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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-043
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-07-16-001 - délégation de signature (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-07-16-001
délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE - DRAC
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-001 - délégation de signature 3 DE 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE Direction régionale des affaires culturelles
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
N°
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment
par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux
spectacles :
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
ses articles 18 ( 2e alinéa ), 43 ( 11 © ) et 44 IN] :
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2018 portant nomination de Mme Anne MATHERON en
qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à
compter du 1‘ juin 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Anne MATHERON, directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, en ce qui concerne le
département de la Saône-et-Loire, les décisions suivantes :
- autorisations de travaux sur immeubles situés dans les abords de monuments historiques,
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code
de l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
- autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. pour les
travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de
l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-001 - délégation de signature 4 -2
- autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site classé. pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-
10 et R.341-10 du code de l'environnement :
- autorisations relatives à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code
de l’environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, ainsi qu’ aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale.
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 susvisé, Madame Anne MATHERON peut subdéléguer sa signature aux agents de l’Etat
placés sous son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ; copie en sera adressée au préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale
des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon. le 4 & JUIL 2018
Le Préfet.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-001 - délégation de signature 5