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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-121
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-010 - A 2018 - 0507 GPMH ECLUSE FRANCOIS 1ER (2 pages) Page 4
76-2018-10-16-011 - A 2018 - 0508 GPMH PONT VII bis, Gonfreville l'Orcher (2 pages) Page 7
76-2018-10-16-012 - A 2018 - 0509 GPMH NOUVELLE ECLUSE DE TANCARVILLE
(2 pages) Page 10
76-2018-10-16-013 - A 2018 - 0510 GPMH Port 2000, Le Havre (2 pages) Page 13
76-2018-10-16-014 - A 2018 - 0511 GPMH Capitainerie, Le Havre (2 pages) Page 16
76-2018-10-16-015 - A 2018 - 0512 GPMH Terminal Antifer, Le Havre (2 pages) Page 19
76-2018-10-16-016 - A 2018 - 0513 GPMH EQP et SDA, quai de NY, Le Havre (2 pages) Page 22
76-2018-10-16-017 - A 2018 - 0514 GPMH Chaussée Cavaignac, Le Havre (2 pages) Page 25
76-2018-10-16-018 - A 2018 - 0515 GPMH giratoire PLPN, Le Havre (2 pages) Page 28
76-2018-10-16-019 - A 2018 - 0516 GPMH giratoire entrée terminal de l'Europe, Le Havre
(2 pages) Page 31
76-2018-10-16-020 - A 2018 - 0517 GPMH siège du GPMH, Le Havre (2 pages) Page 34
76-2018-10-23-001 - A 2018 - 0518 GPMH Pointe de Floride, Le Havre (2 pages) Page 37
76-2018-10-23-002 - A 2018 - 0519 GPMH PCRT PERIMETRE, Le Havre (2 pages) Page 40
76-2018-10-23-003 - A 2018 - 0520 GPMH parking entrée terminal Europe PERIMETRE,
Le Havre (2 pages) Page 43
76-2018-10-23-004 - A 2018 - 0521 GPMH ponts A29 - canal de Tancarville, Rogerville
(2 pages) Page 46
76-2018-10-23-005 - A 2018 - 0522 GPMH ancienne écluse de Tancarville (2 pages) Page 49
76-2018-10-23-006 - A 2018 - 0523 GPMH Pont du Hode, St Vigor sur Ymonville (2
pages) Page 52
76-2018-10-23-007 - A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1 (4 pages) Page 55
76-2018-10-23-008 - A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2 (4 pages) Page 60
76-2018-10-23-009 - A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3 (4 pages) Page 65
76-2018-10-23-010 - A 2018 - 0543 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 4 (4 pages) Page 70
76-2018-10-23-011 - A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5 (4 pages) Page 75
76-2018-10-23-012 - A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6 (4 pages) Page 80
76-2018-10-23-013 - A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7 (4 pages) Page 85
76-2018-10-23-014 - A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8 (4 pages) Page 90
76-2018-10-23-015 - A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9 (4 pages) Page 95
76-2018-10-23-016 - A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10 (4 pages) Page 100
76-2018-10-23-017 - A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11 (4 pages) Page 105
76-2018-10-23-018 - A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12 (4 pages) Page 110
76-2018-10-23-019 - A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13 (4 pages) Page 115
76-2018-10-23-020 - A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14 (4 pages) Page 120
2 76-2018-10-23-021 - A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15 (4 pages) Page 125
76-2018-10-23-022 - A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16 (4 pages) Page 130
76-2018-10-23-023 - A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17 (4 pages) Page 135
76-2018-10-23-024 - A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18 (4 pages) Page 140
76-2018-10-23-025 - A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19 (4 pages) Page 145
76-2018-10-23-026 - A 2018 - 0559 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 20 (4 pages) Page 150
76-2018-10-23-027 - A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av Micheline
Ostremeyer, Yvetot (4 pages) Page 155
76-2018-10-24-002 - A 2018 - 0561 IKEA PERIMETRE, TOURVILLE LA RIVIERE (2
pages) Page 160
76-2018-10-24-003 - A 2018 - 0562 MUSEE NATIONAL DE L'EDUCATION, 185 rue
Eau de Robec, Rouen (2 pages) Page 163
76-2018-10-24-004 - A 2018 - 0563 ALBUM, CC doks 76, Rouen (2 pages) Page 166
76-2018-10-24-005 - A 2018 - 0564 SEPHORA, centre commercial Saint Sever, place de
l'Eglise, Rouen (2 pages) Page 169
76-2018-10-24-006 - A 2018 - 0565 VILLE DE MONTVILLE rue Winston Churchill et
delphin Quemin (2 pages) Page 172
76-2018-10-24-007 - A 2018 - 0566 VILLE DE MONTVILLE esplanade Pincepré (2
pages) Page 175
76-2018-10-24-008 - A 2018 - 0567 VILLE DE MONTVILLE rue Louis Guittet (2 pages) Page 178
76-2018-10-24-009 - A 2018 - 0568 VILLE DE MONTVILLE chemin de Cardonville (2
pages) Page 181
76-2018-10-24-010 - A 2018 - 0569 VILLE DE MONTVILLE ,9, rue Jules Michelet (2
pages) Page 184
76-2018-10-24-011 - A 2018 - 0570 VILLE DE MONTVILLE ,rue André Martin et Baron
Bigot (2 pages) Page 187
76-2018-10-24-012 - A 2018 - 0571 VILLE DE MONTVILLE ,rue Roger Lebarbier (2
pages) Page 190
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-010
A 2018 - 0507 GPMH ECLUSE FRANCOIS 1ER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-010 - A 2018 - 0507 GPMH ECLUSE FRANCOIS 1ER 4 Libarié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0507 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2013 - 492 du 30 décembre 2013 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’écluse François 14% :
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-010 - A 2018 - 0507 GPMH ECLUSE FRANCOIS 1ER 5 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2013 - 492 du 30 décembre 2013 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0702.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur l'ajout d’un article 3 bis :
Article 3 bis - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2013 - 492 du 30 décembre 2013 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureay-d la sécurité,
—.{
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-010 - A 2018 - 0507 GPMH ECLUSE FRANCOIS 1ER 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-011
A 2018 - 0508 GPMH PONT VII bis, Gonfreville l'Orcher
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-011 - A 2018 - 0508 GPMH PONT VII bis, Gonfreville l'Orcher 7 Libéré » Libérié + Égaltié » Fratwratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0508 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 - 220 du 11 mars 2014 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Pont 7 Bis situé(e) route de la Brèque à Gonfreville l'Orcher (76700);
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-011 - A 2018 - 0508 GPMH PONT VII bis, Gonfreville l'Orcher 8 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2014 - 220 du 11 mars 2014 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0703.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d’un article 3 bis :
Article 3 bis - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral A 2014 - 220 du 11 mars 2014 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-011 - A 2018 - 0508 GPMH PONT VII bis, Gonfreville l'Orcher 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-012
A 2018 - 0509 GPMH NOUVELLE ECLUSE DE
TANCARVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-012 - A 2018 - 0509 GPMH NOUVELLE ECLUSE DE TANCARVILLE 10 Liburté » Liber » Égaltid + Prarernt + Praternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0509 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral n° À 2015 - 581 du 18 novembre 2015 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Nouvelle Éciuse de Tancarville ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-012 - A 2018 - 0509 GPMH NOUVELLE ECLUSE DE TANCARVILLE 11 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2015 - 581 du 18 novembre 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0704.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'un article 3 bis :
Article 3 bis - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2015 - 581 du 18 novembre 2015 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité, nr a . mm
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-012 - A 2018 - 0509 GPMH NOUVELLE ECLUSE DE TANCARVILLE 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-013
A 2018 - 0510 GPMH Port 2000, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-013 - A 2018 - 0510 GPMH Port 2000, Le Havre 13 Lars» Égalué» Fratera
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0510 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 655 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du PORT 2000 situé(e) Route de l’Estuaire au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-013 - A 2018 - 0510 GPMH Port 2000, Le Havre 14 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 655 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0706.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 655 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef FRS la sécurité, nn
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-013 - A 2018 - 0510 GPMH Port 2000, Le Havre 15 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-014
A 2018 - 0511 GPMH Capitainerie, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-014 - A 2018 - 0511 GPMH Capitainerie, Le Havre 16 Liberté » Égaltté
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76({@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0511 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 763 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la capitainerie du Havre situé(e) Chaussé e Kennedy au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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ARRÊTE
Article 1% — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 763 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0707.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 763 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
LES
Vincia QUET-GAVTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-014 - A 2018 - 0511 GPMH Capitainerie, Le Havre 18 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-015
A 2018 - 0512 GPMH Terminal Antifer, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-015 - A 2018 - 0512 GPMH Terminal Antifer, Le Havre 19 Le
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0512 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature a Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 762 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du terminal Antifer situé(e) LA POTERIE CAP D'ANTIFER (76280) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-015 - A 2018 - 0512 GPMH Terminal Antifer, Le Havre 20 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 762 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0708.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 762 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-015 - A 2018 - 0512 GPMH Terminal Antifer, Le Havre 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-016
A 2018 - 0513 GPMH EQP et SDA, quai de NY, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-016 - A 2018 - 0513 GPMH EQP et SDA, quai de NY, Le Havre 22 Libé » al + Prier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0513 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 658 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du service EQP et SDA situé(e) Quai de New York au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 658 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0709.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 658 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Dee
ES.
,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-016 - A 2018 - 0513 GPMH EQP et SDA, quai de NY, Le Havre 24 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-017
A 2018 - 0514 GPMH Chaussée Cavaignac, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-017 - A 2018 - 0514 GPMH Chaussée Cavaignac, Le Havre 25 Bee
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0514 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 656 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du service sécurité portuaire situé(e) Chaussée Cavaignac au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-017 - A 2018 - 0514 GPMH Chaussée Cavaignac, Le Havre 26 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1% — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 656 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0710.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 656 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2078.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
en, ten
Ke |
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-017 - A 2018 - 0514 GPMH Chaussée Cavaignac, Le Havre 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-018
A 2018 - 0515 GPMH giratoire PLPN, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-018 - A 2018 - 0515 GPMH giratoire PLPN, Le Havre 28 EE —. fe A 27
Lthérté + Égaltté * Fratsrnité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0515 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
uu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 766 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du giratoire du parc logistique du Pont de Normandie situé(e) Route de la Plaine à ROGERVILLE (76700) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-018 - A 2018 - 0515 GPMH giratoire PLPN, Le Havre 29 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 764 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0712.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur l'article 3 :
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral À 2016 - 766 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Er nau
SV
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-018 - A 2018 - 0515 GPMH giratoire PLPN, Le Havre 30 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-019
A 2018 - 0516 GPMH giratoire entrée terminal de
l'Europe, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-019 - A 2018 - 0516 GPMH giratoire entrée terminal de l'Europe, Le Havre 31 _ 53 Liberté + Égaltté + Prat
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0516 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 764 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du giratoire entrée du terminal de l'Europe situé(e) croisement Amiral Chillou et Avenue 16ème port au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-019 - A 2018 - 0516 GPMH giratoire entrée terminal de l'Europe, Le Havre 32 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation À 2016 - 764 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0711.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l'article 3 :
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 764 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2018.
Pour la préfête et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-019 - A 2018 - 0516 GPMH giratoire entrée terminal de l'Europe, Le Havre 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-16-020
A 2018 - 0517 GPMH siège du GPMH, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-020 - A 2018 - 0517 GPMH siège du GPMH, Le Havre 34 Ltharté » Égaltté » Fraternité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0517 du 16 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 659 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du siège du Grad Port Maritime situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-020 - A 2018 - 0517 GPMH siège du GPMH, Le Havre 35 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 659 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0713.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l'article 3 :
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 659 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2078.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-16-020 - A 2018 - 0517 GPMH siège du GPMH, Le Havre 36 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-001
A 2018 - 0518 GPMH Pointe de Floride, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-001 - A 2018 - 0518 GPMH Pointe de Floride, Le Havre 37 Lthérté kfgaltté + Fraternité
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0518 du 23 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 765 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du
Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Pointe de
Floride situé(e) au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-001 - A 2018 - 0518 GPMH Pointe de Floride, Le Havre 38 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée
restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 765 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0745.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 765 du 14
décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
TT {|
Vraie PIQUET-CAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-001 - A 2018 - 0518 GPMH Pointe de Floride, Le Havre 39 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-002
A 2018 - 0519 GPMH PCRT PERIMETRE, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-002 - A 2018 - 0519 GPMH PCRT PERIMETRE, Le Havre 40 : Égaitt |
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0519 du 23 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 767 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du poste de contrôle et de régulation du trafic à l'intérieur d’un périmètre par les adresses suivantes :
carrefour Cavaignac au Havre ;
+ carrefour de Graville au Havre ;
+ __ carrefour de l'Europe au Havre ;
- carrefour de la Brèque à Gonfreville l'Orcher ;
+ __ pont Rouge Ouest et Est au Havre.
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-002 - A 2018 - 0519 GPMH PCRT PERIMETRE, Le Havre 41 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 767 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0746.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 767 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité, a
ET à > | |
Vinganne PIQUET-SAUTHIER —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-002 - A 2018 - 0519 GPMH PCRT PERIMETRE, Le Havre 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-003
A 2018 - 0520 GPMH parking entrée terminal Europe
PERIMETRE, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-003 - A 2018 - 0520 GPMH parking entrée terminal Europe PERIMETRE, Le Havre 43 Ltharté » Égaltré « Pratératé
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0520 du 23 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 657 du 14 décembre 2016 autorisant le directeur du
Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking entrée terminal de l'Europe situé(e) avenue amiral Chillou et avenue du 16 ème port au Havre.
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr - Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-003 - A 2018 - 0520 GPMH parking entrée terminal Europe PERIMETRE, Le Havre 44 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée
restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 657 du 14 décembre 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0747.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 - 657 du 14 décembre 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-10-23-004
A 2018 - 0521 GPMH ponts A29 - canal de Tancarville,
Rogerville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-004 - A 2018 - 0521 GPMH ponts A29 - canal de Tancarville, Rogerville 46 Liberté « Égaltté « Fratéraitd
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Arrêté n° À 2018-0521 du 23 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.2283-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 214 du 5 mai 2017 autorisant le directeur du Grand
Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du pont de l'autoroute A29 et canal de Tancarville situé(e) à Rogerville (76700).
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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ARRÊTE
Atticle 1° - Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 - 214 du 5 mai 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0748.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 214 du 5 mai 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité, prairie
, nn. Lu o
fe
TK Vincianne À QUE LGAUTHER a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-004 - A 2018 - 0521 GPMH ponts A29 - canal de Tancarville, Rogerville 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-005
A 2018 - 0522 GPMH ancienne écluse de Tancarville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-005 - A 2018 - 0522 GPMH ancienne écluse de Tancarville 49 Lthérté : Égaltré à Prätéraié
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Arrêté n° À 2018-0522 du 23 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 215 du 5 mai 2017 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’ancienne écluse situé(e) à Tancarville (76430).
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-005 - A 2018 - 0522 GPMH ancienne écluse de Tancarville 50 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1% — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 - 215 du 5 mai 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0749,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 215 du 5 mai 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au. chef du LS la sécurité,
CT)
Vindan PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-005 - A 2018 - 0522 GPMH ancienne écluse de Tancarville 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-006
A 2018 - 0523 GPMH Pont du Hode, St Vigor sur
Ymonville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-006 - A 2018 - 0523 GPMH Pont du Hode, St Vigor sur Ymonville 52 _ (ET Libarté »* Égaitré »
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0523 du 23 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 213 du 5 mai 2017 autorisant le directeur du Grand Port Maritime du Havre situé(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Pont du Hode situé(e) Route Industrielle à Saint Vigor d'Ymonville (76430) ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-006 - A 2018 - 0523 GPMH Pont du Hode, St Vigor sur Ymonville 53 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 — Le directeur du Grand Port Maritime du Havre est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 - 213 du 5 mai 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0705.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur l’article 3 :
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 213 du 5 mai 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au che
KL J ————
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-006 - A 2018 - 0523 GPMH Pont du Hode, St Vigor sur Ymonville 54 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-007
A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-007 - A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1 55 Ltherté + Égaltté + Pa
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-540 du 23 octobre 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;:
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
*. rue Paul-Marion Gravelotte ;
* rue de l'Église ;
quai de Saône ;
rue Marceau/aviateur Guerin ;
* rue Frissard / Bellot /Eudier ;
. rue G. Brindeau / Toulouzain ;
+ rue Fleurs / d'Iéna / Magasin Généraux ;
*< rue amiral Mouchez ;
quai de la Réunion / quai des Antilles ;
«+ rue Pierre Guinard / amiral Courbet ;
rue Théodore Nègre ;
+ docteur Coty.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (Mnrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-007 - A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1 56 que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article Ter — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0724.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-007 - A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1 57 aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
\
Vinciañné PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-007 - A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1 58 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-007 - A 2018 - 0540 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 1 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-008
A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-008 - A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2 60 Liberté * Égaltté » ! er
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-541 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
rue Mirogjlio ;
+. rue Marine Lemasson ;
«+ allée Henri Wallon ;
avenue du Mont Gaillard ;
+ rue Pauline Kergomard ;
+ rue Châteaudun / Marc Bloch ;
rue Edmond Casaux / avenue Bois au Coa ;
+ rue Henri Cayeux / Paul Claudel ;
+ rue Françoise Sagan / Louis le Flem ;:
. rue Surcouf et Jeff Friboulet ;
«< rue Paul Veronese / Florimond Laurent ;
rue de l'avenir / Albert Brenet ;
+ rue de la Bigne à Fosse et Henri Wallon ;
rue Georges Sand / Pierre Morgan ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : “nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-008 - A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2 61 que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0726.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-008 - A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2 62 aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atlicle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-008 - A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-008 - A 2018 - 0541 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 2 64 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-009
A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-009 - A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3 65 LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-542 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
boulevard Albert 1° ;
+ __esplanade de la Plage ;
boulevard Clémenceau ;
rue Guillemard ;
+ boulevard François 1°:
+ rue Frédéric Bellanger ;
rue Augustin Normand.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.vouv.fr — Twitter : Mnrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-009 - A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3 66 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0726.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-009 - A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3 67 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
/. LD
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-009 - A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-009 - A 2018 - 0542 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 3 69 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-010
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Libarié * Égalié + Praernté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gqouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-543 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
avenue Jean Jaurès ;
+ rue Nicolas Vallard ;
* boulevard de Leningrad ;
rue de Préssensé ;
+ rue du docteur Piasceki ;
+ boulevard de Graville ;
* place Armand Barbès ;
rue Gustave Brindeau ;
+ rue Winston Churchill,
rue des Briquetiers.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime oouv.fr — Twitter : Mnrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-010 - A 2018 - 0543 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 4 71 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0727.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-010 - A 2018 - 0543 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 4 72 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
EE
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-010 - A 2018 - 0543 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 4 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-010 - A 2018 - 0543 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 4 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-011
A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-011 - A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5 75 Ltherté + Égalité térnité
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-544 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
. rue Massillon ;
rue Malherbe ;
. rue Demidoff.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : @nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-011 - A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5 76 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0728.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-011 - A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5 77 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-011 - A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5 78 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-011 - A 2018 - 0544 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 5 79 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-012
A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-012 - A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6 80 Libérté + Égaltté
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-545 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9. L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ rue Georges Braques ;
* rue Henri Genestal ;
- rue Edouard Herriot ;
rue d’'Ingouville ;
+ rue du docteur Vigné ;:
rue R.J Clerc ;
«+ rue Pierre Faure ;
+ rue Casimir Perrier ;
boulevard de Strasbourg ;
+ rue Bernardin ;
* rue René Coty;
+ rue Albert Huet ;
+ rue Anatole France ;
+ rue Paul Doumer ;
+ rue général Leclerc ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : (nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-012 - A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6 81 - rue Victor Hugo;
rue Caplet ;
- place de l'Hôtel de Ville ;
. rue de Paris / Louis Brindeau ;
rue Ernest Renand ;
. rue Galiènie ;
rue Voltaire ;
rue madame Lafayette ;
rue Robert de la Villehervé ;
rue Dicquemare ;
rue Voltaire.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0728.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-012 - A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6 82 personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arlicle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-012 - A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6 83 Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2078.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-012 - A 2018 - 0545 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 6 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-013
A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-013 - A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7 85 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.aqouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-546 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9 L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ rue Gustave Nicolle / Armand Agasse ;
+ boulevard Jules Durand / Viviani :
rue Marcel Rougeault / Rosambo ;
sentier du Pontinel / Paul Lagarde ;
+ esplanade lycée Françoise de Grace.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : Mnrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-013 - A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7 86 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0730.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-013 - A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7 87 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-013 - A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7 88 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-013 - A 2018 - 0546 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 7 89 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-014
A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-014 - A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8 90 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.qouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-547 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ rue de Verdun:
rue de l'Abbaye ;
+ rue de la Côte Verte ;
+ rue Élysée Reclus ;
+ rue du Château ;
rue Auguste Blanqui ;
parking Deschaseaux ;
+ avenue Léo Lagrange ;
- rue Mallet de Graville.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.oouv.fr — Twitter : Mnrefet764
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-014 - A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8 91 que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;:
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0731.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-014 - A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8 92 aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité, a
eu,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-014 - A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-014 - A 2018 - 0547 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 8 94 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-015
A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-015 - A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9 95 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-548 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
*< rue des Hêtres ;
rue Pierre Loti ;
+ rue des Peupliers.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : (nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-015 - A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9 96 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Our proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0732.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-015 - A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9 97 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2078.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
en,
RS orange andre
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-015 - A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9 98 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-015 - A 2018 - 0548 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 9 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-016
A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-016 - A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10 100 Liberté + Éuaitté : rrtré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.aqouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-549 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie. préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur
d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
*__ cours de la République / Lafayette ;
* boulevard de Strasbourg ;
+ rue Magellan ;
* cours commandant Fratacci ;
+ rue Turgot/ Champs de Foire ;
rue Philippe Lebon
+ __ Pont Jean-Jacques Rousseau :
+ rue Lecesne ;
place des Expositions ;
esplanade gare routière.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : (nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-016 - A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10 101 que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0733.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-016 - A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10 102 aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Arlicle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfête et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
ns
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-016 - A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10 103 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-016 - A 2018 - 0549 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 10 104 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-017
A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-017 - A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11 105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.aouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-550 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ rue de Bruneval;
allée de Fécamp.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.vouv.fr — Twitter : @nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-017 - A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11 106 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0734.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-353 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-017 - A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11 107 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Atticle 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfête et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-017 - A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11 108 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-017 - A 2018 - 0550 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 11 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-018
A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-018 - A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12 110 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-551 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur
d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ allée Jean Vilar ;
+ rue Jean Lurcat.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime couv. fr — Twitter : @nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-018 - A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12 111 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0735.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-018 - A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12 112 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
rt À CO —
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
un,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-018 - A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12 113 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-018 - A 2018 - 0551 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 12 114 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-019
A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-019 - A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13 115 _ ER Liberté + Égaltté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-552 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ avenue du 8 Mai 1945 ;
. rue Jules \allès ;
* rue Fourrier;
* rue Charles Romme;
rue Emilie Sicre ;
- rue du Mont Leconte ;
«+ rue Camélinat ;
+ rue Eugène Varlin ;
+ rue de Dieppe ;
place de l'Eglise ;
+ rue des Londes.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr-— Twitter : nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-019 - A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13 116 CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- SUr la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0744.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°" par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-019 - A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13 117 enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe a chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-019 - A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13 118 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-019 - A 2018 - 0552 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 13 119 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-020
A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-020 - A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14 120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.Îr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-553 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
*+ rue Georges Allain ;
* rue Charles Victoire.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-020 - A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14 121 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0737.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-020 - A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14 122 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
ET CN
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-020 - A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14 123 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-020 - A 2018 - 0553 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 14 124 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-021
A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-021 - A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15 125 Ltbarté » Égaitté
Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-554 du 23 octobre 2018
portant autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
. allée Jean Prévost ;
*< rue Charles Victoire.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-021 - A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15 126 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0738.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-021 - A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15 127 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
nn \ ns,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-021 - A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15 128 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-021 - A 2018 - 0554 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 15 129 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-022
A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-022 - A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16 130 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-555 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ allée Pierre de Coubertin ;
rue Henri Dunant ;
+ rue Henri Desgrange.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.couv.fr — Twitter : (nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-022 - A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16 131 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0739.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-022 - A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16 132 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
PRES PRE un
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-022 - A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16 133 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-022 - A 2018 - 0555 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 16 134 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-023
A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-023 - A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17 135 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr
Tél: 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-556 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
*__ cours de la République / Lafayette ;
rue maréchal Joffre / Aristid Briand :
+ rue Flore / Jean Bart.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime osouv.fr — Twitter : Cnrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-023 - A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17 136 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0740.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-023 - A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17 137 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
ED
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-023 - A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17 138 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-023 - A 2018 - 0556 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 17 139 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-024
A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-024 - A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18 140 LE, ,
Liber »Égalté + Frasratré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-557 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE
(76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ rue Théophile Gauthier/ Léon Hallaure :
+ rue Pierre Farcis et Henri Labbay ;
+ rue Etienne d'Orves
+ rue général Mangin / Jean Delahaye ;:
+ rue Saint Just / Pierre Guillaume Petit ;
+ rue Albert Samain / Clément Marot :
+ rue Léon Molon / Bernard Esdras Gosse :
rue Louis Blériot ;
+ rue Stendhal.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr — Twitter : Mnrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-024 - A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18 141 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0741.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du
groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-024 - A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18 142 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfèête et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
=) ….
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Vincianne PIQUET-GAUTHIER _—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-024 - A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18 143 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-024 - A 2018 - 0557 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 18 144 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-025
A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-025 - A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19 145 Liberié * Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.qouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-558 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature a Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l’adresse suivante :
«+ fort de Saint Adresse.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www. seine-maritime.souv.fr — Twitter : nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-025 - A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19 146 de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur lexistence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0742.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-025 - A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19 147 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaï de deux moïs à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-025 - A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19 148 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-025 - A 2018 - 0558 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 19 149 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-026
A 2018 - 0559 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 20
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Section prévention de la délinquance
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-559 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu là circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE (76084)), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
+ rue de la Vallée ;
boulevard de Graville.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.pouv.fr — Twitter : @nrefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-026 - A 2018 - 0559 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 20 151 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;:
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0743.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°} par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-026 - A 2018 - 0559 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 20 152 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil. code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité municipale de la ville du HAVRE.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité, nn
TZ
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-026 - A 2018 - 0559 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 20 153 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-026 - A 2018 - 0559 VILLE DU HAVRE PERIMETRE 20 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-23-027
A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av
Micheline Ostremeyer, Yvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-027 - A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av Micheline Ostremeyer, Yvetot 155 Er
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0560 du 23 octobre 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS pour le site situé(e) avenue Micheline Ostermeyer à YVETOT (76190), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur ce site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-027 - A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av Micheline Ostremeyer, Yvetot 156 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0370.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra intérieure.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 14 jours, Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-027 - A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av Micheline Ostremeyer, Yvetot 157 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2018.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
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VI nee nn
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-027 - A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av Micheline Ostremeyer, Yvetot 158 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-23-027 - A 2018 - 0560 ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, av Micheline Ostremeyer, Yvetot 159 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-002
A 2018 - 0561 IKEA PERIMETRE, TOURVILLE LA
RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-002 - A 2018 - 0561 IKEA PERIMETRE, TOURVILLE LA RIVIERE 160 Liberté « Liberté » Égalté + Pratwrnit Fraternité
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Arrêté n° À 2018-0561 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 235 du 25 avril 2016 autorisant le directeur de l'établissement IKEA FRANCE situé(e) avenue Gustave Picard à TOURVILLE LA RIVIÈRE (76410), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par la responsable sûreté et sécurité, aux adresses suivantes :
. avenue Gustave Picard ;
- rue de l'île de Nanette ;
+ RD 144;
RD 7.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-002 - A 2018 - 0561 IKEA PERIMETRE, TOURVILLE LA RIVIERE 161 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — La responsable sûreté et sécurité de l'établissement IKEA est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 235 du 25 avril 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0750
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 2 : L'identité du déclarant ;
2. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images ; 3. Rubrique 9 : Les modalités d’information au public ;
4. Rubrique 10 : Le service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès et la fonction de l'habilitant à signer.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral À 2016 - 235 du 25 avril 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la responsable sûreté et sécurité de l'établissement IKEA.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-002 - A 2018 - 0561 IKEA PERIMETRE, TOURVILLE LA RIVIERE 162 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-003
A 2018 - 0562 MUSEE NATIONAL DE L'EDUCATION,
185 rue Eau de Robec, Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-003 - A 2018 - 0562 MUSEE NATIONAL DE L'EDUCATION, 185 rue Eau de Robec, Rouen 163 Liberté + Liberté + Égaltid » Praternié Fraternité
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0562 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 344 du 19 mai 2017 autorisant la directrice du Musée National de l'Éducation situé(e) 185, rue Eau de Robec à ROUEN (76000), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par la directrice du Musée Nation de l'Education.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT:
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
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ARRÊTE
Article 1° — La directrice du Musée National de l'Éducation est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 - 344 du 19 mai 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0631.
Le système autorisé porte sur l'installation de 19 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 4 : L'ajout de caméras portant le nombre à 19 caméras intérieures ; 2. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images ; 3. Rubrique 8 : La sécurité et confidentialité ;
4. Rubrique 10 : Le service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès et la fonction de l’habilitant à signer.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral À 2017 - 344 du 19 mai 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice du Musée National de l'Éducation.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
1 _ D \
—_ Vincianne PIQUET-GAUTHIER
—_——
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-003 - A 2018 - 0562 MUSEE NATIONAL DE L'EDUCATION, 185 rue Eau de Robec, Rouen 165 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-004
A 2018 - 0563 ALBUM, CC doks 76, Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-004 - A 2018 - 0563 ALBUM, CC doks 76, Rouen 166 Liberté + Liberté + Égaltté » Fraternité + Fraternité
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Arrêté n° À 2018-0563 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015 - 352 du 9 juillet 2015 autorisant le gérant de la librairie ALBUM situé(e) au centre commercial Docks 76 à ROUEN (76047), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-004 - A 2018 - 0563 ALBUM, CC doks 76, Rouen 167 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de la librairie ALBUM est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation À 2015 - 352 du 9 juillet 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0647.
Le système autorisé porte sur l'installation de 8 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 4 : L’ajout de caméras portant le nombre à 8 caméras intérieures ; 2. Rubrique 5 : Caractéristiques du système.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2015 - 352 du 9 juillet 2015 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de la librairie ALBUM.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
UE au chef du bureau de la sécurité,
= SS
ee
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-004 - A 2018 - 0563 ALBUM, CC doks 76, Rouen 168 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-005
A 2018 - 0564 SEPHORA, centre commercial Saint Sever,
place de l'Eglise, Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-005 - A 2018 - 0564 SEPHORA, centre commercial Saint Sever, place de l'Eglise, Rouen 169 Liberté » Liberté + Égaltié + Praternité « Fraternité
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0564 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 192 du 5 mai 2017 autorisant le directeur sécurité de l'établissement SEPHORA sis(e) 41, rue Ybry à Neuilly sur Seine (92576), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) au centre commercial Saint Sever, place de l’Église à ROUEN (76100) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le directeur sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT:
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-005 - A 2018 - 0564 SEPHORA, centre commercial Saint Sever, place de l'Eglise, Rouen 170 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le directeur sécurité de l'établissement SEPHORA est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 192 du 5 mai 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0632.
Le système autorisé porte sur l'installation de 8 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 — 192 du 5 mai 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sécurité de l'établissement SEPHORA.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
LS
= — er
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-005 - A 2018 - 0564 SEPHORA, centre commercial Saint Sever, place de l'Eglise, Rouen 171 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-006
A 2018 - 0565 VILLE DE MONTVILLE rue Winston
Churchill et delphin Quemin
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-006 - A 2018 - 0565 VILLE DE MONTVILLE rue Winston Churchill et delphin Quemin 172 Liberté + Liberté » Égaltié » Fraternité , Fraternité
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Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0565 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 307 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue Winston Churchill et rue Delphin Quemin à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Montville ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-006 - A 2018 - 0565 VILLE DE MONTVILLE rue Winston Churchill et delphin Quemin 173 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 307 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0618.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 — 307 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
EE =
>
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-006 - A 2018 - 0565 VILLE DE MONTVILLE rue Winston Churchill et delphin Quemin 174 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-007
A 2018 - 0566 VILLE DE MONTVILLE esplanade
Pincepré
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-007 - A 2018 - 0566 VILLE DE MONTVILLE esplanade Pincepré 175 Liberté + Liberté » Égaltté » Praternit Fraternité
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Arrêté n° À 2018-0566 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 308 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) place Jeanne Pincepré à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Montville :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-007 - A 2018 - 0566 VILLE DE MONTVILLE esplanade Pincepré 176 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation À 2017 — 308 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0619.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméra visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 — 308 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-007 - A 2018 - 0566 VILLE DE MONTVILLE esplanade Pincepré 177 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-10-24-008
A 2018 - 0567 VILLE DE MONTVILLE rue Louis Guittet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-008 - A 2018 - 0567 VILLE DE MONTVILLE rue Louis Guittet 178 Liberté » Liberté » Égalté » Pratrrnit s Fraternité
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0567 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 309 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'école primaire Chevalier et du musée des Pompiers situé(e) rue Louis Guittet à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Montville ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-008 - A 2018 - 0567 VILLE DE MONTVILLE rue Louis Guittet 179 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 309 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0538.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 — 309 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-008 - A 2018 - 0567 VILLE DE MONTVILLE rue Louis Guittet 180 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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Cardonville
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Arrêté n° À 2018-0568 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
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vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 310 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la résidence Judith Dutheil situé(e) chemin de Cardonville à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Monitville :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-009 - A 2018 - 0568 VILLE DE MONTVILLE chemin de Cardonville 182 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°— Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 310 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0539.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral À 2017 — 310 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
ER nr : Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-10-24-010
A 2018 - 0569 VILLE DE MONTVILLE ,9, rue Jules
Michelet
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0569 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 311 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Manoir situé(e) 9, rue Jules Michelet à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Moniville ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-010 - A 2018 - 0569 VILLE DE MONTVILLE ,9, rue Jules Michelet 185 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 311 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0615.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral À 2017 — 311 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
OT À Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-10-24-011
A 2018 - 0570 VILLE DE MONTVILLE ,rue André
Martin et Baron Bigot
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0570 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 312 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur la place Abbé Kerebal, rue André Martin et rue baron Bigot à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Montville :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ; :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 312 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0616.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 — 312 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-10-24-012
A 2018 - 0571 VILLE DE MONTVILLE ,rue Roger
Lebarbier
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0571 du 24 octobre 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 — 313 du 19 juillet 2017 autorisant le maire de la ville de Montville (76710) situé(e) 21, place général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du centre Jean Loup Chrétien situé(e) rue Roger Lebarbier à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la vile de Montville ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 19 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-10-24-012 - A 2018 - 0571 VILLE DE MONTVILLE ,rue Roger Lebarbier 191 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la ville de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 — 313 du 19 juillet 2017 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0617.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : La liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 — 313 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la ville de MONTVILLE.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
pi Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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