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Déliberation - delibérations CM 02072026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Déliberation - delibérations CM 02072026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
Date d’affichage : 06 juillet 2026
Date transmission contrôle de légalité : 06 juillet 2026COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026036 - Approbation du procès-verbal de la séance du 24/04/2026 Nomenclature ACTES : 5.2
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2026
Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité - 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• adopte le procès-verbal de la réunion du 24 avril 2026
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026037 - Instauration taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) (7.2)
Sur le rapport du maire,
Exposant les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Rappelant les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance
➢ Locaux concernés : les locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) non meublés, vacants pendant au moins 2 années consécutives précédant le 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement est considéré comme vacant lorsqu’il est occupé moins de 90 jours ou 90 jours au cours de chacune des 2 années précédentes l'année d'imposition ;
➢ Exonérations : les logements détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré, les logements dépendant du domaine public des communes (a contrario les logements faisant partie du domaine privé des communes y sont assujettis) et les logements dont le propriétaire justifie que la vacance est indépendante de sa volonté ; ➢ Redevables : les propriétaires ;
➢ Assiette : valeur locative cadastrale ;
➢ Taux : le taux est fixé librement par la commune dans la limite de 50% de la valeur locative
et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Considérant les logements vacants sur la commune et la possibilité donner de taxer les propriétaires qui ne souhaitent pas mettre leurs logements en vente,
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TLVH)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026• Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026038 - Convention de mandat pour l’établissement par l’ONF des factures issues de la vente de bois (1.3)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de ZETTING est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré,
le conseil municipal décide, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples).
Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026039- Demande de subvention AMISSUR – cheminement doux rue de l’église (7.5)
Sur le rapport du Maire
Rappelant le projet de cheminement doux prévu rue de l’église pour lequel une demande de subvention DETR a été déposée. Le projet n’a pas été retenu par l’Etat et un nouveau dépôt devra être effectué en 2027
Indiquant que les travaux sont éligibles à une subvention au titre du dispositif AMISSUR à solliciter auprès du Département de la Moselle, ce qui permettra de baisser le reste à charge de la commune,
Le conseil municipal,
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Approuve l’opération « création d’un cheminement doux rue de l’église » pour un montant de 38 656 € HT (partie travaux)
• Fixe le plan de financement suivant :
• Autorise M. Le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds AMISSUR au Département de la Moselle
• Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
NATURE DES
ACHATS
MONTANT DES
TRAVAUX HT
DETR/DSIL/
Fonds Vert
DEPARTEMENT
AMISSUR
COMMUNE
Travaux Cheminement
doux
38 656.00 € 15 462.40 € 11 596.80 € 11 596.80 €
FINANCEMENT 38 656.00 € 40 % 30 % 30 %COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026040 - Prise en charge factures de repas périscolaire (7.10)
Sur le rapport du Maire,
Indiquant qu’il s’agit de prendre en charge les repas des enfants contraints de manger au périscolaire en raison d’un défaut de transport durant les travaux de voirie à Dieding.
Considérant les factures émises par les PEP LOR’EST REMELFING ZETTING d’un montant total de 58.80 €
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Autorise la prise en charge des frais de repas pour un montant total de 58.80 €
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026041 - Don Club Vosgien (7.5)
Sur le rapport du maire,
Rappelant que le Club Vosgien de Sarreguemines a réalisé, pour le compte de la commune, plusieurs bancs installés près des sentiers de randonnées. Seuls les matériaux ont été facturés, la mise en œuvre étant effectuée par les bénévoles de l’association ;
Proposant d’effectuer un don à cette association pour remercier les bénévoles de leur travail,
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Offre un bon d’achat de 300 € à l’association du Club Vosgien de Sarreguemines
• Dit que les crédits sont disponibles à l’article 65748 au budget communal
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026042 - Redevance pour occupation du domaine public (8.3)
Sur le rapport de M. le Maire,
Présentant les différentes demandes d’occupation du domaine public par des commerçants
ambulants alimentaires, notamment :
- La société CHEZ NINI NICO basée à Wittring : vente ambulante de produits boulangers à tous dimanches matin ;
- La société O’GRILL ROOM basée à HAMBACH : vente ambulante de produits alimentaires tous les mardis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2541-1 et
suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.
2122-1 et suivants, et L. 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de Commerce,
Vu la Délibération 2025051 du 25 novembre 2025 qu’il y a lieu de rapporter, aucune redevance
n’ayant été instaurée (gratuité)
Considérant que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une
redevance dont le montant doit être fixé,
Le conseil municipal,
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Rapporte la délibération 2025051 du 25/11/2025
• Dit que le tarif de la redevance due pour occupation du domaine public est fixée à 50 €
par an.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026• Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026043 - CCID – désignation des membres (5.3)
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI) qui institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs, dont la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal,
Considérant que la population de la commune de Zetting est inférieure à 2 000 habitants, il convient de désigner 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants,
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation d’un organe délibérant de la commune, à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• A établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) telle que jointe en annexe de la présente délibération.
• précise, qu’au titre de la représentation des propriétaires de bois, la commune est l’unique propriétaire de la forêt communale de Zetting d’une superficie de 142 ha et qu’elle est largement représentée par ces conseillers municipaux.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026044 - Désignation d’un représentant à la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) (5.3)
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°2026-05-21-01-09 en date du 21 Mai 2026 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences portant composition de la CLECT ;
Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir ;
Considérant que par une délibération n°2026-05-21-01-09 en date du 21 Mai 2026, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune ;
Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité, 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026• Désigne M. Bernard FOUILHAC GARY, Maire, comme représentant au sein de la CLECT.
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026045 - Désignation d’un conseiller municipal au sein de l’association du bassin touristique de la Sarre (5.3)
Sur le rapport du maire
Présentant l'association Bassin Touristique de la Sarre, constituée en décembre 2016, qui regroupe les principales collectivités mouillées par le canal de la Sarre et une partie du canal de la Marne au Rhin.
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sein de l’association
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Désigne Mme Myriam EHRE, conseillère municipale, comme représentante au sein de l'association Bassin Touristique de la Sarre
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026046 - Désignation de référents EESH (espèces à enjeux pour la santé humaine) (5.3)
Sur le rapport du Maire,
Présentant Les espèces à enjeux pour la santé humaine qui, par leur présence ou leur prolifération, peuvent représenter un risque pour la santé publique et font donc l'objet d'une surveillance ou de mesures de gestion spécifiques, notamment , en Moselle :
✓ L’Ambroisie - Allergies respiratoires sévères
✓ La Chenille processionnaire - Réactions allergiques et irritations cutanées
Considérant la lettre de M. le Préfet de la Moselle en date du 24 juillet 2025 qui porte sur la prévention de l’impact sanitaires lié aux espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH)
Considérant le courriel de l’ARS en date du 05 mai 2026 sollicitant la désignation de référents territoriaux EESH — espèces à enjeux pour la santé humaine — dans le cadre du plan d’actions régional 2024-2026
Considérant l’article R.1338-8 du Code de la santé publique qui définit les missions du référent territorial E.E.S.H. (Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine) qui sont les suivantes :
1° Repérer la présence de ces espèces ;
2° Participer à leur surveillance ;
3° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 ;
4° Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
Le conseil municipal
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Désigne Mme Magali PEIFER comme référent EESH pour la commune de Zetting.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026047 - Mise à jour du DICRIM (8.8)
Sur le rapport du maire,
Rappelant l’article L.125-2 du Code de l’Environnement qui pose le droit à l’information de chaque citoyen quant aux risques qu’il encourt dans certaines zones du territoire et les mesures de sauvegarde pour s’en protéger.
Vu l’art L’article L2211-1 du C.G.C.T. qui impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.
Vu Le Décret 90-918 du 11 octobre 1990 qui introduit le document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d’information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu’il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) ».
Vu le Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 qui met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie les articles R. 125-11 à R. 125-14 du code de l’environnement.
Précisant que la commune est soumise aux risques suivants :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026➢ Le Risque Inondation
➢ Le Risque lié aux mouvements de terrains : retrait gonflement et cavités souterraines
➢ Le Risque lié au Transport de Matières Dangereuses
➢ Le Risque particulier : engins résiduels de guerre
Conformément à l’obligation pour les communes de réaliser un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), Monsieur le Maire présente au conseil municipal la mise à jour du DICRIM élaboré en 2010.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité , 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• D’adopter le DICRIM tel qu’il a été présenté.
• De confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, PEIFER Magali, MEYER Agnès, LETT Nicolas, MEYER Steve, ELIAS Nicolas, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia
LE GUEN Jessica, procuration à STERN Quentin
Absents non excusés :
Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : MEYER Agnès
DCM2026048 - Mise à jour du PCS (8.8)
Sur le rapport du Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
POUVOIRS : 13
QORUM : 13
Date de
convocation et
d’affichage
25/06/2026Présentant le Plan communal de Sauvegarde dont l’objectif est de
➢ Doter la commune d’un outil opérationnel de gestion des risques majeurs ➢ D’identifier les risques majeurs présents sur la commune
➢ D’acter les organisations à mettre en œuvre afin d’assurer la protection des biens et des personnes
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212- 4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux article R. 731-1 à R. 731- 8 ;
Considérant que la Commune est exposée à de nombreux risques tels que : inondation, transports de matières dangereuses, engins résiduels de guerre, mouvements de terrains, canicule;
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise
Le conseil municipal,
Après délibération, à l’unanimité,15 voix pour, 0 contre, 0 abstention
• Approuve la mise à jour du Plan communal de sauvegarde joint en annexe • Charge M. le Maire de prendre l’arrêté portant approbation du Plan communal de sauvegarde
• Dit que le Plan communal de sauvegarde fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application
Pour extrait certifié conforme
Zetting, le 02 juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire
Signé : Agnès MEYER signé : Bernard FOUILHAC GARY