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Acte - 3 ANNEXE PROROGATION BAIL EMPHYTEOTIQUE SOLIHA
Déliberation - Bail commercial KABEL FRANCE
Déliberation - Bail commercial KABEL FRANCE
unknown - france credits biodiversite bail emphyteotique
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 05h39 par la commune de Béost.
Lien du pdf (unknown - france credits biodiversite bail emphyteotique)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Aménagement du territoire,
Ce document a été élaboré dans le cadre du groupe de travail « accès au foncier et maîtrise foncière »
relatif aux sites France Crédits Biodiversité. Vous retrouverez l’ensemble des productions du groupe de
travail sur la page dédiée aux sites France Crédits Biodiversité.
Bail emphytéotique
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Références juridiques :
Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)
Art L. 451-1 à L. 451-13
Contexte -
Nature de l'outil Bail immobilier de longue durée (CEREMA-fiche outils) : contrat de louage de biens
immeubles moyennant le paiement d’une redevance par le preneur.
Objectifs Le bailleur confie son bien au preneur afin notamment que ce dernier le mette en valeur par
la réalisation d’investissements visant à améliorer ledit bien de façon durable (CEREMA-
fiches outils).
L’intérêt du bail emphytéotique est en principe de pouvoir fixer un loyer très modeste en
échange d’améliorations apportées au fond par le preneur, dont le propriétaire récupère la
propriété sans indemnités en fin de bail. Toutefois, divers cas sont observés, car le loyer reste
l’objet d’une négociation entre les parties.
Champ
d'application
Cet outil confère au preneur, appelé emphytéote, un droit réel sur le bien immobilier
l’autorisant à l’hypothéquer, le céder et qui peut faire l’objet d’une saisie.
L’emphytéote peut, contrairement à l’usufruitier, opérer toutes transformations aux
bâtiments, tous changements de destination, de cultures, à condition que ces modifications
ne diminuent pas la valeur du fonds. (CEREMA- fiche outils)
L’emphytéote a la propriété, jusqu’au terme de sa jouissance, des biens qu’il a ajoutés à ceux
faisant l’objet du bail (améliorations, constructions et autres plantations dont il est l'auteur),
qui s'ajoute, à titre d'accessoire, au droit réel de jouissance portant sur l'immeuble.
Le bail emphytéotique échappe, par nature, aux différents droits de préemption institués en
matière civile (droit de préemption des co-indivisaires), urbaine (droit de préemption urbain
et des espaces naturels sensibles) ou rurale (droit de préemption de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural) (Réponse Ministère de l’Agriculture).
Fiscalité L’administration considère que les revenus provenant de la location des biens pris à bail sont
imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Dès lors que leurs
recettes annuelles ne dépassent pas 72 500 euros, les contribuables BNC relèvent d’un
régime spécial consistant en l’application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34 % au
montant des recettes (CEREMA-fiches outils).
Garanties,
sanctions
-
Mise en œuvre
Modalités de
conclusion du
contrat
Le contrat doit être publié au service de publicité foncière de la situation du lieu loué, et
donc établit par acte notarié.
Parties
signataires
Bailleur et emphytéote (preneur).
Le preneur doit être titulaire d’un droit réel immobilier librement cessible, saisissable et
susceptible d’hypothèque (CEREMA-fiches outils). Ce document a été élaboré dans le cadre du groupe de travail « accès au foncier et maîtrise foncière »
relatif aux sites France Crédits Biodiversité. Vous retrouverez l’ensemble des productions du groupe de
travail sur la page dédiée aux sites France Crédits Biodiversité.
Durée Entre 18 et 99 ans.
Le bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Si les parties sont d’accord, un
renouvellement exprès est possible.
Utilisation de l’outil dans le cadre des sites France Crédits Biodiversité
Rôle potentiel de
l’opérateur du
site France
Crédits
Biodiversité
L’opérateur du site France Crédits Biodiversité, dans le cas de l’utilisation d’un bail
emphytéotique, aurait le rôle de l’emphytéote, et utiliserait ce contrat pour mettre en œuvre
des opérations de restauration de la biodiversité sur un site dont il n’est pas propriétaire.
La valeur économique des améliorations apportées dans ce cas par l’emphytéote peut être
considérée comme faible et influencer le montant du loyer que le bailleur demande.
Possibilité de
rétractation /
rupture
Si l’agrément n’est pas accordé : Le bail peut être rompu si la demande d’agrément n’est pas
acceptée (guide SNC).
Pendant la durée de l’agrément : le bail peut être résilié à la demande du bailleur soit après
prononciation du tribunal en cas de non-paiement de la redevance pendant deux ans, soit
pour inexécution d’autres conditions du contrat, ou détériorations graves commises sur le
fonds par le preneur (CEREMA-baux constructifs).
Niveau de
maîtrise foncière
Bonne.
Quasi-transfert de propriété : maîtrise foncière et maîtrise d’usage fortes.
Lien avec
d’autres outils
Lien avec le Bail Rural : Si un bail emphytéotique est d’abord conclu entre propriétaire et
emphytéote, alors la conclusion d’un bail rural entre emphytéote et exploitant est
envisageable, dont la durée s’éteint à la fin du bail emphytéotique.
Si un bail rural préexiste, il sera plus difficile d’établir un bail emphytéotique, qui cède la
quasi-propriété à l’emphytéote, puisque le bail rural doit perdurer. L’emphytéote se
substitue alors au propriétaire et perçoit le fermage.
Commentaire
général
Les collectivités territoriales peuvent utiliser le bail emphytéotique administratif qui
reprend les mêmes principes (art. L1311-2 du Code général des collectivités territoriales).
Le bail emphytéotique permet l’optimisation de la maîtrise de l’utilité économique d’un
bien, et de rationaliser le coût du projet, en demandant moins d’investissement de
fonds propres.