité
des tirs. Cette annulation impliquant le paiement d'une indemnité de plus de 50%o de la commande, une
réflexion est en cours pour un éventuel spectacle pyrotechnique à Halloween afin de ne pas perdre complètement le prix du feu.
- Le Mutzig Mag sera distribué mi-octobre
- M. le Maire fait part d'une demande du Cercle d'escrime pour une éventuelle aide financière dans le cadre
de la participation d'un membre au championnat du monde vétéran, ainsi qu'une demande d'une équipe
de jeunes, non résident à Mutzig dans le cadre d'une participation au raid 4L Trophy. Une discussion
serait souhaitable sur un positionnement général pour ce type de demande.
- Mme BRENDLE indique qu'elle assurera la préparation des repas lors de la visite du chæur d'enfants de
Freisen, et demande selon quelles modalités les fournitures pour ces repas pourraient être prise en charge
par la commune. M. le Maire confirme qu'il s'était engagé à octroyer une participation et que le plus
pratique serait qu'une association porte l'achat des denrées afin que la commune lui rembourse.
- M. FAZIO demande des nouvelles de l'évolution de la situation du RASED. Ainsi que M. le Maire l'avait
indiqué lors du premier conseil municipal, il était intervenu auprès de l'inspection de l'Éducation nationale et Mme GASPAROTTO a eu plusieurs contacts en juillet puis à la rentrée avec les services académiques. Il y a actuellement l'équivalent de 2,5 pourvus sur les 3 postes qui étaient en place lors de la précédente année scolaire. La vigilance reste cependant de mise sur ce dossier.
- M. FAZIO demande si une visite en forêt pourrait être organisée. M. DECKERT se chargera de
l'organisation avec l'ONF.
- M. FAZIO demande si un courrier d'une jeune résidente du lotissement de la Chapelle au sujet d'un
équipement sportif avait été adressé à la mairie. M. le Maire confirme la réception d'une demande, mais
l'endroit sollicité est une parcelle privée. Il souhaite organiser une rencontre avec cette jeune mutzigeoise
pour en discuter (mais le mois de septembre n'y était pas propice ayant été en congés).
- M. FAZIO demande I'inscription à l'ordre du jour du prochain conseil municipal d'un point visant à la
destitution de M. Christophe UTTER du fait de ses absences en réunion du conseil municipal et en
commission. La séance est levée à21h 40
La Secrétaire de séance,
Annie SARREMEJEAN
Le Maire,
Jean-Luc SCHICKELE
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