Procès Verbal - PV DU 19 OCT 2022

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Procès Verbal - PV DU 19 OCT 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 OCT 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022

Session ordinaire - Convocation du 11 Octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf Octobre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Conseillers présents : Mme PANARO Brigitte, Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Éric, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme BAY DESILES Valérie, Mme KERNEVEZ Christelle, Mr GILLET Alexandre, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva, formant la majorité des membres en exercice.

Mr MIGAN Lawani absent excusé, a donné pouvoir à Mr AUGER.

Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis absent excusé.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique est désigné(e) comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08/09/2022 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 20 h 30.

Puis il est passé à l’ordre du jour :

N° 25 – 2022 : DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPETENCE PROMOTION DE LA SANTE ET ACTUALISATION REGLEMENTAIRE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX – AVIS DE LA COMMUNE

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation réglementaire des statuts de la Communauté d’agglomération approuvés par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.

I- Objet des modifications statutaires

1- Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite s’engager dans son projet territorial de santé. Elle s’est rapprochée de l’Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération.

Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS).

Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, au travers de :- l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ;

- l’accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention ;

- la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé. Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence territoriale à l’échelle des 81 communes.

Le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural.

Afin de mener à bien ce projet et d’assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie de la compétence « promotion de la santé ».

Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat local de santé et les actions qui en découlent, l’exercice de la compétence par la Communauté d’agglomération sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santé en vigueur.

2- Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité

Parallèlement, les statuts de la Communauté d’agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019.

Il est proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences supplémentaires.

Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en compétences supplémentaires ; les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires. Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d’intervention de la Communauté d’agglomération et des communes membres.

Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts :Libellé de la compétence

Qualification de la

compétence antérieurement

à la loi Engagement et

Proximité

Qualification de la

compétence telle qu’issue de

la loi Engagement et

proximité

Développement économique Obligatoire Obligatoire

Aménagement de l'espace

communautaire Obligatoire Obligatoire Equilibre social de l'habitat Obligatoire Obligatoire Politique de la ville Obligatoire Obligatoire Gestion des milieux

aquatiques et prévention des

inondations (article L. 211-7

du code de l'environnement)

Obligatoire Obligatoire

Accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire Collecte et traitement des

déchets des ménages et

déchets assimilés

Obligatoire Obligatoire

Eau Supplémentaire (production) Obligatoire

Assainissement des eaux

usées Optionnelle Obligatoire

Gestion des eaux pluviales

urbaines Supplémentaire Obligatoire Protection et mise en valeur

de l'environnement et du

cadre de vie

Optionnelle Supplémentaire

Construction,

aménagement, entretien et

gestion d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Optionnelle Supplémentaire

Action sociale d'intérêt

communautaire Optionnelle Supplémentaire Aménagement numérique

du territoire Supplémentaire Supplémentaire Périscolaire (exercice

partiel) Supplémentaire Supplémentaire Extra-scolaire (exercice

partiel) Supplémentaire Supplémentaire Abribus (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Pôles d’échanges

multimodaux

communautaires

Supplémentaire Supplémentaire

Gendarmerie (exercice

partiel) Supplémentaire Supplémentaire Aérodrome (exercice

partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences des communautés d’agglomération.II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération et l’actualisation des statuts sont engagés conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Ces transferts sont opérés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 26 septembre 2022 et sa notification aux communes membres en date du 27 septembre 2022,

Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, Considérant la nécessité d’améliorer l’offre de santé des habitants communautaires et de mettre en conformité les statuts de l’Agglo du Pays de Dreux avec les dispositions législatives et réglementaires d’exercice des compétences au sein du bloc local,

Entendu le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santéArticle 2 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT

Adopté à l’unanimité.

N° 26 – 2022 : DELIBERATION RELATIF A L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ÉTAT – ACTES D’URBANISME

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État signée le

4 Mai 2018,

Compte tenu de l’évolution de l’organisation des services de l’Etat, permettant désormais de recourir à ce mode de transmission pour les actes d’urbanisme,

Il convient de signer un avenant à la convention pour prendre en compte l’extension du périmètre des actes transmissibles par voie électronique,

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Charpont, autorise à l’unanimité, la signature de l’avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat et donne tout pouvoir au Maire.

Adopté à l’unanimité.

PROJET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022

Toutes les demandes de subventions ne sont pas encore reçues, le Conseil Municipal décide de reporter cette délibération au prochain conseil.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire :

→ Informe le Conseil que l’Association Charpontaise souhaite organiser sa soirée « Beaujolais » dans la salle polyvalente. Le Conseil demande que le repas soit dans la salle des associations uniquement.

→ Idem pour l’ASC qui a demandé aussi la salle polyvalente pour « Hallowen ».

Rappelons que cette salle est une salle de Musée et ne convient pas pour un repas sauf les vœux du maire.

→ Dans le cadre « d’Octobre Rose» il nous a été demandé une salle pour un journée bien être. Avis défavorable car la salle des Associations est déjà retenue.→ Cérémonie du Vendredi 11 Novembre : RDV à 10 h 45 au cimetière.

→ 5 Décembre à 18 h 00 en Mairie : Réunion d’information « Tri des déchets » organisée par l’Agglo du Pays de Dreux. La présence des Conseillers est

souhaitable.

→ 11 Décembre : Noël des enfants.

→ 6 Janvier 2023 : Cérémonie des vœux à partir de 19 h 00.

→ 10 Mars : Repas des séniors au Moulin XII.

→ Visite du Conseil Départemental : Date en attente

Eva COLLLINET :

→ L’ASC a envoyé les tarifs du périscolaire. Cela reste flou mais à la vue des éléments cela risque de coûter plus cher ….

Christelle KERNEVEZ :

→ Un sapin de Noël décoré sera installé sur la Place des Loisirs et début décembre une animation pour la 1ère illumination sera organisée.

→ Ce matin, les jouets ont été commandés.

Philipe AUGER et Dominique MILLET :

→ L’entreprise FLEURY a été contacté pour l’aménagement de loisirs à côté du terrain de basket, mais un autre devis sera demandé.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 00.

Le Maire, Le Secrétaire,

Mme DE VOS Dominique Mme CHAUVET-RABILIER Véronique