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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-217
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à
l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces animales protégées. Projet Port Sec de l'Oyapock - Grand Port
Maritime (6 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-08-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M
Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de l'arrondissement de
Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 10
R03-2023-08-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY,
chef d'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur
d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au
poissons, zone des Balourous, situé sur le territoire de la commune de
Kourou (5 pages) Page 18
R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base
nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208,
située sur la commune de Rémire-Montjoly (6 pages) Page 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et
archéologiques dans le secteur OIN Porte de Soula-Sablance (Macouria) (20
pages) Page 31
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-08-02-00003 - arrêté portant autorisation de réalisation d'activité
touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de
Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura (8 pages) Page 52
2 CABINET DU PREFET
R03-2023-08-02-00004
arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction, altération, ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger
à l'interdiction de destruction et de perturbation
intentionnelle d'animaux d'espèces animales
protégées. Projet Port Sec de l'Oyapock - Grand
Port Maritime
CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 3 PRÉFET
É Direction Générale
DEAR SION des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Paysages,
Eau et biodiversité
Unité Protection
de la Biodiversité
ARRÊTE N°
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces animales protégées- Projet Port Sec de l'Oyapock - Grand Port Maritime
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.4124, R.41141 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 471018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 4 VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'avis favorable tacite du CSRPN ;
VU les observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de {a consultation du public organisée sur le site de la DGTM du 26 juin au 06 juillet 2023 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire en date du OS juillet 2023 sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Grand Port Maritime de Guyane, dont l'adresse est la suivante : Port de dégrad des cannes, 973 54 Rémire Montjoly.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l’article R 411-311 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée, Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l’a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas
CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 5 des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déciaration, Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Grand port maritime est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées: Bruant chingolo (Zonotrichia capensis), Podocnémide de Cayenne (Podocnemis unifilis), lézard coureur galonné (cnemidophorus lemniscatus),
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées : Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubu noir (Coragyps atratus), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Naucler à queue fourchue (Elanoides forficats), Petit Duc de Watson (Megascops watsonii), Chevêchette d'Amazonie (Glaucidium hardyi), Coquette hyppe-col (Lophornis ornatus), Tamatia pie (Notharcus tectus), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Grisin sombre (Cercomacroides tyrannina), Grimpar barré (Dendrocolaptes certhia), Grimpar lancéolé (Lepidocolaptes albolineatus), Tyranneau à miroir (Tolmomyias assimilis), Tyran grisâtre (Rhytipterna simplex), Hirdondelile rustique (Hirundo rustica), Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus),Tohi silencieux (Arremon taciturnus), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Aigle tyran (Spizaetus tyrannus), Epervier nain (Accipiter superciliosus), Chouette mouchetée (Ciccaba virgata), lbijau gris (Nyctibius griseus), Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis), Colibri topaze (Topaza pella), Ariane à gorge rousse (Hylocharis sapphirina), Tamatia à gros bec (Notharchus macrorhynchos), Caracara du Nord (Caracara cheriway), Todirostre zosterops (Hemitriccus zosterops), Tyranneau olivâtre (Rhynchocyclus olivaceaus), Microbate à collier (Microbates collaris), Coquette à raquettes { Discosura longicaudus), Sporophile faux bouveron (Sporophila bouvronides), Platyrhynque à cimier blanc (Platyrinchus platyrhynchos), Bécarde du Surinam (Pachyramphus surinamus), Dacnis à coiffe bleue (Dacnis lineata), Grèbe minime (Tachybaptus dominicus), Bruant chingolo (Zonotrichia capensis), Tayra (Eira barbara), Lézard coureur galonné (Cnemidophorus lemniscatus), Podocnémide de Cayenne (Podocnemis unifilis).
La dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1, situé sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans Îles notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous la conduite d’un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales), Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.
CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 6 Mesures de réduction
Réduction de l'éclairage nocturne du parc (M.RE.01)
Les dispositifs utilisés pour l'éclairage permanent devront être compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et à proximité du site. Pour cela, le spectre de lumière utilisé sera adapté afin de réduire la pollution lumineuse.
Pour réduire le dérangement de la faune, certaines zones feront l'objet d'une extinction partielle où totale de l'éclairage au milieu de la nuit. D'autres zones seront équipées de détecteurs de présence associés à une minuterie afin de ne pas être éclairées inutilement.
Phasage des travaux de défriche et terrassement en saison sèche (M.R.02)
Les travaux de défriche et de terrassement auront lieu uniquement en saison sèche afin de réduire les impacts sur les oiseaux et sur la période de reproduction de la batrachofaune. Bien qu'ils soient susceptibles de se reproduire tout au long de l'année, la saison sèche est identifiée comme la période concentrant la plus faible activité de nidification toutes espèces confondues présentes sur ce site,
Le service Paysage, Eau et Biodiversité est prévenu une semaine en amont du début des travaux.
Mesures d'accompagnement et de suivis
Suivi environnemental (M.AC.01)
Un expert écologue expérimenté vérifie la mise en œuvre de la séquence ERC tout au long du projet.
Un rapport de suivi des mesures est rédigé et transmis tous les ans à l'unité protection de la biodiversité de la DGTM au plus tard au 31 mars de chaque année de chantier
Abondement d'un fond de coordination du programme de suivi de la Podocnémide de Cavenne (M.AC.02)
Cette mesure vise à l'acquisition de connaissance sur cette espèce de tortue menacée de Guyane.
Un fond sera abondé de 5 000 € à l'association Kwata en faveur de la coordination des suivis régionaux de cette espèce. Les fonds seront déposés à la caisse des dépôts et consignation avant le
début des travaux.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre du Projet Port Sec de l'Oyapock, et ce durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues à l'article 3 du présent arrêté.
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre du Projet Port Sec de l'Oyapock, et ce durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues à l'article 3 du présent arrêté.
CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 7 Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général des servies de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la Mairie de Kourou,
Cayenne le ;. de.
ie Le Préfet
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CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 8 ANNEXES
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CABINET DU PREFET - R03-2023-08-02-00004 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à déroger à l'interdiction de destruction 9 Direction Générale Administration
R03-2023-08-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à M
Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 10 Œ | Direction générale de l'administration PRÉFET _
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT,
sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en FRE française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, en qualité de
sous-préfet de Saint-Georges ;
VU l'arrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-
Laurent du Maroni;
VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 11 VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;
VU l'arrêté ministériel n°U1472352030705 du 10 septembre 2021 portant prise en charge et
affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Nadine GOMA, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau du BISPA : VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;
VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ; VU l'arrêté ministériel n°U12324270555484 du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, au BISPA :
VU l'arrêté du 23 mai 2023 portant admission à la retraite de M. Christophe LOTIGIE, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, à compter du 1° août 2023 ; | VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation générale :
> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;
> les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
> les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État; > les arrêtés d'autorisation de transfèrement de corps et dérogations des délais d'inhumation ;
> les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations,
modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA); > les pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion domiciliaire ;
> les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
> les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non:
l'homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement ;
les actes relatifs à l'organisation de ball-trap ;
les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings ;
> les conventions cadres conclues avec des collectivités locales, partenaires publics ou associatifs, dans le cadre des missions générales dévolues à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
VYVVYY
2 — Police et séjour des étrangers :
> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ; > les décisions de refus de séjour ;
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 12 Y les obligations de quitter le territoire français du ressort de l'arrondissement ainsi
que le placement et maintien en centre de rétention administrative;
> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires ; > Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
3 - Sécurité civile :
> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée;
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ; > les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
4 - Moyens de la sous-préfecture :
> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations,
entretiens professionnels, sanctions du 1er groupe);
> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture;
> les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, à l'effet de signer dans
le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la
demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous- préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BRAULT, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État.
Article 4: En ce qui concerne les actes relatifs au placement et maintien en centre de
rétention administrative du ressort de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, en cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume BRAULT, délégation de signature est accordée à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume BRAULT et de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est accordée à M. Bouchaïb SNOUBRA. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume BRAULT, de M. Cédric DEBONS et de M. Bouchaïb SNOUBRA, délégation de signature est
accordée à Mme Béatrice COURTEILLE.
Article 5: Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Guillaume BRAULT pour l'arrondissement à l'exception de celles relevant :
> du régime des permanences ;
> de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements {14 d'eKpulsions domiciliaires ;
> des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BRAULT et de M. Bouchaïb
SNOUBRA, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du service de l'immigration, de la sécurité et de la police administrative, et à M. Pascal DEC, chef du service des territoires, chacun en ce qui le concerne, à l'exclusion des actes énoncés à l’article 5 et des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 13 Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du service de l'immigration, de la sécurité et de la police administrative, pour signer :
1- Réglementation générale :
les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);
> les arrêtés d'autorisations de transfèrement de corps et dérogations aux délais d'inhumation ;
> les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula),.
2 -Sécurité civile :
> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ; > les décisions relatives aux manifestations sportives où non sportives sur l'arrondissement.
3 — Police et séjour des étrangers :
> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour ;
> les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;
> les décisions de délivrance de premiers titres de séjour et de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents ;
les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État et des maires; les obligations de quitter le territoire français ;
les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs;
> les décisions de refus de séjour ;
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
VNVYY
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilitée à signer les actes énoncés au présent article, Mme Nadine GOMA, adjointe à la cheffe du service de l'immigration, de la sécurité et de la police administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE et de Mme Nadine GOMA, sont habilitées à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), en premier Mme Maryline LETONTURIER, cheffe de section « Immigration », en second Mme Chloé OSTER, agent de la section «Immigration» et en troisième Mme Dominique LE NAVENNEC, agent de la section « Immigration ».
Article 8: Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le {] ] AOUf 2023
QUEFFELEC
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Guillaume BRAULT sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 14 Direction Générale Administration
R03-2023-08-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef
d'établissement pénitentiaire de
Rémire-Montjoly
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly 15 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l’administration
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY,
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2023 portant nomination de Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE :
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l’activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme 107 ;
> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre Il ; > les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly 16 Article 2 : Une délégation de signature est conférée à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
VNONN
Y
Article 5: Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6 : En application de l’article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général chargé des services de l’État et le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 5 4 AU 202
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Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-08-02-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'utilisation d'un secteur d'une parcelle
domaniale dans le secteur de la place du marché
au poissons, zone des Balourous, situé sur le
territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au poissons, 18 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’utilisation d’un secteur d’une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché aux poissons, zone des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu la demande de l’Entreprise YANA FISH SAS, en date du 11 avril 2023 ;
Vu l’avis de publicité a été publié le 26 avril 2023 sur le site internet de la DGTM ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au poissons, 19 A R R E T E
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, l’entreprise SAS YANA FISH (numéro SIRET 918 962 390 000 12), représentée par DA SILVA PEREIRA TORRES Raïssa, domicilié au 34 rue Jules Bayonne – 973510 KOUROU, est autorisée à occuper temporairement une surface du domaine public maritime de 355 m², située dans le secteur de la place du Marché aux Poissons, zone des Balourous sur la commune de Kourou en y implantant une structure démontable d’environ 25 m² (container) pour la vente de glace conformément aux plans situés en annexes.
La présente autorisation concerne uniquement l’occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public sera fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour les superficies concernées et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Paiement
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l’an sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.
Article 4 : Impôts, Bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
Article 6 : Obligations liées à l’entretien et l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l’exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 7 : Modification et renouvellement des termes de l’occupation La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Toute adjonction ou modification substantielle de l’occupation ici autorisée devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
En cas de retard dans l’établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu’à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d’autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au poissons, 20 Article 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 9 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation ou d’absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 : Clauses particulières – Sécurité publique – But de l’autorisation – Circulation du public – accessibilité – Police du Plan d’eau – Propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;
– Ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l’écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus ; – Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’autorisation. – Prendre les dispositions pour que des déchets notamment de poissons ne restent pas stockés sur le secteur. – Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n’altèrent pas la qualité de l’eau en déversant leur détritus sur la zone du parking.
– Conserver le caractère temporaire de l’occupation en n’y implantant aucune construction en dur.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d’infraction.
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.
Article 15 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.– soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au poissons, 21 Fi Ï | \
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l’Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 2 août 2023
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au poissons, 22 8 £ ® -œ ÿ
Î
à 3
Rue du Poft
Annexes à l’arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’utilisation d’un secteur d’une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché aux poissons, zone des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou
Plan de situation
Plan d’aménagement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché au poissons, 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-08-02-00002
Arrêté portant autorisation temporaire
d'occupation du domaine public maritime pour
l'implantation d'une base nautique au lieu dit
route des plages sur une partie de la parcelle AP
208, située sur la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 24 EH Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l’implantation d’une base nautique au lieu-dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208 située sur la commune de
Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le rapport de prévention pour les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) du service départemental d'incendie
et de secours en date du 18 novembre 2020 n°11/2020/JET/PREV/GO/844 conformément au PC 973 309 20 10073 ;
Vu l'avis défavorable de la Collectivité Territoriale de Guyane — directions des Infrastructures Routières et des Aérodromes émis en date du 21/10/2020 dans le cadre de l'instruction du permis PC 973 309 20 10073 :
Vu la transmission de l'avis du SDIS par le service sécurité de la mairie de Rémire-Montjoly en date du 28 juin 2023 et de l'arrêté autorisant le permis de construire signé le 08 décembre transmis en date du 26 juillet pour
une construction d'un bloc sanitaire, d'un parking et d’un carbet ;
Vu le dossier de demande de l'Association APCAT complété et finalisé en date du 03 août 2022 ;
Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane en date du 18 août 2021 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 25 Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'Association des Pratiquants du Catamaran (APCAT) représentée par Monsieur Franck BRASSELET président , domicilié au 2543 route des plages est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'implantation d'une école de voile (dite base nautique), sur une partie de la parcelle AP 208, située sur la route des plages sur la commune de Rémire-Montjoly, conformément au plan ci-joint pour une superficie de 1793m° + 341m°? + 118m° soit un total de 2 252 m°?
FA Mis td Ne PIX oc PR —“SuiaeA1=1793m M Surface A2 = 341 m°
| Surface A3 = 118 n°
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public sera fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au vu de la continuité de l'occupation du site par l'APCAT depuis la fin de l'AOT précédente, fixée au 04 novembre 2020. Les services fiscaux pourront fixer le montant de la redevance avec effet rétroactif, à partir du 05 novembre 2020.
Article 3 : Paiement
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 26 Article 4 : Impôts, Bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte, toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s’il décidait sans l'accord des services de l’État, d'édifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait non seulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l’état.
Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 7 : Servitude d'accès
Entre les parcelles AP126 et AP208, hors des périmètres attribués, pour limiter les conflits d'usage, une servitude commune d'accès à la plage est instaurée pour les différentes associations et usagers. Cette voie utilisable par l'ensemble des engins de secours, est en forme d'entonnoir. Elle a, à son entrée côté route des plages une largeur de 5 mètres et un débouché à la mer de 3 mètres. Sa superficie est de 325 m° avec une pente maximale de 10 % (Plan ci-dessous).
Le pétitionnaire devra solliciter les services compétents afin que l'aménagement de cet accès puisse permettre la mise à l'eau des engins de secours nautique. Les associations et les usagers de la servitude seront responsables de son aménagement et de son maintien en bon état.
Utilisée, comme voirie de secours, l'association et les usagers sont tenus de ne pas entraver la servitude d'accès. Nul ne peut se prévaloir de ce droit commun qui appartient à tous.
Le non-respect de ces prescriptions pourra notamment faire l'objet d’une contravention de grande voirie.
Article 8 : Modification et renouvellement des termes de l'occupation La présente autorisation est personnelle. En cas de cession, de location, ou sous location non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
AU vu du caractère incessible d'une AOT, les associations de tout ordre que l'APCAT souhaiterait annexer ou positionner sur le même terrain qui lui est octroyé (type : Bar associatif, ou autre association distincte), devront préalablement en accord avec le gestionnaire du domaine public, et ce uniquement en cas d'avis favorable en fin d'instruction, faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire distincte de celle de l'APCAT. Pour cela un dossier de demande d'autorisation complet auquel sera annexé l'ensemble des justificatifs, tels que les licences et les autorisations diverses qui incombent à la structure du type d'établissement concerné par la demande. De cela découlera une déduction de la superficie occupée du parcellaire total de l'APCAT.
La présente autorisation interdit toute autre association, tout autre mobilier, sur la superficie accordée (conteneur, etc.) que ceux appartenant à la présente association (APCAT). Le non respect de cette prescription fait l’objet d’un retrait de l'autorisation d'occupation et d’une évacuation de toutes les installations du domaine public maritime.
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 27 En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le permissionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM)
Article 9 : Permis de construire
Conformément aux prescriptions de sécurité annexées au permis PC 973 309 20 10073 déposé par l'APCAT. La structure est considérée comme une école de voile de type R. L'association ne dispose pas d'habilitation à recevoir un public supérieur à 25 personnes, au vu de son classement en tant que ERP de type PA de 5ème catégorie. Toutes les ventes diverses et variées y sont interdites y compris la vente d'alcool. Seule l'attribution d'une dérogation sur dossier auprès des services concernés ou la modification de la classification de l'établissement dans le cadre du permis peut modifier cet état de fait.
La présente autorisation met l'emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l'usage précité à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation. S'il est nécessaire, et conformément au code de l'urbanisme, un nouveau permis de construire devra être obtenu par le bénéficiaire auprès de la mairie. Le pétitionnaire devra s'assurer de la conformité du réseau d'assainissement ainsi que son entretien. Le cas échéant, une mise en conformité devra être effectuée.
Article 10 : Manifestation sur le domaine public maritime
Toute manifestation prévue dont l'accueil numérique est supérieur au permis attribué (soit 25 personnes), doit faire l’objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM au moins 3 mois avant la date de l'évènement.
Le non-respect de cette prescription peut entraîner l'annulation de la manifestation, et exposer l'association à des amendes et/ou contraventions de grandes voiries. La vente d’alcool sans demande de dérogation préalable est interdite.
L'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivré à l'occasion de la manifestation sur le domaine public maritime suite à la demande formulée par le pétitionnaire fixera un ensemble de prescriptions que le pétitionnaire sera tenu de respecter, sous peine de refus des demandes ultérieures
Article 11 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter du 4 novembre 2020. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 12 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 15: Clauses particulières — Sécurité publique — But de l'autorisation — Circulation du public — accessibilité — Police du Plan d’eau — Propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 28 Respecter les prescriptions de l'arrêté du 20/04/2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement et notamment prévoir au moins une place handicapé de 3,30 m X 5,00 m avec un marquage au sol, une signalisation verticale, des cheminements extérieurs ; En ce qui concerne la terrasse en deck, la surélever (même niveau que les conteneurs) afin de la rendre également accessible aux personnes handicapées à partir d'une rampe réglementaire avec garde-corps, tout comme le conteneur C2 à usage de bureau destiné à recevoir lui aussi du public ; Veiller à ce que le nombre d’engin circulant sur le DPM soit limité au strict nécessaire et limité à la zone de mise à l’eau (conformément à la demande transmise) ;
Veiller à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile..), les véhicules concernés devront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés et une information doit être immédiatement transmise au service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM ;
Tenir le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus vers les lieux appropriés par la commune ; ; Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage en cas d'utilisation d’un groupe électrogène ;
Adapter toutes les sources lumineuses de la base nautique, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple: lumière rouge ou orientation de la source lumineuses vers la route des plages et non vers la mer) ;
Limiter les nuisances sonores et lumineuses en orientant ces sources vers la route des plages et non vers la mer ;
Proscrire autant que faire se peut les activités nocturnes en saison de ponte afin d'éviter tout éclairage et tout risque de désorientation des émergences ;
Interdire la circulation d'engin sur le domaine public maritime en dehors de la zone de mise à l’eau ; Ne pas circuler avec les engins sur les zones susceptibles d'accueillir des nids de tortues et sur les émergences
Éviter tout terrassement de la zone d'activité. Si l’action s'avère indispensable, elle devra être encadrée par
l'association Kwata ou à défaut par un agent du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM ; Évacuer la plage de tout mobilier à la fin de chaque entraînement ; Consulter les résultats des baignades déclarées en mairie de la commune de Rémire-Montjoly ou sur le site internet (https//baignades.sante.gouv.fr) en cas de baignades déclarées ; Utiliser de l'eau potable sur le site pour le lavage des mains, la vaisselle... ; Utiliser des matériaux peu sensibles à l’eau et maintenir les équipements vulnérables hors d'eau ; Installer un extincteur dans le local ou à ses abords ;
Former le personnel aux gestes de premiers secours et aux maniements d’extincteurs ; Disposer d'un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l’arrivée rapide des secours ; Prévoir alarme de type 4 (sifflet, corne de brume...) :
Prévoir un point de rassemblement ;
Mettre en place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise ou d'accident ; Prévoir une raquette de retournement sur la servitude pour les véhicules de secours ; Veiller à organiser le stationnement des véhicules afin de faciliter le passage des véhicules de secours ; Faciliter la mise à l'eau des embarcations de recherche, de sauvetage (scooter de mer...) ; Prévoir des entraînements périodiques avec les équipes de sauvetage du SDIS ; Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 16 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 17 : Affichage.
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 29 Article 18 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 19 :Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montijoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 0 2 AOÛT 2029
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime pour l'implantation d'une base nautique au lieu dit route des plages sur une partie de la parcelle AP 208, 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-28-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'études
géotechniques, environnementales,
topographiques et archéologiques dans le
secteur OIN Porte de Soula-Sablance (Macouria)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 31 Direction générale
E = des territoires et de la mer PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des territoires
et de la transition écologique
Service Urbanisme, Logement et Aménagement
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’études géotechniques, environnementales, topographiques et archéologiques dans le secteur OIN Porte de Soula-Sablance (Macouria)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code l’urbanisme ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux
publics, modifiée, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validé et modifié par les lois n° 57-391 du 28 mars 1957 et n°
92-1336 du 16 décembre 1992 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ci-après désigné l'EPFAG:;
VU larrêté préfectoral n°R03-2023-01-23-00007 du 23 janvier 2023 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les périmètres OIN des secteurs n°15 « Porte de Soula-Sablance », n°16 « Maillard-Elysée-Parepou », et n°17 « Tonate Sud Bourg » de la commune de Macouria ; | VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry Queffelec, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 32 VU le dossier de saisine du préfet en vue de l'obtention d’un arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
VU la liste des parcelles et les plans d'emprise annexés :
Considérant l'OIN 15 « Porte de Soula-Sablance » dont le maître d'ouvrage est l'EPFAG ;
Considérant la nécessité de faciliter les études et travaux préparatoires sur le terrain en vue de la réalisation du projet susvisé ;:
Considérant que des missions de topographie, de reconnaissances géotechniques et/ou géophysiques, de prospections environnementales, de diagnostic archéologique, sont nécessaires pour les études et travaux préparatoires susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°R03-2023-07-11-0001 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et archéologiques dans le secteur OIN Porte de Soula — Sablance (Macouria).
Article 2 — Objet
Les agents de l'EPFAG ainsi que les personnes des entreprises ou services mandatés par leurs services, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées afin de procéder à toutes les opérations exigées par les études et travaux préparatoires dans le périmètre de l'OIN « Porte de Soula- Sablance », situé dans la commune de Macouria.
Ces études et travaux s'inscrivent dans la perspective de la création et de la réalisation de la ZAC « Porte de Soula ».
Les personnes autorisées pourront pénétrer, à cet effet, avec tous les engins et équipements nécessaires dans les propriétés closes où non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur les parcelles mentionnées en annexe et occuper temporairement ces parcelles en y effectuant tous les travaux nécessaires.
Article 3 - Opérations concernées
Les opérations concernées par le présent arrêté sont :
1° des missions topographiques, notamment :
° réalisation où densification de canevas topographiques ;
° levés topographiques avec implantation de bornes ou autres repères ; 2° des prospections environnementales, notamment :
° relevés de données faunistiques, floristiques et météorologiques : ° délimitation des espaces sensibles à exclure de périmètres d'intervention ; ° réalisation de prospections écologiques préalables aux opérations de débroussaillage ou de déforestage pour identifier et sauvegarder les espèces faunistiques et floristiques sensibles, patrimoniales, protégées ;:
3° des reconnaissances géotechniques et/ou géophysiques, destinées à obtenir des données relatives au comportement des sols et des eaux souterraines, notamment :
° prélèvement de sols avec foreuse ou avec pelle mécanique ;
° sondages destructifs, essais pressiométriques, essais de pénétration statique au piézocône, essais scissométriques, imageries de parois et diagraphies, pose de piézomètres : ° ouvertures de passages dans les zones végétalisées ;
° terrassements, réalisation de plate-formes, de pistes et d'accès de chantier ; ° investigations géophysiques par imagerie sismique ;
° réalisation d'ouvrages hydrauliques provisoires.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 33 4° des diagnostics d'archéologie préventive, induisant notamment : o débroussaillage, déforestage ;
o terrassements, réalisation de pistes et d'accès de chantier ;
o prélèvement de sols par des moyens manuels ou avec pelle mécanique ;
Article 4 - Parcelles concernées et voies d'accès
Cette autorisation de pénétration et d'occupation temporaire, dans les conditions fixées par les articles 1eret 3 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957, concerne toutes les parcelles listées et cartographiées en annexes 1 et 2 du présent arrêté. L'accès aux parcelles se fera par les accès précisés en annexe 1.
Article 5 - Durée
La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 6 - Modalités de pénétration et d'occupation temporaire
| - L'introduction sur les parcelles et leur occupation temporaire par les personnes mentionnées à l’article Ter du présent arrêté ne pourront commencer que selon les modalités et après l’accomplissement de l'ensemble des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir :
1° En ce qui concerne la pénétration sur des propriétés privées :
a) L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance ;
b) 11 ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 ;
2° En ce qui concerne l'occupation temporaire de propriétés privées :
a) Après transmission du présent arrêté au maire de la commune concernée, celui-ci le notifie au propriétaire de chaque terrain, où si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande ;
b) À défaut de convention amiable, le représentant du bénéficiaire de l'occupation temporaire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s’y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, à son dernier domicile connu. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins ;
c) À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 34 Il. - Les personnes mentionnées à l’article 1 seront en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7 - Concours des autorités
Le maire de Macouria ainsi que les services de gendarmerie, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourra donner lieu l'exécution des opérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires , notamment pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux. Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1er du présent arrêté gêne, trouble où empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 —- Indemnisation
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études et travaux seront à la charge de l'EPFAG.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de la Guyane dans les formes prévues par le Code de justice administrative.
Article 9 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Macouria, par ses services , au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée des opérations, aux lieux ordinaires d’affichage et par tout procédé en usage dans les communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par Monsieur le Maire à l'EPFAG / direction générale des territoires et de la mer de Guyane au service urbanisme, logement et aménagement. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. Le présent arrêté pourra être affiché en tous autres lieux jugés utiles par les agents de l'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur général de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane ainsi que le maire de la commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
2 8 JUIL. 2023
Le Préfet
Pour le préfe
Secrétaire cérss
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Le
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viVICLUS Ue l'État
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 35 Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter à compter de sa publication ou de sa notification au propriétaire requérant :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de la région de Guyane, direction générale des territoires et de la mer, service infrastructures et transports, CS 76003, 97306 Cayenne cedex ;
+ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, 97300 Cayenne :
+ soit directement, en l'absence de recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification au propriétaire requérant ;
* soit à l'issue d'un recours administratif, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration :
o ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 37 E fa TERRITOIRE
1. + D'AVENIRS
2
Annexe 1 : liste des parcelles concernées
ane 1.6
Tableau 1 Liste des 109 parcelles concernées par la demande
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
Type de Section, | Surface Emprise Voie Nom du propriétaire Etudes (art. | Etudes considérées
propriétaire n° cadastrale | hors bâti d'accès 1 Loi 1892) comme travaux
(m2) concernée (art. 3 Loi 1892)
par - | l'arrété Env. | Topo. | Archéo. Géotech.
(m?)
PRIVE AN 4239 4239 RN1 MME MONCY NOEMIE X X X X
1010 WERMY EP CANAVY (P)|
MME MONCY ELOISE
SYLVANIE EP VVE
MICHELY (P)
PRIVE AN 27700 27700 RN1 M CUPIDON PAUL X X X X
104 DESIRE (P)
PRIVE AN 105 | 26287 26287 RN1 M CUPIDON PAUL X X X X DESIRE (P)
PRIVE AN 106 | 26396 26396 RN1 M CUPIDON PAUL X X X X DESIRE (P)
COMMUNE AN 177 177 RN1 COMMUNE DE X X X X
1133 MACOURIA (P)
SEMSAMAR AN 1262 1262 RN1 SOCIETE COMMUNALE X X X X
1155 DE SAINT MARTIN (P)
PRIVE AN 116 | 21618 21618 RN1 M IBRIS JOSEPH (P) X X X X
PRIVE AN 117 | 24652 24375 RN1 M KLEBERT RAMON X X X X
EMMANUEL THOMAS (P)
COMMUNE AN 4940 4940 RN1 COMMUNE DE X X X X / 1180 MACOURIA (P)
PRIVE AN 3168 3168 RN1 M AUGUSTIN YVES X X X X
1208 BERNARD PIERRE (P)
PRIVE AN 14935 14935 RN1 M AUGUSTIN YVES X X X X
1209 BERNARD PIERRE (P)
PRIVE AN 122 | 32990 32598 RN1 MME ROBO IGNACE X X X X
MARIE JACQUELINE (P) |
MME ROBO ODILE
MARIE VINCENT EP GUY
(P) I M ROBO JEAN
MARIE VICTOR (P) I MME
ROBO NADINE LYDIE (P) |
M ROBO YVELAIN
RAYMOND (P) I M ROBO
RENOTTE ERIC (P)
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2 Ü LU ane
CLS *+
PRIVE AN 123 | 107316 106654 RN1 MME NARCISSE MARIE X
CLAUDETTE EP ERASTE
(P) | M ERASTE SERGE
GEORGES (P) I MME
ERASTE JOHANNE (P) |
MME ERASTE ISABELLE
(P)
PRIVE AN 11193 11193 RN1 M ERASTE SIMON SAINT | X
1298 HELENE (P) IMME
ERASTE PIERRE EMILIE EP
THOMAS (P) | MME
ERASTE FRANCILIE
CARMELITE (P) 1 M
ERASTE JOSEPH FABIEN
(P) | M ERASTE CLAIRE
JEAN-LOUIS (P) | MME
LAPITRE ELISABETH
ROSINE (P)
PRIVE AN 4000 4000 RN1 M BOUTIN JEAN- X
1601 CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN 5517 5917 RN1 M BOUTIN PAUL X
1602 SUCCESSION (P) I MME
BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN 3127 3127 RN1 M CAREME JUSTIN X
1603 VALENTIN (P)
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GU ane
COLCT
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1608
1250 1250 AN M BOUTIN JEAN-
1602 CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) ! MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1609
1282 1282 AN M BOUTIN JEAN-
1602 CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN 161 4506 4152 RN1 MME GOUDET MARIE- LINE FLORA EP FIBRANZ
(P) | M FIBRANTZ
GERNOT
GEORGFRIEDRICH
GEORG FRIEDR (P)
PRIVE AN
1610
1282 1282 AN M BOUTIN JEAN-
1602 CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) | MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
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ivuañne
CLS
PRIVE AN
1604
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITEÉ
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1605
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) I MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1606
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1607
1500 1500 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
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; 2.
pf QG"
Uuuane
2
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1611
1188 1188 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) | MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1612
693 693 AN
1602
M BOUTIN JEAN-
CHARLES FULBERT (P) |
MME BOUTIN NATIVITE
FELICITE EDITH EP
JULIARD (P) I MME
AUPRA SILETTE
FELICIENNE (P) I MME
AUPRAT YVETTE ANNE
EP LINDOR (P) I MME
AUPRAT MARIE ROSE
HIPPOLYTE EP
PRINTEMPS (P) | MME
BOUTIN MARIE ANNE
GREGOIRE (P)
PRIVE AN
1614
1046 1046 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1615
2600 2600 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1616
2500 2500 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1617
2100 2100 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1618
2900 2900 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN
1619
2500 2500 AN
1602
M BOUTIN PAUL
SUCCESSION (P)
PRIVE AN 162 45585 45585 RN1 M NABO ADALBERT
VIRGILE (P)
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: 2 # pf QG." Vyane CS
PRIVE AN 2300 2300 AN M BOUTIN PAUL X X 1620 1602 SUCCESSION (P)
PRIVE AN 5601 5601 AN MME RADJOU MARIE X X 1622 1602 JOSEPHINE ROSE (P)
SIMKO AN 18 18 RN1 SOCIETE IMMOBILIÈRE X X 1624 DE KOUROU (P)
COMMUNE AN 7053 7053 RN1 COMMUNE DE X X 1629 MACOURIA (P)
COMMUNE AN 2606 2606 RN1 COMMUNE DE X X 1645 MACOURIA (P)
COMMUNE AN 9668 9668 RN1 COMMUNE DE X X 1652 MACOURIA (P)
PRIVE AN 9370 PS0 RN1 MME LINDOR DENISE X X 1668 EVELIE THEODOSIE (P)
PRIVE AN 5898 5898 RN1 MME LINDOR DENISE X X 1669 EVELIE THEODOSIE (P)
PRIVE AN 6568 6346 AN M SUCCESSION ZERO X X 1950 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6568 6364 AN M SUCCESSION ZERO X X 1951 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6560 6560 AN M SUCCESSION ZERO X X 1952 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6560 6560 AN M SUCCESSION ZERO X X 1953 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6568 6568 AN M SUCCESSION ZERO X X 1954 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 6568 6225 AN M SUCCESSION ZERO X X 1955 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
PRIVE AN 16847 16423 RN1 M SUCCESSION ZERO X X 1956 RIMANE (P) I MME
LINDOR ARMIDE CECILE
EP ZERO (P)
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jyane PAL A
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN
2321
1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN
2320, MATHIEU (P)
AN
231%
AN
2318,
AN
2335,
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN
2322
1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN
2321, MATHIEU (P)
AN
2320,
AN
2319,
AN
2318,
AN
2335,
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN
2523
1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN
2322; MATHIEU (P)
AN
2321,
AN
2320,
AN
2319,
AN
2318,
AN
2535,
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
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. D. + D'AVENIRS
» CL, AA LE ane
PRIVE AN 644 644 RN1 M BONARDAY SIMEON X X 2069 ETIENNE (P)
PRIVE AN 941 941 RN1 M BONARDAY SIMEON X X 2071 ETIENNE (P)
COMMUNE | AN 7279 7279 RN COMMUNE DE X X 2089 MACOURIA (P)
PRIVE AN217 | 1960 1960 RN1 MADIA-INDUS (P) X X
PRIVE AN 6475 6475 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X 2180 2182 | MATHIEU (P)
PRIVE AN 3041 3041 RN1 M LUNG FOU AFAU KEN X X 2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 37 37 AN2353 | LES COPROPRIETAIRES X X 2230 (P)
PRIVE AN 5093 4453 AN2353 | LES COPROPRIETAIRES X X 2232 (P)
PRIVE AN 18923 15678 Avenue | LES COPROPRIETAIRES X X 2235 Pripri | (P)
PRIVE AN 848 848 RN1 M BONARDAY SIMEON X X 2316 ETIENNE (P)
PRIVE AN 3730 3730 RN1 M BONARDAY SIMEON X X 2317 ETIENNE (P)
PRIVE AN 1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN X * 2318 2335, | MATHIEU (P)
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN 1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X 2319 2318, | MATHIEU (P)
AN
2335,
AN
2334,
AN
2182,
AN 507,
AN
2180
PRIVE AN 1006 1006 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X 2320 2319, | MATHIEU (P)
AN
2318,
AN
2335,
AN
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, D. « D'AVENIRS
IUuUane 1 PSS
PACA
AN
2180
PRIVE AN 1010 1010 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X 2334 2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 1000 1000 AN M LUNG FOU AFAU KEN X X 2335 2182 MATHIEU (P)
PRIVE AN 13615 13615 RN1 M BONARDAY SIMEON X X 2337 ETIENNE (P)
PRIVE AN 3956 3956 RN1 ETABLISSEMENT PUBLIC X X 2552 FONCIER ET
D'AMENAGEMENT DE LA
GUYANE (P)
PRIVE AN 1500 1500 AN 720 | M FRANCOIS JONAS (P) | X X 2354 MME DUCLONA
FLORANCE EP FRANCOIS
(P)
PRIVE AN 2899 2539 AN 720, | M FRANCOIS JONAS (P) | X X 2355 AN MME DUCLONA
2354 FLORANCE EP FRANCOIS
(P)
PRIVE AN 4185 4020 RN1 MME VASSARD FRANTZ X X 2361 FLAVIE ISABELLE EP
LEMOND (U) | MME
LEMOND CATY
OPPORTUNE EP HO-
MEOU-CHOUNE (N)
PRIVE AN 1495 1495 AN MME VASSARD FRANTZ X X 2362 2361, FLAVIE ISABELLE EP
AN LEMOND (U) I MME
2353 LEMOND CATY
OPPORTUNE EP HO-
MEOU-CHOUNE (N)
PRIVE AN 1495 1495 AN MME VASSARD FRANTZ X X 2363 2362, FLAVIE ISABELLE EP
AN LEMOND (U) | MME
2361, LEMOND CATY
AN OPPORTUNE EP HO-
2353 MEOU-CHOUNE (N)
PRIVE AN 7399 9215 RN1 MME AUPRA NORBERTE X X 2364 THERESE GISELE (P) |
MME ZERO CLAUDIA
MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 26349 26349 Avenue | MME AUPRA NORBERTE X X 2365 Soula 2, | THERESE GISELE (P) |
AN MME ZERO CLAUDIA
2366 MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 5407 5407 RN1 MME AUPRA NORBERTE X X 2366 THERESE GISELE (P) |
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, +. « D'AVENIRS
22
ane
MME ZERO CLAUDIA
MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 23651 23651 Avenue | MME AUPRA NORBERTE X X 2367 Soula 2, | THERESE GISELE (P) |
AN MME ZERO CLAUDIA
2366 | MARGUERITE LUCILE (P)
PRIVE AN 302 | 20325 19540 RN1 M LUBINO JACQUES X X GILLES (P) | MME CONCY
NADIEGE VALENTIN EP
LUBINO (P)
PRIVE AN 303 | 1787 1787 RN1 M LUBINO JACQUES X k GILLES (P) | MME CONCY
NADIEGE VALENTIN EP
LUBINO (P)
PRIVE AN 317 | 7030 7030 RN1 MME MOGE ROSELINE x X LYDIE EP COUTENAY (P) |
M COUTENAY MATHIEU
JOSE (P)
PRIVE AN 318 | 7039 7039 AN 317 | M CUPIDON PAUL X X DESIRE (P)
PRIVE AN 319 | 7038 7038 AN 317, | M MARGUERITE X X AN 318 | SAVINIEN VICTORE (P)
PRIVE AN 320 | 7038 7038 AN 317, | M CUPIDON PAUL x X AN 318, | DESIRE (P)
AN 319
PRIVE AN 321 | 1907 1907 RN1 M CUPIDON PAUL X X DESIRE (P)
PRIVE AN 357 | 30254 30254 RN1 M LAROCHELLE FRANCK X X (P) 1 M LAROCHEL
ROBERT (P)
PRIVE AN 505 | 23558 23558 AN 507 | M ROBIN MICHEL X X VICTOR (P)
PRIVE AN 506 | 27661 27661 RN1 M ROBIN MICHEL X X WENCESLAS MYRTHO (P)
PRIVE AN 507 | 1807 1807 RN1 M ROBIN MICHEL X X WENCESLAS MYRTHO (P)
| M ROBIN MICHEL
VICTOR (P) | M LUNG
FOU AFAU KEN MATHIEU
(P)
PRIVE AN 508 | 5027 5027 RN1 M ROBIN MICHEL X X VICTOR (P)
PRIVE AN 597 | 1700 1700 AN MME MADABOUR X X 1142 | STEPHANIE ALICE (P)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
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D'AVENIRS
ane
ÎÊE 2
PRIVE AN 757 | 19053 19053 RN1 M CONSORTS FELIX X X X X LINDOR (P)
PRIVE AN 77 70047 70047 RN1 MME FELIX ROSE EP X X X X LAFLEUR (P)
PRIVE AN 907 | 15268 15018 RN1 MME HAREWOOD X X X X PATRICIA GENEVIEVE (P)
PRIVE AN 928 | 10000 10000 RN1 M CHAN SO KUN (P) | X X X X MME WAN ZHANHUAN
EP CHAN (P)
PRIVE AN 963 | 1142 1142 RN1 PROMO CASE (P) X X X X
PRIVE AN 965 | 3674 3674 RN1 PROMO CASE (P) X X X X
PRIVE AN 966 | 3111 3111 RN1 PROMO CASE (P) X X X X
INDETERMINE | AN 6025 6025 RN1 X X X X
9999
COMMUNE AP 734 | 26998 26998 RN1 COMMUNE DE X X X X MACOURIA (P)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
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Su jp ne
LL %;
PRIVE AN 598 | 16201 16201 RN1 M TAUBIRA PAUL (P)I M
TAUBIRA JEAN-MARIE
JACQUES (P) | MME
TAUBIRA CHRISTIANE
MARIE (P) I M TAUBIRA
JOSE GERARD (P)
PRIVE AN 609 | 6704 6704 RN1 MME AUGUSTIN MARIE-
MAGDELEINE JULIETTE
(P) I MME AUGUSTIN
EPIPHANISE MONIQUE
GISLAINE EP THEOPHILE
(P) I M AUGUSTIN URSULE
BONIFACE FLORENT (P) |
M AUGUSTIN YVES
BERNARD PIERRE (P)
PRIVE AN 675 | 41413 41413 RN1 M ALEXIS ALBERT
VALENTIN (P)IMME
NEMOUTHE ERNEST
ODILE EP ALEXANDER (P)
| M NEMOUTHE
GUALBERT JEAN-MARIE
(P) | MME NEMOUTHE
MARYSE VALENTIN (P) |
MME NEMOUTHE
ARIANE EDWIGE (P) 1 M
NEMOUTHE RONALDO
ULRICH (P)
PRIVE AN 717 | 5159 4626 RN1 MME BOUTIN
HORTENSIA
ALEXANDRINE PAULINE
EP AUPRA (P)
PRIVE AN 719 | 10000 10000 AN 717, | M MASLET REMI
AN 720 | CHARLES (P) | MME PAUL
JACQUELINE VICTOIRE
EP MASLET (P)
PRIVE AN 720 | 1820 1820 RN1 MME BOUTIN
HORTENSIA
ALEXANDRINE PAULINE
EP AUPRA (P)
PRIVE AN 742 | 37943 36670 RN1 MME AUPRA NORBERTE
THERESE GISELE (P}1
MME ZERO CLAUDIA
MARGUERITE LUCILE (P)
ETAT AN 753 | 40000 40000 RN1 ETAT PAR DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L ETAT
(P) | FRANCE DOMAINE
BIENS NON AFFECTES (7)
ETAT AN 754 | 45630 45630 RN1, ETAT PAR DIRECTION DE
AN L'IMMOBILIER DE L ETAT
1669 (P) FRANCE DOMAINE
BIENS NON AFFECTES (7)
Opération d'aménagement de Porte de Soula OIN 15
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 49 Annexe 2 : plans d’emprise
Figure 1 : Plan de stuation
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 50 Figure 2 : Plan parcellaire
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'études géotechniques, environnementales, topographiques et 51 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-08-02-00003
arrêté portant autorisation de réalisation
d'activité touristique à la société Micanoë sur la
Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située
sur les communes de Régina Kaw et de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00003 - arrêté portant autorisation de réalisation d'activité touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura 52 EE ©:
PRÉFET . Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N°
portant autorisation de réalisation d'activité touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le titre 111 du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ainsi que son règlement général de police de la navigation intérieure annexé ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu le décret 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU !a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura (Guyane) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 20214, portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0004 DEAL du 12 août 2014 sur la réserve des Marais de Kaw et ses abords sur le département de Guyane ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00003 - arrêté portant autorisation de réalisation d'activité touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura 53 Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectorai n° RO03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des Marais de Kaw-Roura et ses abords) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. [van MARTIN, directeur Générai des Territoires de Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michaël PEYTARD, gérant de la structure MICANOË ;
Vu l'avis du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura réceptionné le 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Regina Kaw, de la commune de Roura et du Conservatoire d'espaces naturels de Guyane, tri-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura réceptionné le 15 juin 2023 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant que l’activité envisagée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces au sein de l'aire protégée ;
Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques et préservation de l'espace classé en réserve naturelle nationale ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat ;
ARRÊTE
Préambule
L'entreprise MICANOË, représentée par Michael PEYTARD, domiciliée PK 89 route du dégrad Saramaca 97310 Kourou, numéro de SIRET 902 089 440 00017 — est autorisée à pratiquer ses activités touristiques dans la réserve naturelle nationale des marais de Kaw- Roura sous les conditions évoquées dans la présente autorisation.
Monsieur Michael PEYTARD est un professionnel qualifié par le CQP en qualité de moniteur de Canoë kayak en eau calme et en mer. Sa carte professionnelle 97322ED0027, délivrée par la préfecture de Guyane, est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
Monsieur PEYTARD a apporté des réponses satisfaisantes aux questions d'encadrement et de sécurité posées par le Comité consultatif de gestion et par les co-gestionnaires de l'aire protégée.
Article 1 : Objet, circuit
La présente autorisation vise les activités suivantes :
- Sortie kayak à la journée sur la réserve naturelle nationale de Kaw Roura avec un maximum de 30 sorties par an, 13 personnes par sortie (encadrant compris), réparties sur 7 kayaks ;
- Le circuit est autorisé sur les zones suivantes : Canal Roy ; Rivière de Kaw et lac Pali uniquement. Tout circuit supplémentaire devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique aux services de la DGTM (voir contact en article 3)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00003 - arrêté portant autorisation de réalisation d'activité touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura 54 Article 2: Conditions environnementales
Cette autorisation est consentie à la condition que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l’environnement et la protection des espèces
animales et végétales.
De manière générale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite autorisation.
Ainsi, pour rappel :
- Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées. - La manipulation des caïmans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte ne sont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société MICANOË à des sanctions et au retrait de la présente autorisation. |
- Le pétitionnaire s'engage à ne photographier, filmer ni diffuser aucune infraction à la réglementation. - Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22h à 6h du matin. - Le survol de drone est interdit au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura et doit faire l’objet d'une demande d'autorisation à soumettre au service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des
Territoires et de la Mer dont le contact est indiqué en Article 3.
- Les tournages et toute utilisation à but commercial de l'image de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura doivent faire l'obiet d'une demande d'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer dont le contact est indiqué en Article 3. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé dans la réserve naturelle nationale de Kaw Roura sans arrêté préfectoral l'y autorisant.
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- Être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accident ou de malaises vers le débarcadère accessible aux véhicules. - Participer aux formations organisées par les gestionnaires incluant un échange d’une heure avec les agents de la réserve en amont du démarrage de cette activité touristique.
- Mentionner et ajouter les logos sur tous les outils de communication des gestionnaires ainsi que le nom et logo de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura tel qu'indiqué dans l'annexe 1. - Évacuer l'ensemble des déchets conformément a la réglementation en vigueur.
Comme précisé dans sa demande, ia société MICANOË pourra contribuer au Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) dans le respect de la décision du 30 août 2022 portant approbation du schéma métier du système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel et de la Charte régionale du SINP de Guyane et selon les modalités décrites dans l'annexe 2.
Article 3 : Contact Direction Générale des Territoires et de la Mer
Pour toute demande merci de contacter le Service Paysage Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer par voie postale à l'adresse suivante :
DGTM / DEAAF / Service Paysage Eau Biodiversité
Rue Carlos Finley CS 76003
97306 Cayenne Cedex
05 94 21 42 52
Ou par voie dématérialisée à l'adresse : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.fr.
Articie 4 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2), à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au service Paysage Eau et Biodiversité dont les contacts sont indiqués en Article 3.
Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan des activités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00003 - arrêté portant autorisation de réalisation d'activité touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura 55 Article 5: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir concernant l'exercice de son activité, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Article 7 : Sanctions
En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la réserve naturelle de Kaw- Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de la protection de l'environnement, l'autorisation accordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quelle qu’en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitation des activités humaines dans la réserve.
Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d’un procès-verbal. Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'Etat où de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.
Article 8 : Voies de recours
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 9: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Régina et le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 02 août 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'unité protection de la biodiversité
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L'opérateur touristique s'engage à indiquer sur ses outils de communication le nom de la réserve ainsi que ses tri-gestionnaires et apposera l'ensemble des logos:
- Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura
- Commune de Régina-Kaw
- Commune de Roura
- Conservatoire d'espaces naturels de Guyane
Dont voici les logos :
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ep Réserve Naturelle
MARAIS DE KAW-ROURA
Corimunce
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Régina-Kaw
Conservatoire
d'espaces naturels
Guyane
a Prhsa 07 La proce, la rure sant fpine mptAls Li poupe n
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-02-00003 - arrêté portant autorisation de réalisation d'activité touristique à la société Micanoë sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura située sur les communes de Régina Kaw et de Roura 57 ANNEXE 2 : Engagements du signataire relatifs à la mise à disposition des données dans le SINP
Dans le cadre de la mise en place du Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), afin de valoriser et diffuser les données sur la nature et les paysages en relation avec ses missions de service publie, la DGTM souhaite s'assurer un retour des informations produites grâce à ses financements,
La mise à disposition de ces données doit se faire selon les règles décrites dans la présente annexe, règles que le bénéficiaire d'une subvention publique s'engage à mettre en œuvre et reproduire dans les clauses des cahiers des charges de ses prestataires le cas échéant. Le bénéficiaire de la subvention est invité à adhérer à la Charte régionale du SINP Guyane. Le formulaire d'adhésion est disponible sur le portail SINP Guyane :
htips: /www.quyane.developpemernt-durable.gouv.fr/IMG/pdffcharte v3.0 2020.pdf
Toutes les liens et informations utiles sont disponibles ici :
htips://www. guvane.developpement-durable.gouv.fr/plus-de-details-sur-le-sinp-en-quyane-a608.htmi
Dans le cadre de la subvention, le bénéficiaire s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées sous un format défini en tien
avec le chargé de mission compétent à la DGTM ;
- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.
Pour plus d'informations sur les aspects juridiques et de la propriété intellectuelle de la donnée intégrée dans le SINP, une notice d'information est disponible à l'adresse suivante : https://sinp.naturefrance fr/fag-juridique/
Règles techniques :
Format des données géolocalisées sous SIG :
> les données naturalistes géolocalisées seront stockées dans des couches SIG dont les tables attributaires doivent respecter un format standard établi dans le cadre du SINP Guyane et téléchargeables au format Libre Office Calc (ods) à l'adresse suivante: htips //www.quyane.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ods/srd 973 .ods . Ce standard fixe pour les différents types de données (faune, flore, fonge) la liste et le format des champs qui doivent être remplis pour permettre une intégration aux bases de données existantes du SINP Guyane ;
> le nom des champs additionnels devront être limités à 10 caractères et ne devront comporter ni accent, ni espace (utiliser le caractère « __»}, ni caractère spécial ;
> les données devront être fournies au format Shape (.shp) et au format LibreOffice Calc (.ods);
> les géométries seront produites au format GML dans le système de projection RGFG95 UTM 22 Nord ;
> elles ne devront comporter qu'un seul type d'objet (point, ligne, polygone) et leur topologie devra être vérifiée.
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e pour les tableaux de données contenant une information de géolocalisation, celles-ci devront être au format Libre Office Calc (.ods} ou Comma-separated values (.csv en UTF-8 avec séparateur «: ») et suivre le format standard établi dans le cadre du SINP Guyane et téléchargeable à l'adresse suivante :
httos://www.aquvane.develonpement-durable.qouv.fr/standard-regional-de-donnees-a3911.html
+ les bases de données devront être fournies au format Access, Libre Office Base (.odb) ou compatibles PostrgreSQL/PostGIS en respectant le format standard cité ci-dessus ;
+ les documents descriptifs des données (métadonnées) en sus devront être fournis au format .pdf, ainsi qu'au format Libre Office Writer (.odt). Le format standard est également disponible sur le
portail SINP de la Guyane.
Dénomination taxonomique :
Les espèces observées, pour celles décrites, devront être nommées selon la dernière version du référentiel taxonomique TAXREF mis en place par le Muséum national d'histoire naturelle. Ce référentiel est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://inpn.mnhn.fr/telechargement/referentielEspece/referentieiTaxo
Si ce n'est pas le cas, le référentiel utilisé pour la validation de l'observation sera mentionné en commentaire.
Cas des espèces non décrites : l'ensemble des occurrences doit être livré avec les champs nomcité, nomvalide, cdnom et versiontaxref remplis; le nomvalide comportant le genre de l'espèce nommée en nomcite si celle-ci n'est pas encore décrite et cdnom le code du genre (cd_sup).
Transmission des données numérisées géolocalisées :
+ différentes options sont possibles pour transférer ces données à la DGTM: envoi de fichiers sur support physique {cié USB, disque dur...) ;
+ envoi de fichiers par mail;
°+ extraction de données par un ETL ;
° ouverture de flux OGC.
Le producteur s'assure de la bonne réception des données par la DGTM,
Pour tout questionnement, n'hésitez pas à contacter l'administrateur des données: sinp-973@guyane.pref.-
gouv.fr et consulter le site internet de la DGTM Guyane à la page https://www.quyane.developpement-durable.-
qouv.fr/le-sinp-r614.html
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