Compte-Rendu - cr conseil 09 04 2022

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Compte-Rendu - cr conseil 09 04 2022 Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 09 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,

Département

d’Eure-et-Loir

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU SAMEDI 9 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt deux, le SAMEDI 9 AVRIL, à 12h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie, Salle du Conseil.

Date de convocation : 4/04/ 2022

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR – Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY - M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN –- Mme Claudette VILLAIN – Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - Mme Valérie LOUVEAU - M. Olivier COULON – M. Emmanuel DENIZE – Mme Isabelle BOISSET - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Pascal DEPINOY Pouvoir à : Mme Nicole LE TUTOUR

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Mme Michelle BAUDOUIN Pouvoir à : Mme Claudette VILLAIN

Absent excusé :

M. Frédéric OULES

Mme Patricia BUSE

M. François-Xavier MOUMANEIX

Absent :

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votes : 18

La séance ouverte, M. Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.

PV du 21/03/2022 : adopté à l’unanimité

DELIBERATIONS

FINANCES

1 - Provision comptable pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle, qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

Les dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) seront ouvertes annuellement lors du budget sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

DECIDE de constituer une provision pour créance douteuse pour la somme de 196 €, répartie de la façon suivante :

Montant provisionné pour créance douteuse sur 5 ans :

- 2014 : 15% de 170,51 €

- 2015 : 15% de 264,96 €

- 2018 : 15% de 105,36 €

- 2019 : 15% de 554,28 €

- 2021 : 15% de 208,88 €

D’AUTORISER le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir

2 - Affectation des résultats constatés au compte administratif 2021 au budget de la ville

Le compte administratif 2021 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 459 851,04 € en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2021 en section d’investissement est déficitaire à hauteur de 70 646,53 €, ainsi que le solde des restes à réaliser de 2021 à hauteur de 226 990 €, ce qui conduit à un besoin de financement global de 297 636,53 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu du besoin de financement en section d’investissement,

DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :

- Inscription d’un crédit de 297 636,53 €. au compte 1068 « réserves facultatives ».

3 - Vote des taux de fiscalité locale pour 2022

Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la partdépartementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022. Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37% et celui sur les propriétés non bâties de 35,04 %.

Le conseil municipal, à l’unanimité, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

FIXE le produit assuré par les contributions directes à 1 248 030 € issu de l’application des taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 51,37 % soit 1 203 599 €

Taxe sur le foncier non bâti : 35,04 % soit 44 431 €

AUTORISE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

4 - Vote du budget communal pour 2022

M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif 2022 tel qu’il a été préparé par les services municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu, les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature,

DÉCIDE, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2022, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations

réelles 1 786 889,51 € 2 107 110,00 € 2 195 931,00 € 1 784 142,53 € Opérations

d’ordre 502 435,00 € 20 000.00 € 20 000.00 € 502 435,00 €

Résultat reporté 162 214,51 € 70 646,53 €

TOTAL 2 289 324,51 € 2 289 324,51 € 2 286 577,53 € 2 286 577,53 €

Le présent budget a été voté avec la reprise des résultats de l’exercice 2021, après le vote du compte administratif 2021.

URBANISME

5 - Classement du CR27 en voirie communale Considérant les travaux réalisés sur la partie du CR27 (dit de la Ferme de Croix) située entre la RD 906 et le château d’eau afin de permettre la desserte du centre de secours et du lycée en cours de construction,

Considérant la nécessité de mettre en place une signalisation et des feux de circulation au carrefour avec la RD906,

Il est nécessaire de classer cette partie du CR27 dont le linéaire est de 114 mètres (plan ci-joint) en voirie communale. Par délibération 2022-03-21/05, le conseil municipal a dénommé cette voie « rue du Bois de Loup ».

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal sans enquête publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE le classement dans le domaine public communal du chemin rural n°27 (dit de la Ferme de Croix) entre la RD 906 et le château d’eau, soit un linéaire de 114 mètres.

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

6 - Contrat de relance du logement

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’État accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.

L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec le renouvellement de 1 % du parc existant, soit pour la commune de Hanches 12 logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 (surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain) et d’un montant maximum de 1500€ par logement, majorée de 500 € pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation.

Afin de bénéficier de cette aide, une convention doit être signée entre l’Etat, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la commune. A noter que les communes d’Epernon et de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sont également parties prenantes de cette convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention pour la relance du logement