Procès Verbal - Proces verbal CM 2025 10 17

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2025 10 17 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernac-Dessus. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2025 10 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

--------------

Commune de BERNAC-DESSUS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 17 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq et le dix sept du mois d’octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël CAZEDEBAT, Maire.

Présents: Mme BARRET Marie-Pierre, Jean Claude BELOT- ARNAUD, Mr Joseph BOUCHARA, Mme Rachel CARBALLEDA, Hervé CARMOUZE, Mr André CAUSSADE, Mr Joël CAZEDEBAT, Mme Anne-Marie DUBARRY, Mme Maïté DANEHIL, Mr Didier MORLAS

Excusé:

Secrétaire de séance : Mr Didier MORLAS

1. Approbation du procès verbal de la réunion du 5 septembre 2025

Le procès verbal est approuvé par neuf voix pour et une abstention.

2. Délibération portant sur le calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2025 :2

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau

Emprise

au

sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2025 64,87 € 48,65 € 32,44 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques, et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : Autorise le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au compte 70323.

Après en avoir écouté les explications de monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte cette délibération par dix voix pour, zéro voix contre et zéro abstention.

3. Délibérations portant sur la rénovation de l’éclairage public

a) 1ère délibération : remplacement des lampes sodium de l’éclairage public concernant le réseau enfoui :

La commune s’étant porté candidate au programme de rénovation de l’éclairage public pour 2025, elle a été retenue pour le remplacement des lampes sodium de l’éclairage public concernant le réseau enfoui

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2025 sur le programme «ECLAIRAGE PUBLIC», arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 30 000,00 €3

FONDS LIBRES ......................................................................................... 15 000,00 €

PARTICIPATION SDE ................................................................................ 15 000,00 €

TOTAL 30 000,00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1 - approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées,

2 - s’engage à garantir la somme de 15 000,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

b) Le remplacement des lampes sodium sur les poteaux par des lampes LEDs connectées dans un souci d’économie d’énergie est inscrit au programme « Tête en LED»,

Le SDE65 a travaillé avec la Banque des Territoires pour financer le programme. L’avance remboursable (prêt) « Intracting » consentie par la Banque des Territoires au SDE65 (à un taux de 2% sur une durée de 10 ans) a été calculée afin que son remboursement ne dépasse pas les économies réalisées par la réduction des consommations d’énergie.

Ainsi, il est proposé à la commune l’opération suivante :

- Nombre de points lumineux à remplacer : 28

- Montant de l’investissement HT : 16100,00 €

- Participation du SDE65 : 10% du montant HT soit : 1610,00 €

- Participation de la commune : 10% du montant HT soit : 1610,00 €

- Financement Intracting porté par le SDE65 : 80% du montant HT soit 12880,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1 - approuve le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 16100,00 €

2 - s’engage à garantir la somme de 1160,00 € sur fonds propres,

3 – s’engage à garantir l’emprunt réalisé par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées auprès de la Banque des Territoires,

4 - s’engage à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer la participation de la commune au remboursement de l’annuité mise à sa charge,

5 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

4. Délibération autorisant le Conseil Municipal à solliciter un financement de ses projets au titre de la DETR 2026 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subvention au titre de la DETR 2026 :

Le projet concerne la troisième tranche de l’aménagement de la mairie et de la salle des fêtes :  Sécurisation de chemin piétonnier situé à l’arrière de la salle des fêtes4

 Isolation de l’atelier

DETR 2026 MONTANT HT DETR AUTOFINANCEMENT

Aménagement mairie et salle des fêtes 10899.95 5450 € 3270€

Cheminement arrière salle des fêtes 7399.95

Isolation mairie 3 500,00

Après avoir entendu les explications sur ces demandes, le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d’adresser les demandes de subvention détaillées sur le tableau ci-dessus et approuve cette délibération à l’unanimité.

5. Délibération portant sur l’admission de la commune de BARBAZAN DESSUS à la CATLP

La Commune de Barbazan-Dessus a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Val d’Arros et son adhésion à la CATLP.

Elle considère qu’elle appartient au bassin de vie de la CATLP. En effet que ce soit pour le commerce, l’enseignement, la culture, la sécurité incendie, les loisirs et les sports l’essentiel de sa population couvre ses besoins dans les équipements de notre agglomération.

A compter de la notification de la délibération de la communauté d’agglomération au maire de chacune des comunes membres, le conseil municipal de chaque comune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

L’exposé du Rapporteur entendu

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1 :de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune de Barbazan-Dessus à la CATLP.

Article 2 :d'autoriser le Maire ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint à prendre toutes dispositions nécessaires pour l'exécution de cette délibération.

Après en avoir écouté les explications de monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte cette délibération par …….. voix pour, ……. voix contre, ...…. abstentions,

6. Délibération portant sur la mise en place du RIFSEEP.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles, L. 712-1, L714-4 à L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique5

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant, selon le choix de la collectivité),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 04/09 / 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de BERNAC DESSUS,

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants

- adjoints techniques territoriaux

- adjoints administratif territoriaux

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de

la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou

en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes

et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la

fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - le congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants) ;

- les congés annuels (plein traitement) ;

- les congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- les congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;

- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).6

Il sera maintenu en cas de congé de longue durée (CLD).

Il sera maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM), à hauteur de 33 % la première année et 60 % la 2ème et la 3ème année

Il sera maintenu en cas de temps partiel thérapeutique

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article L.714-8 du code général de la fonction publique).

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions

des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir

ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Organisation et autonomie

Fiabilité et qualité du travail effectué

Capacité d’adaptation

Suivre l’activité et savoir rendre compte

Ponctualité

Compétences professionnelles et techniques

Maîtriser les fondamentaux et outils nécessaires à ces fonctions

 Analyse, synthèse et propositions

Respect des normes et procédures, entretenir et développer ses compétences

Prise d’initiative et sens des responsabilités

 Implication et motivation

Gérer et savoir adapter son attitude7

Sens du service public

Respect de toutes les obligations du fonctionnaire

L’IFSE est versée annuellement.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)

Cat Groupe Intitulé de

Fonctions

Cadre

d’emplois

Montants annuels

plafonds

(IFSE+CIA)

Plafonds

indicatifs de la

collectivité

(IFSE+CIA)

Plafonds

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

(à préciser en

fonction du cadre

d’emplois)

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

A2

A3

A4

B2

B3

C

C1

C2 Agent

d’entretien

polyvalent

Adjoint

administratif

1080 120 1200

ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES8

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime

indemnitaire

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2025.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à BERNAC DESSUS,

Le 17 octobre 2026

Le Maire

Joël CAZEDEBAT

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

7. DELIBERATION portant sur l’adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, à hauteur de 15€

minimum par mois et par agent sur le risque « SANTE » à partir du 1er janvier 2026

Vu la délibération du Centre de gestion en date du 18 juin 2025 portant choix du prestataire retenu

pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « SANTE »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 65 et AMELLIS Mutuelle,

Vu l’avis du comité social territorial en date d

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L827-7 et L827-8 du code

général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission, à

savoir, conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, desconventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque

« SANTE » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de gesti

concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «

des collectivités et établissements du département.

A l’issue de la procédure de consultation, le Cen

AMELLIS MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque

« SANTE » à compter du 1 er janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent dés

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur

Comité Social Territorial (CST). L’instance devra alors se prononcer sur l’adhésion et le montant de

participation octroyé à chaque agent qui adhère au contrat collectif avec AMELLIS MUTUELLE.

Caractéristiques du contrat groupe «

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par

le panier de soins défini à l’article L911

- Socle

- Renfort 1

- Renfort 2

Les montants de cotisations indiqués ci

évolutions réglementaires, législatives, conventionnelles.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière aux agents ayant souscrit le contrat collectif, à hauteur de

15€ minimum à partir du 1er janvier 2026.

Vu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque «

de gestion 65 et AMELLIS MUTUELLE,

- de verser une participation financière aux agents de la collectivité ayant adhéré au contrat

groupe découlant de la convention de participation portant sur le risque «

9

conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque

» au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a lancé une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «

des collectivités et établissements du département.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion des Hautes

AMELLIS MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque

» à compter du 1 er janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ce contrat collectif /

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur

Comité Social Territorial (CST). L’instance devra alors se prononcer sur l’adhésion et le montant de

n octroyé à chaque agent qui adhère au contrat collectif avec AMELLIS MUTUELLE.

Caractéristiques du contrat groupe « Complémentaire Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par

soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir

Les montants de cotisations indiqués ci-dessous sont maintenus les trois premières années, sauf

évolutions réglementaires, législatives, conventionnelles.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière aux agents ayant souscrit le contrat collectif, à hauteur de

janvier 2026.

Vu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque « SANTE » conclue entre le Centre

de gestion 65 et AMELLIS MUTUELLE, à partir du 1er janvier 2026

de verser une participation financière aux agents de la collectivité ayant adhéré au contrat

groupe découlant de la convention de participation portant sur le risque «

conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque

Pyrénées a lancé une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « SANTE », au profit

tre de gestion des Hautes-Pyrénées a désigné

AMELLIS MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque

ormais adhérer à ce contrat collectif /

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur

Comité Social Territorial (CST). L’instance devra alors se prononcer sur l’adhésion et le montant de

n octroyé à chaque agent qui adhère au contrat collectif avec AMELLIS MUTUELLE.

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par

7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

dessous sont maintenus les trois premières années, sauf

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière aux agents ayant souscrit le contrat collectif, à hauteur de

» conclue entre le Centre

janvier 2026

de verser une participation financière aux agents de la collectivité ayant adhéré au contrat

groupe découlant de la convention de participation portant sur le risque « SANTE »10

- de fixer le montant mensuel de la participation à hauteur de 15 € par agent* ayant adhéré au

contrat groupe découlant de la convention de participation portant sur le risque « SANTE »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires au

versement de la participation financière aux agents.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut

(fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui adhèrent au contrat

collectif.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

A dix voix pour

A zéro voix contre

A zéro abstention (s)

8. Délibération sollicitant le FONDS D’AIDE AUX COMMUNES au titre du reliquat 2025 au

titre du reliquat 2025 auprès de la CA TARBES- LOURDES- PYRENEES pour la

réalisation des travaux de rénovation et de sécurisation du système campanaire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a décidé de réaliser les travaux suivants :

- Sécurisation et rénovation du système campanaire

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 juin 2017 et les décisions modificatives

s’y rapportant, instaurant le fonds de concours, destiné à apporter un soutien financierà ses

communes membres,

A ce titre, il propose de :

- solliciter l’attribution d’une aide auprès de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes

Pyrénées,

- d’approuver le plan de financement suivant :

MONTANT HT MONTANT TTC FAR FAC DETR AUTO FINANCEMENT RENOVATION

SYSTEME

CAMPANAIRE 16255 19506 5224 2250 3900 4881

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide:

- de valider la demande du fonds d’aide aux communes auprès de la CA TLP et le plan de

financement précité,

- d’autoriser Monsieur (Madame) le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures

nécessaires.

8. Compte rendu de la fête :

La soirée du vendredi soir a connu un vif succès grâce à la qualité du repas et l’animation. Félicitations aux membres du comité des fêtes.11

Le concours de pêche a été une réussite et le conseil municipal remercie Damien BONNET pour son implication.

Réfléchir à une autre idée pour remplacer la marche (course d’orientation ?). L’idée de la soupe champenoise pour l’apéritif du dimanche est à retenir.

L’idée du bal musette est peut être a essayer pour le dimanche soir.

9. Compte rendu de la réunion de la commission des travaux du 29 septembre 2025 Entretien chemins ruraux :

Le lundi 29 septembre, Joseph BOUCHARA, Jean Claude BELOT-ARNAUD, André CAUSSADE, Hervé CARMOUZE, Joël CAZEDEBAT et Didier MORLAS se sont rendus sur les chemins communaux fin d’identifier les travaux à réaliser :

 les zones ou placer des revers d’eau

 le curage des fossés

Cette visite s’est faite sur trois zones zones

a) Cami de Bareilles :

La commission propose l’implantation de 4 revers d’eau d’une longueur totale de 21 m ainsi qu’un curage des fossés

b) Chemin de Barraqui :

Sur les trois revers d’eau mis en place au bas du chemin, deux sont bouchés et un a disparu sous la terre.

Une rencontre avec les usagers doit être planifiée afin de résoudre une partie des problèmes.

c) Le chemin communal route de HITTE : la chaussée ainsi que les bas cotés se sont dégradés à cause du passage de remorques. une rencontre avec le propriétaire des parcelles concernées.

Une réunion en présence du maire, des adjoints et des utilisateurs de ces chemins sera organisée dans le courant du mois de novembre.

Achat tondeuse auto portée :

Afin de faciliter la tache des employés communaux, la commission propose l’achat d’une tondeuse autoportée devant répondre aux besoins suivants :

- Surface de tonte : 10000 m2

- Possibilité de récupérer l’herbe coupée

10. Point sur le SIVOS :

 Le nouveau prestataire de la cantine scolaire donne satisfaction aux parents et aux enfants. Le nouveau système de paiement implique une inscription une semaine avant et quelques parents n’ont pas encore assimilé ce nouveau fonctionnement.

 La machine à laver la vaisselle devra être remplacée.

11. Exposition photo de Pierre RICARDOU

Il y a vingt ans, Pierre Ricardou sollicitait les habitants de la commune pour poser dans le cadre de leur environnement.

Aujourd’hui, Pierre Ricardou souhaite exposer ces photos à la mairie.12

Un vernissage pourrait se tenir le 11 novembre à la mairie à 12h, après la cérémonie du 11 novembre qui se tiendra à 11h.

Un apéritif suivra l’inauguration de l’exposition auquel la population sera conviée. Les personnes ne souhaitant pas figurer dans l’exposition se feront connaitre auprès de la mairie.

Questions diverses

 Sécurité aux abords de l’école :

Des habitants de la commune ont souligné la vitesse excessive des véhicules aux abords de l’école.

Le Conseil municipal propose que la limitation à 30 km/h soit étendue à la totalité du village et la mise en place de radars pédagogique aux abords de l’école.

 Annulation de la participation de la commune au TELETHON 2026

 Des habitants du quartier de Labarthe ont sollicité le maire afin de modifier le règlement du lotissement et permettre la construction de murs d’une hauteur de 1,80 m entre les parcelles. Le Conseil municipal rappelle que la limitation de la hauteur des murs à 0,80 m a été imposée pour faciliter le « Vivre ensemble » et constitue la spécificité du projet.

Toutes les questions prévues à ce jour ayant été examinées, les membres du Conseil municipal lèvent la séance à 20 heures.

Le secrétaire,

Didier MORLAS Joël CAZEDEBAT Joël CAZEDEBAT