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Procès Verbal - pv 2024 04 08
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Hanches.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 04 08)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Département
d’Eure-et-Loir
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HANCHES
SEANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 8 avril à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES,
légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.
Date de convocation : 28 mars 2024
Présents : M. Jean Pierre RUAUT - M. Patrick KOHL - Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle
MARCHAND - M. Hubert BERRY— M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette
VILLAIN - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - Mme Isabelle BOISSET - Mme
Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Michelle BAUDOUIN donne pouvoir à Mme Claudette VILLAIN
M. Olivier COULON donne pouvoir à Mme Madeleine BOULOUX
M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT
Absents
M. Emmanuel DENIZE
M. Pascal DEPINOY
Mme Valerie LOUVEAU
M. François-Xavier MOUMANEIX
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votes : 16
La séance ouverte, Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.
DECISIONS
2024/ DEC / 03 : signature d’un devis pour la maitrise d'œuvre des travaux rue de la Prairie à la société
Lusitano pour la somme de de de 6 350 € HT soit 7 620€ TTC
2024/ DEC / 04 : signature d’un devis complémentaire pour la maitrise d'œuvre des travaux rue de la
Prairie à la société Lusitano pour la somme de 18 023,76 € HT soit 21 628.51€ TIC
2024/DEC/05 : Renouvellement à M. Y d’une concession de terrain au cimetière de Hanches, n°446
(1989), emplacement n°93, pour une durée de 15 ans à compter du 07 janvier 2019, pour y fonder une
sépulture collective. Montant de la concession : 115€
2024/DEC/06 : décision annulant les décisions n°3 et 4
Signature d’un devis réactualisé pour la maitrise d'œuvre des travaux rue de la Prairie à la société
Lusitano pour la somme de 18 023,76 € HT soit 21 628,51€ TIC DELIBERATIONS
FINANCES
DELIBERATION n° 2024-04-08-01
Vote du compte administratif 2023
Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire
présente le compte administratif pour 2023 du budget de la commune.
Puis il quitte la séance et Mme Le Tutour, doyenne de l'assemblée, soumet ce compte administratif au
vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2023 du budget principal,
lequel peut se résumer ainsi
FRS ER RENE Ha _ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE
Mandats émis Titres émis Résultat/solde Excédent Déficit
3
1 2
Solde d'investiss. 2022
TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat/solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit
Fonctionnement 1 823 436,18 2 428 966.64 605 530,46 605 530,46
Invest: ment 1257 387,89 1 249 868,57 -7 519,32 77 970,00| 314 440,00 -465 310,00 472 829,32]
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et donne quitus à M. le Maire pour sa bonne
gestion.
DELIBERATION n° 2024-04-08-02
Approbation du compte de gestion du receveur municipal pour 2023
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur municipal, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION n° 2024-04-08-03
Affectation des résultats constatés au compte administratif 2023
Le compte administratif 2023 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture
excédentaire de 605 530,46 £ en section de fonctionnement.
Le résultat de clôture 2023 en section d'investissement est déficitaire à hauteur de 7 519,32 €, ainsi
que le solde des restes à réaliser de 2023 à hauteur de 465 310 €, ce qui conduit à un besoin de
financement global de 472 829,32 €.
Après en avoir délibéré, compte tenu du besoin de financement en section d'investissement, le conseil
municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :
Inscription d’un crédit de 472 829,32 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
DELIBERATION n° 2024-04-08-04
Vote des taux de fiscalité locale pour 2024
Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence
de la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés
non bâties.
Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes.
Cette recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2023, les collectivités ont retrouvé
leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2024. Par conséquent, le taux de
taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37%, celui sur les propriétés non bâties de 35,04 % et
celui sur les résidences secondaires 16,10%.
Le conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général
des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs
aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, à l’unanimité,
FIXE le produit assuré par les contributions directes à 1 421 997£ issu de l’application des taux suivants :
Taxe sur le foncier bâti 51,37 % soit 1 351 031 €
Taxe sur le foncier non bâti 35,04 % soit 51 404 €
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 16,10 % soit 19 562 €
AUTORISE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale. DELIBERATION n° 2024-04-08-05
Vote du budget communal pour 2024
M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif
2024.
Le présent budget est présenté avec la reprise des résultats de l'exercice 2023, après le vote du compte
administratif 2023.
M. le Maire présente la délibération à partir du document annexé (annexe 2)
Il insiste sur l'importance des deux ratios :
L'épargne nette (ou capacité d’autofinancement nette) est de 444 K€ en 2024 et permet
d'éviter le recours à l'emprunt
- La capacité de désendettement : 1,6 ans pour Hanches en 2024 ce qui est très favorable (le
seuil d’alerte est fixé à 10 ans)
Les charges à caractère général sont en légère diminution par rapport à 2023
Le coût de l’énergie n’a pas augmenté en 2023 comme annoncé et l’évolution prévue par le syndicat en
2024 est de -25%
Les charges de personnel sont en augmentation du fait de la revalorisation du point d'indice pour tous les agents, de la revalorisation du SMIC et de la prime pouvoir d'achat Pour les recettes, le produit des services est en augmentation du fait de l’utilisation plus importante des
services. Les taux des impôts ne sont pas modifiés mais les bases ont été revalorisées (+3,9%).
1 938 291,14 € 2 225 930,00 € 2 048 820,00 € 1 635 999,32 €
440 340,00 € 20 000,00 € 20 000.00 € 440 340,00 €
132 701,14 € 7 519,32 €
2 378 631,14 € 2 378 631,14 € 2 076 339,32 € 2 076 339,32 €
Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adopter le budget primitif pour l'exercice 2024, au niveau du chapitre et des opérations pour
la section d'investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément
aux tableaux ci-dessous :
AUTORISE M. le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections. DELIBERATION n° 2024-04-08-06
Subventions aux associations
M. le Maire et Mme Laurence BANCKAERT, conseillère déléguée au sport et à la vie associative, ont
rencontré les associations hanchoises pour étudier leurs demandes de subventions
Ils proposent la liste des subventions ci-dessous :
Taekwondo 1250 € Club Primevère 200 €
Hanches Pétanque 2100 €
Horizon Gym 1 500 €
AEDAH -— bibliothèque 2 800 €
AEDAH — hors bibliothèque 7 500 €
OCCE — fonctionnement courant (11,50€ par élève) 2737€
OCCE - subvention classe découverte (délibération n°2024-02-12-06) 3 250 €
Les Archers du Val Drouette 350 €
Association Tennis de Hanches 500 €
Les amis des enfants de Hanches 300 €
Comité d'animation 1 800 €
Hanch’ Fripons 300 €
Les Diablotins 200 €
Comité de Jumelage Amberg/canton 200 €
FNACA 150 €
Amicale des Pompiers 1 000 €
Café citoyen climat environnement 500 €
Association sportive du lycée Joséphine Baker 500 €
(Jeux internationaux de la Jeunesse)
AAPPMA (Association de pêche Villiers-le-Morhier - Epernon) 100 €
Prévention routière 80 €
Association des Amis du COMPA 30 €
Association Paroisse de la Sainte-Famille 200 €
TOTAL SUBVENTIONS 27 547 €
Le budget 2024 alloué pour les associations s'élève à 30 000€ ce qui laisse une provision de 2 453€
pour les demandes exceptionnelles.
Béatrice Hamelin et Laurence Banckaert ne prennent pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
VOTE les subventions aux associations conformément au détail ci-dessus.
DELIBERATION n° 2024-04-08-07
Institution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire a été instituée par le décret n°2023-1006 du 31
octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents
publics de la fonction publique territoriale. Cette prime est soumise aux cotisations et imposable pour
l'agent. Elle peut être instituée par délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social
Territorial, pour être versée à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public
(assistants familiaux compris) de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité
définies par ledit décret. Le décret prévoit que cette prime devra être versée au plus tard le 30 juin
2024.
Cette prime est attribuée aux agents publics (fonctionnaires titulaires où stagiaires, contractuels de
droit publics et assistants familiaux), qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
- Être employé et rémunéré au 30 juin 2023,
- Et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de
la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents remplissant les conditions sont éligibles, quelle que soit leur position statutaire sauf les
positions n’ouvrant pas droit à rémunération durant cette période (disponibilité, congé parental,
congé sans traitement...).
Conformément au décret n°2023-1006 sont exclus les agents contractuels de droit privé ainsi que, les
agents éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16
août 2022.
Au regard du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime est cumulable avec toutes les autres
primes et indemnités perçues par les agents éligibles.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de décider de mettre en place cette prime, dans le respect du
principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique d'Etat. Dans ce cas, elle doit fixer
les montants de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en veillant à ne pas dépasser
les plafonds fixés, dans le respect du barème précisé par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ainsi l'assemblée délibérante fixe les montants de la prime de pouvoir d'achat comme suit :
Rémunération brute perçue du Montant de la prime de pouvoir Indicatif: Montant maximum
1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d’achat retenu par la collectivité prévu par le décret n°2003-1006
Inférieure ou égale à 23 700€ 650€ 800€
Supérieure à 23700€ et 500€ 700€
inférieure ou égale à 27 300€
Supérieure à 27 300€ et A00€ 600€
inférieure ou égale à 29 160€
Supérieure à 29 160€ et 350€ 500€
inférieure ou égale à 30 840€
Supérieure à 30 840€ et 300€ 400€
inférieure ou égale à 32 280€
Supérieure à 32 280€ et 250€ 350€
inférieure ou égale à 33 600€
Supérieure à 33 600€ et 200€ 300€
inférieure ou égale à 39 000€
Mme Boisset demande pourquoi le montant maximum n’a pas été retenu. Il s’agit principalement d’une
question budgétaire.
Le montant de la prime sera proratisé selon la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné et,
selon la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. PIJ A
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LL in L _ Cette prime n’est pas reconductible. Elle sera versée en une fois et au plus tard le 30 juin 2024.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2024,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions susvisées.
DÉCIDE que le versement aux agents qui remplissent les conditions pour y prétendre s'effectuera en
une fois, au mois de juin 2024
DECIDE que l'attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à chaque agent de la
collectivité éligible,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AGENDA
Samedi 13 avril de 9h à 12h : matinée d'échanges budget 2024 conseil municipal/citoyens associés
Samedi 13 avril à partir de 14h à la Maison des Projets : nettoyage de printemps à l'initiative des
Souâtons, les Amis des Enfants de Hanches, le Jardin partagé et les Dim’Hanches sous la Halle
Lundi 15 avril à 19h à la salle polyvalente : réunion publique sur le projet du Paty
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h45
Le secrétaire de séance
Hubert BERRY