Procès Verbal - PV 22 05 24

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Procès Verbal - PV 22 05 24 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 05 24)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, SAINT-MARCEL

Réunion du Conseit Municipal du 22 mai 2024 à 19 h 00

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 22 mai, à 19 heures C0, le Conseil Municipal s’est réuni, à la Mairie- Saile d'Honneur, sous la présidence de M. Raymond BURDIN, Maire.

Présents : Raymond EURDIN, Karine PLISSONNIER, Jean-Pieme GIRARDEAU,

Nathalie COUTURIER, Jean-François KICINSKI Nathalie GRAS, Eric BONNOT, Syie ROLLET, Serge GONTHEY, Chantal FLAMAND, Jean-Paul TERRIER,

Mean-Jacques RICHARD, Laure GOLLIN, Giles SEINGER, Michel RONFARD,

tartine BELAICH, Eric BOULLY, Béatrice DELEURY, Christine LOUVEL,)

rançois LEMOND, Gildas CHAUVET, Pascale AUDART, Stéphanie PACOTTE-SEGAUD,! | Nombre de Conseillers en exercice : 29 À Jean-Luc MONAT. Nombre de Conseillers présents à la séance : 24

Date de la convocation et de l'afchage Excusés : Michel DE LAS HERAS a donné pouvoir à Serge GONTHEY 15 mal 2024

Catherine SCHIED a donné pouvoir à Sylvie ROLLET

Christine BREZINS a donné pouvoir à Laure COLLIN

Louis-Adrien LAGNEAU a donné pouvoirà Michel RONFARD

Absent: Claudine ARNOUX,

Secrétaire de Séance : Laure COLIN

DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MARS 2024

FINANCES COMMUNALES

1 - Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance {FIPD) pour le déploiement de ta phase 2 de la vidéoprotection

2 - Tarifs 2025 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (FLPE)

INTERCOMMUNALITÉ

3 - Prise de la compétence IRVE par ie Grand Chaton - Encadrement des conditions de transfert des bornes de recharge pour véhicules électriques, implantées sur le territoire municipat, vers l'agglomération

$& - Eau et assainissement — Transfert d'ouvrages et d'équipements de la commune de SAINT-MARCEL au Grand Chalon - Lotissement SERMESSE - Rue Henri VINCENOT

8 + Grand Chalon — Affaires culturelles — Convention — Versement d'un fonds de concours pour l'équipement

culturel "Le Réservoir"

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

6 - Mise en place de la protection fonctionnelle

7 - Motion relative aux mesures d'économie annoncées par l'état susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l'association des petites villes de France

8 - Prise de participation au capital de la SPL Sud Bourgogne Aménagement

8 - 80ème anniversaire de la libération — Convention ville et l'association HISTORIC

10 - Avenant n°1 — Convention d'occupation d'équipement municipal — "Les Jardins du Cœur” - Restos du Cœur

URBANISME

11 - Renonciation 4 acquérir le foncier de la partie de l'emplacement réservé n°10 situé sur la parcelle cadastrée section O n°42

VOIRIE

12- Exercice du droit de priorité en vue de l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées section a n°422 et n°423TRAVAUX COMMUNAUX

13- Ouverture d'un compte au registre national des Certificats d'Économies d'Énergie (Compte Emmy)

BIENS COMMUNAUX

44- Éco quartier ZAC "Sur les Fontaines" - Vente à particuliers — Lot n°2

DIRECTION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE

15- Dispositif Atouts Loisirs — Conventions — Ajout de partenaires

16- Dispositif Pass Loisirs — Conventions — Ajout de partenaires

PERSONNEL COMMUNAL

17 - Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections {IFCE)

JUSTICE

48- Établissement des listes préparatoires de jurés - Année 2025

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

{ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI

2020)

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Laure COLLIN est nommée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MARS 2024

Mme AUDART demande s’il y a eu des retours d'EDF par rapport à la consommation d'énergie, aux tarifs et aux factures erronées.

M. GIRARDEAU fait part des difficultés rencontrées avec EDF pour avoir des chiffres justes. 1! précise que les tarifs ont bien été corrigés. La consommation est connue grâce aux compteurs communicants mais les factures envoyées par EDF ne sont basées que sur des estimations. Il ajoute que jes factures 2023 ont bien toutes été reçues pour 2023, ce qui a permis de constater les économies d'énergie.

Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 est adopté à l'unanimité.

Rapport n°1. à ,

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTÉRMINISTÉRIEL DE PREVENTION DE LA DÉLINQUANCE {FIPD) POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DE LA VIDÉOPROTECTION …

Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de protection et lutter contre ie sentiment d'insécurité, la ville de Saint-Marcei a décidé de compléter son dispositif de sûreté par l'installation d'un système de vidéoprotection.

Le déploiement des caméras de vidéoprotection urbaine sur le territoire communal se décompose en plusieurs

phases.

La phase 1 qui concerne les zones de la Mairie et de l'Église, du collège, des écoles et les zones sensibles et stratégiques de la voie publique a abouti en 2023. Pour cette phase estimée à 171 752 € HT, la vilie a obtenu une subvention de 40 000 € au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Dans le cadre de la phase 2, le déploiement du dispositif concernera la salle des fêtes Alfred Jarreau, le

Réservoir, le Centre Technique Municipal, le terrain de pétanque, le Cheminot, les rues Alfred Jarreau, Fontaine Melon, de la Varenne, du Docteur Jeannin, de la Noue, de ta Villeneuve, du Champ du Four, du Breuil, la Route de Dole, les intersections des rues des Chavannes et du Champ Pavé et des rues de la Villeneuve et du Robin, le chemin des Riottis, dont l'enveloppe financière est estimée à 212 190 € HT.

Pour cette 27% phase, la Ville a sollicité le Département de Saône-et-Loire, dans le cadre de son appel à projets 2022, pour une subvention d'un montant maximal de 21 600 €.Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, par le biais de la Préfecture de Saône-et-Loire, lance un appel à projets 2024, au titre du FIPD, notamment pour le financement

du développement de la vidéoprotection.

Comme pour la réalisation de la phase 1, il convient de déposer un dossier de demande de financement au titre du FIDP pour la phase 2.

Mme AUDART demande si l'accord de la personne privée a été obtenu pour l'installation d'une caméra sur son bâtiment.

M. le Maire répond que l'accord a été obtenu pour l'installation d'une caméra vers le local de la Police Municipale

Mme AUDART demande si les caméras de la phase 1 sont opérationnelles

M. BURDIN répond par l'affirmative

Mme LOUVEL explique que la minarité s’abstient en raison de l'installation d'un trop grand nombre de caméras qui

pallient un manque de ressources humaines.

Mme PLISSONNIER répond qu'il s'agit d'un maillage du territoire de la commune et que la Police Nationale sollicite régulièrement l'usage des caméras pour élucider des enquêtes.

M. le Maire ajoute que la vidéoprotection lui a permis de retrouver le conducteur du véhicule qui a endommagé sa barrière.

Mme. PACOTTE-SEGAUD rappelle que le budget vidéoprotection s'élève à environ 400 K€.

M. MONAT demande si les statistiques de l'efficacité de la vidéoprotection sont connues.

M. GIRARDEAU précise que, pour le déploiement de la phase 2, les caméras installées permettent essentiellement de lire les plaques d'immatricutation

M. LEMOND fait remarquer que le coût est important pour des caméras qui servent surtout à la Police Nationale.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans le cadre de l'appel à projets 2024 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et à signer tous documents afférents à cette demande de subvention.

Rapport n°2 _ :

TARIFS 2025 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°36/2023 du 30 mai 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes (articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales).

Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l'indice des prix à fa consommation hors tabac en France est de + 4,8 % pour 2023

{source INSEE).

Pour les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants, le montant maximal de base de la TLPE s'élève pour 2024 à 18,60 € par m° et par an.

Ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Ainsi, pour 2025, les tarifs maximaux sont les suivants :

+ Pour les enseignes :

- Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure

ou égale à 7 me,

- 18,60 €/m* lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7m* et inférieure ou égale à 12 m°,

- 37,10 €/n lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12m? et inférieure ou égale à 50 m2,

- 74,20 €/m* lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m2.+ Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes :

- 18,60 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m°,

37,10 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m7,

55,70 €/m? pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m°,

111,20 €/m? pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m°.

il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente

selon les catégories de supports, mais le coefficient mukiplicateur n'est pas modulable.

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition de prendre une délibération avant lé 1% juilet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1% juillet2024 pour une application au 1% janvier 2025).

Mme PLISSONNIER rappelle que la TLPE est un dispositif permettant de lutier contre la pollution visuelle.

Mme AUDART rappelle que la mise en place du RLPi par le Grand Chalon a pour but de lutter contre la publicité sauvage, ce qui ne semble pas réellement être le cas.

Mme PLISSONNIER souligne qu'il s’agit d’un travail de longue haleine.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur :

. L'exonération des enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 7 m,

. L'application des tarifs suivants :

- Enseignes dont la superficie est comprise entre 7 m° et 12 nr : 18,60 €/m,

- Enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m° et 50 m2 : 37,10 €/mv,

- Enseignes dont la superficie est supérieure à 50 m2 : 74,20 €/mv?,

-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m2: 18,60 €/mx,

- Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m°: 37,10 €/m°,

-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes pour tes supports numériques dant la surface est inférieure à 50 m2: 55,70 €/m°,

- Dispositifs publicitaires et préenseignes pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m2: 111,20 €/m.

Rapport n°3

PRISE DE LA COMPÉTENCE IRVE PAR LE GRAND CHALON - ENCADREMENT DES CONDITIONS DE TRANSFERT DES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES, IMPLANTÉES SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL, VERS L'AGGLOMÉRATION

Au cours des dernières années, le SYDESL a porté le déploiement d'Infrastructures de Recharge pour

Véhicules Electriques (IRVE), à l'échelle de l'ensemble du Département et notamment sur les communes du Grand Chalon qui avaient décidé de lui confier ce déploiement.

La commune de Saint-Marcel a fait le choix par délibération, de confier désormais le déploiement des IRVE sur

espaces publics au Grand Chalon, comme l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération.

Cette reprise s'est effectuée conformément à la procédure prévue dans les statuts dudit syndicat ; c'est dans ce

cadre qu'un procès-verbal portant transfert des biens, équipements et contrats a été établi par le SYDESL.

Ces évolutions de compétence ont entrainé le transfert de la borne comprenant deux points de charge installée par le SYDESL et des contrats en cours vers la commune de Saint-Marcel et donc le Grand Chalon qui est désormais compétent.Afin de pouvoir encadrer les conditions de reprise des biens mobiliers, équipements et contrats, en pleine propriété, par le Grand Chalon, via les communes membres concernées, des accords portant transfert de propriété doivent pouvoir être établis.

Le Grand Chalon, engagé pour le déploiement de ces équipements àl'échelle de l'agglomération, propose à la commune de Saint-Marcel de prendre à sa charge l'intégralité du montant calculé, soit 8 459,00 €.

Le projet d'accord de transfert en pleine propriété, à signer avec le Grand Chaïon, est joint en annexe.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n°59-2023 du 02 octobre 2023 concemant la demande de reprise de compétence au SYDESL,

Vu la délibération n°60 du 02 octobre 2023 concernant la modification des statuts du Grand Chalon et le transfert de compétence développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques,

Vu les statuts du Grand Chalon et notamment la compétence « déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L.2224-37 et L.5211-17,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le transfert en pleine propriété des bornes existantes au profit du Grand Chalon ;

Approuve le modèle d'accord portant transfert des biens mobiliers, équipements et contrats, concernant la borne précédemment installée par le SYDESL, sur la commune ;

Approuve le montant de reprise du montant dû au SYDESL, à faire rembourser par le Grand Chalon, évalué à 8 459,00 €;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'accord de transfert précité,

Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon.

Rapport n°4

EAU ET ASSAINISSEMENT — TRANSFERT D'OUVRAGES ET D'ÉQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-

MARCEL AU GRAND CHALON — LOTISSEMENT SERMESSE — RUE HENRI VINCENOT

Par délibération du 7 avril 2015, le Conseil Muricipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de transfert des équipements et espaces publics du lotissement dit « Sermesse », situé rue Henri VINCENOT, dans le

domaine communal.

Le Grand Chalon exerçant les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines », il convient de prévoir le transfert au Grand Chaïon des ouvrages et équipements de ce lotissement liés à ces compétences.

Les travaux d'aménagement du lotissement étant désormais achevés, ce transfert doit être constaté par un

procès-verbal établi contradictoirement.

Mme AUDART demande si le fait de transférer des ouvrages d'eaux pluviales au Grand Chalon ne fait pas obstacle à la

prise en charge de fentretien courant par la commune.

M. GIRARDEAU répond par l'affirmative et ajoute que l'entretien lourd revient au Grand Chalon,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2015 de transfert des équipements et espaces publics du lotissement dit « Sermesse » dans le domaine communal,

Vu la délibération du Bureau Communautaire du 22 janvier 2024 référencé BC-2024-01-22-6-1 approuvant le transfert d'ouvrages et équipements du lotissement « Sermesse » de la commune de Saint-Marcel pour l'exercice des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE, le transfert des ouvrages et équipements liés à l'exercice des compétences «Eau», « Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines » du lotissement dit « Sermesse » au Grand Chalon,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert de ces ouvrages et équipements avec le Grand Chalon, tel qu'annexé à la présente délibération.

Rapport n°5

GRAND CHALON — AFFAIRES CULTURELLES — CONVENTION — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'ÉQUIPEMENT CULTUREL "LE RÉSERVOIR"

Par délibération en date du 13 février 2023, la commune avait renouvelé une convention avec le Grand Chalon. Cette convention prévoyait le versement d'un fonds de concours pour ies frais de fonctionnement de l'équipement cuïturet "Le Réservoir", considérant que cette structure présentait un réel intérêt communautaire, par les actions qui s'y déroulent et s'inscrivent dans le cadre des axes prioritaires d'intervention en matière de développement culturel pour le territoire communautaire (programmation de spectacles et d'expositions, développement des musiques actuelles, des musiques traditionnelles, accompagnement de projet),

Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

Compte-tenu de l'intérêt pour l'agglomération, des actions qui seront menées par le Réservoir et en référence aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Grand Chalon se propose de reconduire son fonds de concours dans le cadre d'un conventionnement. Le montant annuel de ce fonds pour l'année 2024 s'élèverait à 16 000 €.

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de

fonctionnement pouvant faire l'objet de ce fonds de concours doivent correspondre aux frais d'entretien courant de l'équipement bénéficiaire (entretien, maintenance, nettoyage, fluides.)

M. CHAUVET demande s'il y a possibilité de demander un montant plus élevé

Mme GRAS répond par la négative

Mme LOUVEL demande si les postes vacants au Réservoir sont pourvus compte tenu des nombreux départs.

Mme GRAS répond que tous les postes sont pourvus : N. ASSIMON en direction, A. DELHOMME à la programmation et à la médiation, S. DEBUIS à la régie, C. BERNARD à la programmation musicale et C. CHATRY pour l'administratif. Elle précise que G. BATAILLARD est venue renforcer l'équipe de la bibliothèque.

Mme AUDART demande ce qu'il en est de la médiation.

Mme GRAS explique que le volume de médiation reste le même mais que le travail avec les écoles est plus collaboratif, les deux écoles pouvant mener des projets communs.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu ta délibération, CC-24_04_29_8-9 du Conseil Communautaire du 2 avril 2024 relative aux subventions aux associations et divers organismes ;

VU le projet de convention joint à la présente délibération et l'exposé qui précède ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE te versement d’un fonds de concours de 16 000 €, auprès du Grand Chalon, pour te fonctionnement courant de l'équipement culturel "Le Réservoir”.

APPROUVE la signature d'une convention avec le Grand Chalon et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

PRÉCISE que tes crédits correspondant au fonds de concours perçus seront inscrits au Budget Primitif 2024.Rapport n°6

MISE EN PLACE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Vu l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales selon lequel : « /a commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. » ;

Vu la jurisprudence n° 11VE02556 du 20 décembre 2012 de ta Cour administrative d'appel de VERSAILLES actant de la seule compétence du conseil municipal pour se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionneile à des

élus ;

Vu la plainte de Monsieur Paul GALEAND, ancien Directeur Général des Services de la commune de SAINT-MARCEL accusant Monsieur Raymond BURDIN, Maire, d'avoir prétendument commis à son encontre des faits de harcètement moral ;

Considérant qu'une information judiciaire a été ouverte auprès du Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE et que Monsieur le Maire sera dans le cadre de cette procédure entendu, ce qui implique nécessairement l'assistance d'un avocat :

Vu la demande écrite du 15 mai 2024 de Monsieur Raymond BURDIN sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du conseil municipal ;

Vu l'arrêté de déport du 15 mai 2024 par lequel Monsieur Raymond BURDIN s'abstient d'intervenir pendant la durée de son mandat actuel, de quelque nature que ce soit, à toutes les étapes et paur tous les actes relatifs à la gestion du dossier de protection fonctionnelle ;

Considérant que le conseil municipal est compétent pour accorder la protection fonctionnelle à l'élu qui exerçait son mandat au moment des faits ;

Considérant que la commune est tenue de protéger l'élu poursuivi pénalement au stade de l'instruction de la plainte pénale émise à son encontre ;

Considérant qu'au regard des fait existants, l'élu n’a commis aucune faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

Considérant qu'il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de cette protection fonctionnelle ;

Considérant que le conseil municipal est informé que l’assureur de la collectivité sera sollicité pour assurer le remboursement des frais engagés selon les barèmes prévus au contrat souscrit par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle ;

Hors la présence de Monsieur Raymond BURDIN, qui est intéressé à l'affaire ;

Mme LOUVEL demande ce qui est reproché en termes de harcèlement.

Mme PLISSONNIER précise qu'à ce stade de la procédure, aucune information n'est connue.

Mme LOUVEL demande ce qu'il en est des autres procédures avec P. Galland.

Mme PLISSONNIER indique que les autres procédures sont terminées. li s’agit là d’une plainte au pénai de P. Galiand à l'encontre du Maire.

M. CHAUVET ajoute qu'un contentieux entre un employé et son employeur relève des Prud'hommes.

Mme PLISSONNIER répond que s'agissant d'un fonctionnaire, les Prud'hommes ne sont pas compétents et que la pracédure en question relève de juridiction judiciaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 1 Abstention {non prise de vote de M. BURDIN),

DÉCIDE d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Raymond BURDIN, Maire de la commune de SAINT-MARCEL, pour couvrir les frais d'assistance juridique au titre de ta phase d'instruction pénale

AUTORISE Madame Karine PLISSONNIER, 1*® Adjointe, à l'effet de signer tous actes, d'effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et des actes afférents à cette procédure.Rapport n°7

MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ÉCONOMIE ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE BE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2124-29 ;

Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 16 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du btoc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsabies de la dégradation des comptes publics

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et Une receniralisation rampante de l'Etat.

Monsieur le Maire rappelle que :

- Les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

- Que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment ia flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatératement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

- Qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de ia transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permetire de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal! demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1% de ta Constitution dispose que « l'organisation de la République est décentralisée ».

M. TERRIER demande ce qu'il en est de la Petite Enfance.

Mme PLISSONNIER répond qu'il s’agit d’une disposition générale. Pour ce qui concerne la commune de Saint-Marcel, le Grand Chalon est compétent pour la Petite Enfance.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir défibéré, à l'unanimité

ADOPTE la motion présentée.

Rapport n°8 .

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT

La commune de Saint Marcel est amenée à réaliser, pour la mise en œuvre de ses compétences, des opérations de construction, de rénovation ou d'aménagement d'une complexité technique, juridique ou financière

significative.

Pour la gestion de ces projets, lorsque ses propres services ne sont pas en capacité de les réaliser en régie, la commune peut faire appel à des prestataires externes, retenus après mise en concurrence conformément à la règtementation sur les marchés publics.La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent ensemble la totalité du capital, qui revêtent la forme de société anonyme et sont composées d'au moins deux actionnaires.

Les SPL sont des outils mis à la disposition des collectivités territoriales teur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables (prestations dites « in house »), et donc d'engager des opérations sans délai de désignation d’un prestataire externe, dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies :

1. Le capital d'une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités teritoriales ou EPCI en associant au minimum deux actionnaires :

2. Le champ d'intervention d'une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ;

3. Une SPL ne doi intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ;

4. Enfin, les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, via notamment le conseil d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget, acceptation des projets que la Société va mener pour le compte de ses actionnaires}.

Le champ d'intervention des SPL recouvre notamment les opérations d'aménagement, opérations de construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général.

Le recours à une SPL permet de concilier une maîtrise publique, le management d'entreprise et la souplesse offerte en termes de contractualisation, la maîtrise du risque en fonction de la répartition du capital social ainsi qu'une grande évolutivité de ta structure.

Ainsi, participer à l'actionnariat d'une SPL permet de se doter d'un outil permettant notamment pour les opérations qui le nécessitent une meilleure réactivité de l'opérateur (réduction des délais), la possibilité de Fassacier très €n amont dès les études préalables ou encore une relation facilitée entre la collectivité et l'opérateur sur le déroulement des projets (avenants possibles).

Par ailleurs, une SPL constituée entre des collectivités locates dont le contexte et les enjeux sont proches leur permet de disposer d’un outil de proximité mutualisé disposant de compétences et moyens adaptés et spécialisés dans

le domaine de la gestion de projets urbains et d'aménagement du territoire et dont chacune des coliectivités prises séparément ne pourrait se doter, compte tenu d'un volume de projets insuffisant pour cela.

La SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT a été créée le 23 septembre 2019 par les Collectivités et EPCI suivants :

La Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon,

La Communauté Urbaine Le Creusot Mantceau-les-Mines,

Le Département de Saône-et-Loire,

La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, VYVYY

Depuis, d'autres collectivités ont intégré la société, dont le capital est aujourd'hui répart :

Actionnaire Capital détenu

Le Grand Chaton 117 000 €

Communauté Urbaine Creusot-Montceau 48 000 €

Grand Autunois Morvan 12 000 €

Département de Saûne-et-Loire 12 000 €

Commune de Montceau-les-Mines 12 000 €

Commune de Givry 12000 €

Commune de Crissey 12 000 €

La SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT a pour objet, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire exclusivement, d'accomplir tout acte visant à l'étude, la réalisation et la gestion :1. D'opérations d'aménagement concourant :

À la mise en œuvre d’une politique de transport en commun, de mobilité, de stationnement,

À la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,

Au maintien, à l'extension ou l'accueil des activités économiques, Au développement des loisirs et du tourisme,

À la réalisation d’infrastructures ou d'équipements publics,

À la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. VYVNVY

2. D'opérations de construction ou de réhabilitation : La société peut intervenir sur tous immeubies, bâtiments et ouvrages de toute nature, tant pour ce qui concerne leur construction que leur amélioration au leur rénovation, notamment énergétique.

La SPL est soumise aux dispositions du Code du Commerce concernant son fonctionnement en tout point

identique à celui d'une société anonyme ainsi qu’à celles du Code de la Commande Publique. Elle est administrée par un Conseil d'Administration composé de 18 représentants des actionnaires, chaque actionnaire étant représenté à due proportion de la part du capital détenue.

La commune de Saint-Marcel est porteuse de projets pour lesquels elle pourrait avoir besoin d'un appui. Les compétences de la SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT répondant aux objectifs de la commune, il apparait opportun qu'elle en devienne actionnaire afin de pouvoir faire appel à ses prestations.

H est proposé au Conseit Municipal de donner son accord à une prise de participation de la commune de Saint-Marcel à la SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT, par l'acquisition de 1 action actuellement détenue par la communauté d'agglomération du Grand Chaïon, à son prix nominal.

La valeur des actions a été fixée au prix nominal de 4 000 €. Le nombre total d'actions de la société est arrêté

à 225.

Cette transaction est conditionnée par :

- L'accord préalable de la Communauté d’Aggiomération du Grand Chalon

-__ L'agrément préalable de cette cession par le Conseil d'Administration de la SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT.

L'entrée au capital de la SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT implique que la commune accepte les

termes des statuts de la société et du règlement intérieur de contrôle et de reporting ci-annexés.

Ainsi, la commune pourra, comme les autres actionnaires, confier à la SPL contre rémunération les projets

relevant de son objet social. Avec cette participation à hauteur de 0,4 % du capital, la commune ne disposera pas d'un

poste au Conseil d'Administration de la Société, mais sera représentée au sein de lassemblée spéciale, instance regroupant les représentants des collectivités ne disposant que d'un siège au sein du conseil d'administration. Un représentant sera désigné au sein de cette assemblée spéciale pour siéger au conseil d'administration.

Une fois missionnée, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations

mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des

projets.

M. SEINGER relève que la SPL est gérée comme une société anonyme et demande si la commune aura un droit de regard sur la gestion. Il interroge sur le coût d'une prestation par la SPL.

Mme LOUVEL répond qu'elle siège à la SPL et qu'adhérer à la SPL permet de ne pas faire d'appels d'offre, des comptes étant rendus aux actionnaires de manière très cadrée.

M. SEINGER s'interroge sur le poids de la commune avec une action à 1000 €.

K. Plissonnier répond que les communes ont le même accès aux services de la SPL quel que soit le nombre d'actions détenues.

M. RONFARD demande si cette SPL est une structure départementale

Mme LOUVEL répond qu'elle n'est pas départementale mais intervient sur le territoire départemental avec des sujets variés.

M. CHAUVET souligne que le fait de confier une mission à la SPL biaise la mise en concurrence

Mme PLISSONNIER répond qu'i ne sera pas systématiquement fait appel à la SPL. {I s'agit d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Mme AUDART demande s'il y a un lien entre cette adhésion et la délibération sur le compte EMMY.

Mme PLISSONNIER répond qu'il n'y a aucun lienLe CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articles L.1531-1 ;

Vules statuts de la SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT en date du 26 janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE :

+ L'acquisition par la commune de Saint-Marcel de 1 action de la SPL SUD BOURGOGNE AMÉNAGEMENT détenue par la communauté d'agglomération du Grand Chalon, au prix unitaire de mille euros par action ;

- Les statuts de la société et le règlement intérieur de contrôle et de reporting joints en annexe ;

DÉSIGNE son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires (NOMMER) ;

DÉSIGNE son représentant au sein de l'assemblée spéciale (NOMMER) ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.

, Rapport n°9

80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION - CONVENTION VILLE ET L'ASSOCIATION HISTORIC

En cette année 2024 qui marque le 80% anniversaire de fibération du territoire national, la ville de Saint-Marcel souhaite rendre particulière cette commémoration. Elle souhaite créer un moment de partage réunissant toutes les tranches d'âges de la population et fédérer un projet autour de "Saint-Marcel libérée”.

Afin d'organiser cet évènement qui aura lieu le jeudi 5 septembre 2024, l'association HISTORIC de POUILLOUX (71230) a été sollicitée pour le défité d'un convoi de véhicules militaires d'époque avec des personnels en tenue.

Dans le cadre de ce projet intitulé “Convoi de la libération", il convient d'établir une convention entre la ville de SAINT-MARCEL et l'association HISTORIC, qui définit les modalités de cette prestation.

Mme LOUVEL souligne que s'agissant d'un jeudi, les enfants seront à l'école.

M. GONTHEY répond que le convoi sera présent en fin de matinée et repartira pour être à 14h00 à Chalon.

M. KICINSKI précise que certains enfants pique-niqueront le temps de midi et les autres enfants seront présents après le repas.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Vu la convention annexée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association HISTORIC, la convention telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

Rapport n°10

AVENANT N°1 - CONVENTION D'OCCUPATION D’ÉQUIPEMENT MUNICIPAL — "LES JARDINS DU CŒUR" - RESTOS DU CŒUR L

Par délibération en date du 03 juillet 2023, le Conseil Municipaf a autorisé Monsieur le Maire à signer avec les Restos du Cœur, pour l'atelier d'insertion « Les Jardins du Cœur », une convention d'occupation pour tes équipements

mis à disposition de cette association (parcelles de terrain rue Léon Pernot et la Ferme Alexandre).

Monsieur fe Maire informe les membres de l’assembiée que l'association a sollicité la collectivité afin que la parcelle cadastrée section D n°44, d'une superficie de 4234 m2, qui jouxte les parcelles qui sont déjà mises à

disposition de l'association, lui soit affectée, pour l'utiliser à des fins de cultures et de jardinage.

Considérant que cette parcelle est disponible et afin qu'elle soit entretenue, il est proposé de la mettre à disposition des « Jardins du Cœur ».Compte tenu de ce qui précède, il convient d'établir un avenant à la convention d'occupation pour les équipements mis à disposition de cette association.

M. le Maire précise que la parcelle se situe le long de la voie ferrée. Les Jardins du Cœur ont demandé une mise à disposition de cette parcelle pour cultiver des pommes de terre.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la convention annexée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec les Restos du Cœur pour l'atelier d'insertion « Les Jardins du Cœur » dont un exemplaire est joint à la délibération.

_ Rapport n°11 h . RENONCIATION À ACQUÉRIR LE FONCIER DE LA PARTIE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ n°10 SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION O n°42

Monsieur le Maire informe fe Conseil Municipal que des pétitionnaires envisagent la réalisation d'un lotissement composé de 19 iots dans le prolongement de la rue René Char à Saint-Marcel. Ce projet situé sur les parcelles cadastrées sections O n°42, n°43, n°44p, n°751, n°766, n°205p et n°810p (avant division), est concerné par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)} dite « En mare Longue » du PLU Le permis d'aménager, enregistré sous la référence PA 071 445 23 E 0001, a été accordé le 01 août 2023 et les travaux vont démarrer.

La parcelle cadastrée section O n°42 est partiellement couverte par l'emplacement réservé n°10

«Désenclavement de ia zone horticole des Jousserolles » pour une surface d'environ 400 m? au bénéfice de la

commune de Saint-Marcel.

Cet emplacement réservé a pour objectifs :

- De garantir la desserte en véhicules de la « zone horticole des Jousserolles » (classée en zone 2AU)

- De créer un cheminement doux entre le futur aménagement de l'OAP « En mare Longue » (classée en AU) et la rue de la Pièce Bonjean.

En application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les propriétaires de la parcelle cadastrée section O n°42, ont adressé à la commune, par courrier en date du 14 avril 2023, une mise en demeure d'acquérir la partie de l'emplacement réservé n°10 s'étendant sur cette parcelle au prix de 110 €/m?.

Compte tenu du fait que le plan d'aménagement du lotissement sous la référence PA 071 445 23 E 0001 accordé le Q1 août 2023 prend en compte ces deux objectifs, à la fois, par la desserte de la « zone horticole des Jousserolles » par la vois interne du lotissement, et par la création de l'ébauche du cheminement doux entre les lots n°8 et n°9 permettant un raccordement futur vers la rue de la Pièce Bonjean, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer à l'acquisition du foncier de la partie de l'emplacement réservé n°10 située sur la parcelle cadastrée section On°42 et de supprimer la partie de l'emplacement réservé située sur la parcelle cadastrée section O n°42 conformément au plan joint.

L'emplacement réservé n°10 serait conservé sur les parcelles cadastrées section O n°461, On°520, On°418p et On°460p, conformément au plan joint, dans le but de créer un cheminement doux entre le futur aménagement de l'OAP « En mare Longue » (classée en 1AU) et la rue de la Pièce Bonjean.

Monsieur le Maire précise que cette délibération sera notifiée au GRAND CHALON pour que cette modification soit prise en compte lors de {a prochaine modification du PLUI.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à acquérir le foncier de la partie de l'emplacement réservé n°10 située sur la parcelle cadastrée section O n°42,

PREND acte que ta renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l'Emplacement Réservé n°10 instauré sur la parcelle en question,

DIT que l'emplacement réservé n°10 est conservé sur l'emprise foncière des parcelles cadastrées section O n°461, O n°520, O n°418p, et O n°460p, conformément au plan joint.

142PRÉCISE que cette délibération sera notifiée au GRAND CHALON pour la mise à jour des documents réglementaires et graphiques lors d'une prochaine évolution du PLUI,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Rapport n°12

EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ EN VUE DE L'ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN CADASTRÉES SECTION A N°422 ET N°423

Par décision du 3 août 2022, la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Centre Est, a déclaré inutile et remis au domaine pour cession l'ensemble immobilier correspondant au centre d'entretien spécialisé, situé 19 rue des Chavannes à Saint-Marcel. Ce bien est situé sur la parcelle cadastrée section À n°86, propriété de l'Etat.

Lors d'une visite sur place et après étude du plan cadastral, il a été constaté que dans la parcelle cadastrée section A n°96, propriété de l'Etat, est incorporée une petite rue qui rejoint le chemin des Savelles depuis la rue des Chavannes ainsi qu'un triangle au bout de ia parcelle. Ces emprises fancières sont en dehors de l'enceinte du site et entretenues par la commune depuis plusieurs années.

Lors de différents échanges, la Municipalité a fait part de son souhait d'acquérir l'emprise foncière exiérieure à l'ancien centre routier de la DIR.

Par document d'arpentage du 27 septembre 2023, la parcelle cadastrée section A n°96 a été redécoupée afin d'extraire la voirie (devenue la parcelle cadastrée section A n°422 d'une superficie de 522 m?) ainsi qu'une emprise foncière (devenue la parcelle cadastrée section À n°423 d'une superficie de 33 m2}.

En application des articles L240-1 et L240-3 du code de l'urbanisme qui accordent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain une pricrité d'acquisition sur les projets de cession d’un bien immobilier de l'Etat, la Direction Départementale des Finances Publiques, a notifié à la commune de Saint-Marcel, par déclaration d'intention d'atiéner reçue le 28 février 2024, son intention d'aliéner les parcelles cadastrées section À n°422 et n°423 et d'une superficie totale de 555 m°, au prix de l'euro symbolique avec dispense de paiement. Ces terrains sont situés en zone UXai au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

En application de l'article L271-8, la commune de Saint-Marcel, compétente, souhaite exercer son droit de

priorité pour l'acquisition de ces parcelles en vue de eur intégration dans le domaine public communal.

M. GIRARDEAU précise qu'il s’agit d’un chemin qui relie la rue des Chavannes au chemin des Savelles, la commune entretient déjà cette parcelle.

Mme AUDART demande à quoi correspond le triangle sur le plan parcellaire.

M. GIRARDEAU indique qu'il s’agit d'un délaissé que la commune entretient. Il s’agit plus d'une régularisation.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le document d'arpentage ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le principe d'exercice du drait de priorité les parcelles cadastrées section À n°422 et n°423 appartenant à l'Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette délibération.

Rapport n°13

OUVERTURE D'UN COMPTE AU REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (COMPTE EMMY)

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), crée par les articles 14 à 17 de la loi

n°2005-781du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie, appelés « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

13Actuellement, le dispositif est dans sa 5ème période CEE {2022 — 2025) avec un niveau d'obligations porté à 3 100 TWh cumac à atteindre pour les « obligés ». Le kWh cumac est l'unité spécifique employé dans le calcul des CEE qui permet de déterminer la valeur financière d'un KWh d'énergie économisée.

Les CEE sont atiribués sous certaines conditions par les services du Ministère chargé de l'énergie aux acteurs étigibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Les collectivités territoriales font partie des acteurs éligibles au dispositif. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’acti (résidentiei, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.}, sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu'ils ont incité à réaliser des économies d'énergie.

Les obligés ont également la possibilité d'acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d'économies d'énergie, en particulier les éligibles non obligés. Is peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d'accompagnement.

Des fiches d'opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d'actions d'économies d'énergie. Elles sont ciassées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d'économies d'énergie en KWh cumac (1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale). Les économies d'énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Ce dispositif représente donc un outil de financement de la maitrise de l'énergie pour les collectivités territoriales. De nombreuses actions d'économies d'énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine peuvent ainsi être valorisées grâce au dispositif des CEE (mise en place de robinets thermostatiques sur radiateurs, réglage des organes d'équilibrage des installations de chauffage à eau chaude, isolation des murs par l'intérieur où l'extérieur, installation d'un système de gestion technique du bâtiment, ….).

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le

registre doit également enregistrer l'ensemble des transactions {ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d'échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

La ville de Saint-Marcel porte la volonté de valoriser, en son nom propre, certains travaux de rénovation énergétique entrepris dans les bâtiments communaux.

Dans ce cadre, l'ouverture d'un compte auprès du registre national des CEE (wwwemmyfr) par la ville de Saint-Marcel est nécessaire. Cette plateforme permet à la ville de déposer ses propres dossiers de demande de CEF, de les visualiser, de les gérer et d'organiser leur vente.

Les frais d'ouverture de ce compte sont de 150 € HT auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement des CEE délivrés qui s'élèvent à 2 € HT par million de kWh d'énergie finale cumuiée actualisés (cumac).

M. GIRARDEAU précise qu'il s’agit de récupérer de l'argent directement sans passer par un organisme tiers.

Mme AUDART demande des précisions sur le travail de récupération des CEE, un travail ayant été entamé.

Mme PLISSONNIER répond qu'il s'agit de récupérer des CEE pour réinvestir de manière vertueuse.

M. GIRARDEAU ajoute qu'un compte a été créé et que la charge de travail a été évaluée (calcul des cumacs, ..). Les

CEE peuvent être récupérés 18 mois après l'achèvement des travaux.

M. CHAUVET souligne qu'il s'agit d'une société de droit allemand, ce qui peut poser quelques difficuhés

Mme PLISSONNIER précise qu'il s’agit de droit européen.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avair délibéré, à l'unanimité,

VALIDE l'accord de principe de valorisation des travaux de rénovation énergétique entrepris dans ses bâtiments

communaux éligibles au dispositif des CEE

APPROUVE l'ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (www.emmy.fn) qui permettra le dépôt

des certificats d'économies d'énergie générés lors des travaux entrepris ainsi que leur mise en vente,

APPROUVE les frais d'ouverture de compte ainsi que les frais de tenue de compte,

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le bulletin d'acceptation des conditions générales

de service du registre national des certificats d'économies d'énergie et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarcheAUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer des dossiers de demandes de CEE au nom de la

ville de Saint-Marcel auprès du registre national des CEE et à vendre les CEE obtenus au nom de la ville de Saint-Marcel sur le registre national des CEE.

. Rapport n°14 }

ECO QUARTIER ZAC "SUR LES FONTAINES" - VENTE À PARTICULIERS - LOT n°2

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté des Fontaines.

Puis par délibération du 10 avrit 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette détibération a permis d'engager la phase de commercialisation des lots.

Par détibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m? de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l'évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.

Il convient que le Conseil Municipal déiibère sur la vente des terrains suivants :

portes Surface |'ouface | PrX 48 | Soit pour Nom de l'acquéreur | N°lot | __cencernées de ta " vente TTC] °°" P = totale l'ensemble Section N° parcelle le m°

59a | 379 m° Madame Susan ADOIAN 2 G 759 m° | 70,00€ | 53130,00€ 641 | 380m°

Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme à l'estimation du service des Domaines n°2024-71445-23342 rendue le 29 mars 2024.

Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et 3! devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulières de cession.

M. le Maire explique que Monsieur Eric Bannot a dû sortir en raison de sa profession d'agent immobilier (il est à l’origine de la vente de ce terrain).

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet d'acte ;

VU l'avis des domaines en date du 29 mars 2024 ;

VU le plan des parcelles ;

Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 4 Abstention ((non prise de vote de M. BONNOT},

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus,

DECIDE de retenir l'étude notariale de Maître JEANNIN pour ia rédaction de l'acte,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à venir.

Rapport n°15

DISPOSITIF ATOUTS LOISIRS — CONVENTIONS — AJOUT DE PARTENAIRES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait décidé d'instaurer le dispositif "Atouts Loisirs” dont les abjectifs sont les suivants :

- Encourager les jeunes à fréquenter les associations locales,

- Favoriser l'accès des jeunes à d'autres activités de loisirs.

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions sont les suivantes :

- Être domicilié dans la Commune (un des parents doit être contribuable de la CET, “Contribution Economique Territoriale", de la T.F.P.B. "Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties"}),

- Atteindre 11 ans durant l'année civile en cours,

- Ne pas avoir atteint 14 ans au 1° janvier de l'année civile en cours.

15Le dispositif Atouts Loisirs est constitué comme suit :

> 2 Atouts Loisirs, d'une valeur faciale de 10 € = 20,00 €

Il est précisé que les utilisateurs ont la possibilité de cumuler tes deux "Atouis Loisirs”.

Des conventions ont été signées avec différents partenaires qui acceptent ces "Atouts Loisirs", comme mode de paiement.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que des associations souhaitent intégrer le dispositif “Atouts Loisirs". fl s’agit de :

-__ L'Association Sportive Collège Vivant Denon

- Le Foyer Socio-Éducatif Collège Vivant Denon

- Vibr Accords

Par conséquent, it convient de proposer à ces associations la signature d'une convention pour le dispositif “Atouts Loisirs", concernant la période du 1% juin 2024 au 34 mai 2027, telle que jointe à la présente délibération.

La liste des partenaires serait la suivante :

Arcadanse

Auto-Ecole Poncet

‘ E ” | Temps Danses et Cie

Football-Club Football-Réuni Saint-Marcel

Tennis-Ciub Jeux et strategies

Section Boxe Française Epervans Val de Saône Badminton club Saint-Marcel

Fit Dance Handball Saint-Marcel

. “ | Judo Club Saint-Marcel

Amicale boules Section pêche

Club des Lanniaux Tennis Club Saint-Marcel

: . TT Union Musicale

Amicale pétanque Vélo Club

Association Gymnastique Volontaire Espérance Pétanque Saint-Marcel

L 5 ALON SU : Services Ville de Saint Marcel

Chalon Basket Club L'Agora 95

Eclaireurs et Eclaireuses de France L'Orange Bleue

Chalon sur Saône Canoë Kayak Le Réservoir

Moto Club TMX Powersports Association Sportive Coltège Vivant Denon

SEM Elan sportif de Chalon Foyer Socio-Éducatif Coliège Vivant Denon

Association ELANCHALON

Espaces Nautiques du Grand Chalon

Cinémas Mégarama Chalon-sur-Saône

Conservatoire de musique

Espace des Arts de Chalon

STAC

Compagnie des corps en pièces

Mme LOUVEL demande un bilan de l'attractivité de ce dispositif du fait d'avoir abaissé l'âge pour en bénéficier.

M. KICINSKI répond que le bilan n'a pas encore été fait. Le nombre de bénéficiaires est plus grand mais leur utilisation est peu connue

Mme LOUVEL reiève qu'un des parents doit être contributeur de la CET.

Mme PLISSONNIER répond qu'il s'agit des enfants dont les parents sont commerçants sur la commune sans y être domiciliés.

16Mme AUDART demande si les enfants dont les parents paient une taxe foncière sans être forcément domiciliés peuvent être bénéficiaires.

Mme PLISSONNIER répond par l’affirmative.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis favorable de la conférence Intercommunale Enfance Jeunesse du 6 mars 2024,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur l'intégration de ces associations au dispositif "Atouts Loisirs".

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec l'Association Sportive Collège Vivant Denon, le Foyer Socio-Éducatif Callège Vivant Denon et Vibr'Accords.

Rapport n°16

DISPOSITIF PASS LOISIRS — CONVENTIONS - AJOUT DE PARTENAIRES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait décidé d'instaurer le dispositif “Pass Loisirs" dont les objectifs sont les suivants.

- Encourager les jeunes à fréquenter les associations locales,

- Favoriser l'accès des jeunes à d'autres activités de loisirs.

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions sont les suivantes :

- Être domicilié dans la Commune (un des parents doit étre contribuable de la CET, “Contribution Economique Territoriale", de la T.F.P.B. "Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties"}.

-_ Atteindre 14 ans durant l'année civile en cours,

- Ne pas avoir atteint 18 ans au 1% janvier de l'année civile en cours.

Le dispositif "Pass Loisirs" est constitué comme suit :

> 6 "Pass Loisirs", d'une valeur faciale de 5 € = 30,00 €

Il est précisé que les utilisateurs ont la possibilité de cumuler les "Pass Loisirs" sans limite,

Des conventions ont été signées avec différents partenaires qui acceptent ces "Pass Loisirs", comme mode de paiement.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que des associations souhaîtent intégrer le dispositif “Pass Loisirs”. Il s'agit de :

L'Association Sportive Collège Vivant Denon

Le Foyer Socio-Éducatif Collège Vivant Denon

Vibr'Accords

Par conséquent, i convient de proposer à ces associations la signature d'une convention pour le dispositif

“Pass Loisirs", concernant la période du 1% juin 2024 au 31 mai 2027, telle que jointe à la présente délibération.

La liste des partenaires serait la suivante :

; CHAI E

Les Amis de la Pétanque Arcadanse

Loisirs Activités Culture Châtenoy-en-Bresse (LACC) | Auto-Ecole Poncet

; *ÉPERV PT EL LEE ST Temps Danses et Cie

Footbali-Ciub Footpall-Réuni Saint-Marcel

Tennis-Club Jeux et strategies

Section Boxe Française Epervans Val de Saône Bädminton Club Saint-Marcet

Fit Dance Handball Saint Marcel. ANS 1 Judo Club Saint Marcel

Amicale boules Section pêche

Syndicat des propriétaires et des chasseurs Tennis Club Saint-Marcel

Club des Lanniaux Union Musicale

Amicale des Chasseurs Espérance Pétanque Saint Marcel

Amicale pétanque Services Ville de Saint Marcel

Association Gymnastique Volontaire L'Agora 95

HS NSP CHAEON-SURSAGNE: "25 L'Orange Bleue

Chaïon Basket Club Le Réservoir

Eclaireurs et Eclaireuses de France Association Sportive Collège Vivant Denon

Chalon-sur-Saône Canoë Kayak Foyer Socio-Éducatif Collège Vivant Denon

Moto Club TMX Powersports Vibr' Accords

SEM Elan sporif de Chalon LT SGA

Association Elan Chalon Écoie de musique DRIGON

Espaces Nautiques du Grand Chalon

Cinémas Mégarama Chalon-sur-Saône

Conservatoire de musique

Espace des Arts de Chalon

STAC

Compagnie des corps en pièces

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis favorable de la conférence Intercommunale Enfance Jeunesse du 6 mars 2024,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur l'intégration de ces associations au dispositif "Pass Loisirs".

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec FAssociation Sportive Coilège Vivant Denon, le

Foyer Socio-Éducatif Collège Vivant Denon et Vibr' Accords.

. Rapport n°17 h

INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 41 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer pour les diverses consultations électorales, une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE), pour les travaux supplémentaires effectués par les agents ne pouvant pas bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),

Il convient de délibérer afin de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Cette indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :

+ D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade des d'attachés territoriaux, par le nombre de bénéficiaires,

* D'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade des attachés territoriaux,

M. GONTHEY demande si cette délibération doit être reprise à chaque élection.

Mme PLISSONNIER répond que le DRH a actualisé la précédente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

18Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y

prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calcutée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Considérant que cette indemnité pourra être attribuée aux agents titulaires et stagiaires, relevant de la catégorie À, à temps complets ou non complet, ayant accompli des travaux supplémentaires, à l'occasion des consultations électorales sans pouvoir, règlementairement, bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Considérant que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de catégorie À,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE), pour toutes les consultations électorales et jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la catégorie À, qui en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

DÉCIDE D'APPLIQUER un coefficient multiplicateur au montant mensuel de l'IFTS des attachés territoriaux qui

sera calculé en fonction du montant attribué à la personne responsable de l'organisation des élections et aux autres agents bénéficiaires ;

DECIDE que te montant brut de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) perçues par la personne responsable de l'organisation des élections, soit de 250 euros et que le crédit global restant soit réparti entre les autres agents bénéficiaires afin que chacun perçoive une somme de 100 euros net:

PRECISE que le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires de droit public de catégorie À accomplissant ces mêmes travaux :

PRECISE que :

- Lorsque deux élections sont organisées ie même jour, fIFCE n'est versée qu'une seule fois ;

- Lorsque ia consultation électorale se déroule en deux tours de scrutin, FIFCE sera versée pour chaque tour ;

RAPPELLE que cette indemnité est cumulable avec le règime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :

DECIDE que l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élection fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque le montant sera revalorisé ou modifié par un texte réglementaire.

. Rapport n°18 , | ETABLISSEMENT DES LISTES PRÉPARATOIRES DE JURÉS - ANNÉE 2025

En application des articles 254 et suivants du Code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises. La liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants. Pour le département de Saône-et-Loire, l'effectif des jurés ressort ainsi à 436.

Par arrêté en date du 6 mai 2024, Monsieur le Préfet a fixé pour la Commune de Saint-Marcel, le nombre de jurés à 5. Les Communes sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui Exé par arrêté. Le tirage au sort doit avoir lieu en séance publique.

19La liste préparatoire ne pourra pas comprendre les jurés :

+ Inscrits sur la liste électorale mais qui n'auraient pas leur domicile ni leur résidence principale dans le Département ;

«Qui ont rempli ces fonctions dans le Département depuis moins de 5 ans ;

+ Qui n'auraient pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, c'est-à-dire au 1% fanvier 2025 {ari.261 du code de procédure pénale).

Ce tirage au sort doit être effectué avant la date limite du 15 juillet 2024.

15 personnes ont été tirées au sort selon la réglementation en vigueur.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des

décisions prises par délégation du Conseit Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la débération du 25 mai 2020 et sont détaillées ainsi :

- N°17/2024 — Marché pour une mission de maîtrise d'œuvre concernant l'aménagement de la rue Fontaine Melon — 2AGE CONSEIL — Montant provisoire du marché : 25 625,00 € HT, soit 30 750,00 € TTC.

- N°18/2024 — Contrat de vérification et de maintenance du matériel de sécurité incendie — Société NATIONALE INCENDIE.

N°19/2024 — Marché pour l'acquisition d’un véhicule d'un camion 3,5 T amplirofl d'occasion - Lot 1, pour le Centre Technique Municipal, déclaré sans suite pour cause d'infructuosité en raison de fa réception d'une seule offre inappropriée.

N°20/2024 — Marché pour l'acquisition de deux fourgons d'occasion — Lot 2, pour le Centre Technique Municipal, déclaré sans suite pour cause d'offre inacceptable en raison de la réception d'une seule offre inacceptable.

N°21/2024 — Marché relatif aux travaux de réfection de la toiture et isolation par l'extérieur des façades de l'Orange Bleue — Lot 1 "Maçonnerie", lot 2 "Couverture" et lot 5 "Électricité" déclaré sans suite pour cause d'infructuosité en raison de l'absence d'offre remise.

N°22/2024 — Marché pour l'acquisition d'un tracteur d'occasion conforme "collectivité" Lot 3 pour le Centre Technique Municipal — Mairie d'Ouroux-sur-Saône — Montant de l'offre 62 500,00 HT, soit 75 000,00 TTC.

N°23/2024 — Marché relatif aux travaux de réfection de la toiture et isolation par l'extérieur des façades de l'Orange Bleue — Lot 1 "Maçonnerie" — ACTI CONSTRUCTION - Montant de l'offre 4 950,00 € HT, soit 5 940,00 € TTC.

- N°24/2024 -— Marché relatif aux travaux d'entretien sur les différentes voiries de la vile — EUROVIA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE — Montant de l'offre : 25 660,00 € HT, soit 30 792,00 € TTC.

N°25/2024 — Marché relatif aux travaux de réfection de la toiture et isolation par l'extérieur des façades de l'Orange Bieue :

> _ Lot 3 “Menuiseries extérieures” — Entreprise G1 SAS - Montant de l'offre : 8 568,00 € HT, soit 10 281,60 € TTC.

> Lot 4 ‘isolation thermique extérieure" — SARL PLER. — Montant de l'offre: 106 000,00 € HT, soit 127 200,00 € TIC.

N°26/2024 — Marché relatif au remplacement des véhicules vétustes :

> Acquisition d'un camion 8,5T d’occasion- RENAULT DIJON AUTOMOBILE — Montant : 29 531,76 € TTC.

> Acquisition de deux fourgons tôlés d'occasion — Garage RENAULT DUON AUTOMOBRE — Montant : 27 592,75 € TTC et garage PEUGEOT NOMBLOT CHALON — Montant : 23 887,76 € TTC.

N°27/2024 — Décision n°26/2024 annulée suite à la modification des montants du marché relatif au remplacement des véhicules vétustes :

> Acquisition d'un camion 3,87 d'occasion — RENAULT DIJON AUTOMOBILE — Montant : 28 531,76 € TTC

> Acquisition de deux fourgons tôlés d'occasion — Garage RENAULT DIJON AUTOMOBILE — Montant : 27 592,75 € TTC et garage PEUGEOT NOMBLOT CHALON — Montant : 23 658,76 € TTC.

- N°28/2024 — Marché pour une mission d'audit pour la mise en œuvre des 4607 heures et la refonte de {a politique de la rémunération de la ville de Saint-Marcel et du C.C.A.S — Montant du marché : 35 032,50 € HT, soit 42 039,00 € TTC.

20Mme AUDART interroge sur les lots manquants pour la réfection de l'Orange Bleue et sur l'éventuel retard que vont prendre les travaux.

M. GIRARDEAU répond que le lot électricité a été attribué et que le lot manquant sera prochainement attribué.

Mme Louvel demande ce qu'il en est des travaux de William Saurin.

M. le Maire répond que les travaux sont en cours et que le promoteur Novalis a déposé un projet.

Mme Louvel interroge également sur la Maison des Sœurs.

M. le Maire répond que le projet a été déposé : il s’agit de logements.

Mme AUDART informe que l'entité qui organise Chalon dans la Rue sollicite les communes pour avoir des locaux mis à disposition car les dates ayant été avancées, les compagnies ne peuvent pas avoir accès aux locaux scolaires, notamment, pour être « hébergées ».

M. RONFAROD intervient au sujet de l'aménagement des abords de la salle Jarreau : il paraît difficile d'envisager une plantation à l'automne du fait du manque de sérieux de l'architecte. Il suggère de passer par l'Ordre des Architectes pour faire part du mécontentement de la commune.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Remerciements pour attribution subvention + Lire à l'Hôpital Centre Hospitalier William Morey, Association Toujours Femme, Amicale des donneurs de Sang, Judo Club Saint-Marcel, Comité de Jumelage, Badminton Club Saint-Marcel, Centre Socio Culturel, Team Rameau Garbolino Saint-Marcel, Foyer des apprentis du CFA Jean Lameloise Mercurey.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Le Maire, La Secrétaire de Séance Raymond BURDIN Laure COLLIN

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