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Déliberation - DELIB VISEE 48
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 20 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 29 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent,
Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M.
SCHEIFF Yanik, M. GEORGES Raymond.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique. M. ROULET Pascal pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. JEANNE Vincent.
M. VALERO Jean-Michel.
Mme COTTET Aurélie.
M. MONTOY Alain.
Madame Brigitte TREY D'OUSTEAU a été désignée secrétaire de séance.
2023.48 - SEM 47 - BILAN 2022 ZAC ST FERREOL.
VOTE : 25 Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
L'article 17 de la concession d'aménagement approuvée en Conseil Municipal lors de sa séance ordinaire du 17 septembre 2013, prévoit que « le concessionnaire établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé » avec, notamment, les réalisations en recettes et en dépenses, ainsi que pour approbation par le Conseil Municipal le bilan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des recettes et dépenses.
Vous trouverez ces documents en ANNEXE 1 du présent rapport.
Il - Considérants et références juridiques :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202348-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 VU l'étude d'urbanisme opérationnel de l’Eco-quartier de Saint Ferréol lancée par délibération en date du 17 juin 2011 qui a permis de désigner la Société Anonyme d'Économie Mixte Locale (SEM 47) pour mener à bien ce dossier d'urbanisme
opérationnel sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concertée,
VU les modalités de concertation arrêtées par délibération du Conseil
Municipal de Bon-Encontre en date du 25 juillet 2011,
VU le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC ainsi que le dossier
de création précisant le périmètre de la ZAC approuvé par délibération en date du 27 mars 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2013 approuvant le
Dossier de Réalisation de la ZAC présenté ainsi que le Programme d'Équipements Publics qui a nécessité en aval l’avis du Préfet de Région et plus particulièrement de la DREAL,
Considérant que le concessionnaire doit établir chaque année un bilan
prévisionnel actualisé à présenter au Conseil Municipal pour approbation, Considérant le compte-rendu d'Activités arrêté au 31 décembre 2022 de la ZAC de Saint Ferréol présenté par la SEM47,
Considérant l'exposé ci-dessus,
Je vous remercie, Mes Chers Collègues de bien vouloir en délibérer et :
> D’APPROUVER le Bilan actualisé au 31 décembre 2022 et les pièces que
vous trouverez en ANNEXE 1.
> DE VALIDER la modification des prix de vente des lots 11 et 12 fixés
désormais à 75 euros le mètre carré.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le Bilan actualisé au 31 décembre 2022 et les pièces annexés.
VALIDE la modification des prix de vente des lots 11 et 12 fixés désormais à 75 euros le mètre carré.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 28 Adcomkre Lot.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Brigitte TREY D’OUSTEAU
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202348-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023