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unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1991606
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 1991606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025
ID : 070-200041861-20250624-D202508-DE
Communauté de communes du
www.cctv70.fr
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-08
Acte relatif à la clôture d’une régie de recettes Enfance Jeunesse
Le Président de la Communauté de Communes du Triangle Vert, Monsieur Benjamin GONZALEZ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération n° 36-2020 du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 donnant délégation au Président pour la création, la modification et la suppression des régies inter-communales ;
Vu l'arrêté n° 2014-12 en date du 1er janvier 2014 et n° 2022-34 en date du 29 mars 2022 portant création de la régie de recettes du service Enfance Jeunesse ;
Vu l’arrêté n° 2023-082 en date du 1er juin 2023 portant acte modificatif de la régie de recettes du service Enfance Jeunesse ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2014 portant nomination du régisseur Nadia BRESSON ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 24/06/2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie Enfance Jeunesse à compter du 31 décembre 2025 ;
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 décembre 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées.
ARTICLE 3 : M. le Président et le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;
Fait à Saulx, le 24 juin 2025,
Le Président, Benjamin GONZALES
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2025
Publié
le 25/06/2025
EE
|
ID
: 070-200041861-20250624-D202508-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
.
Égalité
oo
SGC
DE LUXEUIL LES BAINS
Fraternité
17 RUE JEAN JAURÈS
BP 90113
70303
LUXEUIL-LES-BAINS
.
Direction
générale
des
Finances
publiques
SERVICE
DE GESTION
COMPTABLE
DE
LUXEUIL-LES-BAINS
|
BP 90113
|
ENFANCE
JEUNESSE
70303
LUXEUIL-LES-BAINS
27
GRANDE
RUE
Téléphone
:
03
84
93
88
54
70240
SAULX
Mél. :
sgc.luxeuil@dgfip.finances.gouv.fr
PR
ne
sa
por an
TT
re
Jours
et
heures
d'ouverture
:
Lundi,
Mercredi
et
Vendredi
de
9h
-12h7
Mardi
et
Jeudi
9h
- 12h
et
13h30
- 16h
Affaire
suivie
par
: Yannick
SAUTERAUD
Luxeuil,
le
24/06/2025
Objet
: Avis
conforme
du
comptable
suppression
régie
de
recettes
ENFANCE
JEUNESSE
AVIS DU COMPTABLE
Je
soussignée,
Philippe
DURAND,
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Luxeuil
les
Bains,
comptable
de
la
communauté
de
communes
du
Triangle
Vert,
émet
un
avis
favorable,
à
la
suppression
de
la
régie
visée
en
objet :
- au
31/12/2025;
-SOUS
réserve
que
toutes
les
opérations
inhérentes
à
cette
régie
soient
suspendues
et
que
les
comptes
soient
soldés
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
|
Philippe
DURAND
bo sl
alion
Comptable
public
SGC
Luxeuil
les
Bains
Cara: Kk
TSauferau
Æ