Procès Verbal - PV 17 10 2023

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Procès Verbal - PV 17 10 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, PROCES.VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSBIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 17 octobre 2023

- Convocation en date du 9 octobre 2023 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. DECKERT Marc, Mme Aude GASPAROTTO (à partir du point 3 - DCM n"84/23), Mme SARREMEJEAN Annie, M. WEISS Guy-Michel, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. GLADY Joseph, Mme MORGENTHALER Armelle, M. THIEBAUT Amaud, Mme STAUDINGER Claire, Mme SAOULIAK Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme ABELHAUSER Murielle, Mme BRENDLE Joëlle.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme GASPAROTTO Aude qui a donné procuration à Mme MORGENTHALER Armelle (usqu'ù son anivée après le vote du point 2 - DCM n'83/23),

M. SCHEYDER Denis qui a donné procuration à M. DECKERT Marc,

M. SCHULTHEISS Patrick qui a donné procuration à Mme SARREMEJEANAnnie, M. UTTER Christophe qui a donné procuration à Mme PFISTER Caroline,

M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à Mme DIBTRICH Germaine, M. MONSCH Hervé qui a donné procuration à M. SCHICKELE Jean-Luc, Mmes BALLIAS Stéphanie et PION Danièle qui n'ont pas donné procuration.

MEMBRESABSENTS M. TEMIZAS Bûlent et Mme MARI Gûlden.

À Mme SARREMEJEANAnnie a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.

L assemblée observe une minute de silence en hommage à l'enseignant assassiné àARRAS la semaine dernière.

À Approbation du PV de la séance du2610912023 :

M. FAZIO rappelle qu'il avait demandé I'inscription à l'ordre du jour, I'exclusion du conseil municipal de M. Christophe UTTER pour défaut de participation aux réunions du conseil municipal et aux commissions. M. le Maire indique que la situation des présences ou absences de M. UTTER est dans la légalité. M FAZIO fait remarquer que M. Alexandre MONTEIRO n'a pas participé à de nombreuses séances du conseil municipal. M. le Maire indique, concernant M. Monteiro, que ses études et le démarrage de sa carrière professionnelle l'ont amené à Toulouse, mais qu'il donne systématiquement procuration.

Le PV de la séance du26/09/2023 est approuvé à I'unanimité.

À Approbation de I'ordre du jour : L'ordre du jour de la séance est approuvé à l'unanimité

À Rapport des délégations permanentes : Néant

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantesNO82/23 : PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION D,OPERATIoN

DE REVTTALTSATION DU TERRTTOTRE (ORT) POUR LE TRTPOLE MOLSHEIM- DORLISHEIM-MUTZIG

M. le Maire rappelle que la commune fait partie du programme Petites Villes de Demain débuté en avril2022 pour le tripôle de Molsheim, Dorlisheim, Mutzig dont l'objectif est d'aboutir à la constitution d'une Opération de Revitalisation du Territoire, avant la fin d' arcrée 2023 .

Le dispositif d'ORT, créé par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), es| << un outil au service des teruitoires dont les ëlus peuvent se saisir pour mettre en æLNre un projet global de revitalisation de leur centre-ville. Il est porté, a minima, par la commune principale et son intercommunalitë l.

La stratégie de revitalisation de territoire a été élaborée à partir d'un diagnostic, réalisé en régie, identifiant les potentiels et des atouts du territoire, dans une approche systémique et transversale, partagée avec les acteurs locaux et les partenaires institutionnels.

Pour renforcer les trois centralités du tripôle, l'objectif est de déployer 50 actions de redynamisation multi- facettes, comprenant :

- la mise en æurvTe d'une politique de I'habitat pour l'amélioration de l'offre en logements dans le centre ancien et la lutte contre la vacance de l'habitat,

- I'aide à la modernisation des commerces de proximité et la redynamisation des centres villes/ centre bourg en attirant de nouveaux commerçants,

- la valorisation du patrimoine bâti pour accroître I'attractivité touristique et culturelle, - la reconversion de la friche brassicole de la commune de Mutzig,

- I'adaptation du cadre de vie aux enjeux sociétaux et climatiques, notamment la renaturation des espaces publics, l'amélioration de l'offre périscolaire pour les familles, et 1'augmentation de l'offre pour la santé.

Ayant une visée opérationnelle, la convention constitue une feuille de route à destination des partenaires en vue de solliciter un accompagnement et des financements pour les futurs projets. Ainsi, cette convention ORT a vocation à planifier et organiser l'action des collectivités (Communauté de

colnmunes, les 3 communes engagées, et leurs partenaires) pour les 5 années à venir, révisable par avenant, dont l'évaluation par indicateurs de suivi sera effectuée annuellement puis par un bilan final.

Vu I'article 157 de la loi portant sur l'Evolution du Logement, de I'Aménagement et du Numérique, dite LOI ELAN, du 23 novembre 2018,

Considérant la délibération du conseil municipal de Mutzig n" 31121 du 23 mars 2021 décidant de la participation de la ville de Mutzig au programme Petites Villes de Demain et autorisant M. le Maire à signer la convention d'adhésion au Programme Petites villes de Demain,

Vu la convention Petites Villes de Demain pour Molsheim, Dorlisheim et Mutzig, signée le27 avril2022,

Vu le projet de convention d'Opération de Revitalisation du Territoire exposant les enjeux, la stratégie, et les propositions d'actions pour le tripôle,

Considérant les documents joints à la convocation et la présentation en séance par M. le Maire ;

LE CONSEIL MANICIPAL

après en avoir délibéré

par 20 voix pour et 5 abstentions MM. FAZIO, STECK,

Mmes GONCALVES, ABELHAUSER et BRENDLE)

APPRotrvE la convention d'opération de Revitalisation du Territoire (oRT),

AUTORISB M. le Maire à signer la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)No83/23: RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CIIASSE COMMI.INALE POTJR LA PERIODE 2024-2033

APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DES LOTS - CHOIX DU MODE DE LOCATION - APPROBATION DES CONVENTIONS DE LOCATION DES LOTS No L-2-3-4-5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de I'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approrant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Considérant que les baux de chasse communaux actuels arrivant à échéance le 1 er févrie r 2024 et qu'il y a lieu de les renouveler pour une nouvelle période de 9 ans allant du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

Considérant que la ville de Mutzig dispose de 5 lots de chasse dont, 2lots sur le ban de la commune de Mutzig et 3 lots réservataires sur le ban des communes de Gresswiller, Urmatt et Lutzelhouse ;

Considérant que la commune de Mutzig a fait valoir son droit de réservation pour les lots n" 3 sur le ban de Gresswiller, le lot no 4 sur les bans d'Urmatt et de Lutzelhouse et le lot no 5 sur le ban de Lutzelhouse, et que les 3 communes concernées en ont accusé réception ;

Considérant la consultation des propriétaires fonciers situés dans l'emprise chassable sur le ban de Mutzig correspondant aux lots de chasse n" I et no 2, réalisée selon les modalités fixées par la délibération n" 33123 du2810312023;

Considérant le procès-verbal du 0l/0912023 arrêtant le résultat de la consultation des propriétaires fonciers, actant que la majorité des 213 de la superficie a été atteinte, mais que la majorité des 2/3 des propriétaires n'a pas été atteinte, et par conséquent que le produit de la location de la chasse des lots communaux no I et n" 2 pour la durée du bail du 02102/2024 au 0110212033, fera l'objet d'une répartition entre les propriétaires au prorata de leur surface ;

Considérant que les locataires sortants des lots n"l-2-3-4 et 5 ont adressé une demande de renouvellement par convention de gré à gré, et le cas échéant leur intention de faire valoir leur droit de priorité ;

Considérant que les lots de chasse réservée n" 3-4 et 5 ne sont pas obligatoirement soumis aux règles du cahier des charges type et que la commune a toute liberté quant au choix du locataire et à la procédure de mise en location;

Considérant l'avis de la commission consultative communale de la chasse du 16 octobre 2023, sur la composition et la délimitation des lots, la proposition du mode de location en gré à gré pour l'ensemble des lots, les conditions de location en référence au cahier des charges type, ainsi que la recevabilité des candidatures et leur agrément ;

Considérant l'exposé de M. le Maire sur les conditions de renouvellement des baux de chasse et l'agrément des candidatures;

LE CONSEILMUNICIPAL

après en avoîr délibéré

ù I'unanimité

DECIDE de constituer et délimiter les 5 lots de chasse comme suit

- Lot nol : << f,'elsbourg >> d'une surface de 222ha 98a 65ca, en plaine et forêt correspondant à la partie du ban communal de Mutzig située au nord de la Bruche à l'exclusion de l'agglomération Àt des terrains militaires,- Lot no2: > d'une surface de2l4ha 48a74ca, en plaine et forêt correspondant à la partie chassable du ban de Mutzig située au sud de la Bruche à I'exclusion de l'agglomération, - Lot no3: < d'une surface de 218ha 07al9ca, enplaine et forêt correspondant aux terrains propriétés de la Ville de Mutzig situés sur le ban communal de Gresswiller dans le secteur Schweinspferch,

- Lot no4 : << Sperl >> d'une surface de 61ha 37a l9ca, en forêt correspondant aux terrains propriétés de la

Ville de Mutzig sur les bans des communes d'Urmatt et Lutzelhouse dans le secteur Sperl. - Lot no5: <> d'une surface de 158ha 36a62ca, en forêt correspondant aux terrains propriétés de la Ville de Mutzig sur le ban de la commune de Lutzelhouse dans le secteur Narion,

Les caractéristiques de chaque lot, les plans de délimitation et les contraintes particulières sont indiqués dans la convention de location.

DECIDE de mettre en location les 5 lots susmentionnés au moyen de convention de gré à gré;

DECIDE d'agréer les candidatures présentées par les locataires sortants et approuve la location dans les conditions suivantes :

- Lot nol : << Felsbourg >> d'une surface de 222ha 98a 65ca, en plaine et forêt, situé sur le ban communal

de Mutzig, par une convention de gré à gré avec l'Association de chasse Felsbourg-Dreispitz, pour

un loyer annuel de 3 250 € (trois mille deux cent cinquante euros) ;

- Lot no2 : < Dreispitz >> d'une surface de 2l4ha 48a 74ca, en plaine et forêt, situé sur le ban de Mutzig par une convention de gré à gré avec I'Association de chasse Felsbourg-Dreispitz, pour un loyer annuel de 3 250 € (trois mille deux cent cinquante euros) ;

- Lot n"3 : << Schweinspferch >> d'une surface de 218ha 07a l9ca, en plaine et forêt correspondant aux terrains propriétés de la Ville de Mutzig situés sur le ban communal de Gresswiller dans le secteur Schweinspferch, par une convention de gré à gré avec l'association < Société de chasse de Gresswiller )) pour un loyer annuel de 5 230 € (cinq mille deux cent trente euros) ;

- Lot no4 : < Sperl >> d'une surface de 6lha 37a l9ca, en forêt correspondant aux terrains propriétés de la

Ville de Mutzig sur les bans des communes d'Urmatt et Lutzelhouse dans le secteur Sperl, par une convention de gré à gré avec M. Humberto PIRES pour un loyer annuel de 3 000 € (trois mille euros) ;

- Lot no5: <> d'une surface de 158ha 36a62ca, en forêt correspondant aux terrains propriétés de la Ville de Mutzig sur le ban de la commune de Lutzelhouse dans le secteur Narion, pàr .rn" convention de gré à gré avec la Société civile de chasse du Narion pour un loyer annuel de 6 300 € (six mille trois cent euros) ;

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de gré de gré pour les 5 lots de chasse dans les conditions susmentionnées.

NO84/23: PROJET AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE MUTZIG POUR LA PERIODE 2024-2043

Considérant le projet d'aménagement de la forêt communale pour la période 2024-2043 établi par l,Office National des Forêts en vertu de l'article L.ZI2-3 du code forestier ;

Considérant que la présentation des grandes lignes du projet d'aménagement de la forêt communale qui comprend:

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la défrnition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme ;Sur proposition de M.le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 22 voix pour et 3 abstentions

(M. FAZIO, Mmes ABELHAUSER ET GONCALVES)

EMET uN AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé et demande aux services de I'Etat l'application des dispositions du 2" de l'arTicleL.l22-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre des réglementations propres à Natura 2000, aux sites inscrits, ainsi qu'aux monuments historiques, conformément aux dispositions des articles R.122-23 etR.l22-24 du code forestier.

NO85/23: ADOPTION DE LA NOMENCLATTJRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU lER JAI[VIER2O24 ET DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2l2l-29 notamment '

vu l'article 242 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu I'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que la nomenclature M14 qui s'appliquait au budget principal et aux budgets annexes de la commune est remplacée au 1"' janvier 2024 par la nomenclature M57 qui devient le référentiel de droit commun à toutes les collectivités ;

Considérant que le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants ot, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manæuvre aux gestionnaires.

Ainsi en matière de fongibilité des crédits, Il donne la faculté pour l'organe délibérant de déléguer

à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite

de7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel). I offre également des possibilités étendues en matière de gestion

pluriannuelle des crédits par le vote notamment d'autorisations de programme en investissement et

d' autorisations d' engagement en fonctionnement ;

Considérant que le périmètre de cette nouvelle noffne comptable sera celui des budgets gérés selon la Ml4

soit le budget communal et les budgets annexes Brasserie, Forêt et Dôme ;

Considérant l'avis favorable du comptable public, du 19 septembre2023, au passage du budget principal < ville de Mutzig > et des budgets annexes < Dôme >>, << Brasserie >> et < Forêt > à la M57 au l"janvier 2024;

Considérant que la M57 rend obligatoire pour les communes de + de 3 500 habitants l'adoption d'un règlement budgétaire et financier qui reprend I'ensemble des règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité ;LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

par 20 voixpour et 5 ubstentions (MM. FAZIO, BURCKBUCHLER,

STECK, Mmes GONCALVES et ABELHAaSER)

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget communal et de ses 3 budgets annexes au l"'janvier 2024 ;

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, applicable à partir du l"janvier 2024, notamment les dispositions relatives à la fongibilité des crédits et aux amortissements.

NO86/23: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN URBAI\ISME PAR L'ATIP DANS LE CADRE D'TIIIE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-l et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portafi création du Syndicat mixte à la carte << Agence Territoriale d'Ingénierie Publique > et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu les délibérations du 30 novembre2015, du 21 mars 2016 et du 2 février 2022 du comité syndical de I'ATIP adoptant les modalités d'intervention de I'AIIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;

Considérant que la commune de Mutzig a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30juin 2015 ;

Considérant qu'en application de I'article 2 des statuts, I'AIIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,

3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès

des organismes sociaux,

5 -La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 - La formation dans ses domaines d'intervention,

9 - L'accompagnement en information géographique,

10 - Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanisme,

Considérant que par délibération du 2 février 2022,1e comité syndical de I'AIIP a adopté les modalités d'intervention de I'AIIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes,

Considérant que les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suiwe la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'AIIp. Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de I'AIIP mobilisés pour la mission. Pour l'année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Considérant qu'il est proposé de confier à I'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme relative à la Déclaration de projet pour la réalisation d'une résidence de services seniors sur le site de la Malterie de la Friche Brassicole emportant mise en compatibilité du pLU, mission correspondant à 40 demi-joumées d'intervention (pour le module de base).

ENTENDU l'exposé de M. le Maire sur le contexte et les modalités de la mission ;

LE CONSEIL MANICIPAL

après en avoir délibéré

par 23 voix pour et 2 abstentions (M. FAZIO et Mme BRENDLE)

APPROTM la convention relative à la mission d'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme, correspondant à 40 demi-journées d'intervention, jointe en annexe de la présente délibération:

Déclaration de projet pour la réalisution d'une résidence de'services seniors sur le site de la Malterie de Ia Friche Brassicole, emportant mise en compatibilitë du pLIl.

PREND ACTE du montant de la contribution 2016 rclative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l,ATIp.

AUTORTSE M. le Maire à signer la convention et tout acte s'y rapportant.

Divers et communication :

- M' le Maire souligne que le concert du Chæur d'enfants de Freisen était de grande qualité, et qu'il était

dommage qu'il n'y ait pas eu plus de spectateurs. Il remercie les bénévoles, en particulier M. et Mme

BRENDLE qui ont assuré l'accueil et la restauration du groupe.

- M' le Maire indique que la prochaine réunion du conseil municipal est programmée le 19 décembre 2023 à

19h30.

- M. le Maire indique que la cérémonie de passation à l'occasion du changement de chef de corps de la

section des sapeurs-pompiers aura lieu le 13 décembre2023 au Dôme.

- M. le Maire indique que le spectacle pyrotechnique envisagé à l'occasion de l'animation d'Halloween (en

report de celui qui avait été annulé le l3 juillet), ne pourra en définitive pas se faire.

- Le Maire indique que dans le cadre du réaménagement de l'avenue du général de Gaulle, certains travaux de

réseaux réalisés par la Communauté de conununes, mais à la charge de la commune, ont en définitive été

plus onéreux et qu'un avenant à la convention initiale sera mise en æuvre. - M' BURCKBUCHLER fait une remarque sur la faible fréquentation du marché de Noël entre l9h et 20h le

samedi soir. Mme STALIDINGER, indique qu'une nouvelle animation est prévue entre l8h à 21h afin que

le marché de Noël soit plus attractif sur ce créneau.

- M. FAZIO demande à inscrire à l'ordre du jour du prochain CM, l'exclusion pour absence répétées de

M. UTTER et de M. MONTEIRO. M. le Maire indique, comme il l'a fait en ouverture de séance lors de I'approbation du procès-verbal, que dans la mesure où la situation de ces conseillers municipaux respecte lalégalité, il ne donnerait pas suite à cette demande.- M' FAZIO demande des informations complémentaires sur le déploiement des biodéchets. M. le Maire

indique que le SELECTOM n'a pour I'instant pas donné de précisions sur les modalités et le calendrier de la collecte des biodéchets prévue en2024.

La séance est levée à21h30

La Secrétaire de séance,

Annie SARREMEJEAN

Le Maire,

Jean-Luc

a