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Déliberation - 24 25 14 tarifs doccupation commerciale domaine public
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 24 25 14 tarifs doccupation commerciale domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-14-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
S VILLE DE
| COURDIMANCHES, 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°24-25-14 : APPROBATION DES TARIFS D'’OCCUPATION |
COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC |
Date de convocation : 18 avril 2024
Date d'affichage : 19 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, Mme Marie LOPES- PASS, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paui MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT. M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Hussen KEBE avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Benoit CHAVERON, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20240425-24-25-1 4-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 0510872024
Publication : 06/05/2024
VILLE DE
l COURDIMANCHEZ 2
DÉLIBÉRATION N°24-25-14: APPROBATION DES TARIFS D'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC
Vu les articles L. 1311-5 0 1.1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Farticle L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la ville est amenée à accueillir des activités commerciales temporaires sur son domaine public dans le cadre de sa politique de développement économique et d’attractivité de son territoire,
Considérant que ces activités prennent essentiellement la forme de foodtrucks ou d'étals de marché,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 27 voix pour, adopte les tarifs
d’occupation commerciale du domaine public suivants :
DROIT JOURNALIER
garé sur l'espace public| garé sur une place
FOODTRUCK (camion) : sans neutralisation de | de stationnement
place de stationnement publique
autonome en électricité (groupe électrogène): 2 €/jour | 4€/jour
raccordement sur le réseau électrique de la ville: 5 €/jour | 7 €/jour
|
| Catégorie 2 :
Catégorie 1 : étalage(s) | étalage(s) autorisés
autorisés sur le à l'occasion d'un DROIT JOURNALIER . . on
domaine public ou évènement
privé de la commune | communal ou d'une
manifestation festive
ETALAGE TEMPORAIRE PAR METRE LINEAIRE : 2€ le ml 4€le ml Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 30 avril 2024
Sophie MATHARAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devarit Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux pout également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Ceray- Pontoise {95977}, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Wibunal aurninistratif de Cergy-Pontoise peur également être saisi directement par les personnes physiques ot morales per l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse sui- vante : hins/Avaw ilerecours.fr.