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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 291 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 291 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-291
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et
traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane (6
pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer,
à ses collaborateurs. (59 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2023-10-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime pour l’organisation du
championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la
commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 70
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2023-10-18-00002 - Subdélégation Gestion domaniale 18.10.2023 (1
page) Page 75
R03-2023-10-18-00003 - Subdélégation succession vacantes 18.10.2023 (1
page) Page 77
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guyane /
R03-2023-10-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Guyane, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 79
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-10-17-00003
Decision n°43 procedure interne de recueil et
traitement des signalement des lanceurs d'alerte
au sein de l'ARS Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 3 "= Af REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE hf Liberté
Égalité
Fraternité
DECISON N°43/ARS/DG/2023
RELATIVE A LA PROCEDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS DES LANCEURS D'ALERTE AU SEIN DE L'ARS DE GUYANE
Le directeur général de l'Agence Régionale de santé de Guyane
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;
VU la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte;
VU le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loin° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte;
VU le décret du 7 Juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane;
VU l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
VU l'avis favorable du CACT de l’ARS de Guyane rendu le 11 Octobre 2023.
DECIDE
ARTICLE er: Est adoptée la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte
au sein de l'ARS de Guyane détaillée en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et ses directeurs sont chargés de
l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher à
CAYENNE. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecoe as», accessible à
partir du site internet www.telerecours.fr.
Fait Cayenne, le { 7 OCT, 2023
€ directeur général adjoint
de l'agencèwégionale de santé de Gdÿane,
111
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 4 ANNEXE A LA DECISION N°43/ARS/DG/2023
PROCEDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS DES LANCEURS
D'ALERTE A L'ARS DE GUYANE
La présente note a pour objet d'établir la procédure de recueil des signalements internes émis par les
agents de l'ARS de Guyane ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels, conformément aux
dispositions de :
la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loix Sapin Il»), notamment son
article 8
et du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement
des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées
par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
L'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
au sein des ministères chargés des affaires sociales a désigné le comité de déontologie comme
« référent alerte» pour ses directions d'administration centrale, l'inspection générale des affaires
sociales, les services à compétence nationale et ses services déconcentrés.
L'ARS de Guyane, après consultation du CACT le 11 Octobre 2023, conformément à l'article 3 du
décret n°2022-1284, retient de recourir également à la procédure définie au niveau national
désignant le comité de déontologie des ministères sociaux comme « référent alerte», telle que
définie ci-dessous.
La procédure est applicable à compter de sa communication à l'ensemble des agents et
collaborateurs de l'ARS de Guyane.
Elle figure également sur les sites Intranet et Internet de l'ARS.
Sur la procédure de signalement externe
Il est à noter que depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs
d'alerte, il n'existe plus de hiérarchisation entre les canaux d'alerte. Ainsi, le lanceur d'alerte peut
choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 a fixé la liste des autorités externes compétentes. Dans le
domaine de la santé publique, ce sont uniquement des institutions à caractère national (IGAS, INSERM,
HAS, EFS, SPF, ordres professionnels nationaux...) qui figurent parmi les autorités externes
compétentes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. L'ARS n'étant pas listée parmi les
autorités externes, seule la procédure de signalement interne doit être mise en œuvre.
En cas de doute sur l'identification de l'autorité externe compétente, le Défenseur des droits a une
compétence générale et a la charge de réorienter les lanceurs d'alerte.
1. Définition du lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière
directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour
l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation
internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi où du
règlement.
2. Agent ou collaborateur concerné
Toute personne physique qui a obtenu, dans le cadre de ses activités professionnelles, des
informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire, peuvent
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 5 signaler ces informations par la voie interne, notamment lorsqu'elle estime qu'il est possible de
remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elle ne s'expose pas à un risque de représailles.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur
d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Peut être un lanceur d'alerte :
un agent de l'ARS, quel que soit son statut (fonctionnaire, contractuel, salarié de l'UCANSS,
stagiaire, alternant, etc.), exerçant tout ou partie de son activité professionnelle à l'ARS, à
temps complet, non complet ou partiel;
un ancien agent, au sens d'une personne dont la relation de travail avec l'ARS s'est terminée,
lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation;
une personne qui s'est portée candidate à un emploi au sein de l'ARS, lorsque les informations
ont été obtenues dans le cadre de cette candidature;
un membre du conseil d'administration;
un collaborateur extérieur et occasionnel:
un cocontractant de l'ARS ;
un sous-traitant.
La personne qui souhaite faire un signalement est dénommée « auteur d'un signalement» jusqu'à ce
que le référent alerte, à l'issue d'une évaluation préliminaire, déclare l'alerte recevable.
Dans la suite de la procédure, la personne est alors dénommée « lanceur d'alerte».
3. Objet d'une alerte
L'alerte peut porter sur:
tout fait constitutif d'un délit ou d'un crime,
toute menace ou préjudice pour l'intérêt général,
tout fait susceptible d'être qualifié de conflit d'intérêts,
toute violation ou tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation
internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de
la loi ou du règlement.
Comme le rappelle le guide du Défenseur des droits relatifs à l'orientation et à la protection des
lanceurs d'alerte, la multiplicité des faits susceptibles de faire l'objet d'une alerte est telle qu'il n'est
pas possible d'en faire une liste exhaustive.
Entrent, par exemple:
…i. dans le domaine économique:
les infractions de corruption,
de trafic d'influence, de concussion,
de prise illégale d'intérêt,
de détournement de fonds publics,
ou encore de favoritisme ;
il. dans le domaine de la santé, de l'environnement, de la sécurité sanitaire:
les agissements susceptibles de faire courir un risque majeur ou un préjudice grave pour
la population.
Par_exception : les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la
révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale,
au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction
judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de l'alerte.
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 6 Conclusion: le champ d'application est large et peut comprendre des faits susceptibles de faire l'objet
d'autres signalements, obligatoires ou non :
signalement obligatoire au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code
de procédure pénale qui prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou
fonctionnaire qui, dans /'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un
crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » :
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la fonction publique sur le fondement décret n° 2020-2566 du 13 mars 2020 relatif au
dispositif de signalement de ces actes dans la fonction publique.
Ces procédures ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Le destinataire d'un signalement interne pourra
alors rediriger l'auteur du signalement vers les procédures adéquates afin qu'il puisse bénéficier, en
outre, des garanties et protections accordées aux lanceurs d'alerte.
IL Modalités de t si : de trail Ed Lert
1. Destinataire du signalement
L'auteur du signalement adresse celui-ci indifférement :
soit à son supérieur hiérarchique direct ou indirect (sans que celui-ci soit un préalable
obligatoire),
soit au référent alerte des ministères sociaux (comité de déontologie).
Le référent alerte en est systématiquement saisi, soit directement par l'auteur du signalement, soit à l'initiative du supérieur hiérarchique initialement saisi.
Il est compétent pour apprécier la recevabilité des alertes internes (auteur, objet).
Il saisit confidentiellement le service compétent disposant des moyens d'agir pour traiter cette alerte
au fond.
2. Forme du signalement
Le signalement au référent alerte ne peut être adressé que par voie écrite selon les dispositions de
l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2021 :
par voie électronique: sous la forme d'un courrier électronique à :
signalement-alerte@social.gouv.fr
par voie postale :
Madame La Présidente du Comité de déontologie des ministères sociaux
Direction des affaires juridiques
Pôle déontologie et prévention des conflits d'intérêts
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Le signalement doit contenir :
la description des faits signalés,
l'identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l'objet du signalement, toute information et tout document, sous toute forme ou support, permettant d'étayer ce
signalement.
Il doit également indiquer l'identité, les fonctions et les coordonnées de l'émetteur du signalement.
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 7 Par exception, le signalement peut être fait de façon anonyme. En ce cas, l'alerte ne pourra être traitée
que si les éléments portés à la connaissance du destinataire de l'alerte sont suffisamment détaillés ; la
gravité des faits mentionnés a été établie.
3. L'accusé réception
Un accusé de réception est adressé par retour indiquant le délai raisonnable et prévisible, qui ne peut
excéder sept jours, dans lequel la recevabilité du signalement est examinée, ainsi que les modalités
suivant lesquelles l'auteur sera informé des suites données à son signalement.
Lorsque le signalement n'est pas suffisamment étayé pour lui permettre d'en apprécier la recevabilité,
le destinataire du signalement peut demander à l'auteur du signalement les éléments complémentaires
nécessaires. Le délai de traitement indiqué dans l'accusé de réception ne court alors qu'à compter de
la réception de l'ensemble des pièces.
4. Instruction du signalement
a. Évaluation préliminaire de la recevabilité de l'alerte
A l'issue de l'évaluation préliminaire du signalement, s'il apparaît que le signalement sort
manifestement du champ d'application de l'alerte, ne présente pas de caractère sérieux, est fait de
mauvaise foi, constitue une dénonciation abusive ou calomnieuse, porte sur des faits invérifiables,
c'est-à-dire qu'il ne constitue pas une alerte au sens des textes, il est détruit sans délai et son auteur en
est averti.
Si le signalement avait initialement été adressé à un supérieur hiérarchique, le référent alerte informe
ce dernier de la destruction dudit signalement.
Si des éléments tendent à montrer que le signalement a été fait de manière intéressée où de mauvaise
foi, le référent alerte en informe le directeur général de l'ARS, qui se réserve le droit d'engager une
procédure disciplinaire si une faute est caractérisée.
Si à l'issue de l'évaluation préliminaire du signalement, il apparaît au référent alerte que le signalement
est recevable, il traite l'alerte.
b. Traitement de l'alerte
Pour le traitement de l'alerte, le référent alerte :
analyse les faits, documents et pièces qui lui sont communiqués et apprécie le sérieux de
l'alerte pour rendre une réponse au lanceur d'alerte;
peut s'entretenir avec tout agent de l'ARS;
collecte toutes données utiles et recueille tout avis notamment technique ou juridique lui
permettant d'apprécier la situation ;
s'assure que les données qu'il collecte sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard
des finalités pour lesquelles elles sont collectées;
recherche toute solution et formule toute préconisation auprès des personnes mises en cause
par l'alerte pour faire cesser la situation qui est à son origine.
À l'issue du délai raisonnable indiqué dans l'accusé de réception, le référent alerte informe le lanceur
d'alerte des suites données à sa démarche pour faire cesser les troubles constatés.
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 8 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 2021 :
il est garanti la stricte confidentialité à l'auteur du signalement, aux personnes qu'il vise et aux
faits rapportés (articles 3 à 5):
les documents reçus sous format numérique relatifs au signalement sont conservés par le
destinataire du signalement dans un espace sécurisé et à accès restreint;
les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et
proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent
et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes
complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées
au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni
identifiées, ni identifiables.
2. Les mesures de protection du lanceur d'alerte
La protection du lanceur est triple:
quant à leur responsabilité civile
Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations qualifiées d'alerte au sens de
la présente procédure ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur
signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles avaient des motifs raisonnables de croire,
lorsqu'elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l'intégralité de ces
informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
quant à leur responsabilité pénale
Les personnes ayant signalé où divulgué des informations dans les conditions précitées bénéficient de
l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal.
quant à leur responsabilité professionnelle
Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions précitées ne peuvent
être sanctionnées ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé,
relaté ou témoigné, de bonne foi, une alerte au sens de la présente procédure, notamment au titre de
recrutement, de titularisation, de formation, de notation, de discipline, de promotion, d'affectation
et de mutation.
Agence Régionale de Santé - R03-2023-10-17-00003 - Decision n°43 procedure interne de recueil et traitement des signalement des lanceurs d'alerte au sein de l'ARS Guyane 9 Direction Générale Administration
R03-2023-10-18-00001
20231018_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général
des territoires et de la mer, à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 10 PRÉFET Direction
Générale des Territoires et de la Mer
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN
directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
à ses collaborateurs
Le Directeur général des territoires et de la mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation
outre-mer de l’action de
l'État en mer;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,
administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
à l'État dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée,
des Antilles, de Guyane, du
sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques
françaises ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA,
ingénieur des travaux publics de
l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement
du territoire et de la
transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de
la mer;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur
en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel
GORON, administrateur en chef de
1e classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge
de la mer, du littoral et des
fleuves ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET,
ingénieur de l’agriculture et
de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge
de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS,
en qualité de directeur
général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation
des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation
de signature à M, Ivan
MARTIN, directeur général des territoires et de la mer.
?
ARRÊTE :
| - AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1: subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur
de la mer, du littoral et
des fleuves (DMLF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité,
à l'organisation et au
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 11 fonctionnement de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 2: subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et
des fleuves (DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 3 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales
et fluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;
les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État;
les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitation du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
VYVYNVYNY
v
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis
d'armement des navires (articles R5232-4 à R523216 du code des transports), > les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles
R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 12 En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ; > Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
> les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes
;
> les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
> les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de
pilotage maritime ainsi que ses annexes ;
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ;
> les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des
navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
> toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en
œuvre des avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et du FEAMPA et des contreparties
nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des
déchéances de droit ;
> toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le
retrait des
autorisations d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L51414 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse
mer et en aval de la limite transversale de la mer;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa
cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des
contrôles, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes : ‘ ‘
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l'État en
mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
> en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination
inter-
services des opérations de police à proximité des côtes ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 13 > en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée à
M. Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les
programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
UO 0203-GUYA-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
0205-OMET-MOA3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports
| et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON
est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la
commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 7 : subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur
les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et du FEAMPA
et des
contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 8: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes
fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales’ et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, en qualité
de
bénéficiaire, les conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du
gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et
des fleuves. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel GORON et de M. Jean-Claude NOYON, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du
service « Opérations maritimes et fluviales ».
Article 10 : subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1, 2 et 4 à 6 du présent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service «Opérations maritimes et fluviales ».
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à M. Eric
MENZLI, chef de l'unité des phares et balises.
Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à : _ M, Bertrand POIVEY, Chef de l'unité « Maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 14 _ Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage
et entretien du domaine
public fluvial ».
Article 11: subdélégation de signature est donnée, pour les matières
relevant de l'article 1 et 3 à 6 du
présent arrêté, dans la limite de leurs attributions à :
_ Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes,
littorales et fluviales ;
_M, Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et
du contrôle des activités maritimes et
fluviales et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann SAUVALLE,
adjoint au chef du service de la
surveillance et du contrôle des activités maritimes et
fluviales concernant les actes relatifs à
l'instruction des déclarations de manifestation nautique ;
- M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint à la cheffe du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
;
__ Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité stratégie, environnement
et gestion du domaine
public ;
_ M. Mathieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement
des activités maritimes et
fluviales, ;
__Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement
et développement des activités
maritimes et fluviales.
Article 12 : subdélégation de signature est donnée dans les limites de
leurs compétences, à Mme Joanne
PEPIN, cheffe de l'unité Gestion administrative et financière et M. Michel
MACAIRE, chef d'exploitation
de la navigation intérieure, à l'effet de signer :
> les correspondances courantes ne comportant pas de décisions
;
> les notes et bordereaux de transmission ;
> les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement
des missions du service ;
> les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur
responsabilité (hors congés
bonifiés) ;
> la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires
et astreintes) ;
> les ordres de mission dans le département.
Article 13: subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne
PEPIN, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation
de la navigation intérieure, ainsi
qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite
de leurs attributions, à l'effet de
procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement
secondaire des recettes non 2
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes
ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
à
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
|
UO 0203-GUYA-DEA3 203 Infrastructures et services
de transports h
0205-OMET-MOA3 205 Sécurité et affaires
maritimes outre-mer et
étranger
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-06
pêche.
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement
des ports
Let de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ll - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 14_: subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET,
directeur de l'environnement,
de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) àl'effet de signer
les actes et décisions relatifs à
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction
de l'environnement, de l'agriculture et
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 15 de la forêt (DEAAF) et, sans préjudice des attributions de la direction
générale de l'administration, en
matière de ressources humaines.
Article 15: subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET,
au titre de l'alimentation, à
l'effet de signer :
En matière de gestion du risque alimentaire :
>
>
le livre 11 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;
les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du
code rural et de la
pêche maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des
denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues
propres à la
consommation humaine ;
les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004,
183/2005 et 2017/625 et
leur règlement d'application relatif au paquet hygiène ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément
sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des
denrées contenant
des produits d'origine animale ;
les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions
techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions
de production et de
mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes
domestiques remis en
l'état au consommateur final ;
les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation
relatif à la
fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
les actes relatifs aux articles L. 521-Z L. 521-8 et L. 521-9 du code de
la consommation relatif à la
suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction
d'un lot de produits
présentant OU susceptible de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des
consommateurs ;
les actes relatifs à l’article L. 5146-1 du code de la santé publique ;
les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié
sur les produits
surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de
produits surgelés ;
les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié
relatif aux laits
destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs
de lait cru et des
exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
les actes relatifs au décret n°20141489 du 11 décembre 2014 modifiant
le code de la
consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les
denrées alimentaires ;
les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution
d'un numéro
d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers
de fabrication ;
les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif
au commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant
des signes
correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
>
>
les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la pêche maritime,
relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil
du 9 mars 2016 et
les textes réglementaires en découlant ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant
les modalités de
l'estimation des animaux abattüs sur ordre de l'administration
; ‘
les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature
des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre
1990 ;
les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention,
surveillance et de
lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires
de première et
deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;
les actes relatifs à l'article L. 22241 du code rural et de la pêche maritime
et ses textes
d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction
des animaux qui
sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions
de délivrance, de
,
suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que
ceux concernant
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 16 le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle
ou
de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
> les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique ;
> les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du
code rural et de la pêche maritime.
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux : > les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code
rural et
de la pêche maritime.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité
de
dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de
capacité s'y rapportant.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 fixant les conditions
d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation
éthique et à
l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. > les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004
relatif à la
protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
> les actes relatifs au titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
concours,
expositions et rassemblements d'animaux ;
> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux,
où
interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 21416 à 18 du code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L. 413-3 du code de l'environnement et les articles du code
rural et de
la pêche maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
> les actes relatifs aux articles L. 4121, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 41211 à 7 et
R. 413-1 à
51 du Code de l’environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour
leur
application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires,
ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire:
> les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 5143-1 et suivants du code de la santé
publique,
relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ; > les actes relatifs aux articles L. 54410 et L. 5442-5 du code de la santé publique, relatif
à la
fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche
maritime
en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et
mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté
du 9 février
2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une
liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux;
> les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 20310 du code rural
et de la
| pêche maritime, relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à
l'attribution de qualification du
vétérinaire certificateur ;
> les actes relatifs à l'article D. 203-6 du code rural et de la pêche maritime,
relatif à
l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département;
> les actes relatifs à l’article R. 203-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la
suspension
à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux opérations du mandat sanitaire ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 17 > les actes relatifs à l’article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de
l'Ordre suite à
une plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime
(livre Il);
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif
à l'agrément et à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation
animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux
agréments et
autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant
notamment
l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de
certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
:
> les actes relatifs à l’article L. 52110 du code de la consommation relatif au
rappel ou à la
consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale
présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre II, livre ll du code rural et de la
pêche maritime
et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et
les décrets
et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer
ses pouvoirs
de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités
de délivrance
de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par
le règlement (CE)
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant
des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
> les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes
d'application :
agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits
d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de
matériels à risques
spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du code de l'environnement,
à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les
décisions ou
actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments
et la certification
de leur qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du code rural et de la pêche maritime
(Livre Il) relatifs
à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs
à la réglementation
phytosanitaire ;
> les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;
> les actes rélatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables
aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires ;
> les actes’relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2
du code rural
relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires
et aux contrôles
vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de
l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires
pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements
d'outre-mer,
des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du
code rural et de
la pêche maritime ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 18 > les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
> les actes relatifs à l’arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives à :
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; - les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ; - le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ; - le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ; - le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ; - les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ; - l'agrément des établissements producteurs de graines germées ; - l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ; -|a mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L. 20510 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche
maritime et L. 523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la
transaction pénale ;
> les actes relatifs à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).
Article 16 : subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et de la forêt, à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural et de la pêche maritime livre III — articles D 343-3 à D 343-24);
> les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
> les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche maritime).
En matière de production agricole :
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 19 »
les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux
producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
VYNVYV
Y
Y
>
les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'installation des Jeunes
en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études
préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-
1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ; les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
>
>
>
>
>
>
les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ;
les agréments des programmes départementaux d'identification ;
les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de
la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. l);
la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991); l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du code
rural et de la pêche maritime)
les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
>
Y
l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du code rural et de la pêche
maritime);
l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 5241 du code rural et de la pêche maritime);
les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 5261 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du code rural et de la pêche maritime);
les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et
retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du code rural);
les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534 du code rural et de la pêche
maritime);
l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives OÙ unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du code rural et de la
pêche maritime);
les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);
les actes relatifs à la présidence ‘du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de
l'éligibilité aux aides POSEI et ODEADOMI.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des
dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la
sauvegarde de l’espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 20 >
bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code
forestier à l'administration chargée des forêts ;
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L 113-2 du code forestier.
En matière d'aides européennes :
>»
>
>»
Y
Y
>
toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ;
les certificats de paiement ;
les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole
et à
l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des
dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine
de l'État en application des articles R. 5141 à 25 du code général de la propriété des personnes
publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);
les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 11211 du code rural et de la pêche maritime ;
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositions des articles L 3311 à L 331-11 du code rural et de
la
pêche maritime.
Article 17: subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et
de la formation agricole, à l'effet de signer :
>
>
>
les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de
Guyane, en matière d'avis et de représentation
les certificats d'aptitude : Certifyto, Capacité d'Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau
et de la biodiversité, à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
_le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du
Grand Connétable ;
le décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
_ le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
L le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ; _ le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
_ Je décret n°20061124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par
les articles L 341-7 et L 34110 du code de l'environnement.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 21 En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions
de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2
du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
> dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97
modifié de la
commission européenne, toutes les décisions relatives :
_à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont
composés ;
_ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
_ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements
de la
Commission associés ;
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les
annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
_la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation
pris en
application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau:
> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre | du livre Il code de l'environnement ;
> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ;
> les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement et délivrance
des récépissés de dépôt correspondants ;
> les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;
> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il et
du titre
er du livre V du code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau),
> tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets
soumis à
l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de
l'arrêté
d'autorisation préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre Ill du livre IV du code de l'environnement, et notamment :
les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3);
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6); les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article
L. 436-9);
les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
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YYNN
En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur
à 40 000 €;
> les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique
d'un montant inférieur à 40 000 €; ” ‘
:
> les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d'un montant inférieur à 40 000 €.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées
à titre de
contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du
PDRG et du FEDER;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 22 Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer É
UO 0149-01C 149 Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0215-C001-R973 l'agriculture
UO 0215-C001-D973
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 21 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 22: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCET est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 23: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à :
- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 23 - Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation,
- M Philippe HUGUENIN, chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement au Dr Jeremy DOUAT ;
Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est donnée à M. Damien LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;
Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de signature est donnée à M. Damien LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;
Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA),subdélégation de signature est donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Denis HAMEL ;
Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée à Laurent THEBAULT (sauf pour ses propres inspections et dossiers à enjeu sanitaire fort) et en cas d'absence où d'empêchement au Dr Antoine ROCH ou à M. Christian MOREL ;
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN et en cas d'absence ou d'‘empêchement à M. Antoine ROCH ;
Dans le domaine de compétences du BOP 206 (sauf pour ses propres inspections), 215 et 362 de l'ouest guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.
Article 25 : Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l’article 24 du présent arrêté à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME | INTITULES
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0215-C001-R973 l'agriculture
UO 0215-C001-D973
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 26 : Subdélégation de signature est donnée, à M. Nicolas MONTANBAUX, chef du service
économie agricole et forêt, Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt et M. Nicolas GOUGAIN, adjoint au chef du service économie agricole et forêt, pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0149-01C 149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0215-C001-R973 l'agriculture
UO 0215-C001-D973
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 24 0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 27 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
- M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
-M, Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
- M César DELNATTE, chef de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité ; - Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
- M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- Mme Annaïck GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
- M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 28 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
BOP PROGRAMME INTITULES
143 Enseignement technique agricole
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
* - M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ; -M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0215-C001-R973 l'agriculture
UO 0215-C001-D973
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 25 Article 29 : pour les matières relevant de l’article 14 du présent arrêté , subdélégation
de signature est
donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement
courant de leur
service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents
placés sous leur
responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps
de présence, heures
supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département
:
- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire
des aliments ;
- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation
;
- M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire
;
- M. Camille GILLOT, chef du service paysage, Eau, biodiversité ;
-M, Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité
;
-M César DELNATTE, chef de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau;
- Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration
de la biodiversité ;
- Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages,
-M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
- M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
- Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole
;
- M, Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique
agricole.
ll - AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Article 30_: Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA directeur
de l'aménagement du
territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les
actes et décisions relatifs à
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement
du territoire et de la
transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale
de l'administration, en
matière de ressources humaines.
Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, au titre des
infrastructures et des
transports, à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
> tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire
du domaine public
relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques,
téléphoniques,
d'assainissement, etc;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de
carburant et aux
autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine
privé de l'État en
zone d'agglomération ou hors agglomération. |
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
_ En matière de travaux routiers sur les routes nationales : ‘
,
> tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires
et des avant-
projets détaillés des équipements de catégorie |l ;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux
routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux
routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les
ponts.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 26 En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises
inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en
compte propre ;
> les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs
de véhicules dont le PTC est
supérieur à 3,5 tonnes ;
> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels ;
> les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations
de capacité professionnelle
pour exercer la profession de transporteur public routier ;
> les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules
;
> les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine
du transport par route
des marchandises dangereuses ;
> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte
et de longue durée ;
> les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches
et jours fériés des
véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises,
de plus de 75 tonnes
en poids total en charge ;
En matière d‘expropriation :
> lanotification d'offres;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété
au profit de l'État ;
> tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un
propriétaire et/ou bailleur
soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription
de démolition.
Article 32: Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice
PAYA, au titre de l‘urbanisme, du
logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés
relatifs à l'octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS,
PLS, LLTSa)
> les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés
attributifs de subventions ou
de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété
(LES, PSLA) et pour la
réhabilitation des logements privés (AAH);
> Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière
de subventions pour les
opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
> les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières
de subventions pour les
opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).
En matière d'habitations à loyer modéré :
> les autorisations de recourir au Concours ou de traiter de gré à gré
pour les travaux ;
> les actes d'instruction des autorisations de majoration des
prix de base des loyers, de
majoration des subventions et des plafonds de subvention,
> les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du
patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM,
> les arrêtés de démolition de logements sociaux,
> les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre
:
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme,
les conventions et arrêtés
relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où
la programmation a été
approuvée en comité FRAFU ou en comité technique départemental
RHI ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains
pris en application de l'article L.
311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession
d'usage lorsque la création
de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du
conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
> les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat
et la réalisation des travaux
d'office dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne
;
> actes liés au financement des démolitions de squats.
En matière de planification d'urbanisme :
> les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents
d'urbanisme, ainsi que les
porter à connaissance et les notes d'enjeux ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 27 En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations
correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée
et le
directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité,
> les documents liés au financement des démolitions,
> les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU,
> les conventions APL foyer.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la
liquidation et au
recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance
d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et
déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L. 524-8 du
code du
patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de
carence du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution
des
jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions —
autorisations et
déclarations préalables :
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation
de leur
illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a
pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du
préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
En matière d'aménagement commercial :
> les courriers du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) incluant l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les procès verbaux, à
l'exception de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 33: Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, au titre de
l'urbanisme, de
l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane,
devant les
tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du code de
l'urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 4801.
Article 34: Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, au titre de la prévention des
risques et des industries extractives, à l'effet de signer:
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations
concernant la
recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de
l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques ;
> les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières ; " ‘
;
> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les
mines et carrières ;
> Ja délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les
mines et carrières.
En matière de canalisations :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques ;
> les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 28 En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations
relatives
aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
> les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services
inspections
reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements SOUS
pression ;
> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance
;
> les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments
de mesure
réglementés ;
> les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie
légale.
> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant
l'avis d'une
commission nationale.
En matière d’environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
- de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
- de la loi sur les déchets,
- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
> les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées ;
Article 35 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA au titre de la transition écologique
et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation
relative aux lois
sur l'énergie, l'électricité et le gaz ;
> tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de
la section 3 du
chapitre 1er du TITRE ler du livre III de la partie législative du code
de l'énergie, et de la section
2 du chapitre 1er du TITRE 1er du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie.
En matière de distribution d'énergie électrique :
> toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes
de distribution, des
projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;
> _ l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique
et servitudes liées
à ces actes au titre du code de l'énergie;
> les autorisations de mise en circulation du courant ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation
;
> les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage
sur le réseau
électrique.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de
surveillance de la
qualité de l'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
> la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme
de surveillance de
la qualité de l'air ambiant.
Article 36 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA au titre de la transition écologique
et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas
par cas prévu à
l'article R. 122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 37: Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA,
dans le domaine de
l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder
à la programmation,
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 29 à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 123 action1 |Conditions de vie outre-mer
123 action 2 | Aménagement du Territoire
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement,
Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
météorologie
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0203-CPEI-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0217-SGAC-ASSO l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et
Le entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que Sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 38: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, M. Fabrice PAYA est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT, porté à 6 000 000 € pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux.
Article 39 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA à l'effet de signer, sur les crédits
de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 € HT pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux.
Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée M. Fabrice PAYA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 30 Article 41 : pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;
- M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports ;
- Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ;
- Mme Lorianne CETOUT, adjointe à la cheffe de l'unité administrative et financière ; - M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité études et grands travaux ;
- Mme Maguyna HORTH, adjointe au chef de l'unité études et grands travaux
- Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - pont du Larivot ;
- M, Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 - pont du Larivot.
- M. Hugo SENECLAUZE, chef de projet Maripasoula-Papaïchton ;
- M. Mathis BENETEAU, chef de projet études amonts ;
- M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;
-M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ;
- M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules ;
-M, Benoit BELLEMER, chargé de mission transports auprès du chef de service ;
- M. Guy-André LINA, adjoint au chef de district ;
- M. Gianni WAYA, chef de parc ;
- M. Christian KAGO, adjoint au chef du parc;
- M, Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc;
- M. Bernard RUPPERT, adjoint au chef de section atelier
- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;
- M. Alfred GRESSET, adjoint au chef de section exploitation ;
M. Guy-André LINA, adjoint au chef de district, M. Gianni WAYA, chef de parc, M. Christian KAGO, adjoint au chef de parc reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes).
M. Fernand ALFONSO, responsable du CE de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CE d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
M. Jean-Guy ANICET, technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.
Article 42 : Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 |Conditions de vie outre-mer
123 action 2 | Aménagement du Territoire
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 31 UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0203-CPEI-DEA3
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et
entretien des bâtiments de l'État
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :
- M. Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ; - Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; - M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine - Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 Conditions de vie outre-mer
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie
et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures où de service et toutes les pièces relatives à l‘exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 44 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ; ; a
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; - Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- Mme Agnès MOUZE, adjointe à la cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
- M Pierre MOULART, chef de mission politique de l'habitat ;
- M. Hendry SHIVBARAN, chef de l’unité Pilotage de l'OIN ;
- M. Dominique PAGANEL, chef de l'unité bâtiment ;
- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment ;
- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l’unité aménagement et rénovation urbaine.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 32 Article 45 : Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :
M, Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
- Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ; - M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
-M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;
- M. Marc LARISSE, chef de l'unité prévention des risques naturels ;
- M. Emilien Dru, chef de l'unité industries extractives
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 46: Pour les matières relevant de l’article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ; - Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ; - M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;
M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;
- M. Marc LARISSE, chef de l'unité prévention des risques naturels ;
- M. Emilien Dru, chef de l'unité industries extractives.
Article 47:_ Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à:
- Mme Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale ;
- Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale ; -M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance ; - Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
- Mme Adèle BOMMIER , cheffe de mission développement durable et déchets.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des.dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après:
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et météorologie
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEA3 -
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 33 |UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0203-CPEI-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de
UO 0217-SGAC-ASSO l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 362 Plan de relance Écologie |
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 48 :Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- Mme Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale ; - Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale ; - M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance ; - Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
-Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
-Mme Adèle BOMMIER,, cheffe de mission développement durable et déchets.
Article 49: Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CLÉMENT, cheffe de la mission pilotage de la performance de la DGTM à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 50: Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 217 « action sociale et prévention des risques et action et modernisation du service » à :
- Mme Catherine CLÉMENT, cheffe de la mission pilotage de la performance de la DGTM ;
- Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financière ;
- Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE ;
Article 51:_ Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégation de signature est donnée, à M. Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté:
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
IV - AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 34 Article 52: Le responsable du programme carte achat est Mme Catherine
CLEMENT, cheffe de la mission
pilotage de la performance .
IL est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de
la DGTM listés en
annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer,
au nom du préfet
de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds
maximums de dépenses
déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
(produits ou services de faible montant)
Actes autorisés
Concernant les immobilisations, il n'est pas
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les
achats de petits équipements d'un montant
supérieur à mille euros (1 000 euros)
Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document
explicatif relatif à
l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un
exemplaire original, une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles
d'utilisation de la carte
d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM
et des dispositions
prévues par le code de la commande publique.
V - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 54 : les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le logiciel CHORUS FORMULAIRE
les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait.
VI - AU TITRE DE CHORUS DT
Article 55 : les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via l'application
CHORUS DT les
ordres de mission, pour le déclenchement des prestations.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures
des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 57: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-08-23-000012
du 23 août 2023
relatif au même objet.
Article 58: Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 35 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
ANNEXE A L’ARRÊTE DE SUBDÉLÉGATION DU DGTM
1) Direction
1.1) DIR - HABILITATIONS CHORUS DT
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT METIERS Habilitations CHORUS DT MIDDI
Ivan MARTIN
Daniel NICOLAS
Directeur général
DGTM adjoint
Valideur hiérarchique 1
Valideur hiérarchique 1
2) Aménagement des Territoires et de la Transition Écologique (DATTE)
2.1) ATTE – DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service Transition écologique et connaissance territoriale (TECT)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centre financier autorisés
Jeanne DA-SILVEIRA
Cheffe du service TECT
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les
porteurs privés ;
- 23 000 euros pour les
porteurs publics ;
0113-GUYA
0203-GUYA
0159-CGDD
0217-SGAC-ASSO
0174-GUYA3 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 89 999,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 36 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Juliette CHAIX
Adjointe à la cheffe de
service TECT
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les
porteurs privés ;
- 23 000 euros pour les
porteurs publics ;
0113-GUYA
0203-GUYA
0159-CGDD
0217-SGAC-ASSO
0174-GUYA3
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 89 999,00 €
Wilna LESPERANCE
Chef de l’unité air, énergie,
climat
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0174-GUYA3
0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Michel MAILLOT Chef de l’unité Information
Géographique et Diffusion
de la Connaissance
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0159-CGDD SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Isabelle DELAFOSSE Chef de l’unité Autorité
environnementale
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 4 000,00 € 0159-CGDD
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Adèle BOMMIER Cheffe de mission
développement durable et
déchets
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants
4 000,00 €
0159-CGDD
0217-SGAC-ASSO SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 37 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Service Prévention des risques et industries extractives (PRIE)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Ludovic MARCELIUS
Chef du service PRIE
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 89 999,00 €
Marc LARISSE
Chef de l’unité
Prévention des risques
naturels
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Stéphanie MAHE Adjointe chef de service
PRIE
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
23 000,00 € 0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 89 999,00 €
Clément COSTER Chef de l’unité
Prévention des risques
accidentels
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Emilien DRU
Chef de l’unité
Industries extractives
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés 4 000,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 38 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
publics de l’État et accords cadres
Jérôme TIRONI
Chef de l’unité
Risques chroniques
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Service Infrastructures, Transports (IT)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Thierry JOLLY
Chef du service
Infrastructures et
Transports
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 1 500 000,00 €
Samuel COLLON
Adjoint au chef du service
Infrastructures et
Transports
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 500 000,00 €
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l’unité a) décisions attributives de subventions de 0203-GUYA
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 39 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
administrative et
financière
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0362-TECO
0123-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Lorianne CETOUT
Adjointe à la cheffe de
l’unité
administrative et
financière
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0174-CLIM
0162-D973
0362-TECO
0123-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Jean-Christophe DECOCQ
Chef de l’unité Études et
Grands Travaux
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Maguyna HORTH Adjointe au chef de l’unité a) décisions attributives de subventions de 0203-GUYA
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 40 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Études et Grands Travaux l’État et engagement juridiques correspondants 0203-CPEI 0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
0123-D973
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 25 000,00 €
Émilie MORDACQUE
Cheffe de l’unité RN 1 -
Pont du Larivot
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Ghassan FSAIFES Adjoint à la cheffe de
l'unité RN1 - Pont du
Larivot
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-GUYA
0354-D973
0162-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Hugo SENECLAUZE
Chef de projet liaison
routière Maripasoula-
Papaïchton
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0123-D973
0203-GUYA
0203 CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Mathis BENETEAU
Chef de projet études
amonts
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203 CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
page 6 / 34
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 41 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Guy-André LINA
Adjoint au chef du District
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 25 000,00 €
Denis DELUGE
Responsable CEI Regina
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI 0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 7 500,00 €
Fernand ALFONSO
Responsable du CEI
St-Laurent du Maroni
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 7 500,00 €
Dominique BRUNO
Responsable du CEI
Iracoubo
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 7 500,00 €
Yannick GINTRAND
Responsable du CEI
Cayenne
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 7 500,00 €
Roger JEAN-MARIE
DESIRE
Responsable du CEI
St-Georges de l’oyapock
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973
b) Passation et exécution des marchés 7 500,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 42 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
SIGNATURE publics de l’État et accords cadres
Relique EVUORT
Responsable du CEI
Kourou
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0354-D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 7 500,00 €
Franco PEROUMAL
Chef de l’unité
Politiques et techniques
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-GUYA
0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
0162-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Gérard SCHMID
Adjoint au chef de l’unité
politiques et techniques
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI 0203-CFDC
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 25 000,00 €
Gianni WAYA
Chef du parc routier
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 50 000,00 €
Christian KAGO
Adjoint au chef
du parc routier
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC
0723-CEED
0354-D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 25 000,00 €
Joël LAUREAT Chef de la section Atelier au Parc
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants
0203-CPEI
0203-CFDC
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 43 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Gérard TROMPETTE
Chef de la section
exploitation au parc
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Alfred GRESSET Adjoint au chef de la
section exploitation au
parc
a) décisions attributives de subventions de
l’État et engagement juridiques
correspondants 0203-CPEI
0203-CFDC SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Service Urbanisme, Logement et Aménagement (ULA)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Antoine KONIECZKA
Chef du service
Urbanisme, logement et
aménagement
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
Sur BOP 0123
- 50 000 euros pour les porteurs
privés ;
1 500 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
autres BOP : 150 000 €
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
150 000 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 44 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Marie-Aurore
ADROVER-MALNOURY Cheffe adjoint du service
Urbanisme, logement et
aménagement
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
Sur BOP 0123
- 50 000 euros pour les porteurs
privés ;
1 500 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
autres BOP : 150 000 €
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
150 000,00 €
Hubert GILLET
Chef de l’unité Logement
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
- 15 000 euros pour les porteurs
privés ;
- 35 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
sur le BOP 123 0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 € sur les BOP
0123-D973
0135-GUYA
Pierre MOULART
Chef de mission politique
de l’habitat
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
Sur BOP 0123
- 50 000 euros pour les porteurs
privés ;
1 500 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
autres BOP : 150 000 €
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 € sur les BOP
0123-D973
0135-GUYA
Mickael LOUREIRO
DEBRITO-LEDUC
Cheffe de l’unité
Aménagement et
rénovation urbaine
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
sur le BOP 0123 :
- 15 000 euros pour les porteurs
privés ;
- 35 000 euros pour les porteurs
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
page 10 / 34
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 45 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
publics et bailleurs sociaux
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
150 000 €
Sylviane LINDAU
Adjointe au chef de l’unité
Aménagement et
rénovation urbaine
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
sur le BOP 0123 :
- 15 000 euros pour les porteurs
privés ;
- 35 000 euros pour les porteurs
publics et bailleurs sociaux
0123-D973
0135-GUYA
0362-TECO
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 €
Valérie RENE-CORAIL
Responsable du bureau
administratif
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0135-GUYA
0123-D973
0362-TECO SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 €
2.2) ATTE – LISTE DES PORTEURS DE CARTE D’ACHATS
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
Prénom / NOM Fonction
Plafond maximum de
dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 46 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
DIRECTION
Fabrice PAYA Directeur adjoint, directeur ATTE 2 000,00 € 20 000,00 € 0354-D973
Service Infrastructures et Transports (IT)
Gianni WAYA Chef du parc routier 2 000,00 € 30 000,00 € 0203-CPEI
Christian KAGO Adjoint du chef de parc routier 500,00 € 10 000,00€ 0203-CPEI
Gérard TROMPETTE Chef de la section
exploitation au parc
500,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
André CORANDI Magasinier parc 500,00 € 10 000,00 € 0203-CPEI
Léo MACANTAY Magasinier parc 1 000,00 € 30 000,00 € 0203-CPEI
Fernand ALFONSO Responsable CEI SLM 1 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
Dominique BRUNO Responsable CEI d’Iracoubo 1000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
Yannick GINTRAND Responsable CEI Cayenne 500,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
Roger JEAN-MARIE
DÉSIRÉ
Responsable du CEI de St-
Georges-de l’Oyapock 500,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
Relique EVUORT Responsable CEI Kourou 1000,00 € 10 000,00 € 0203-CPEI
Denis DELUGE Responsable CEI Régina 500,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI
2.3) ATTE - LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS FORMULAIRE
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 47 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Service Infrastructures et Transports (SIT)
Thierry JOLLY Chef du service Infrastructures et Transports Valideur
Samuel COLLON Chef adjoint du service Infrastructures et Transports Valideur
Hugo SENECLAUZE Chef de projet liaison routière Maripasoula-Papaïchton Valideur
Mathis BENETEAU Chef de projet études amonts Valideur
POSTE VACANT Chef du district Valideur
Guy-André LINA Adjoint au responsable de district Valideur
Gianni WAYA Chef du parc routier Valideur
Christian KAGO Adjoint au chef de parc routier Valideur
Emilie MORDACQUE Cheffe de l’unité RN 1 - pont du Larivot Valideur
Ghassan FSAIFES Adjoint à la cheffe de l'unité RN1 - pont du Larivot Valideur
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l’unité administrative et financière Valideur
Lorianne CETOUT Adjointe à la cheffe de l’unité administrative et financière Valideur
Franco PEROUMAL Chef de l’unité politiques et techniques Valideur
Gérard SCHMID Adjoint au chef de l’unité politiques et techniques Valideur
Jean-Christophe DECOCQ Chef de l’unité études et grands travaux Valideur
Maguyna HORTH Adjoint au chef d’unité études et grands travaux Valideur
Denis DELUGE Responsable du CEI de Régina Valideur
Relique EVUORT Responsable du CEI de Kourou Valideur
Fernand ALFONSO Responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni Valideur
Roger JEAN-MARIE DESIRE Responsable du CEI de St-Georges de l’Oyapock Valideur
Dominique BRUNO Responsable du CEI d’Iracoubo Valideur
Yannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne Valideur
Service Prévention des risques et industries extractives (SPRIE)
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 48 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Ludovic MARCELIUS Chef de service PRIE Valideur
Stéphanie MAHE Adjointe au chef de service PRIE Valideur
Marc LARISSE Chef de l’unité prévention des risques naturels Valideur
Jérôme TIRONI Chef de l’unité prévention des risques chroniques Valideur
Clément COSTER Chef de l’unité prévention des risques accidentels Valideur
Emilien DRU Chef de l’unité industries extractives Valideur
Service Transition écologique et connaissance territoriale (STECT)
Jeanne DA-SILVEIRA Cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale
Valideur
Juliette CHAIX Adjointe à la cheffe du service TECT Valideur
Service Urbanisme, logement et aménagement (SULA)
Antoine KONIECZKA Chef du service Urbanisme, logement et aménagement Valideur
Marie-Aurore ADROVER MALNOURY Cheffe adjoint du service Urbanisme, logement et aménagement
Valideur
Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC Cheffe de l’unité aménagement et rénovation urbaine Valideur
Sylviane LINDAU Adjointe au chef de l’unité aménagement et rénovation urbaine Valideur
Hubert GILLET Chef de l’unité logement Valideur
Pierre MOULART Chef de mission politique de l’habitat Valideur
2.4) ATTE - LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT METIERS Habilitations CHORUS DT MIDDI
DIRECTION ATTE
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 49 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Fabrice PAYA Directeur adjoint Valideur hiérarchique 1
Service Infrastructures et transports (SIT)
Thierry JOLLY Chef du service Infrastructures et Transports Valideur hiérarchique 1
Samuel COLLON Chef adjoint du service Infrastructures et Transports Valideur hiérarchique 1 délégué
Soumi-Ati MARCHAND Cheffe de l'unité administrative et financière Service gestionnaire (SG)
Gestionnaire de factures valideur (FV)
Gestionnaire valideur (GV)
Guy-André LINA Adjoint au responsable du district
Service gestionnaire (SG)
Gestionnaire de factures valideur (FV)
Gestionnaire valideur (GV)
Gianni WAYA Chef du parc routier
Service gestionnaire (SG)
Gestionnaire de factures valideur (FV)
Gestionnaire valideur (GV)
Christian KAGO Adjoint au chef de parc routier
Gestionnaire contrôleur des EF
Gestionnaire valideur des OM
Gestionnaire valideur des EF
Service Prévention des risques et industries extractives (SPRIE)
Ludovic MARCELIUS Chef du service PRIE Valideur hiérarchique 1
Stéphanie MAHE Adjointe au chef du service PRIE Valideur hiérarchique 1 délégué
Service Transition écologique et connaissance territoriale (STECT)
Jeanne DA-SILVEIRA Cheffe du service Transition écologique et connaissance territoriale Valideur hiérarchique 1
Juliette CHAIX Adjointe à la cheffe du service TECT Valideur hiérarchique 1 délégué
Service Urbanisme, logement et aménagement (SULA)
Antoine KONIECZKA Chef du service ULA Valideur hiérarchique 1
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 50 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Marie-Aurore ADROVER
MALNOURY
Cheffe de service adjointe au chef de
service ULA Valideur hiérarchique 1 délégué
Valérie RENE-CORAIL Responsable du bureau administratif Gestionnaire de factures valideur (FV)
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 51 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
3) Environnement, agriculture, alimentation et forêt (EAAF)
3.1) EAAF – DELEGATIONS FINANCIERES
Service alimentation (SALIM)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Gwendoline LE LIARD Cheffe du service
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
0206
0215
0362 b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
40 000 euros
Antoine ROCH Chef du pôle sécurité
sanitaire des aliments
Adjoint à la cheffe du
service
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
206
215
362 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
40 000 euros
Philippe HUGUENIN
Chef du service
d’inspection vétérinaire et
phytosanitaire
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
206
215
0362 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
40 000 euros
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 52 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Corinne WEISHAUPT
Adjointe à la cheffe du
service
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
BOP 215
BOP 362
BOP 206 SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 euros
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Nicolas MONTANBAUX
Chef du service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
0149
0362
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
40 000 euros
Anny TANASI Adjointe au chef du service EAF
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics
0149
0362
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000 euros
Nicolas GOUGAIN Adjoint au chef du service
EAF
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
0149
0362
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 53 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
correspondants publics
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000 euros
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Agnès LATOUCHE
Cheffe du service EA
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics 0143
0362 SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
40 000 euros
Dominique MEUNIER-
RIVIERE
Adjointe à la cheffe du
service EA
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les porteurs
privés ;
35 000 euros pour les porteurs
publics 0143
SIGNATURE b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
25 000 euros
Service d’information et de statistiques agricoles (SISA)
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 54 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Jean – Christophe
LAMBERT
Chef du service
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants 0BOP 215-02 actions statistiques SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
20 000 euros
Jean-François COLIN Adjoint au chef de service
Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
4 000 euros BOP 215-02 actions statistiques
Service paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Camille GILLOT
Chef du service PEB
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECO SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 90 000 euros
Xavier DELAHOUSSE
Adjoint au Chef du service
PEB
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants
15 000 euros pour les
porteurs privés ;
35 000 euros pour les
porteurs publics
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECO SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 25 000,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 55 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Laure GARDEL-
BERNADAC Cheffe de l’unité Stratégie et
développement de la
biodiversité
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Pascal MARRAS
Chef de la Cellule de Veille
Hydrologique
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0181-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Jahsania CURTIUS
Cheffe de l’unité Police de
l’eau
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Ophélie POSTILLON Adjointe à la cheffe de l’unité Police de l’eau a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
César DELNATTE
Chef de l’unité Protection de
la biodiversité
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Annaïck GARIN Cheffe de l’unité milieux
aquatiques et politiques de
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants
0113-GUYA
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 56 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
l’eau. SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Franck GOURDIN Chef de pôle ingénierie et
coopération
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0162-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Julie PELET CHEVALIER
Cheffe de l’unité sites et
paysages
a) décisions attributives de subventions
de l’État et engagement juridiques
correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
3.2) EAAF -_LISTE DES PORTEURS DE CARTES D’ACHATS
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
Service Paysages, eau et biodiversité (SPEB)
Pascal MARRAS Chef de la cellule de veille hydrologique 500,00 € 20 000,00 € 0181-GUYA
Gilles POIROT Chef du pôle hydrométrie 700,00 € 20 000,00 € 0181-GUYA
Jean-Philippe PAVY Chargé de mission qualité des données et modélisation 500,00 € 15 000,00 € 0181-GUYA
Service alimentation (SALIM)
Gwendoline LE LIARD Cheffe de Service ALIM 1 000,00 € 20 000,00 € 0206
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 57 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
3.3) EAAF - LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitation CHORUS FORMULAIRE
Direction de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Patrice PONCET Directeur de l’Environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt,
Valideur
Mission Pilotage de la Direction Générale
VACANT Responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures
Valideur
Service Paysages, eau et biodiversité (SPEB)
VACANT Chef de service PEB Valideur
Xavier DELAHOUSSE Adjoint au chef de service PEB Valideur
Jérémie BEZ Assistant administratif et comptable Valideur
César DELNATTE Cheffe de l’unité Protection de la biodiversité Valideur
Julie PELET CHEVALIER Cheffe de l’unité Sites et Paysages Valideur
Laure GARDEL BERNADAC Cheffe de l’unité Stratégie et intégration de la biodiversité Valideur
AnnaIck GARIN Cheffe de l’unité milieu aquatique et politique de l’eau Valideur
Pascal MARRAS Chef de la cellule de veille hydrologique Valideur
Fanck GOURDIN Chef de pôle ingénierie et coopération Valideur
Service alimentation (SALIM)
Gwendoline LE LIARD Cheffe de Service Valideur
Antoine ROCH Adjoint à la cheffe de service Valideur
Corinne WEISHAUPT Adjointe à la cheffe du service Valideur
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 58 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Agnés LATOUCHE Cheffe du service Valideur
Dominique RIVIERE – MEUNIERE Adjointe à la cheffe de service Valideur
Service de l’information et de la statistique agricole (SISA)
Jean-Christophe LAMBERT Chef de service Valideur
Jean-François COLIN Adjoint au chef de service Valideur
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Nicolas MONTANBAUX Chef de service Valideur
Anny TANASI Adjoint au chef de service Valideur
Nicolas GOUGAIN Adjoint au chef de service Valideur
3.4) EEAF - LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT METIER Habilitations CHORUS DT MIDDI
Patrice PONCET Directeur de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Valideur hiérarchique 1
Mission pilotage de la performance
Service Paysages, eau et biodiversité (PEB)
VACANT Chef de service PEB Valideur hiérarchique 1
Xavier DELAHOUSSE Adjoint au chef de service PEB Valideur hiérarchique 1 délégué
Jérémie BEZ Assistant administratif et comptable Gestionnaire de factures valideur (FV)
Service alimentation (SALIM)
Gwendoline LE LIARD Chef de service ALIM Valideur hiérarchique 1
Antoine ROCH Adjoint à la cheffe du service ALIM et chef de pôle Valideur hiérarchique 1 délégué
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 59 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Corinne WEISHAUPT Adjointe à la cheffe du service ALIM Valideur hiérarchique 1 délégué
Philippe HUGUENIN Chef du SIVEP Valideur hiérarchique 1 délégué
Damien LAPLACE Chef de pôle
Service enseignement agricole et maritime (SEAM)
Agnès LATOUCHE Cheffe de service EA Valideur hiérarchique 1
Dominique MEUNIER-
RIVIERE Adjointe au chef de service EA Valideur hiérarchique 1 délégué
Service économie agricole et forêt (SEAF)
Nicolas MONTANBAUX Chef de service EAF Valideur hiérarchique 1
Nicolas GOUGAIN Adjoint au chef de service EAF Valideur hiérarchique 1 délégué
Anny TANASI Adjointe au chef de service EAF Valideur hiérarchique 1 délégué
Service de l’information et de la statistique agricole (SISA)
Jean-Christophe LAMBERT Chef de service Valideur hiérarchique 1
Jean-François COLIN Adjoint au chef de service Valideur hiérarchique 1 délégué
4) Mer, littoral et fleuves (MLF)
4.1) MFL – HABILITATIONS FINANCIÈRES
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Jean-Luc JOSEPH Chef de service « opérations
maritimes et fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 60 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
0162D973
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le
BOP 0205-OMET)
Sofia MEZIANI
Chef de service « affaires
maritimes littorales et
fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0113-GUYA 0203-GUYA
0205-OMET SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres
89 999,00 €
(10 000,00 € pour le
BOP 0205-OMET)
Eric MENZLI
Chef de l’unité « phares et
balises »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants
0205-OMET SIGNATURE
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
VACANT Adjoint au chef de l’unité
des « phares et balises »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 4 000,00 € 0205-OMET
Bertrand POIVEY Chef de l’unité « maîtrise
d’ouvrage et entretien du
domaine public fluvial »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0113-GUYA
0203-GUYA
0162D973 SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Violetta SEBELOUE Adjointe au chef de l’unité
« maîtrise d’ouvrage et
entretien du domaine public
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants
0113-GUYA
0203-GUYA
0162-D973
page 26 / 34
Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 61 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
fluvial » SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Nicolas HOARAU Chef du service « contrôle
des activités maritimes et
fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 10 000,00 €
Yan SAUVALLE Adjoint du chef du service
« contrôle des activités
maritimes et fluviales »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0205-OMET
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Stéphane MAZOUNIE Adjoint au chef de service et
chef de l’unité « stratégie,
environnement et gestion du
domaine public »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Sandrine ROUL Adjoint au chef de l’unité
« stratégie, environnement et
gestion du domaine public »
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0113-GUYA
SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
Joanne PEPIN
Chef de l’unité
administrative et financière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et engagement
juridiques correspondants 0205-OMET SIGNATURE b) Passation et exécution des marchés
publics de l’État et accords cadres 4 000,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 62 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
4.2) MLF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
Direction Mer, littoral et fleuves
Jean-Luc JOSEPH Chef du service des
opérations maritimes et
fluviales
2 000,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Eric MENZLI Chef de l’unité des phares et
balises
1 000,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
André LOUIS-LOUISY Magasinier de l’unité des
Phares et Balises
500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
Michel MACAIRE Responsable d’exploitation 500,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
Nicolas HOARAU Chef du SCAMF 500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
Karine MINET Assistante de gestion
administrative et financière
500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
4.3) LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS FORMULAIRE
Direction Mer, littoral et fleuves
Michel GORON Directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves
valideur
Jean-Claude NOYON Adjoint au directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves
valideur
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 63 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Jean-Luc JOSEPH Chef du service en charge des opérations maritimes et fluviales
valideur
Sofia MEZIANI Chef du service en charge des affaires maritimes, littorales et fluviales
valideur
Nicolas HOARAU Chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
Valideur
Joanne PEPIN Chef de l’unité administrative et financière valideur
Stéphane MAZOUNIE Adjoint au chef de service et chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
valideur
Sandrine ROUL Adjoint au chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
valideur
Matthieu MAUGARD Chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales
valideur
Karine HENRION Adjointe au chef de l’unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales
valideur
Yan SAUVALLE Adjoint au chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
Valideur
Eric MENZLI Chef de l’unité des phares et balises valideur
VACANT Adjoint du chef de l’unité des phares et balises Valideur
Bertrand POIVEY Chef de l’unité maîtrise d’ouvrage et entretien du domaine public fluvial
Valideur
Violetta SEBELOUE Adjoint au chef de l’unité maîtrise d’ouvrage et entretien du domaine public fluvial
Valideur
Michel MACAIRE Chef d’exploitation de la navigation intérieure Valideur
4.4) MLF - LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 64 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT Habilitations CHORUS DT MIDDI
Direction Mer, littoral et fleuves
Michel GORON Directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves Valideur hiérarchique 1
Jean-Claude NOYON
Adjoint au directeur adjoint des territoires et
de la mer, en charge de la mer, du littoral et des
fleuves
Valideur hiérarchique 1 délégué
Joanne PEPIN Chef de l’unité administrative et financière
gestionnaire de factures valideur (fv)
service gestionnaire (sg)
gestionnaire valideur (gv)
Sofia MEZIANI Chef du service en charge des affaires maritimes, littorales et fluviales Valideur hiérarchique 1
Stéphane MAZOUNIE
Adjoint au chef de service et chef de l’unité
stratégie, environnement et gestion du
domaine public
Valideur hiérarchique 1 délégué
Nicolas HOARAU Chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales Valideur hiérarchique 1
Yan SAUVALLE
Adjoint au chef du service en charge de la
surveillance et du contrôle des activités
maritimes et fluviales
Valideur hiérarchique 1 délégué
Jean-Luc JOSEPH Chef du service en charge des opérations maritimes et fluviales Valideur hiérarchique 1
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 65 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
5) Antenne ouest guyanais
5.1) ANTENNE OUEST - DELEGATIONS FINANCIERES
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Christian MOREL
Directeur de l’antenne Ouest
Guyanais
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants BOP 181
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l’État et accords cadres
89 999,00 €
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 66 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
5.2) ANTENNE OUEST - LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DÉPENSES MAXIMUM AUTORISÉES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
Prénom / NOM Fonction Plafond maximum de dépenses par
transaction
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par carte
Plafond maximum
de dépenses
annuelles par service
Centres financiers
autorisés
Ouest Guyanais
Christian MOREL Directeur de l’antenne Ouest
Guyanais
2 000,00 € 20 000,00 € 0354-D973
5.3) ANTENNE OUEST - LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS FORMULAIRE
Antenne ouest guyanais
Christian MOREL Directeur de l’antenne ouest guyanais Valideur
Philippe JACOLOT Appui au directeur de l’antenne Ouest Guyanais Valideur
5.4) LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT -
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT METIER Habilitations CHORUS DT MIDDI
Antenne ouest guyanais
Christian MOREL Directeur adjoint de l’antenne ouest guyanais Valideur hiérarchique 1
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 67 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
6) Mission pilotage de la performance (MPP)
6.1)MPP - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Prénom / Nom Fonction Catégories Montant maximal par acte en euros Centres financiers autorisés
Catherine CLÉMENT
Cheffe de la mission
pilotage de la performance
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
35 000,00 €
UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-MODE
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
Priscilla ACHAMANA Gestionnaire financière
a) décisions attributives de
subventions de l’État et
engagement juridiques
correspondants
15 000,00 €
UO 0217-SGAC-ASPR
UO 0217-SGAC-MODE
SIGNATURE
b) Passation et exécution des
marchés publics de l’État et
accords cadres
6.2) MPP - LISTE DES VALIDEURS CHORUS FORMULAIRE
Mission pilotage de la performance
Catherine CLEMENT Cheffe de la mission pilotage de la performance Valideur
Priscilla ACHAMANA Gestionnaire financière Valideur
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 68 Annexe à l’arrêté de subdélégation du DGTM )
Véronique YOUINOU-KIRCHE Chargée de mission transverse Valideur
6.3) MPP - LISTE DES HABILITATIONS CHORUS DT -
Prénom / Nom Fonctions Habilitations CHORUS DT
Mission pilotage de la performance
Priscilla ACHAMANA Gestionnaire financière Gestionnaire de factures valideur (FV)
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-18-00001 - 20231018_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs. 69 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-10-17-00001
arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l’organisation du championnat de Beach
handball sur la plage Louis CARISTAN située sur
la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune 70 E
PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune de Rémire-Montjoly
Le préfet de la Guyane
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée par la Ligue régionale de handball de Guyane ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Rémire-Montjoly en date du 11 octobre 2023 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune 71 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la Ligue régionale de handball de Guyane, représentée par Monsieur Paul POLYDORE domicilié au n°6 impasse Gabriel MADELEINE - 97354 Rémire-Montjoly est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune de Rémire-Montjoly. (cf. plan ci-dessous)
Légende:
[] Terrains de Beach handball (27m x12m)
Cire =p Entrée de la plage
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le calendrier ci-dessous.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Dates Horaires
22/10/2023 08h00-15h00
30/10/2023 au 05/11/2023 08h00-15h00
22/10/2023 08h00-15h00
17/12/2023 08h00-15h00
19/05/2024 08h00-15h00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune 72 09/06/2024 08h00-15h00
16/06/2024 O8h00-15h00
23/06/2024 08h00-15h00
30/06/2024 08h00-15h00
28/07/2024 08h00-15h00
04/08/2024 08h00-15h00
11/08/2024 © lohoo-15h00 |
25/08/2024 “[o8h00-15h00 |
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières —- Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
. Lors des entraînements, et compétitions, assurer la sécurité, tant pour le public (encadrement, familles, et éventuel public
extérieur de passage) que pour les athlètes. Notamment, le personnel encadrant formé au secourisme doté d'un minimum de matériel et d'un « défibrillateur automatique externe » (DAE) devra être présent en permanence sur le site ; ° S'assurer de disposer de moyens de communication afin de provoquer l'arrivée rapide des secours en cas de besoin, tant en extérieur(s) qu'en salle(s) le cas échéant ;
® Prévoir tous les aspects de la sécurité : circulation routière lors de déplacements et stationnements / sanitaire (covid et autres
aspects) / prévision des possibles malaises ou blessures / prévision du risque d'incendie (lors de l'utilisation d'équipements électriques, à flammes, ou à charbon, notamment) en respectant les règles d'utilisation des appareils, et en ayant accès à des moyens d’extinctions adaptés aux risques à défendre ;
. Pour les matchs à partir de janvier faire une reconnaissance avant installation des terrains et constater s'il n'y a pas des traces de tortue qui indiqueraient un nouveau nid. S'il y a un nid, éviter le piétinement en adaptant la disposition des terrains en fonction, car des pontes précoces (verte et luth) peuvent avoir lieux dès janvier (se renseigner sur la présence de nids précoces auprès de l'association Kwata si doute).
. Pour les matchs à partir de mars (car on rentre pleinement dans la période de ponte) afin d'éviter au maximum les lieux de ponte,
le placement des terrains devra être décidée en concertation avec l'association Kwata (benoit@kwata.net). Le plan des installations n'est donc pas figé et peut évoluer, car il est difficile de dire plusieurs mois en amont de la saison des pontes quels secteurs seront favorables pour le placement des terrains et quels secteurs seront à proscrire.
. En tout temps, tout terrassement de la zone de la manifestation devra être évité. Si l'action s'avère indispensable, elle devra être encadrée par l'association Kwata ou à défaut par un agent du service Paysage Eau et Biodiversité de la DGTM; ° La manifestation ayant lieu de jour, aucune source lumineuse ne sera installée; . La végétation de hauts de plage devra restée intacte donc ne pas se positionner sur les zones de végétation rampante (type haricots plage et Ipomée), de ne pas les arracher et de limiter leur piétinement pour leur préservation, car cette végétation caractéristique du bord de plage permet une relative stabilisation du littoral et diminue/atténue les phénomènes d'érosion et d'autre part elle est utilisée par les tortues olivâtres comme lieu de ponte (olivâtre); . S'il y a des installations sonores, les nuisances sonores seront limitées en orientant les sources sonores (enceintes) vers les habitations et non vers la mer;
. Tout véhicule motorisé est interdit de circuler sur la plage;
° Le site devra être remis en état après la manifestation, la gestion des déchets potentiels contrôlée. ° Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 11 : voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97 305 Cayenne cedex.
Article 12 : voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune 73 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, Monsieur le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, 17 octobre 2023
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-17-00001 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation du championnat de Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune 74 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-10-18-00002
Subdélégation Gestion domaniale 18.10.2023
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-18-00002 - Subdélégation Gestion domaniale 18.10.2023 75 x REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBEIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Guyane
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 2 décembre 2017; ‘
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane,
Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane;
ARRETE
Article 1° - La délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l'article 1” de l'arrêté du 9 octobre 2023 sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine. |
Article 2- En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par:
- Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique; - Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques;
- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques.
Art. 3, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet,
L'administrateur d'État,
Directeur régional des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-18-00002 - Subdélégation Gestion domaniale 18.10.2023 76 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-10-18-00003
Subdélégation succession vacantes 18.10.2023
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-18-00003 - Subdélégation succession vacantes 18.10.2023 77 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la région Guyane
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2017;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane,
Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-0006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane;
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l’article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2023 accordant délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pêle pilotage et ressources - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique - Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques
- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet,
L'administrateur d'État
Directeur régional. des finances publiques,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-18-00003 - Subdélégation succession vacantes 18.10.2023 78 Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guyane
R03-2023-10-12-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Guyane, à
ses collaborateurs.
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guyane - R03-2023-10-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane, à ses collaborateurs. 79 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
… + Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Guyane
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées, notamment son article :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués, et notamment son annexe D ;
Vu le décret du Président de la république nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de Guyane ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2023 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Jean-François FOISSAC Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Guyane ;
Vu l’arrête préfectoral en date du 21 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François FOISSAC ;
DECIDE
Article 1°":
En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Jean-François FOISSAC par l’arrêté préfectoral susvisé du 21 septembre 2023 sont subdéléguées à: Madame Emeline PIDERY, Directrice Territoriale Adjointe
Ou à défaut,
Madame Magali CALAFATIS, Responsable de lAppui du Pilotage Territorial
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés et adressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guyane - R03-2023-10-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane, à ses collaborateurs. 80 Article 3 :
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 12/10/2023
Le Directeur Ferritorial
Jean- François FOISSAC
Signatures de :
Monsieur FOISSAC
EC
ST
Madame PIDERY be
Madame CALAFATIS
Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guyane - R03-2023-10-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane, à ses collaborateurs. 81