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Déliberation - 2025 24 Fixation des tarifs doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 Fixation des tarifs doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
L Appication agréée € pie com 1:
99_AU-095-219505807-20250617-DEC24_2025-
N°2025/24
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Fixation des tarifs d'occupation du domaine public
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n°30/2020 en date du 26 mai 2020 relative à l’élection du Maire ;
Vu la délibération n°36/2020 en date du 4 juin 2020 permettent au Conseil Municipal de déléguer au
Maire un certain nombre de ses compétences et notamment en matière de fixation de tarifs des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (article 2) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réviser la tarification actuelle et/ou de fixer des tarifs d'occupation du domaine public ;
DECIDE
Art 1: D’actualiser à compter du 01/09/2025 les tarifs d’occupation et fixer la nouvelle grille tarifaire telle que précisée en annexe.
Art 2 : Que les recettes seront inscrites au budget de la commune.
Art 3 : Que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation municipale préalable.
Art 4 : Que Toute période entamée est due dans son intégralité.
Art 5 : Qu'il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Art 6: Que Le Directeur des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
- Monsieur le comptable du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 17 juin 2025
Le Maire, [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/06/2825
Application agrése E-leqaik
99_AU-095-21:
Annexe : Décision n°2025/24
FRAIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Tarifs actuels Propositions
Travaux/chantiers Echafaudages 1,00€ le ml par jour
Hors ceux d'intérêts
général Bennes de chantier (professionnels>5m3) 15,00€ par jour
Ordonnés par la
commune Bennes de chantier (particuliers) 10,00€ par jour
Grues mobiles 25,00€ par jour
Palissades, barrières 1,00€ le ml par jour
Baraques/bases vie/stockage 1,50€ Le m2 par jour
Terrasses Terrasse café 750,00€ par an 750,00€ par an
Attractions foraines Cirques, manèges < 100 m2 50,00€ par semaine 100,00€ par semaine
Cirques, manèges > 100 m2 100,00€ par semaine 150,00€ par semaine
Tournages Application des tarifs réglementés par le département
Marchés tous commerces, ponctuellement 1,00€ le ml par jour 1,50€ le ml par jour
tous commerces, régulièrement 1 fois par semaine 50,00€ par an 60,00€ par an
tous commerces, régulièrement 2 fois par semaine 100,00€ par an 120,00€ par an
Commerces
ambulants camions pizzas, food-trucks, ponctuellement 6,00€ par jour 10,00€ par jour
camions pizzas, food-trucks, régulièrement 1 fois par
semaine 150,00€ par an 200,00€ par an
camions pizzas, food-trucks, régulièrement 2 fois par
semaine 300,00€ par an
Participation
électrique Ponctuellement 2,00€ par jour 3,00€ par jour
régulièrement forfait annuel pour 1 où 2 passages 100,00 € par an 150,00€ par an
Ventes immobilières | Installation bureau d'accueil 500€ par an 600€ par an
Camions
déménagement Stationnement camions de déménagement 15€00 par jour