Déliberation - Deliberations du CM du 22.05.2023

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Déliberation - Deliberations du CM du 22.05.2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Mouroux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 22.05.2023)Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE CONVOCATION

16.05.2023

DATE PUBLICATION

25.05.2023

Conseillers en exercice : 27

Présents : 21

Représentés : 2

Exprimés : 23

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 22 mai, à 20h00, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence

de M. Michel SAINT-MARTIN, Maire.

Présents : Mmes et MM. SAINT-MARTIN, BOGARD, BERRI-BERRI, NICOLADIE, VIGNIER, VAN WYMMERSCH, C. VEIL, VERAGEN, SARGES, LOUVET, HEMET, M. VEIL, AZAM, RIBEIRO, LESUEUR, GESREL, THIERRY, TOURNOUX, SCHMITT, SEAUX, LEMEY,

Représentés : M. LOYAL pouvoir à Mme TOURNOUX, Mme LAMBERT

pouvoir à Mme SCHMITT,

Secrétaire de séance : M. Bernard SARGES

DELIBERATIONS ADOPTEES

2023/24 MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECOLE ODETTE ET EDOUARD BLED

Rapporteur : Mme Emeline BERRI-BERRI

Par délibération du 11 février 2021, le conseil municipal a décidé d’inscrire la nouvelle école « Odette et Edouard BLED » de la rue de la Mardotte dans la semaine des quatre jours et de fixer les horaires de l’école les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8H30 à 12H00 et 13H45 à 16H15 à compter du 1er septembre 2022.

Dans la perspective de l’ouverture des nouveaux locaux de l’école Odette et Edouard BLED à compter du 1er septembre 2023, il est demandé aux conseillers municipaux de revoir les horaires comme suit :

- Accueil des enfants : 8H40 – 8H50

- Enseignement : 8H50 – 12H00

- Enseignement : 14H00 – 16H50

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ DECIDE de modifier comme suit les horaires de l’école Odette et Edouard BLED : les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8H50 à 12H00 / 14H00 à 16H50 à compter du 1er septembre 2023.

2023/25 RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2023 DE LA CONVENTION DE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT SIGNEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Rapporteur : Mme Antoinette VAN WYMEERSCH

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de soutien qui intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire.

Le 30 novembre 2012, le Département a adopté un nouveau mode de calcul pour la contribution des communes au budget du FSL. La cotisation de 3€ par logement social est remplacée par une participation de 0.30€/habitant pour les communes de plus de 1 500 habitants.2

Il est demandé aux conseillers de bien vouloir autoriser la signature avec le Département de la convention d’adhésion à ce Fonds de Solidarité Logement (convention et tableau des aides en annexes) au titre de l’année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. DECIDE d’acquitter une contribution de 0.30 € par habitant pour le F.S.L.

2. AUTORISE M. le Maire à signer avec le Conseil départemental la convention d’adhésion de la commune au titre de l’année 2023, ci-jointe.

2023/26 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE REGIONAL ILE DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Rapporteur : M. Jean-Louis BOGARD

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a créé la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF).

L’objectif du FSRIF était de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Le système en vigueur jusqu’en 2011 a été profondément remanié à compter de 2012 notamment pour tirer les conséquences de la réforme fiscale portant notamment suppression de la taxe professionnelle qui est entrée en vigueur en 2011.

Perçu par les communes de plus de 5 000 habitants, Mouroux a reçue en 2022 au titre de ce Fond une attribution d’un montant de 609 978 €.

Conformément aux dispositions de l’article L.2531-12 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France présente au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir prendre acte (tableau ci-joint) de l’usage de ce fonds.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales art L.2531-12 ;

Vu le tableau annexé à la convocation du conseil municipal et commenté par le rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ PREND acte des actions entreprises et financées par le FSRIF en 2022 :

RAPPORT SUR L’USAGE

DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2022

La dotation dont a bénéficié la commune en 2022 est de 609 978 € et a servi à financer des opérations d’équipement pour un total de dépenses d’investissement de 2 212 825.27 €3

Domaine Lieu Equipement Travaux Dépense Part FSRIF affectée

Equipements

des services

municipaux

Mouroux

Ecoles, services

techniques,

police

municipale,

équipement de

voirie

-

332 583.88 € 30 498 €

Sécurité des

usagers

Rue de la

Mardotte -

Début des travaux

de création d’un

parking public de

41 places

73 198.41 € 60 997 €

Sécurité des

usagers RD 934

-

Solde des travaux

d’aménagement

de la Rd934

séquences 4 et 5

Voirie,

stationnements,

éclairages

874 260.84 € 209 059 €

Sécurité des

usagers Rue du

Château

-

Réfection de la

voirie, création de

trottoirs,

stationnements et

aménagements

de sécurité

624 764.18 € 187 429 €

Scolaire Rue de la

Mardotte

-

Travaux de

construction d’un

groupe scolaire de

huit classes et

d’une restauration

308 017.96 € 121 995 €

TOTAL MOUROUX 2 212 825.27 € 609 978 €

2023/27 RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE ET DE L’HYDROMORPHOLOGIE DU GRAND MORIN : EFFACEMENT DU CLAPET DE MOUROUX

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin est une structure qui exerce la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2020 sur le bassin versant du Grand Morin.

Ce syndicat a pour vocation de réaliser des projets de restauration, d’entretien, de protection, de mise en valeur et d’aménagement des cours d’eau et des milieux aquatiques ainsi que de prévention contre le risque d’inondations.4

À ce titre, une mission de maîtrise d’œuvre pour le rétablissement de la continuité écologique et de l’hydromorphologie du Grand Morin sur six sites hydrauliques du Grand Morin dont le secteur du clapet de Mouroux a été lancée en septembre 2021.

Outre la restauration de la continuité écologique, les travaux ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau et de réduire le risque inondation au travers de la valorisation des champs d’expansion des crues et des zones humides.

Cette étude a été confiée au bureau d’études CE3E.

Les conseillers ont été destinataire, en pièce jointe, du rapport présenté par le bureau d’études CE3E en phase 1 : « Etat des lieux, diagnostic et esquisses de scenarii ».

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur le projet d’effacement du clapet de Mouroux au regard de l’étude réalisée par le bureau d’études CE3E.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention 17 0 6

Tournoux, Loyal,

Lambert, Schmitt,

Seaux, Lemey,

1. EMET un avis favorable au projet d’effacement du clapet de Mouroux au regard de l’étude réalisée par le bureau d’études CE3E.

2. CHARGE M. le Maire de faire part de cette décision au SMAGE.

2023/28 ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE ZC 29 SITUE PRES DE BOUSSOIS (ESPACE NATUREL SENSIBLE)

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

Par lettre du 12 décembre 2021, la commune a proposé à M. Jean DUBUREAUX l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée ZC 29 au nord de la commune « Les Prés de boussois », espace naturel sensible d’une superficie de 4 040 m² au prix de 1,54 €/m² (estimation SAFER).

Le 16 novembre 2022, M. DUBUREAUX a accepté cette cession.

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la signature de cette vente au profit de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. ACCEPTE l’achat par la commune du terrain cadastré ZC 29.

2. AUTORISE M. le maire à signer l’acte relatif à cette cession au prix de 6 221.60 €.

3. DECIDE la prise en charges des différents frais d’acquisition.

2023/29 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A LA SUITE D’UN DEPART EN RETRAITE

Rapporteur : M. Michel SAINT-MARTIN

A la suite du départ en retraite de l’agent communal responsable de la cantine de l’école Fernand PICOT et de l’entretien de l’ensemble des bâtiments communaux, il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2023 et de fixer comme suit les conditions de la rémunération de l’agent qui sera recruté :

- Grade : Adjoint technique,

- 11ème échelon Indice Brut 432 Indice Majoré 382,

- Régime indemnitaire mensuel : IFSE de 400 €,5

- Durée du contrat : 18 mois,

- Date du recrutement : 1er septembre 2023,

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs communaux ;

Après en avoir délibéré,

Pour Contre Abstention 22 1 0 Lemey

1. DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2023, un poste d’adjoint technique principal permanent à temps complet et de recruter un agent par voie contractuelle sur ce poste selon les conditions suivantes :

- Grade : Adjoint technique,

- 11ème échelon Indice Brut 432 Indice Majoré 382,

- Régime indemnitaire mensuel : IFSE de 400 €,

- Durée du contrat : 18 mois,

- Date du recrutement : 1er septembre 2023,

2. DEGAGE les crédits correspondants au budget.

À Mouroux, le 25 mai 2023

Le Maire,

Michel SAINT-MARTIN