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Arrêté - 21.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 48
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 14 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA
Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian. M. JEANNE Vincent pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Madame PAILHORIES Anne a été désignée secrétaire de séance.
2022.48 - OBJET : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - APPROBATION DU RAPPORT DU 28 JUIN 2022. VOTE : Pour : 23 Abstentions : 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHETFF).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
La révision statutaire de la Communauté d'Agglomération d’Agen (AA) intervenue le 1er janvier 2022 et la fusion avec la Communauté de Commune Portes d'Aquitaine en Pays de Serres (PAPS) ont entrainé des modifications dans les compétences de l’EPCI et impactent également celles des communes.
La Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été amenée à entreprendre l'évaluation de l’ensemble des charges transférées et retransférées le 28 juin dernier et nous a adressé son rapport.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202248-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Ce rapport doit être soumis à l’approbation de la majorité qualifiée des conseils
municipaux des 44 communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à la majorité simple.
Les deux premières parties du rapport traitent le principe de la fiscalité unique
(I) et la méthodologie mise en œuvre pour l'évaluation des charges (Il).
Dans les parties suivantes vous trouverez la prise en compte des ressources
fiscales pour les communes de l'ex PAPS (IV et V) et pour les communes de l'ex AA
(VI et VII).
C’est dans ces dernières parties et plus précisément dans les parties VI et VII
que le rapport traite de l'évaluation des charges proposées consécutives à la révision statutaire qui touche les communes de l’ex AA.
La commune de Bon-Encontre est concernée par le transfert des voiries
d'agglomération. En effet, l’AA a restitué au 1er janvier 2022 les 270 km de voirie que
les communes lui avaient transférée jusqu’en 2021 (hors zones d'activités économiques et « infrastructures »).
Pour évaluer les charges afférentes, la CLECT s’est attachée à développer tout
d’abord la méthode de droit commun qui consiste, à l’aide des comptes administratifs 2014-2019, à constater au réel les dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées par l'EPCI pour la compétence voirie. La CLECT a considéré que cette
méthode était peu équitable entre les communes car certaines se voyaient attribuer un montant de compensation plus faible que celui valorisé lors du transfert initial.
Ainsi, le travail s’est orienté sur l'évaluation reprenant les ratios ayant prévalus lors des CLECTS précédentes.
La commune de Bon-Encontre se voit restituée 5,16 km de voirie représentant
54 366 m° de superficie. La CLEC de référence pour l'application des ratios était celle de 2010, actualisée en valeur 2019, en précisant que pour les communes n'ayant pas de ratio (transfert sans CLECT) le ratio moyen de 1,96 €/m° serait retenu.
Or le ratio de référence (investissement et fonctionnement) pour la commune
était de 0,82 €/m° porté à 0,90 €/m°? (CLECT 2010) ce qui représentait un montant très faible par rapport aux autres communes historiques. Surtout, il s'agissait d'une somme très inférieure aux coûts réels engagés par la commune pour le seul entretien de ces mêmes voiries (44 000 €/an) pour le compte de l’Agglomération d'Agen (convention de services partagés). Ce ratio avait été déterminé au cours de la CLECT 2010 lors du transfert de voiries communales souhaité par certaines communes historiques. Bon-Encontre n’ayant pas de voirie à transférer à ce moment-là, ce ratio avait été calculé de manière théorique et n’a jamais été utilisé.
Lors du travail de concertation précédent la CLECT du 28 juin, la commune par la voix de ses représentants et à l'appui d’un dossier argumenté, a fait valoir cette iniquité et a demandé que lui soit appliqué le ratio moyen de 1,96 €/m*.
Ainsi et pour l’année 2022, la commune de Bon-Encontre percevra une
Attribution de Compensation (AC) :
- en fonctionnement de : 74 640 €
- en investissement de : 42 816 €
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202248-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 De par la présence dans les comptes de l’AA de Restes à Réaliser en 2022, l'AC
2022 a été augmentée exceptionnellement de 10 828 €. L’AC en investissement pour les exercices 2023 et après, sera donc de 31 988 € (42 816 € — 10 828 €).
Au total, la commune recevra chaque année au titre de la compensation du
transfert des voiries « communautaires » redevenues « communales » la somme de 106 628 € (au lieu de 43 695 € initialement prévus).
Les autres compétences évaluées dans le rapport de la CLECT ne concernent
pas directement la commune.
Vous trouverez en ANNEXE 1, l'intégralité de ce rapport pour une plus ample
information des Conseillers Municipaux.
IT - Considérants et références juridiques :
VU l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts, qui stipule que
le rapport doit être présenté à l’approbation du Conseil Municipal,
Vu le Rapport de la CLECT qui s’est réunie le 28 juin 2022 sous la présidence
de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT,
Considérant la révision statutaire de la Communauté d'Agglomération d'Agen et la fusion entre la Communauté de Commune Portes d'Aquitaine en Pays de Serres et l’Agglomération d'Agen intervenues le 1er janvier 2022,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées en date du 28 juin 2022.
- D’AUTORISER Madame le Maire à notifier cet avis à Monsieur le
Président de l’Agglomération d'Agen.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 23 voix Pour, 3 abstentions
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées en date du 28 juin 2022.
AUTORISE Madame le Maire à notifier cet avis à Monsieur le Président de
l’Agglomération d'Agen.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 23 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202248-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202248-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022