Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 10 13

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 10 13 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Bernac-Dessus. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2023 10 13)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

--------------

Commune de BERNAC-DESSUS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 13 octobre 2023

L'an deux mille vingt trois et le treize du mois d’octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël CAZEDEBAT, Maire.

Présents: Mme BARRET Marie-Pierre, Jean Claude BELOT- ARNAUD, Mr Joseph BOUCHARA, Mme Rachel CARBALLEDA, Mr Hervé CARMOUZE, Mr André CAUSSADE, Mr Joël CAZEDEBAT, Mme Maïté DANEHIL, Mme Anne-Marie DUBARRY, Mr Didier MORLAS.

Excusés : Mme Anne-Marie DUBARRY, Mr Didier MORLAS

Secrétaire de séance : Mme BARRET Marie-Pierre

1. Approbation du procès verbal de la réunion du 1er SEPTEMBRE 2023

Le procès verbal est adopté à l’unanimité

2. Délibération portant sur la proposition d’assiette de coupe de bois 2024 Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires la proposition des coupes de l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Directeur de l’Agence de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

1. Approuve l’Etat d'Assiette de l’année 2024 des coupes présentées ci-après ; 2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ;

3. Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.2

Etat d'assiette 2024 – Forêt CommunaleBernac-Dessus

Le conseil municipal donne pouvoir àM.le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le maire fait le point sur le projet d’équipement forestier : l’examen des dossiers a été repoussé au début de l’année 2024.

3. Conventions de fermage

A ce jour 5 agriculteurs occupent les parcelles de la commune :

 Régis CABANNE : parcelles B 499, 643, 646, 650, 654

 Jean-Marie/Yves DUBARRY : parcelle B 500

 Frédéric NOGUEZ Earl de Caubère, Ordizan : parcelle B 498

 Henriette CARMOUZE : parcelles B 518, 519, 520

 Gérard CARMOUZE : Parcelles B 510, 511, 512, 513

Le précédent procès-verbal d’adjudication des parcelles communales, date de décembre 2014. Il s’agit pour l’avenir d’anticiper le renouvellement des baux ruraux par Bail rural - Si la parcelle est inférieure à 0ha 40 bail annuel

- Si la parcelle est supérieure à 0ha 40 bail de 9 ans minimum

Une délibération sera proposée au prochain Conseil Municipal afin d’actualiser : - le prix annuel de location

- Les occupants des parcelles

- la date de fin de contrat

- et le mode de révision annuel selon la variation de l’indice des fermages publié par arrêté

ministériel.

Remarque : les tarifs de locations n’ont pas été augmentés depuis 2005

Parcelle

Type de

coupe

1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

à

parcourir

(ha)

Réglée/

Non Réglée

Année prévue

dans le document

de gestion durable

(aménagement

forestier)

Année

proposée par

l'ONF2

DECISIONS DE LA COLLECTIVITE

Année décidée

par la collec

tivité3

Destination des bois

Mode de

commercialisation

prévisionnel4

Vente Délivrance (affouages) Mixte Bois sur pied Bois façonnés

6_u AMEL 35 0.69 OUI 2024 2026 2026 x ☐ ☐ ☐ ☐

5_u AMEL 123 2.46 OUI 2024 2026 2026 x ☐ ☐ ☐ ☐ Choisissez un

élément. ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

Choisissez un

élément. ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

Choisissez un

élément. ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

Choisissez un

élément. ☐ ☐ ☐ ☐ ☐3

4. Convention de mise à disposition de la salle des fêtes à l’association BERNAC ANIMATION

Joël CAZEDEBAT a été sollicité par Cathy DUBARRY au nom de l’association BERNAC ANIMATION afin que la commune mette la salle des fêtes à disposition de l’association le mardi matin de 10h30 à 11h30 pour des séances de « Gym douce ».

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec cette association pour un prêt gracieux, et une participation financière en période de chauffage plafonnée à 10 euro, qui sera calculée sur la base de la consommation évaluée sur une séance.

Après avoir écouté les explications de monsieur le maire, le Conseil municipal adopte la convention à l’unanimité.

5. Point sur les travaux

 Les travaux d’enfouissement des réseaux sont en cours d’achèvement avec un cablage et une pose de l’éclairage public à partir du 20 novembre et une fin des travaux (dépose des poteaux) au 15 décembre au plus tard.

 Les travaux de voierie cami de la Moulière ont été réalisés

 Réalisation du mur séparant la propriété de Monsieur et madame Fages : l’entreprise Santolaria devrait commencer les travaux au début de 2024.

Concernant les travaux pour 2024, les projets sont les suivants :

 Rénovation de la salle de classe de l’école (sol, murs, faux plafond, chauffage)  Rénovation de la de la salle des fêtes : réfection du sol et des peintures extérieures  Rénovation de la cuisine de la salle des fêtes : raccordement de la plonge aux réseaux d’eau, rénovation des murs et achat de matériel (plan de travail, chambre froide, etc…)  Aménagement de la place Eth Trey : le CAUE doit nous remettre le projet dans les jours qui viennent.

 Chauffage et éclairage de l’église et mise aux normes de l’installation électrique  Plantation des haies champêtres en bordure du pré communal et de l’aire de jeux : tranchée de 110 m de long à la charge de la commune.

 Renforcement des berges de la Bouey : un devis d’un montant de 8376 € a été réalisé par l’entreprise DMC TP de BURG. Les travaux seront financés sur le budget du lotissement.  Elagage des chemins ruraux

La commission des travaux se réunira le 6 novembre

6. Présentation du schéma Régional de santé

Les collectivités territoriales sont invitées à se prononcer sur le Schéma Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées 2023-2028, qui fixe le cadre et les objectifs en matière de santé afin d’agir au plus près des besoins des populations.

Plus de la moitié des habitants du département résidant dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, une vigilance particulière doit être apportée à l’accès aux soins au sein de cet espace. Comme la crise de la COVID l’a démontré, dans un contexte de manque global d’attractivité du département pour les professionnels de santé (p. 35), le maintien d’une offre de soins de proximité et de qualité est indispensable. Le schéma présenté suscite un certain nombre de réserve, en particulier la création de l’hôpital unique.

Le schéma territorial de santé a été néanmoins voté lors du dernier Conseil communautaire.

A la suite des explications de Monsieur le Maire, les élus du Conseil Municipal ont souhaité se prononcer sur ce projet en adoptant à l’unanimité la délibération suivante :4

Vœu contre le Schéma Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées

Depuis mi-juillet et pour une durée de trois mois, les collectivités territoriales sont invitées à se prononcer sur le Schéma Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées 2023-2028, qui fixe le cadre et les objectifs en matière de santé afin d’agir au plus près des besoins des populations.

Pour plus de la moitié des habitants du département résidant dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, une vigilance particulière doit être apportée à l’accès aux soins au sein de cet espace. Comme la crise de la COVID l’a démontré, dans un contexte de manque global d’attractivité du département pour les professionnels de santé (p. 35), le maintien d’une offre de soins de proximité et de qualité est indispensable.

Les élus municipaux sont très attachés à ce que les besoins en santé de la population soient satisfaits et rappellent que la proximité est une caractéristique essentielle des services publics. L’aménagement du territoire entre dans le champ spécifique des compétences des Collectivités et sous- tend l’ensemble de leurs politiques publiques ; aussi, le Conseil Municipal tient à s’exprimer sur le Schéma Territorial de Santé.

Considérant que le Conseil National de la Refondation propose de « travailler sur un projet partagé autour du futur hôpital commun », tout en améliorant la coordination ville-hôpital et en désengorgeant la médecine de ville à travers la création d’un centre de soins non programmés (défi 2 – objectif opérationnel 3) ;

Considérant que, malgré les nombreuses alertes lancées depuis plusieurs années, aucune réponse n’a encore aujourd’hui été apportée aux légitimes interrogations formulées concernant ce projet d’hôpital Tarbes-Lourdes à site unique à Lanne, par ailleurs de plus en plus contesté ; qu’en est-il de la desserte routière, de la mise en place de transports en commun, de l’alimentation en électricité, du coût des réseaux d’eau et d’assainissement, de la création d’une nouvelle mairie (dernier aléa connu…), sans oublier -et c’est essentiel- le nombre de lits ?

Considérant que la réalisation de cet hôpital à Lanne résulte d’une décision verticale prise dans l’ignorance la plus totale des coûts induits pour les collectivités territoriales et à l’opposé d’un aménagement durable et vertueux du territoire ;

Considérant que l’emplacement retenu -sur la Commune de Lanne- éloigne de l’hôpital public la quasi- totalité de la population des bassins de vie de Tarbes et Lourdes, multiplie les temps et flux de déplacements en n’apportant aucune solution en termes de desserte en transports en commun et de valorisation des mobilités douces, et ne permet plus d’assurer l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes, engagement national du pacte territoire santé, pour une partie des habitants du département,

Considérant que les caractéristiques de ce projet immobilier pivot pour la santé de nos concitoyens sont tout-à-fait contraires aux objectifs de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, et qu’il incrémentera le compteur du « Zéro Artificialisation Nette » au détriment de l’ensemble des Communes de la Communauté d’Agglomération ;

Considérant que cet équipement génère deux friches particulièrement importantes à Tarbes et à Lourdes, villes qui ont adhéré au plan national « Action cœur de ville », dispositif dédiée à lutter contre la désertification des centres-villes ;

Considérant les orientations proposées le 12 juillet 2023 lors du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de SCoT de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées, qui ont reçu un assentiment général, et qui exigent un « changement de modèle » : privilégier la revitalisation des centres-villes, atténuer et s’adapter aux effets du changement climatique, limiter5

l’étalement urbain, économiser et préserver notre potentiel agricole et naturel, prioriser l’urbanisation à l’intérieur des espaces urbanisés, en s’inscrivant dans une logique de sobriété foncière notamment ;

Considérant la volonté des élus de maintenir des services publics de proximité, en particulier une offre de soins de qualité dans chacun des bassins de vie de Tarbes et Lourdes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de BERNAC DESSUS, réuni le 13 OCTOBRE 2023 : - Se déclare favorable à une coopération étroite des équipes médicales des hôpitaux de Tarbes et Lourdes, coopération déjà actée ;

- Demande le maintien des hôpitaux de Tarbes et de Lourdes dimensionnés en fonction des besoins à satisfaire de la population, seule alternative à ce projet d’hôpital unique très fragile aujourd’hui puisqu’il contrevient à la loi Climat et Résilience, qu’il pénalise le territoire en incrémentant le compteur « ZAN » et qu’il éloigne le service public des usagers ;

- Emet un avis défavorable à ce projet de Schéma Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées 2023- 2028, en raison de sa construction basée autour du projet d’hôpital à site unique Tarbes-Lourdes à Lanne ; - Demande à M. le Maire d’adresser cette délibération à M. le Directeur de l’ARS, à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, à Mesdames et Messieurs les Parlementaires et à M. le Président du Département des Hautes-Pyrénées.

7. Bilan de la fête locale

La commission culture communication se réunira le mardi 17 octobre.

On peut néanmoins souligner la bonne fréquentation de cette édition et la réussite particulière de la soirée d’ouverture.

Le Conseil municipal va se renseigner sur le droit de distribuer des alcools forts lors de l’apéritif du Maire.

La commission culture animation se réunira le mardi 17 octobre 2023

8. Questions diverses

 Valérie Saris qui assurait jusque là le nettoyage de la mairie (une heure par semaine) a souhaité stopper cette activité et sera remplacée dés que possible.

 Hervé Carmouze souligne la nécessité de traiter l’église contre l’invasion de mouchent qui souillent le sol ainsi que les peintures de la voute. Les élus vont se mobiliser afin de remédier au problème.

Toutes les questions prévues à ce jour ayant été examinées, les membres du Conseil municipal lèvent la séance à 20 heures.

Le Maire

Joël CAZEDEBAT