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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-20
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-01-23-017 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
Laboratoire de Biologie Médicale exploité par la SELAL de BIOLOGISTES MEDICAUX
"AXILAB" (3 pages) Page 4
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-026 - Décision n° 2018-051 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - (2 pages) Page 8
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-01-003 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature (2 pages) Page 11
76-2018-02-05-027 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature de M Denis
Renaud (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-02-08-003 - Arrêté autorisant FISH PASS à capturer et transporter du poisson à
des fins scientifiques du 1er juin au 15 septembre 2018 (2 pages) Page 17
76-2018-02-08-004 - arrêté autorisant l'AFB (Agence Française de Biodiversité) et l'INRA
à capturer et transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques sur la partie
seino-marine du bassin de la Bresle (2 pages) Page 20
76-2018-02-09-006 - Arrêté mérule (4 pages) Page 23
76-2018-02-07-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2017 relatif à la régulation des
nuisibles par l'ACDPM sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre (2 pages) Page 28
76-2018-02-08-006 - Arrêté permanent du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et
A151, dans leur traversée du département de la Seine-Maritime (5 pages) Page 31
76-2018-02-01-002 - Construction d'un nouveau campus à Saint Etienne du Rouvray par
CESI - Rouen (4 pages) Page 37
76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 (14 pages) Page 42
76-2017-09-12-003 - Essais de pompage sur captages par la Communauté d'Agglomération
Caux Vallée de Seine (CACVS) à Gruchet-le-Valasse (2 pages) Page 57
76-2018-02-05-025 - Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT PAS à
Bouville (4 pages) Page 60
76-2018-01-19-010 - SAINT VIGOR D'YMONVILLE lotissement chemin d'Abbetot au
bénéfice de VIABILIS (1 page) Page 65
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2018-02-07-005 - Décision 2018 /1 du directeur régional des Douanes et Droits
Indirects à ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des
Douanes et Droits Indirects en NORMANDIE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane
et de manquement à l'obligation déclarative (2 pages) Page 67
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de
Canteleu et les forces de sécurité de l'État (12 pages) Page 70
76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de
l'État et la police municipale de DUCLAIR (9 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017
modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de
communes Caux Estuaire (5 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-07-006 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifié
portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf (3
pages) Page 99
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-07-004 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février
1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau de la région
d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de la
Saâne (4 pages) Page 103
76-2018-02-08-002 - Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1962
modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de
Cany-Barville (3 pages) Page 108
76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise
de compétence PCAET (11 pages) Page 112
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-01-23-017
Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale
exploité par la SELAL de BIOLOGISTES MEDICAUX
"AXILAB"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-23-017 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale exploité par la SELAL de BIOLOGISTES MEDICAUX "AXILAB" 4 © » Agence Régionale de Santé
Normandie
AT
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « AXILAB » (nouveau nom « SYNLAB NORMANDIE »)
(Fusion-absorption de la société « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE REGIONAL (LBMR) DE NORMANDIE » par la société « AXILAB»)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25 et R. 6222-2 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
VU le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 :
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-23-017 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale exploité par la SELAL de BIOLOGISTES MEDICAUX "AXILAB" 5 VU l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement sous le n° 27-29 d'un laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « AXILAB », sise 4 place Ernest Thorel - 27400 LOUVIERS, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 27 002 585 1 ;
VU l'arrêté n° DSP 2012 018 du 8 mai 2012 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement sous le n° 76-158 d'un laboratoire de biologie
médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LBMR DE NORMANDIE », sise 36 rue du
Neubourg — 76500 ELBEUF, enregistrée au FINESS sous le n° EJ 76 003 1625;
Vu la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1°” décembre 2017 ;
VU la demande de modification, à compter du 31 janvier 2018, de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « AXILAB », reçue le 6
juillet 2017, modifiée par courrier du 4 septembre 2017, relative à la fusion-absorption de la SELAS de
biologistes médicaux « LBMR de Normandie » par la société « AXILAB », à son changement de nom qui
devient « SYNLAB NORMANDIE », au transfert de son siège social, à l'agrément de nouveaux associés et les
compléments reçus les 15 et 16 janvier 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: La demande de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE » est autorisée.
ARTICLE 2: A compter du 31 janvier 2018, l'arrêté n° DSP 2012 018 du 8 mai 2012 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LBMR de NORMANDIE » est abrogé.
ARTICLE 3: À compter du 31 janvier 2018, l’article 2 de l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », sise 36 rue du Neubourg - 76500 ELBEUF, enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 730 9, est implanté sur les dix sites suivants :
- 36 rue du Neubourg - 76500 ELBEUF, site principal ouvert au public N° FINESS ET 76 003 163 3, site pré et post-analytique ;
- 52 rue Raymond Souday — 76410 CLEON, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 166 6, site pré et post-analytique ;
- 97 rue de la République — 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 164 1, site pré et post-analytique ;
- 2 rue Guillaume Apollinaire — 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 165 8, site pratiquant des examens de biologie médicale ;
- 105 rue Raspail — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 138 5, site pré et post-analytique ;
- 27 place Saint-Marc — 76000 ROUEN, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 137 7, site pré et post-analytique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-23-017 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale exploité par la SELAL de BIOLOGISTES MEDICAUX "AXILAB" 6 - 25 boulevard Julien Devos — 27200 VERNON, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 668 5, site pré et post-analytique ;
- 3 rue du Maréchal Foch — 27400 LOUVIERS, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 586 9, site pré et post-analytique ;
- 4 place Ernest Thorel — 27400 LOUVIERS, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 587 7, site pré et post-analytique ;
- 1 place des Quatre Saisons — 27100 VAL-DE-REUIL, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 588 5, site pré et post-analytique.
ARTICLE 4 : À compter du 31 janvier 2018, l'article 3 de l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites du laboratoire est la suivante :
- Madame Isabelle TERNOIS, médecin, biologiste coresponsable ; - Madame Sophie GALIMAND, médecin, biologiste coresponsable ; - Monsieur Roland FABRE, médecin, biologiste coresponsable ; - Madame Véronique BORNET, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Isabelle SEGUIN, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Pascal JOUMEL, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Souheim EL DIRINI, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Philippe POULET, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Alain DELAHOULIERE, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Dominique MENJAUD, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Hakim MILIANI, pharmacien, biologiste médical associé.
ARTICLE 5: Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE » ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de Normandie dans le délai d’un mois.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
ARTICLE 8 : La Directrice adjointe de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 23 janvier 2018
Pour La Directrice générale,
La Directrice de l'Offre de Soins
Sandra MILIN
ARS de Normandie Directrice
de l'Offre de Soins
ndra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-23-017 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale exploité par la SELAL de BIOLOGISTES MEDICAUX "AXILAB" 7 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-026
Décision n° 2018-051 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-026 - Décision n° 2018-051 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - 8 SA DIEPPE | SAINT-VALERN-ER-C AUX | EU
2 LE TRÉPORT | LENERAY | SAINT-CRESPIN| ENVERMEU
MB | CAUX MARITIME enr
EHPAD LEMARCHAND | É—R
Résidence Albert Jean te |
F CSEX Gps +
10 Place de l'église Ne rt 76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-051 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Lucie CHARDRON
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD
de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’'Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1°
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'administration hospitalière,
Responsable du Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit
délégation de signature pour :
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie à l'exception des décisions d'admission
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les bordereaux de facturation des recettes Externes et Hospitalisation
Conformément à la mention suivante :
La responsable du bureau des admissions
L. CHARDRON
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-026 - Décision n° 2018-051 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - 9 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Lucie CHARDRON
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-026 - Décision n° 2018-051 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Lucie CHARDRON) - 10 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-01-003
Décision n° 2018-39 portant délégation de signature
Décision portant délégation de signature à Sandra Fovez référente achat de l'établissement partie
CH Yvetot du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-01-003 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature 11 GO G} G
CGHT GROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN COŒUR DE SEINE
ua, G
DECISION N° 2018-39
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle
Lesage, en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;
Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 :
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sandra FOVEZ:;
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 :
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Articie 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Madame Sandra FOVEZ , en sa qualité de référent achat de l’établissement partie CH YVETOT du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH YVETOT non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d’un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-01-003 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature 12 rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa ? — Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature,
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH YVETOT.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH YVETOT.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Fait à ROUEN le 9/52/2018
En trois exemplaires originaux
Le Délégataire Le Délégant
Sandra FOVEZ Isabelle Lesage
- Directrice Générale
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Copie:
Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l'établissement CH YVETOT
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH YVETOT
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-01-003 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature 13 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-05-027
Décision n° 2018-39 portant délégation de signature de M
Denis Renaud
Décision portant délégation de signature à Denis Renaud référent achat de l'établissement partie
CH Bois Petit du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-05-027 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature de M Denis Renaud 14 G GROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN COEUR DE SEINE
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DECISION N° 2018-36
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle Lesage, en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de mise à disposition référence de Monsieur Denis RENAUD ;
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE :
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Monsieur Denis RENAUD en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH BOIS PETIT du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH BOIS PETIT non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d’un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-05-027 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature de M Denis Renaud 15 rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de Signature.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH BOIS PETIT.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH BOIS PETIT.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Fait à ROUEN le € 42/2018
En trois exemplaires originaux
Le Délégant
Isabelle Lesage
Directrice Générale
[ L, —
Le Délégatäire
Monsieir Denis RE
Copie :
Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l'établissement CH BOIS PETIT
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH BOIS PETIT
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-05-027 - Décision n° 2018-39 portant délégation de signature de M Denis Renaud 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-08-003
Arrêté autorisant FISH PASS à capturer et transporter du
poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 15 septembre
2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-003 - Arrêté autorisant FISH PASS à capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 15 septembre 2018 17 nd Pr
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Services Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fox: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 08 FEV. 28
autorisant les agents de FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur différentes stations de la Seine-Maritime en 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre IIL, et notamment les articles L 436-9, R 432-6 et
L432-10,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités, Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités,
Vu la demande présentée par FISH-PASS,
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Va la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- La SARL FISH-PASS, dont le siège est situé 18, rue de la Plaine à Laille (35890), est autorisée à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle des pêches seront :
Mme Fanny Moyon, MM. Fabien Charrier, Virgile Mazel, Florian Bonnaire, Julien Gaffet, Julien Pineau, François Troger, Matthieu Alligne, Yoann Berthelot, Kevin Sourdrille.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1* juin jusqu’au 15 septembre 2018. Elle concerne les opérations liées à la connaissance de l’état des eaux.
Article 4 - Ces pêches pourront avoir lieu sur les sites indiqués en annexe.
1
Cité administrative- 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredl)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-003 - Arrêté autorisant FISH PASS à capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 15 septembre 2018 18 Article 5 - Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens (piégeage, filet) et, en particulier, la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que les utilisateurs soient habilités pour ce type de matériel. Les matériels utilisés doivent être désinfectés après chaque utilisation.
Article 6- Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons, à différents stades de développement.
Article 7 - Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l’autorisation. Tous les autres poissons sont remis à l’eau après inventaire ou conservés à des fins d’analyses.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, en fin de saison, à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au président de la FDA APPMA ainsi qu’à l’AFB, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Atticle 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le î 8 FEV. 2018
Pour la préfète et par délégation
ke Le Responsable du Service
\ESSources Milieuxke Territoires
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-003 - Arrêté autorisant FISH PASS à capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 15 septembre 2018 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-08-004
arrêté autorisant l'AFB (Agence Française de Biodiversité)
et l'INRA à capturer et transporter du poisson et des
écrevisses à des fins scientifiques sur la partie
seino-marine du bassin de la Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-004 - arrêté autorisant l'AFB (Agence Française de Biodiversité) et l'INRA à capturer et transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques sur la partie seino-marine du bassin de la Bresle 20 Liberté » Léberet » Égalté » Fraternité Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
0 8 FEV. 2018
Arrêté du
autorisant les agents de l’AFB et de L’INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle sur 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III, et notamment les articles L 436-9, R 432-6 et
L432-10,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités, Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités, Vu la demande présentée par le pôle de recherche et de développement AFB-INRA d’Eu,
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — L'observatoire long terme de la Bresle, pôle de recherche et développement AFB-INRA, dont le siège est situé rue des Fontaines à Eu (76260), est autorisé à capturer et à transporter des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle des pêches seront :
* Mme Emma Robin, Messieurs Quentin Josset, Jérôme Lentieul, Tony Macquet, Laurent Petit, Laurent Beaulaton, Didier Azam.
Article 3 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018. Elle concerne les opérations liées à la connaissance des peuplements et à la dynamique des populations de poissons migrateurs notamment.
Article 4 - Ces pêches pourront avoir lieu dans l’ensemble seino-marin du bassin de la Bresle.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-004 - arrêté autorisant l'AFB (Agence Française de Biodiversité) et l'INRA à capturer et transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques sur la partie seino-marine du bassin de la Bresle 21 Article 5 - Ces pêches pourront être effectuées en toutes périodes et par tous moyens (piégeage, filet) et, en particulier, la pêche à l’électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que les utilisateurs soient habilités pour ce type de matériel. Les matériels utilisés doivent être désinfectés après chaque utilisation.
Article 6 - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et d’écrevisses, à différents stades de développement.
Article 7 - Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l’autorisation. Tous les autres poissons seront remis à l’eau après inventaire ou conservés à des fins d’analyses.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, en fin de saison, à Mme la préfète (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime : marc.roussel(@seine-maritime.gouv.fr), au président de la FDAAPPMA ainsi qu’à l’AFB, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. IL est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le
08 FEV. 2018 Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mjyeux et Tsrriloires
Alexendre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-004 - arrêté autorisant l'AFB (Agence Française de Biodiversité) et l'INRA à capturer et transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques sur la partie seino-marine du bassin de la Bresle 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-09-006
Arrêté mérule
Délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-09-006 - Arrêté mérule 23 Libarté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Cindy LEFEBVRE
Tél. : 02 32 18 10 81
Mél : cindy.lefebvre(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {9 FEV, 2018
portant sur ia délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de Ja Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L133-7 à L133-9 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de visite établi par la société ADC Le Havre le 15 mai 2017, confirmant la présence de mérule au 4 bis rue de l’épargne à Yvetot ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Yvetot en date du 8 novembre 2017 ;
Vu les signalements et éléments confirmant la présence de mérule dans deux habitations de la rue du calvaire à Yvetot ;
Considérant -
que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs habitations de la commune d’Yvetot ;
que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d’humidité, capable de transporter de l’eau et de s’étendre dans les bâtiments contigus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture{scine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-09-006 - Arrêté mérule 24 ARRÊTE
Article ler - Les zones de présence d’un risque de mérule, indiquées sur le plan annexé, sont les suivantes :
- 41 à 67 rue du calvaire, côté impair de la rue, 76190 YVETOT
- 4 bis rue de l’épargne, 76190 YVETOT
Article 2 - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans l’une des zones mentionnées à l’article 1er, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.
Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 3 - Une mention du présent arrêté et des modalités de consultation seront insérées dans les annonces légales de PARIS NORMANDIE. L’arrêté et son annexe pourront être consultés dans les mairies des communes concernées et à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur des notaires, au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué près du tribunal de grande instance de Rouen.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Yvetot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le {] 9 FEV. 2018
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Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-09-006 - Arrêté mérule 25 4 x 1
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-09-006 - Arrêté mérule 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-09-006 - Arrêté mérule 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-07-007
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2017 relatif à la
régulation des nuisibles par l'ACDPM sur le territoire du
Grand Port Maritime du Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2017 relatif à la régulation des nuisibles par l'ACDPM sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre 28 reg mme
RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
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et du développement rural
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Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
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Arrêté au D 7 FEV. 2010
modifiant l’arrêté du 1“ août 2017 autorisant l’Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port
maritime du Havre pour la saison 2017-2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du ler août 2017 autorisant l’Association de chasse sur le domaine public maritime
(ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du grand port maritime du Havre pour la
saison 2017-2018 ;
Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande de 1’ ACDPM de décaler une des dates de régulation ;
Vu l’avis du grand port maritime du Havre ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs.
CONSIDERANT -
- la nécessité de réguler les populations d’animaux classés nuisibles et notamment les sangliers et les renards qui occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et de la menace qu’ils
représentent pour la sécurité et la salubrité publiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2017 relatif à la régulation des nuisibles par l'ACDPM sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre 29 ARRÊTE
Article 1 - l’arrêté du ler août 2017 précité est modifié ainsi qu’il suit.
La date du 3 février 2018 pour le sanglier et le renard est remplacée par celle du 24 février 2018.
Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l’ Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, le grand port maritime du Havre, la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 7 FEV. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départe ne
des Territoises € a Me
ent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2017 relatif à la régulation des nuisibles par l'ACDPM sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-08-006
Arrêté permanent du 8 février 2018 portant sur
l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers
courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et
A151, dans leur traversée du département de la
Seine-Maritime
Arrêté permanent du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicable aux
chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151, dans leur traversée du
département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-006 - Arrêté permanent du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151, dans leur traversée du département de la Seine-Maritime 31 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst{@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté permanent du {} 8 FEV. 2018
portant sur l’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151, dans leur traversée du département de la Seine- Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l’État et la société SANEF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du 03 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2010 approuvant le huitième avenant à la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés des 08 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-006 - Arrêté permanent du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151, dans leur traversée du département de la Seine-Maritime 32 Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande de l’entreprise SAPN du 23 octobre 2017 ;
Vu Pavis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, en date du 4 décembre 2017 ;
Considérant -
qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de l’exploitant, de leurs sous-traitants et des entreprises chargées de l’exécution des travaux sur les autoroutes A13, A29, A131, A139, A150 et A151, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - les chantiers dits courants de travaux d’entretien et de réparation sont autorisés en permanence, sous réserve qu’ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151, situés dans le département de la Seine-Maritime dont les limites sont définies comme suit :
- Autoroute A13 : du PR 107+251 au PR 122+410
- Autoroute A29 : du PR 23+687 au PR 107+710
du PR 127+000 au PR 149+175
- Autoroute A139 : du PR 0+000 au PR 3+200
- Autoroute A150 : du PR 26+680 au PR 32+918
- Autoroute A151 : du PR 6+387 au PR 17+717
Article 2 - Ces chantiers doivent répondre aux critères suivants :
un chantier courant ne doit pas entraîner :
- de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » définis annuellement par circulaire ministérielle, sauf si elle permet l’écoulement normal du trafic et peut être repliée facilement ;
- d’alternat d’une longueur de 500 mètres sur deux jours sur la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur. Les alternats ne concernent pas un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. De plus, ils n’occasionnent pas de remontée de file sur la bretelle de décélération ;
- de déviation du trafic sur le réseau non concédé.
En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas excéder 1 200 véhicules/heure par voie en rase campagne et 1 500 véhicules/heure en zone périurbaine en cas de diminution du nombre de voies ou de basculement total.
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- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kms, exception faite pour les chantiers à haut
rendement comme le marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, la longueur de restriction pouvant atteindre 10 kms et ce, pendant une faible durée (moins de 12 h).
Dans le cas de deux chantiers ponctuels établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins 3 kms, la restriction de capacité est, lorsque cela est possible, limitée aux seules zones de travaux effectifs. La circulation est rétablie sur la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
- les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel du trafic. En cas de basculement total du trafic, afin de permettre aux usagers de se diriger vers l’aire de repos ou vers une sortie de diffuseurs ou échangeurs, l’aménagement de couloirs d’accès, limités à 50 km/h, sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens est autorisé.
- la largeur des voies laissées libres ne doit pas être réduite.
- la réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements.…) dans les échangeurs pourra entraîner une réduction de la largeur roulable qui ne pourra être inférieure à 3,20 mètres.
- l’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne doit pas être inférieure de jour à :
e 5 kms si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
° 10 kms lorsqu’au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l’autre laissant au moins une voie ;
° 20 kms lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée) l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;
e 30 kms si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic (quelle que soit la chaussée concernée) ;
L’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée n’est pas inférieure de nuit (de 20 h 00 à 08 h 00) à :
e 5 kms lorsqu’au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, Pautre laissant au moins une voie ;
e 10 kms lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée) l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;
e 10 kms si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic (quelle que soit la chaussée concernée).
Les inter distances entre deux chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d’urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l’autoroute.
Article 3 - Les chantiers ne satisfaisant pas à l’un de ces critères sont classés comme non-courants et doivent faire, entre autres, l’objet d’un dossier d’exploitation conformément à la même note technique, et d’un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier.
Article 4 - Les chantiers courants sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du gestionnaire de l’autoroute et des services de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.
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- la signalisation est mise en place par les services du gestionnaire de l’autoroute.
- en cas de réduction du nombre de voies, la signalisation temporaire pourra être réalisée avec un dispositif de flèche lumineuse de rabattement (FLR) conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Pour des opérations urgentes de remise en état d’équipements de sécurité ou d’ouvrages de génie civil risquant de mettre en cause la pérennité de l’autoroute et dont l’exécution ne peut pas être différée, ou dans le cas d’événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation (accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l’ordre compétentes et après information des services concernés (direction interdépartementale des routes de zone, conseil départemental, préfecture et la direction départementale des territoires et de la mer).
Article 7 - Le gestionnaire de l’autoroute doit prendre toutes les dispositions pour limiter la durée et l’importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont justifiées et pour assurer la sécurité, tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.
Article 8 - L'entreprise chargée des travaux doit prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services du gestionnaire de l’autoroute et des forces de l’ordre territorialement compétentes.
Article 9 - La police des chantiers est assurée par les forces de l’ordre territorialement compétentes.
Article 10 - Limitations de vitesse
Dans tous les cas, la possibilité de descendre les vitesses d’une gamme (20 km/h) est laissée à l’appréciation du gestionnaire de l’autoroute en fonction du risque de danger supplémentaire selon les indications suivantes :
Limitations de vitesse
Section courante et conditions normales d’exploitation 130-110-90
Chantier sur bande d’arrêté d’urgence sans neutralisation de chaussée |130-110-90
Chantier avec neutralisation d’une voie sur deux voies circulées 90-90-70
Chantier avec neutralisation d’une voie sur trois voies circulées 110-90-70
Chantier avec neutralisation de deux voies sur trois voies circulées 90-90-70
En entrée et sortie de basculement de la circulation 50-50-50
Circulation à contre sens ou à double sens 90-90-70
Ces vitesses sont introduites par des réductions successives décroissant par paliers de 20 km/h à partir de 130 km/h. Un des trois paliers pourra être porté à 40 km/h si la réduction de vitesse atteint 80 km/h.
Dans les chantiers avec réduction de chaussée à une voie, il est interdit de dépasser à partir de l’endroit où la vitesse a été ramenée à 90 km/h et au-dessous.
Dans le cas d’un chantier fixe ou mobile de durée inférieure à 24 h comportant la neutralisation d’une ou deux voies latérales avec des flèches lumineuses de rabattement, la mise en place de panneaux de restriction de vitesse n’est pas obligatoire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-08-006 - Arrêté permanent du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151, dans leur traversée du département de la Seine-Maritime 35 Article 11 - Des enquêtes de satisfaction clientèle peuvent être réalisées par le gestionnaire de voirie sous le contrôle des forces de l’ordre. Afin d’assurer la sécurité des usagers et des enquêteurs et faciliter la circulation des véhicules avant, sur et après la zone d’enquête, des couloirs de circulation protégés sont aménagés par le gestionnaire de voirie, au lieu choisi ou sur une barrière de péage. Si la sécurité des lieux, des usagers et des enquêteurs exige la présence intermittente ou continue des forces de l’ordre, en plus du dispositif de protection et de balisage passif mis en place dans le cadre d’une enquête spécifique, une convention est établie entre le gestionnaire de voirie, la préfecture et le commandant de la région de gendarmerie de Normandie.
L’enquête ne sera réalisée qu’après avoir obtenu une autorisation écrite des forces de l’ordre.
Article 12 - Cet arrêté annule et remplace les arrêtés précédents et prend effet à la date de signature. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Les maires des communes concernées afficheront cet arrêté en mairie et les sociétés SAPN et SANEF, en tant qu’exploitant l’afficheront dans leurs locaux.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur d’exploitation de la société SAPN, le directeur d’exploitation de la société SANEF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, au directeur interdépartemental des routes de zone, au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer - sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé de la direction des infrastructures en charge du contrôle des sociétés concessionnaires à Bron (69), au directeur d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, et au commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière.
Fait à Rouen, le (j 8 FEV. 2018
Pour Pre, at ner délération
le Secreime Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Seine-Maritime
76-2018-02-01-002
Construction d'un nouveau campus à Saint Etienne du
Rouvray par CESI - Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-002 - Construction d'un nouveau campus à Saint Etienne du Rouvray par CESI - Rouen 37 Liberté » Égatité « Fraternité #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale CESI
des Territoires et de la Mer 30 rue Cambronne
de la Seine-Maritime 75015 PARIS 15
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine. vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddtrm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : La construction du nouveau campus du CESI - Rouen sur la
commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-01111/VM ROUEN, le 01 février 2018
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La construction du nouveau campus du CESI — Rouen
sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint- Etienne-du-Rouvray pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respogsäble du Service
Ressource ieux et Territoires
-
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et !Iberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, S| vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU CAMPUS DU CESI - ROUEN
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
DOSSIER N° 76-2017-01111
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 décembre 2017, présenté par le C E SI représenté par Monsieur le Directeur COHAS Vincent, enregistré sous le n° 76-2017-01111 et relatif à: La construction du nouveau campus du CES! - Rouen ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CESI
30 rue Cambronne
75015 PARIS 15
concernant :
La construction du nouveau campus du CESI - Rouen dont ia réalisation est prévue dans la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est ia suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique {intitulé
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-002 - Construction d'un nouveau campus à Saint Etienne du Rouvray par CESI - Rouen 39 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 février 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-002 - Construction d'un nouveau campus à Saint Etienne du Rouvray par CESI - Rouen 40 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 11 décembre 2017
Pour la préfète et par délégation
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-002 - Construction d'un nouveau campus à Saint Etienne du Rouvray par CESI - Rouen 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-12-001
Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant
subdélégation de signature en matière d'activités aux
agents de la DDTM 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 42 Labs » Égaleé » Pnatt Frativaté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°18-004 du 12 février 2018
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-135 du 20 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégaué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°18-05 du 7 février 2018 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX- 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 43 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques ABal et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c4
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint,
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Manuelle SEIGNEUR, cheffe du Service Habitat (SH),
- M. François PESTEL, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH),
- Mme Bénédicte VERGOBBI, cheffe du Service Économie Agricole (SEA), - M. Damien BERTRAND, adjoint à la cheffe du Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro- Environnement (SEA),
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), - Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), - M. Fabrice OTERO, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), - M. Thibaut SARRAZIN, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D),
- M. Hamidou DIOP, responsable du Bureau du Management de la Connaissance Territoriale et administrateur des données localisées (SE3D),
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- M. Arnaud GRUET, représentant territorial et responsable du Bureau d’Appui Connaissance, Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Stéphanie DEPOORTER, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité, (STH),
- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
- M. David BUHE, chef du service mer et littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral, - M. Joël DAVO), responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML), - Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML),
- M. Guy RENAUDIER, chargé de mission, gestion du littoral et environnement maritime (SML), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SML), - Mme Marie-France MOREL, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
- Mme Marie-Pierre DELAUNE, représentante au département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML).
Article 5 : La décision n°17-129 du 21 décembre 2017 est abrogée.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
Laurent BRESSON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 44 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des temitoires et de la mer de la Seine-Maritime
N° de code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service |Titulaire
Prénom NOM
A 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départomentate des territoires et de la mer
Dominique DUGELAY
Françols PYOT
Mare-Claude BERTRAND
Sophle MESSMER
Morgane GESTIN
Marie-Laure GIANNETTI
Manuelle SEIGNEUR
Françols PESTEL
Eric EVAIN
[Sandrine GARRIC
Aminata MEOH
Jérôme MIRGAINE
Cindy LEFEBVRE
Fabrice OTERO
Thibaut SARRAZIN
Mirginie BARBERIS
Sophie DUPLESSY
ulien ROSEC
Fabienne DENIMAL
Eric ROYER
Hamidou DIOP
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
Cyril TEILLET
Romaric COURTIER-ARNOUX
Philippe GARRIC
Méllssa DELAVIE
Bénédicte VERGOBBI
Damien BERTRAND
Laurence MOUTIER
Dorothée ELINEAU
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROLZAT
Carole LENGRAND
Thierry FAUVEL
Nadia LEROUX
Stéphanie DEPOCRTER
Marie-France MOREL
Maud VARIN
Dominique LEGOUIS
Sandrine DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
l[Amaud GRUET
Florine FOUGY
Isabelle FERON
David BUHÉ
Guy RENAUDIER
Joël DAVO
Cédric MATTHIEU
Hervé LEBLANC
Corinne COQUATRIX
Aîai Octrol des congés annuels y compris les Jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)
Aia2 |Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) Dominique DUGELAY
Dominique DUGELAY
François PYOT
Maris-Claude BERTRAND
Aia3 |Octroi at renouvellement des congés maladie € ordinaires »
Dominique DUGELAY
François PYOT
Marie-Claude BERTRAND
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professlonnsile
Dominique DUGELAY
Françols PYOT
Mare-Claude BERTRAND
Aïa5 |Octroi et renouvellement des congés de grave maladis
Dominique DUGELAY
Françols PYOT
Marle-Ciaude BERTRAND
As |[Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
Dominique DUGELAY
François PYOT
Maris-Claude BERTRAND
A1a7 |Octroi at renouvellement des congés de longue durée
Dominique DUGELAY
François PYOT
Marie-Claude BERTRAND
AfaB |Octroi et renouvellement des congés pour accident du travall
Dominique DUGELAY
François PYOT
Marie-Claude BERTRAND
A1a9 |[Octrol des congés de maternité, patemité, d'adoption et du congé bonifié
Dominique DUGELAY
Françols PYOT
Marie-Claude BERTRAND
A1a10 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
Dominique DUGELAY
François PYOT
Marie-Claude BERTRAND
Aia11 [Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
Dominique DUGELAY
François PYOT
Marie-Claude BERTRAND
A1a12 |Octroi des congés sans traltement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 [Décision va'ldant le choix de la modallté horaire Dominique DUGELAY
Alai4 |Octrol des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Afaf4a |- pour activités muluefstes ou associatives Daminigus DUGELAY Afaf4b |- accordée aux fonctionnaires occupant des foncions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseis municipaux ou infercommunaux) Dominique DUGELAY Afat4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM Dominique DUGELAY Dominique DUGELAY
Françols PYOT
Marie-Claude BERTRAND
Ataf4d |- accordée aux agents servant dans a réserve militaire
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 45 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de
Ataî4e
la mer de la Selne-Maritime
- accordée aux fonctionnaires ayent qualité de juré de cour d'assises ÎSG Dominique DUGELAY Atat4f - pour préparalion et présentation aux conçours at examens professionnels de la fonction publique d'Etat Dominique DUGELAY Atat4g - pour événements de famike, garde d'enfants melodes ou pour en assurer momentanément le garde Dominiqus DUGELAY
Françols PYOT
Marie-Claude BERTRAND
Sophie MESSMER
Morgane GESTIN
Marie-Laure GIANNETTI
Manuelle SEIGNEUR
François PESTEL
Eric EVAIN
Sandrine GARRIC
Aminata MBOH
Jérôme MIRGAINE
Cindy LEFEBVRE
Fabrice OTERO
Thibaut SARRAZIN
[Virginie BARBERIS
Sophie DUPLESSY
Julien ROSEC
Fabienne DENIMAL
Eric ROYER
Hamidou DIOP
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
Cyril TEILLET
Romarlc COURTIER-ARNOUX
Philippe GARRIC
Mélissa DELAVIE
Bénédicte VERGOBBI
Damien BERTRAND
Laurence MOUTIER
Dorothée ELINEAU
HJullen LACOGNE
Sylvie NICQ-CROLZAT
Carole LENGRAND
Thierry FAUVEL
Nadia LEROUX
Stéphanie DUPOORTER
Marie-France MOREL
Dominique LEGOUIS
Maud VARIN
Sandrine DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
Amaud GRUET
Florine FOUGY
Isabelle FERON
David BUHÉ
Guy RENAUDIER
HJoël DAVO
Cédric MATTHIEU
Hervé LEBLANC
Corinne COQUATRIX
Atat4h - accordée aux parents d'élèves Dominique DUGELAY Atat4i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires Dominique DUGELAY Ataté; - pour ls dons du sang Dominique DUGELAY Atat4k - pour le visite médicale Dominique DUGELAY
A1a15 Autorisation d'sxercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités Dominique DUGELAY
l'environnement
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A1216 _|Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départernent Dominique DUGELAY
Aîa17 |Constatation et liquidation des drolts des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits Dominique DUGELAY
François PYOT
Marie-Claude BERTRAND
A1a18 {Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme [SG Dominique DUGELAY
Ata19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste ISG Dominique DUGELAY Aîa20 [Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration [SG Dominique DUGELAY
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire françals métropolitain [SG Dominique DUGELAY
A1a22 (Décision de maintien dans l'emplol : SG Dominique DUGELAY
- établissement de {a liste des personnels devant assurer leurs fonctions an cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- noëfication du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la Sste précitée
A1a23 [Décision de réduction d'anclenneté et application des majorations d'anclenneté pour l'avancement d'échelon SG Dominique DUGELAY A1a24 [Décision de mise à disposition SG Dominique DUGELAY
A1a25 [Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité ISG Dominique DUGELAY A1226 [Décision de mise en congés sans traitement SG Dominique DUGELAY
Ab b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de ia gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
(A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonffication indiciairs (NBI) pour À, B et C administratifs SG Dominique DUGELAY A1b2 Décision de mise an cessation progressive d'activité dés agents non ttulaires SG Dominique DUGELAY
SG François PYOT
SG Marie-Claude BERTRAND
A1b3 [Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C SG Dominique DUGELAY
SG François PYOT
SG Marie-Claude BERTRAND
Aîc ©) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Aîc1 Constitution SG Dominique DUGELAY
Atc2 [Composition [SG Dominique DUGELAY
A1c3 Fonctionnement SG Dominique DUGELAY
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
Atdf [Présentation des observations orales au nom de l'Etat devant ies tribunaux de l'ordre administratif pour les dossiers gérés par la DDTM SG Dominique DUGELAY
SG Sophie MESSMER
SG Lauren BONNE
SG Patricia AUBREE
A 142 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénels de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de Dominique DUGELAY
Sophie MESSMER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 46 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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js Lauren BONNE
SG Patricia AUBREE
Aid3 [Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) [SG Dominique DUGELAY aidé Avis ou observations fornulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et sofidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l’État | Domini DUGELAY est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif se que
Ads [Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du Juge administratif (SG [Dominique DUGELAY A1d6 [Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation SG [Dominique DUGELAY SG Sophie MESSMER
SG Lauren BONNE
SG Patricia AUBREE
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Ae1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immoblller et moblller de 1a DDTM SG Dominique DUGELAY SG Morgane GESTIN
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM SG Dominique DUGELAY
SE3D |Fabrice OTERO
SE3D [Thibaut SARRAZIN
A2 [2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
AZ2af {Forme juridique de l'exploitation
A2ate Pre relatives a grasperents egricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou refrait d'agrément, dispenses de travail, aca Bénédicte VERGOBEI
SEA Damien BERTRAND
SEA Dorothée ELINEAU
A2stb |Exploifabions agricoles et retraite : SEA Bénédicte VERGOBBI Décisions en mattère d'autorisation de poursuite temporaire d'activité SEA Damien BERTRAND Décision en mafère d'agrément de plan da cession progressive d'exploitation agricols EA Dorothée ELINEAU
A222 |Contrôte des structures d'exploitation agricole A222a lAuiorisatons et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma déecteur départemental des structures agricoles SEA Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
A243 _|Financement des exploitations agricoles
A2a3e Aides à l'installation :
A2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnaësation parsonnabsé SEA Bénédicte VERGOBEI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
IA2a3a2 |Décisions relatives aux dotations d'instañation des jeunes agriculteurs ef octroi de prêts à moyen terme spéciaux SEA Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3a3 [Décisions en matière d'aides du programmes pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission an Agriculture (AITA) SEA Bénédicte VERGOBB] SEA Damien BERTRAND
EA Laurence MOUTIER
LA2a3b [Aides aux investissements : ] A2e3b1 |Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élsvages st en production végétafe du programme de développement rural régional SEA Bénédicte VERGOBB] SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b2 |Décisions en matière de soutiens aux investissoments dans ks exploifabons agricoies pour l'acquisition de matériels répondent aux objectffs du plan ECOPHYTO H SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b3 |Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage SEA Bénédicte VERGOBEBI
SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2e3b4 |Décisons relatives au plan végétel pour l'environnement SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b5 |Décisions relatives aux disposififs nationaux d'aides aux CUMA SEA Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
‘ EA {Laurence MOUTIER 4223b6 |Décision d'attribufion des akfes du plan de performance énargéfique des entreprises agricoles EA Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
JA223c |Exploitat/ons agricoles en difficuité : | A2a3c1 |Décisions en matièra d'allocations de pré-retralte pour les agriculteurs an difficulté SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
lA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à {a réinsertion profassionnele et au congé de formation SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à facfiter le redressement de certaines exploitations agricofes SEA Bénédicte VERGOBEI
SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3d |Aldes agro-envi jas :
LA2a301 ocre en matières de mesures egro-anvironnementales ef climatiques et d'attribution des aides à l'agriculfure biologique relatives au programme de développement rural _. Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
A2a3d2 |Décisions en mabère de mesures agro-envronnementalss relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rura/ régional A Bénédicte VERGOBBI
SEA LDemien BERTRAND
A283d3 |Décisions en matière d'akies à l'agroforesterie du programme de développement rural régional EA Bénédicte VERGOBBI EA Damien BERTRAND
A2a3e [Aides directes aux exploitations agricoles : | A2a3et |Décisions en matière d'aides coupiées (animales ef végétales) et découpiées dans ke cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
. SEA Dorothée ELINEAU
AZ2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Bénédicts VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Dorothée ELINEAU
A223f __|Cafamités agricoles : | A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f2 |Consultations en vue de le constitulion du comité départemental d'expertise (CDE) at arrêté de constitution du CDE SEA Bénédicte VERGOBBEI
SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
4243f3 [Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbatton SEA Bénédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
LA2a3f4 |Décisions relatives aux indermaisations du fonds national de garantis des calamnités agricoles ÎSEA Bénédicte VERGOBBI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 47 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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(En Damien BERTRAND
SEA Laurence MOUTIER
AZa3g |Afdes de crise : | A2a3gt [Décisions en matiére d'ailes de minimis E Bérédicte VERGOBBI SEA Damien BERTRAND
A2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise A Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
A2b |b} Saux ruraux
A2b1 [Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux LE Bénédicte VERGOBBI
SEA |Damien BERTRAND
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux Een Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa varlation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Bénédicte VERGOBBI
SEA Damien BERTRAND
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcellas devant changer de destination agricole SEA Bénédicte VERGOBB| SEA |Damign BERTRAND
A2c _|c) Contrôle des aides à l'agriculture | A2c1 Contrôle des aldes publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aldes natlonaïes et communautaires) A Bénédicte VERGOBBI SEA [Damien BERTRAND
A2c2 |Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aldes nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditlonnalité des SEA |Bénédicte VERGOBBI aldes) ou accordées au titre du règlement de développement rural SEA Damien BERTRAND
A2d d) Agro-envir nt
A2d1 [Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvisuses ét de dérogation pour la destruction chimique FE Bénédicte VERGOBE!
des couverts SEA [Damian BERTRAND A2d2 [Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Bénédicte VERGOBBI EA Damien BERTRAND
A2d3 |Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Bénédicte VERGOBBI gestion des eaux (SAGE) préexistant sur te territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA Damien BERTRAND programmes d'actions dans ce domaine
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
A3s1__|Signature des conventions :
A3afe | Convention de miss à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour & compte des communes
A3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir: = si le projet est situé sur une partie du terrifoke communei non couverte par un document d'urbanisme SRMT |Alexandrs HERMENT - si le projet est sifué dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent étre appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que I8SRMT [Bénédicte MULLER commune
- pour les communes dont ls document d'urbanisme a été annulé par voie juridictonnele, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'ifégañté STD [Frédéric BARGAIN STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
TD Dominique ROULAND
STD Claire TRAN
STR Nadla LEROUX
STH Dominique LEGQUIS
A3a3 Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser fes projets mentionnés au 3° et 4° de l'articie L111-4 du code deSRMT lAlexandre HERMENT l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme Jorsqu'uniSRMT [Bénédicte MULLER schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQG-CROIZAT
TD Florins FOUGY
STD Dominique ROULAND
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
\A3b b} Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état A3bT |Permis et déclarations préalables :
ASbia |Fixaton du délai d'instruction et information du pétitonnaire [Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
[Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEPOORTER
Mare-France MOREL
Hullen LACOGNE
Syivis NICQ-CROIZAT
Florins FOUGY
Dominique ROULAND
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
A3b1b |Décieration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentares Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEFOORTER
Marie-France MOREL
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Florite FOUGY
Dominique ROULAND
Claire TRAN
Nadla LEROUX
Dominique LEGOUIS
ASbic |Consuifation des parsonnes publiques, services extérieurs ou comm#ssions Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
[Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEPOORTER
Marie-France MOREL
Julien LACOGNE
Sylvis NICQ-CROIZAT
Florine FOUGY
Dominique ROULAND
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 48 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
. ÎSTH [Dominique LEGOUIS
A43b1d |Consuitation de le commission départementale de préservation des espaces nafurels, agricoles ef forestiers (CDPENAF) en vue de récueilir son avis sur les projets ayaniSRMT |Alexandre HERMENT Inour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces aufres qu'urbanisés SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
ST Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR HJullen LACOGNE
STR Syivle NICQ-CROIZAT
TD Florine FOUGY
D Dominique ROULAND
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH (Dominique LEGOUIS
A3btie |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les nrorogatfons, à l'exception : SRMT |Alexandre HERMENT - des cas où le maire et fe DDTM onf émis des avis divergents SRMT [Bénédicte MULLER - des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics ef concessionnaires ainsi que pour ls compte d'États étrangers ou STD Frédéric BARGAIN d'organisations imerrabonales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réeësés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme STH Stéphanie DEPOORTER - des ouvrages de production, de transport, de distribution ef de stockage d'énergie; ainsi que ceux utifsant des matières radicactives ; des instaflations nucléaires de base |STH Marie-France MOREL - des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État déblent au moins un Eers du capitel STR Julien LACOGNE
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation | STR Syivie NICQ-CROIZAT - des travaux soumis à Faufor/sation du ministre de {a défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par ls ministre chargé de le protecbon de la nalure ou er fe ministre chargé des monuments Historiques et das espaces profègés
A3b1f |Cerbficat d'autorisation facite ou de non opposiiion à déclaration préalable Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
phania DEPOORTER
Marie-France MOREL
Jullen LACOGNE
Sylvie NICG-CROIZAT
Florine FOUGY
{Dominique ROULAND
Clalrg TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
A3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préafabls en matière de récolement Alexandra HERMENT
Bénédicte MULLER
[Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEPOORTER
Marie-France MOREL
Julien LACOGNE
Syivie NICQ-CROIZAT
Florine FOUGY
Dominique ROULAND
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGQOUIS
A3bth |Mse en demeure de mettre en conformité las travaux avec l'autorisabion défivrée Alexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEPOORTER
Marie-France MOREL
Julian LACOGNE
Sytvle NICQ-CROIZAT
Florine FOUGY
Dominique ROULAND
Ciaire TRAN
Nadla LEROUX
Dominique LEGOUIS
ASb1t Attestation certffient que le conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se subsfitue à l'autorité compétente Alexandre HERMENT Bénédicts MULLER
Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEFOORTER
Marie-France MOREL
ulien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
A3bt) |Signature des courriers d'informetion relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaralfon présiable ou d'un permis de SRMT exandré HERMENT construire ou d'aménager ou de démolir, sils sont égaux SRMT Bénédicte MULLER
STD [Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROILZAT
STD Florine FOUGY
STD Dominique ROULAND
STD Claire TRAN
STR Nadla LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
A3b2 |Certificat d'urbanisme:
A3b2a |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SRMT lAlexandrs HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
STD [Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sytvle NICG-CROLZAT
TD Florine FOUGY
STD Dominique ROULAND
TD Claire TRAN
TR Nadla LEROUX
TH Dominique LEGOUIS
A3b2b [Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfat, sauf dans les cas où {e DDTM ne retient pas las observations du maire SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD |Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Maris-France MOREL
STR Julien LACOGNE
STR Sytvie NICQ-CROLZAT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 49 la mer de la Seine-Maritime
Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de
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A3c c) Aménagement foncier
A3c1 e d'aménagement différée (ZAD):
Aäcia [Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SRMT lälexandre HERMENT
SRMT |Bénédicte MULLER
SRMT _ |[Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2 _|Zone d'aménagement concertée (ZAC) | A3c2a [Consultation des conseils municlpaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat RMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT __|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2b [Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes déjlibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modificationsISRMT [Alexandre HERMENT éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initlative de l'Etat SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
ASc2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SRMT Alexandre HERMENT
RMT [Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d d) Documents d'urbanisme
\A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2 {Consultation des services ds l'Etat pour l'élaboration des « porter à connalssance » des communes et EPCI compétents SRMT Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
RMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Jufien LACOGNE
STR Sylvie NICG-CROIZAT
STR Carole LENGRAND
STD Florine FOUGY
TH Dominique LEGOUIS
A3d3 Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plansSRMT [alexandre HERMENT d'occupation des sols ou cartss communales SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT __|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d4 |Consuitation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SRMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modhication ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commisslonSRMT Alexandre HERMENT départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agricuure sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT [Bénédicte MULLER
sur |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d6 _ |Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : RMT Alexandre HERMENT - consultation de fa commission départementale de {a préservation des espaces naiurels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT Bénédicte MULLER
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT___{Romaric COURTIER-ARNOUX A3d7 [Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SRMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d8 [Courriers de réponse aux notifications dés modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SRMT Alexandre HERMENT
sur Bénédicte MULLER
RMT __|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3%d9 [Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique oulSRMT [Alexandre HERMENT d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'Intégration de documents supra SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |(Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Stéphanie DEPOORTER
STH Marie-France MOREL
STR Jullen LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROILZAT
STR Carole LENGRAND
STD Florine FOUGY
H Dominique LEGOUIS
A3d10 ISignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avecSRMT lAlexandre HERMENT le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplflée du PLU Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Stéphanie DEPOORTER
Marie-France MOREL
Julien LACOGNE
[Sylvie NICQ-CROIZAT
(Carole LENGRAND
Florine FOUGY
Dominiqus LEGOUIS
A3d11 _|Consuitation de l'établissement public chargé du SCOT où EPCI compétent ou de là commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d12 [Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fols qu'il ast nécessaire de modifier ls contenuiSRMT [Alexandre HERMENT
des annexes Eur Bénédicte MULLER SRMT Romaric COURTIER-ARNOUX
A3e 6) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A3%e1 [Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SRMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
A3f [f} Accessibilité des personnes handicapées | A3F1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, sxceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-SRMT [Alexandre HÉRMENT commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable ISRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Philppe GARRIC
SRMT [Pascal RONGIER
AS3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-commissionSRMT lAlexandre HERMENT départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Phifippe GARRIC
SRMT [Pascal RONGIER
(A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
(Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet {SH Manuells SEIGNEUR
SH [François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
Ab Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux SH Manuelle SEIGNEUR
H François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
Adc Proragatlon ds délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI - PLS 1SH |Manuelle SEIGNEUR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 50 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
a [François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
[Add Dérogat!on permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aldes de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de lalSH [Manuelle SEIGNEUR décision favorable de financement SH [François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
A4g Décision d'agrément PSLA ét convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage SH [Manuelle SEIGNEUR SH [François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
IA4f Décision d'agrément de kbgsments locatifs Intermédiaires SH Manuelle SEIGNEUR “ François PESTEL
SH andrins GARRIC
Adg Décision de financsment concemant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées SH Manuelle SEIGNEUR
SH Françols PESTEL
SH Sandrine GARRIC
Adh Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur La base de la programmation arrêtée par lelSH Manuelle SEIGNEUR Préfet (PALULOS) és François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
A4F Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SH Manuelle SEIGNEUR SH Françols PESTEL
H andrins GARRIC
IA4] Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revient|SH Manuelle SEIGNEUR prévisionnel) > François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
SH Manuelle SEIGNEUR
SH François PESTEL
SH Sandrine GARRIC
lAdk Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration
A4] Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans ls cadre d'un|SH Manuelle SEIGNEUR
Pess-foncier sH François PESTEL SH Sandrine GARRIC
A4m Décision de financement de l'amélioration ds la qualité de service dans le logement social SH Manuelle SEIGNEUR H Françols PESTEL
H Sandrine GARRIC
lAdn Conventionnament de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes SH Manuelle SEIGNEUR physiques} SH François PESTEL SH Éric EVAIN
(Ado Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH anus SEIGNEUR SH François PESTEL
SH Eric EVAIN
lAdp Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SH Manuelle SEIGNEUR SH François PESTEL
SH Eric EVAIN
lAdq Afiénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Manuelle SEIGNEUR
SH Françols PESTEL
SH Eric EVAIN
Aâr Décision d'attribution de Faide aux malras bétisseurs ou Manuelle SEIGNEUR SH Françols PESTEL
lA4S Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait objet d'un constat de carence SRU SH Manuelle SEIGNEUR
a François PESTEL
SH Eric EVAIN
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
ASa a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SML David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
A5a2 |Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur 18 domaine public maritime SML David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
A5a3 |Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SME David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
A5a4 [Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de|SML David BUHÉ plaisance et règlement de pollce s'y rapportant SML Guy RENAUDIER
A5a5 |Concession de plage SML David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
A5a6 |Décision d'incorporation au domaine public maritims des lais et relais de mer SML David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
A5a7 [Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une|SML David BUHÉ cor tion aux réunions, d'uns attestation Indiquant la IImite du rlvage ou des lais et relals de la mer au droit de leur propriété ML Guy RENAUDIER
ASaB |Désignation des terrains réservés en application de la lol n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ML David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
A5a9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SML David BUHÉ SML Guy RENAUDIER
ASa10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domalne SML David BUHÉ public maritime hors des limites administratives des ports ISML Guy RENAUDIER
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 lActe d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation SRMT lälexandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
A5b2 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le Ilt de la Selne et de l'Eure de tout type de matériaux SRMT jlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT __ [Nicolas LECLERC
ASC c) Domains routler
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement SG Dominique DUGELAY
ASd d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entratien, redrassement et faucardement) ISRMT |Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Matthieu HONORE
SRMT ___ Nicolas LECLERC
Abd2 [Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres RMT [Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains {à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — er {Alexandre HERMENT actualisation) RMT [Bénédicte MULLER
AGti4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes llés aux actes d'aménagement foncier rural RMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
ISRMT Matthieu HONORE
SRMT [Nicolas LECLERC
A5d5 [Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de IaSRMT lAlexandre HERMENT
police de lea SRMT [Bénédicte MULLER
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pouvant au au
des actes de déclaration et des déclarations de ou temporaire autorisation ou
de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, du certificat de projet
au de sa publique, ainsi que d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de
instruction demandes de déclaration et
au fitre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'anquêts publique
complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de
instruction des demandes de déclaration d'intérêt au titre de la police de l'eau, dans ia phase à la procédure d'enquête publique
au et
retrait, des agréments des vidangeurs dé non collectif
de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour ls projets soumis à autorisation
ou sur pas en
des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans lés cours d'eau non
ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
Forêt et bois
à la miss en et protection des bols et forêts
compenser la perte revenus du bolsement de surfaces
un nouveau montant sous
de ce prêt
des règlements dans les ds protection
coupe soumise au pour toute propriété d'un plan gestion ét qui
de coupe
et
et en cas ordonnant
ou refus d'autorisation de sur
des groupements
rural
agro-anvironnementales
de développement rural
aux agents techniques de l'Office de l chasse ef de la faune sauvage
nuisibles et Jouveterte
des feutenants de louveterie et
par
de des animaux par
d'élevage d'espèces non
délivrance et retrait du certificat de capacité
instruction des demandes d'autorisation
et
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HONORE
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
HONORE
MULLER
HONORE
LECLERC
MULLER
HONORE
LECLERC
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
HONORE
LECLERC
MUELER
MULLER
HERMENF
HERMENT
HERMENT
MULLER
HONORE
LECLERC
MULLER
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
MULLER
HERMENT
HERMENT
MULLER
MULLER
MULLER
MULLER
MUELER
MULLER
HERMENT
MULLER
MULLER
MULLER
TEILLET
HERMENT
HERMENT
MULLER
TEILLET
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 52 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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Aéc3c |Régulation de certaines espèces animaïes protégées pur peer HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
A6c3d lAttestations de meute SRMT [Alexandre HERMENT SRMT |Bénédicte MULLER
SRMT__ {Cyril TEILLET
ABc3e |Mardestations cardnes pendant et hors période de chasse SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT (Cyril TEILLET
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources plscicoles AG6d? Organisation des pêcheurs
Aëdtia Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la péche et la protection du mieu aquatique (AAPPMA) RMT [Alexandre HERMENT RMT__ {Bénédicte MULLER
A6dtb Agrément de l'élection du président ef du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du mieu aquatique (AAPPMA)} SRMT ndre HERMENT SRMT__ [Bénédicte MULLER
Aëdic |Agrément des staluts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la profection du mieu aquatique {FDAAPPMA)|SRMT |Alexandre HERMENT
SRMT /Bénédicts MULLER
Aëdid |Etection du consel d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et ja protection du mifeu aquatique (FDAPPMA) SRMT [Alexandre HERMENT ÉRMT Bénédicte MULLER
A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche Ï A6d2a \Autorisaffon de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permelfre Je sauvetage, {ISRMT Alexandre HERMENT dénombrement, la reproduction, favoriser ls repauplament et remédier aux déséquilibres blofogiques RMT [Bénédicte MULLER
A6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans fes eaux fibres SRMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
A6cd2c [Concours de pêche dans les cours d'eau SRMT (Alexandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
A6d2d |Péêche en dérogation aux heures d'interdicüon (carpe de nuit} (demande ponctuelle) SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
Aëd2e |Dérogalion à {a taile minimais des poissons et écrevisses (demande ponctuske) SRMT |Aisexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
AGd2F |Réserves de pêche SRMT jAexandre HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
A6d3 |Piscicultures
A6d3a Autorisations de pisciculfures (poëce de la pêche) SRMT lAlexandrs HERMENT SRMT {Bénédicte MULLER
A603b |Classement en catégories piscicoles (15° et re catégorie) SRMT Alexandre HERMENT FeMT Bénédicte MULLER
A6d4 _|Préservation du patrimoine biologique | A6d4a |Gestion des populations de cormorans per tirs SRMT |Alexandre HERMENT Lar Bénédicte MULLER
A6e e) Natura 2000 : Evaluation des Incidences / réglme propre SRMT lälexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A7 L eue ADMINISTRATIF, MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PÉNALES RELATIVE À LA POLICE DE L'EAU ET DE LA
aa Arrêtés de mises en demeure, comprenant sl besoln des masures conservatoires, en cas dé non respect de la réglementation de l'eau et dé la gestion et protection des espaces ruraux et milisux naturels
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative A7c Notification de la propasition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventusllament les mesures de remise en état du site impacté
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
IAB 8- TRANSPORT— CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
ABa a) Transports routiers
LABai Autorisation de transports exceptionnels SE3D Fabrice OTERO
SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D Eric ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
A8a2 [Délivrance des dérogations à l'interdiction de cirçulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D |Eric ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
E3D Guillaume BLARD
A8a3 [Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers E3D Fabrice OTERO SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
SE3D Mélanie DESSEAUX
ABb b) Transports publics guidés
ASb1 Décisions de complétude des dossiers de dérinitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements deSE3D [Fabrice OTERO sécurité d'exploltation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) Leo Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
ABb2 Décision d'expertise par un EOGA (expert ou organisme qualifié agréé) SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
ABc c) Police de la circulation
ABc1 Avls sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collactivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SE3D Fabrice OTERO SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
SE3D {Dorothée TIMMERMANS
ABC? |Arrétés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Havre : SES3D |Fabrice OTERO - ls pont de Tancarville SE3D Thibaut SARRAZIN - le pont de Normandie E3D Eric ROYER - le viaduc du grand canal
AGc3 [Autorisation des enquêtes de circulation E3D [Fabrice OTERO E3D Thibaut SARRAZIN
E3D Eric ROYER
AGcA Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motlvée par des circonstances exceptlonnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la SE3D Fabrice OTERO {sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
AS8c5 Arrêtés concemant les Intersections dans lesquelles te passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux ISE3D Fabrice OTERO
SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Eric ROYER
A8d d}) Education routière
ABd1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER SE3D [Fabrice OTERO SE3D [Thibaut SARRAZIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 53 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ROSEC
DENIMAL
de la
et la formation spécifique des conducteurs responsables d'Infractions SARRAZIN
ROSEC
administrative d'enseigner à titre onéreux OTERO SARRAZIN
ROSEC
pour une
SARRAZIN
ROSEC
DENIMAL
d'anseigner La et la conduite des moteur d'une OTERO SARRAZIN
ROSEC
DENIMAL
, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement OTERO SARRAZIN
ROSEC
1 etL.213-7
avis d'une commission, pour reconstitution du nombre Initiat de leur permis de conduira
Permis à un euro
participant un euro par
des délais
SARRAZIN
DUPLESSY
de plèces complémentaires
SARRAZIN
DUPLESSY
GRENON
ou commissions
SARRAZIN
DUPLESSY
GRENON
LECOEUR
et de demandes
SARRAZIN
DUPLESSY
GRENON
du porter à connalssance du règlement local de publicité OTERO SARRAZIN
DUPLESSY
OTERO
SARRAZIN
MER ET
Missions « de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine - Phisance »
de mer- ENIM
ressources en marins
COQUATRIX
des marins à
COQUATRIX
des membres de la commission portuare de bien êfre des gens de mer
COQUATRIX
de à moteur
ou retrait de l'agrément des établissements de formalion à la conduite en mer et an eaux intérieures des bateaux de plaisance à mofeur COQUATRIX
PHILIPPE-BASTY
où retrait des autorisations d'ensaigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur COQUATRIX
des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
COQUATRIX
PHILIPPE-BASTY
des examinateurs de l'extansion haulturière du parmis de conduire les bateaux de plaisance à moteur COQUATRIX
Missions « Actions de la du Ilttoral et
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 54 Annexe à la décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
VIEL
DAVO
el cortession
des navires et flottants
en cesser per Ports non de la les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les Hmites sont fixées par arrêté du premier ministre, ef sur le rivage
temporaire ou défiitif des permis de conduire les bateaux à mofteiw
naviguer qui ne détiennent pas de permis de conduire français
des marins pratiques des commissions nautiques locales
nautiques
dans les eaux
et bléme
annuefe des conditions äu maintien de la fconce
commerciale
des concours de
maritime
en mer pour:
fe parcours maritime entra l'accès nord du port du Havre et le bassin Raout-Duval dénommé « Port 2000 » ; le parcours mariime dans l'estuaire deja Seine entre la limite transversale de {a mer et fe port de Honfieur ; le parcours maritime dans l'estuaire de {a seine entre la fimite transversale de {a mar, le cas échéant vis Hornieur, et le bassin Hubert Raoul-Duvai dénommé # Port 2000 ».
ef des pairor-pliofe délivrées pour la navigation de le station de pliotage du
de pilotage de la Seine
de retrait de ces flcences
des membres des commissions locales d'examen
« Affaires et des
d'exercice de la
sur fa zone
à l'intérieur des instakations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation asf requise
de permis de pêche à pied à tire
Fautorisalion de culfures marines
at à a première mise en marché des produits de la pêche
a salubrité moules et
les feux, et pages
l'erticie 3 du n°1542/2007 de la Ou 20 décembre 2007
de chasse sur ls domaine maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-12-001 - Décision n°18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités aux agents de la DDTM 76 56 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-12-003
Essais de pompage sur captages par la Communauté
d'Agglomération Caux Vallée de Seine (CACVS) à
Gruchet-le-Valasse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-003 - Essais de pompage sur captages par la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine (CACVS) à Gruchet-le-Valasse 57 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Froternité C0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / F
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION des Territoires et de la Mer CAUX VALLEE DE SEINE de la Seine-Maritime Maison de l'Intercommunalité Allée du Catillon
Service Ressources BP 20062 milieux et Territoires 76170 LILLEBONNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Sylvie MOEREL/ML Mël : sylvie.moerel@seine-maritime.gourv.fr Mèl : ddim-srmt-b Î ritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.85 Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement:
essai de pompage sur captages AEP F1/F2/F3/F4 sur la commune de GRUCHET- LE-VALASSE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00183 ROUEN, le 12 septembre 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
essai de pompage sur captages AEP F1/F2/F3/F4 sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
j'ai honneur de vous informer qu'après instruction et réception de la note complémentaire du 31/07/17, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Toutefois, en cas de mise à sec ou de diminution conséquente du débit du cours d'eau, les pompages devront être arrêtés.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
- GRUCHET-LE-VALASSE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h230
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-003 - Essais de pompage sur captages par la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine (CACVS) à Gruchet-le-Valasse 58 publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milie#x erritoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BF 76001 - 76032 ROUEN Codex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouveriure : 8h30-12h00 7 13h30: 16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-003 - Essais de pompage sur captages par la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine (CACVS) à Gruchet-le-Valasse 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-05-025
Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT
PAS à Bouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-025 - Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT PAS à Bouville 60 ES JE
Liberté « Égatité + Fraternité rs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale EARL DU HAUT PAS des Territoires et de la Mer Monsieur Grandsire de la Seine-Maritime Hameau Le Haut Pas 76360 BOUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déciaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement: Un projet de création d'un ouvrage souterrain dont le débit
d'exhaure est supérieur à 1 000 m’/an sur la commune de BOUVILLE Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00046/VM ROUEN, le 5 février 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 15 janvier 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Un projet de création d'un ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure
est supérieur à 1 000 m‘/an sur la commune de Bouville
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00046.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint sous réserve d’une dérogation d'étude d'impact délivrée par arrêté préfectoral de la DREAL. Ce dernier devra faire l'objet d’un affichage conjoint au présent
récépissé et d'un envoi au bureau de la police de l'eau.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mi et Territoires.
Alexandre HERMENT. P.J. : 3 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulilez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-025 - Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT PAS à Bouville 61 ’
DRE EL .
Liberté + Égatité + Fraternité —————— _——— — ———_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN PROJET DE CRÉATION D'UN OUVRAGE SOUTERRAIN
DONT LE DÉBIT D'EXHAURE EST SUPÉRIEUR À 1 000 MAN
COMMUNE DE BOUVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00046
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU ie code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;:
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 janvier 2018, présenté par l'EARL DU HAUT PAS représenté par Monsieur GRANDSIRE Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00046 et relatif à : Un projet de création d'un ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure est supérieur à 1 000 m/an ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : EARL DU HAUT PAS
Hameau Le Haut Pas
76360 BOUVILLE
concernant :
Un projet de création d'un ouvrage souterrain dont le débit d'exhaure est supérieur à 1 000 m‘/an dont la réalisation est prévue dans la commune de BOUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-025 - Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT PAS à Bouville 62 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an
(D)
4.3.1.0 | Al'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déciaration | Arrêté du 11 avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du septembre 2003 Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres
cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BOUVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-025 - Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT PAS à Bouville 63 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 5 février 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miliéux et Territcires
Alexañdre HERMENT
PJ : arrêtés de prescriptions générales
* Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
* Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.3.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à Ia loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un coumier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-05-025 - Réalisation d'un ouvrage souterrain par l'EARL DU HAUT PAS à Bouville 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-19-010
SAINT VIGOR D'YMONVILLE lotissement chemin
d'Abbetot au bénéfice de VIABILIS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-010 - SAINT VIGOR D'YMONVILLE lotissement chemin d'Abbetot au bénéfice de VIABILIS 65 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale VIABILIS La Qualité du Territoire des Territoires et de la Mer 15, Rue du Four de la Seine-Maritime 60200 COMPIEGNE
Service Ressources Milleux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Isabelie BUISINE Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement
Projet lotissement chemin d'Abbetot de 14 parcellesà bâtir sur la commune de SAINT- VIGOR-D'YMONVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-01091 / JS ROUEN, le 19 Janvier 2018
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet lotissement chemin d'Abbetot de 14 parcelles à bâtir sur la commune de SAINT-VIGOR- D'YMONVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 Décembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT-VIGOR- D'YMONVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pouf tarréfète-etinernétéaation
Ressourcés Milieuyxfet Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de PER À police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bén La informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip://mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-010 - SAINT VIGOR D'YMONVILLE lotissement chemin d'Abbetot au bénéfice de VIABILIS 66 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2018-02-07-005
Décision 2018 /1 du directeur régional des Douanes et
Droits Indirects à ROUEN portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des Douanes et Droits
Indirects en NORMANDIE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Décision 2018 /1 du directeur régional des Douanes et Droits Indirects à ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects en
NORMANDIE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2018-02-07-005 - Décision 2018 /1 du directeur régional des Douanes et Droits Indirects à ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects en NORMANDIE dans les domaines gracieux et contentieux en matière 67 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-
rouen@douane.finances.gouv.fr
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 7 FÉVR, 2018
Décision 2018/1 du directeur régional à ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d’un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2018-02-07-005 - Décision 2018 /1 du directeur régional des Douanes et Droits Indirects à ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects en NORMANDIE dans les domaines gracieux et contentieux en matière 68 de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe H].
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe |V en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VHI.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Bour le dieteur régianal,
bar délégation.
la chef du POC,
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2018-02-07-005 - Décision 2018 /1 du directeur régional des Douanes et Droits Indirects à ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects en NORMANDIE dans les domaines gracieux et contentieux en matière 69 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-06-006
2018-02-06 Convention de coordination de la police
municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 70 ’
3
Liberté » Égalid + Pratvraité CA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME & 9
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
CANTELEU ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de CANTELEU et des forces de sécurité de l’État est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale de CANTELEU
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ces prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre Madame la Préfète de Seine-Maritime d'une part, Madame le Maire de CANTELEU d'autre part, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 71 Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de CANTELEU étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au Chef du Service de Sécurité et de Proximité et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°’
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
> Les violences en règle générale
> La lutte contre les infractions liées aux stupéfiants
> Les vols avec effraction
> Les vols de véhicules et de 2 roues
> La lutte contre les violences urbaines
> Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
> Lutte contre l'insécurité routière
> Prévention des violences scolaires et périscolaires
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Canteleu sont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents sont comprises entre 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 les lundi, mercredi et vendredi et 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 les mardi et jeudi, le samedi de 8h00 à 12h00, hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres …).
Pour l'exercice de ces missions, chaque agent est doté d'un armement individuel de catégorie D (gé- nérateurs d’aérosols lacrymogènes) et d'une caméra piétonne individuelle que l'agent peut allumer lorsqu'il considère que le contexte des interventions le nécessite. Les images enregistrées seront conservées six mois. En cas de nécessité et sur réquisition écrite de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les images enregistrées par les caméras pourront être extraites sur un support de stockage pour les besoins de l'enquête.
TITRE {°'
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Articie 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique / État major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 72 > Groupe Scolaire Flaubert
> Groupe Scolaire Maupassant
> Groupe Scolaire Monet
> Groupe Scolaire Curie
> Groupe Scolaire Malot
> École maternelle Bizet
> École maternelle Zola
> École primaire du Village
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.
> Collège Gounod
> Collège le Cèdre
Articie 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Canteleu et dûment autorisés par lautorité municipale.
- Marché du samedi matin (8h00-13h00)}, Place du Marché
- Marché du mercredi matin (8h00-13h00), Avenue Charles Gounod
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la ville de Canteleu :
- Fête de la Saint Gorgon,
- Feu d'artifices du 13 juillet
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la Police Nationale, si elle est sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 73 LL
Article 6
En complémentarité des forces de sécurité de l'État, la Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale, agents de Police Judiciaire Adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de CANTELEU après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Police Nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvements et sollicitent par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement 76 les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Cette mission n'est pas exclusive à la Police Municipale et est assurée en complémentarité par les forces de sécurité de l'Etat autant que nécessaire.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police
Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale,
seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au Centre d'Information et de Commandement pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la
Surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des
différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 74 Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune de CANTELEU dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la Police Nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).
Ces missions de surveillance privilégiant la pratique de l'îlotage pédestre et des patrouilles portées à bord de véhicules sérigraphiés (VTT, motos, voiture...) dans les quartiers et aux abords des commerces.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le Centre d'Information et de Commandement prend l'attache de la Police Municipale qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des arrêtés municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d'installations sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre amende, conformément au décret 2012-343 modifiant l’article R.48-1 du code de procédure pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces
secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Police Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de ia présente convention.
Article 8-3
Chiens - divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-5682 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 75 Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargée d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Une réunion mensuelle entre le chef de la Police Municipale de CANTELEU et le chef de secteur compétent de la Police Nationale, après concertation dans les locaux de la Police Municipale ou ceux de la Police Nationale.
> Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre Elus, Directeur Général des Services
et Responsables des Services de la Police Nationale.
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 76 de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la Direction Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif selon les modalités définies entre
les parties.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l’ordre public observés dans
l'exercice de leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le maire en est systématiquement informé.
il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de Falcoo!, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ces agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'information et de Commandement de la Police Nationale ou par l'intermédiaire de lignes directes préalablement transmises par la Police Nationale de différents services tels que le Groupe d'Appui Judiciaire, la Brigade des Accidents et Délits Routiers ou la
Brigade d'Ordre Public.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 77 Le
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Préfète de Seine-Maritime et le Maire de CANTELEU conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
° Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
° À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de CANTELEU joue un rôle
d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.
° Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection
réciproque des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
e Le responsable de la Police Municipale et le Chef de Secteur compétent de la
Police Nationale, échangent quotidiennement par contact téléphonique ou par courrier électronique, dans le respect des règles de procédure judiciaire, toutes informations utiles sur les faits ou
interventions réalisés sur le territoire de la commune de CANTELEU,.
Ù La communication opérationnelle :
° La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le Centre
d'Information et de Commandement. et les correspondants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
o Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État
pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du C.I.C.)
e Le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale
sur les réseaux des forces de sécurité de l'État peut permettre, lors d'opérations spécifiques, d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune.
° La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d’un Officier de Police Judiciare adressée au Maire de CANTELEU sur les bâtiments équipés.
° La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en situation de crise.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 78 + La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
* La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
* l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
* L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d’alcoo! sur la voie publique et sur la vente d'alcool à emporter.
* Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
+ Lors des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, les modalités concrètes d'engagement de ces missions seront définies préalablement.
Article 17
L'article L132-3 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « le Maire est informé sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les Élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'Élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. |! en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-H1-3°du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes [VI et IV-I1 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de la Gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches aux différents fichiers de la police nationale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 79 1
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du Centre d'Information et de Commandement, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées…).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents lorsqu'elles sont relevées par procès verbal manuscrit. Dans le cas des infractions liées à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse...) les contraventions seront relevées dans la mesure du possible par procès verbal électronique. Les infractions ainsi relevées seront traitées par le Centre National de Traitement de Rennes.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d’auteurs d’infractions
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville à ROUEN, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'Officier de Police Judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont amenés à relever l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police Municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à ROUEN. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 80 Dépistage d'aicoolémie dans le cadre du code de ia route
De même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, Soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un certificat administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les iocaux de l'Hôtel de Police de ROUEN, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire. Dans le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la ville de CANTELEU sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Transport d'animaux dans un centre de fourrière, immédiatement après la capture de l'animal.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l’action.
TITRE IH
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que Madame la Préfète sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Madame la Préfète et au Maire, et une copie est transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureau lors d'une réunion entre les Elus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 81 de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, le Maire de CANTELEU et Madame la Préfète de Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à CANTELEU, le 21 de cout Lne 2017
En 5 exemplaires originaux,
La Préfète de la Région Normandie Le Maire de CANTELEU Préfète de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-06-006 - 2018-02-06 Convention de coordination de la police municipale de Canteleu et les forces de sécurité de l'État 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-09-007
2018-02-Convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 83 VILLE DE E D Liberté « Égalité + Fraternité
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTÉ
DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ET LA POLICE MUNICIPALE DE DUCLAIR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre V,
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L2211-1 à L2211-3,
L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2212-6, L2214-4, R2212-1, R2212-2, R2212-15, Vu le code de la route notamment dans ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17,
L.224-18,
L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, L.325-12 et R.325-47 à R.325-51, Vu le code de procédure pénale notamment dans ses articles 21, 21-2, 73, 78-6, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1, et L3213-2, Vu le décret N°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale,
\u les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance émises par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance,
Il est convenu ce qui suit, entre d'une part :
Madame Fabienne BUCCIO : Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Et d'autre pari :
Monsieur Jean DELALANDRE, Maire de la Ville de DUCLAIR,
Après avis de :
Monsieur Pascal PRACHE, Procureur de la République, auprès du Tribunal de Grande Instance de
ROUEN,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 84 Préambule :
La Police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de DUCLAIR.
La Police municipale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512- 9, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
Gendarmerie Nationale.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le commandant de la communauté de brigades de Duclair.
Le responsable de la Police municipale est le Maire de DUCLAIR ou son représentant.
Le service de Police municipale est localisé dans le bâtiment de la Mairie, sis place du
Général De Gaulle 76480 DUCLAIR, la Gendarmerie Nationale est installée 1177 rue de
Verdun 76480 DUCLAIR.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature, lieux et conditions des interventions
Article 1er : Les établissements scolaires
Sans exclusivité, la police municipale assure si nécessaire, conformément aux instructions
de l'autorité municipale la surveillance des établissements scolaires du cycle élémentaire de la commune suivants, notamment lors des entrées et sorties des élèves: Groupe
scolaire André Malraux, chemin des écoliers, 76480 DUCLAIR.
La Gendarmerie Nationale est compétente pour l'ensemble des établissements scolaires (élémentaire, collège et lycée)
Article 2 : Les foires, marchés, Fêtes et réjouissances organisées par la Ville de DUCLAIR.
Sans exclusivité et sans préjudice des compétences de la Gendarmerie Nationale, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Le marché du mardi matin sis place du Général De Gaulle, 76480 DUCLAIR - Fête foraine dite « foire de pâques »
- Fête foraine dite « foire St Denis »
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 85 Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment (liste non exhaustive) :
- Fête de la libération
- Commémoration du 8 mai 1945
- Fête de la musique
- Concerts
- Guinguettes
- Retraite aux flambeaux / Feu d'artifice
- Commémoration armistice guerre 1914-1918
- Sainte-Barbe — Commémoration des Sapeurs-Pompiers.
- Festivités de fin d'année
Dans ce cadre, la police municipale peut procéder à l'inspection visuelle des bagages à main, voire à leur fouille avec le consentement des propriétaires conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure (Art L 613-3 et L551-1).
Article 3 : Les manifestations et autres festivités
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service. Dans cette configuration, la responsabilité du dispositif est du ressort du représentant des forces de l’ordre.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de sécurité de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Article 4 : La circulation et le stationnement
Sans exclusivité et sans préjudice des compétences de la Gendarmerie Nationale, la police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.
Article 5 : La lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique
Après constatation d’une infraction au code de la route, sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d’un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie Nationale. Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un certificat administratif, les agents de la
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 86 Police Municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié de la Police Municipale, le contrevenant dans les locaux de la brigade de Gendarmerie de DUCLAIR pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Dans le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de Duclair sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Article 6 : Le contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public. À cet effet, elle assure la surveillance des chantiers en travaux et veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et coordination avec les services de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types d'installation sur le domaine public.
La police municipale peut assister la Gendarmerie Nationale lors des contrôles des installations illicites des gens du voyage, et le cas échéant, procéder aux constatations d'usages et initier les procédures d’expulsions.
Les agents de police municipale affectés à ces missions sont placés sous le commandement fonctionnel du responsable de dispositif de la Gendarmerie Nationale pendant la durée de ces contrôles.
Article 7 : Police du bruit et de l’environnement
La police municipale a pour mission de constater et relever, le cas échéant, par procès- verbal, tous tapages et nuisances sonores caractérisées, en lien et coordination avec les services de la réglementation du commerce pour les débits de boissons, restaurants et établissements assimilés. Cette surveillance s'effectue dans le cadre général de ses horaires d'intervention.
Article 8 : Horaires de la Police municipale.
Sans exclusivité et sans préjudice des compétences de la Gendarmerie Nationale, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de la collectivité y compris les hameaux du Maupas, du Claquemeure, du Vaurouy et du Bocage dans les créneaux horaires suivants :
lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h00 — 12h15 // 13h30 — 17h00 samedi : 08h00 — 12h15
Les transferts d'intervention de la Gendarmerie Nationale destinés à confier à la police municipale une mission relevant plus particulièrement de ses prérogatives, conformément à la présente convention, sont prévues par principe jusqu’à 16 heures 45 pour tenir compte des contraintes d'organisation opérationnelles du service de la police municipale. Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d’une décision de l’autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 87 Article 9 : modification des conditions d’exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le Maire de DUCLAIR ou son représentant et le Commandant de la région de gendarmerie dans le délai nécessaire à _ l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Nature et lieux des interventions
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions d'échanges sur les missions prévues par la présente convention
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion trimestrielle à la Gendarmerie Nationale rue de Verdun, 76480 DUCLAIR ou à la mairie de DUCLAIR, place du Général De Gaulle, 76480 DUCLAIR.
Article 11 : Partage et suivi de l’activité des services.
Afin d'apporter une connaissance des interventions et éventuelles problématiques rencontrées afin de permettre aux différents services d'adapter si besoin leurs actions afin de résoudre ou prévenir toute difficulté. La police municipale de DUCLAIR et la Gendarmerie Nationale échangeront toute informations utiles dans le respect du secret de l'enquête judiciaire (personne recherchée, individu suspect, etc)
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE
Article 12 : Le maire de DUCLAIR ou son représentant et la Préfète de la Seine-Maritime conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et la Gendarmerie Nationale pour améliorer l'efficacité des actions respectives de ces services par la mise en œuvre de procédures spécifiques ou la conduite d'opérations communes.
CHAPITRE 1
Opérations communes
Article 143 : Missions et contrôles communs
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 88 La Gendarmerie Nationale et la police municipale mettent en œuvre des missions et contrôles communs et coordonnés dans les domaines de la sécurité routière, de la tranquillité et de la sécurité publique. Les objectifs, les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces missions font l’objet d’une communication préalable au Maire de DUCLAIR ou à son représentant et au commandant de la communauté de brigades de Duclair.
Les domaines concernés par ces missions sont :
- La lutte contre l'insécurité routière.
- La lutte contre l’alcoolisation de voie publique et les nuisances sonores : Dans l'objectif de faire respecter les dispositions réglementaires et législatives prévues pour lutter contre les différentes sources de nuisances sonores, notamment les regroupements bruyants et la consommation d'alcool excessive sur le domaine public et ses dépendances, des opérations communes de contrôles associant la Gendarmerie Nationale et la Police municipale sont mises en œuvre.
- La sécurisation des entrées et sorties des établissements scolaires : Dans le cadre de la sécurisation des entrées et des sorties d'élèves de la Ville de DUCLAIR, des dispositifs communs sont mis en œuvre aux abords des établissements lors d'épisodes de fortes tensions. Ces contrôles communs prévoient la présence de patrouilles communes ou de points fixes lors des entrées et sorties des élèves, en coordination avec les responsables des établissements concernés, tant à la demande des Chefs d'établissement que sur initiative des services de Police. Le dispositif peut être complété par des contrôles permettant de lutter contre le risque routier, notamment en ce qui concerne la conduite et l'équipement des deux roues motorisés.
- De manière plus générale, la lutte contre les regroupements récurrents sur le domaine public et ses dépendances, qui entraînent des atteintes importantes à la tranquillité publique (bruits, déchets, tensions et agressivités, ….).
La mise en œuvre de ces contrôles communs est précédée d’une rencontre entre le responsable de la police municipale de la ville de DUCLAIR et le commandant de la communauté de brigades de DUCLAIR, ou de leurs représentants, afin d'en préciser les modalités opérationnelles.
Les agents de police municipale affectés à ces missions sont placés sous le commandement fonctionnel du responsable de dispositif de la Gendarmerie Nationale pendant la durée de ces contrôles.
Article 14 : Lutte contre les atteintes aux biens - Opération Tranquillité Vacances.
Dans le cadre de la prévention contre les effractions de domiciles, la Police municipale participe, dans la mesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par le dispositif Opération Tranquillité Vacances. La Police municipale pourra notamment prendre en charge la surveillance des domiciles de particuliers hors habitat collectif ou s'associer à des opérations de communication sur ce dispositif. La Police municipale rend compte des missions de surveillance effectuées au référent Gendarmerie Nationale dans le respect des conditions préalablement prévues entre les services.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 89 CHAPITRE II
Procédures spécifiques
_ Article 15 : Accès aux fichiers
- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 et par l'arrêté INTD1331871A du 17 mars 2014 ; dans les deux cas, les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite.
Atitre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population ou pour les besoins urgents d'une enquête judiciaire, peuvent être transmises à la police municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants : - le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Les demandes de la police municipale émaneront des sources suivantes :
À) Par voie électronique
B) Par voie téléphonique
Article 16 : communication téléphonique dans le cadre opérationnel
Afin d'exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233- 1, L233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Les communications entre la police municipale et la Gendarmerie Nationale pour l’accomplissement de leurs missions se font par lignes téléphoniques. En cas d'urgence avérée, l'appel sera fait au centre Opérationnel de la gendarmerie par composition du 17.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 90 Article 17 : interpellations
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant appréhendé l’auteur d'un crime ou délit flagrant en informent immédiatement l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Sur ses instructions, ils transportent les personnes appréhendées jusqu’à celui-ci, au moyen des véhicules de la police municipale. Lors de la mise à disposition d’un individu ainsi interpellé, les agents de police municipale adressent sans délai leur rapport à l'Officier de Police Judiciaire eri mentionnant : —- Les nom, prénoms qualité du rédacteur. - Les circonstances de lieu et de
temps de l'intervention, avec l'heure de l’interpellation. — La description des faits constatés et du déroulement de l'intervention en précisant notamment le recours à l'usage des armes, le recours au menottage, la réalisation où non d’une palpation de sécurité. Les agents de la Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l’O.P.J pour une éventuelle audition.
Article 18 : Modalités de transmission et d'informations de l’alerte en cas
d'événement grave
Les responsables de la Gendarmerie Nationale informent dans les meilleurs délais la police municipale, des événements causant un trouble grave à l’ordre public sur le ban communal, des événements graves, répétitifs ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des agents de police municipale ou à leur mise en danger, commis sur la commune de DUCLAIR, notamment dans les cas suivants :
- Vols à Main armée -— Alerte à la bombe — Coups de feu sur la voie ou le domaine publics — Prise d'otages ou graves troubles causés par un individu présentant un danger pour son environnement.
La police municipale informe dans les meilleurs délais la Gendarmerie Nationale, soit par l'intermédiaire du Centre d'Opération de la Gendarmerie où directement par l'accueil de la brigade de proximité de DUCLAIR, de tous les faits et événements graves ou sollicitations, infractions dépassant ses prérogatives réglementaires.
Article 19 :
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
À la signature de la présente convention, la police municipale est composée de deux agents de police municipale. Agents non armés, mais une demande sera effectuée afin que le service puisse être doté du matériel suivant :
- 2 containers lacrymogènes de plus de 100ml
- 2 containers lacrymogènes de moins de 100ml
- 2 bâtons télescopiques de défense
- 2 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm luger) avec emploi exclusif de munition à projectile expansif
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 91 TITRE NI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au ‘ maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la préfète de la Seine-Maritime et le maire de DUCLAIR conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
La surveillance aux abords de l'école afin d'éviter les malveillances éventuelles La prévention concernant les violences aux abords des enceintes scolaires La sécurité routière
La protection des commerces
La lutte contre : _- la toxicomanie et les trafics de stupéfiants
- les violences aux personnes
- les cambriolages
- les vols
- les nuisances liées aux attroupements
Fait à DUCLAIR, le 20 novembre 2017,
la Préfète de Seine-Maritime,
=—
ns
le Maire de DUCLAIR,
ER Em mm =
NA TRTT tete enen ES SR PRIS
Fete: 1559 EUCC;
Jean DELALANDRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-09-007 - 2018-02-Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de DUCLAIR 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-08-001
Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19
décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998
modifié, portant création de la communauté de communes
Caux Estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes Caux Estuaire 93 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
.gontrôle de légalité
Arrêté du 8 FEV, 2016
modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes (CC) Caux Estuaire.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment son article 136 ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L 5211-17 et L 5214-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-131 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant, l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998, modifié, autorisant la création de la communauté de communes Caux Estuaire ;
la délibération n°69/17 du conseil communautaire du 7 septembre 2017 de la communauté de communes (CC) Caux Estuaire, portant sur la compétence « gestion des milieux aquatique et prévention des inondations » (GEMAPT) au 1° janvier 2018 - Modification des statuts — Avis du conseil communautaire ;
la délibération n°109/17 du conseil communautaire du 14 décembre 2017 de la CC Caux Estuaire portant sur la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 - Modification des statuts - Adoption ;
{a délibération n°07/18 du conseil communautaire du 24 janvier 2018 de la CC Caux Estuaire portant sur une demande de modification de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 ;
Considérant que les conditions prévues à l’article 136 de la loi ALUR pour s’opposer au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CC Caux Estuaire, ont été actées par l’arrêté préfectoral 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant, l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998, modifié, autorisant la création de la communauté de communes Caux Estuaire ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX + Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes Caux Estuaire 94 Considérant que les délibérations du conseil communautaire du 7 septembre 2017 et du 14 décembre 2017 de la CC Caux Estuaire faisaient apparaître dans le projet de statuts annexés la mention « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant que le délai de 3 ans prévu au troisième alinéa du IT de l’article 136 de la loi ALUR est EXPITÉ ;
Considérant que le conseil communautaire ne s’est pas prononcé par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté selon les dispositions prévues à l’alinéa précité ;
Considérant que l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié, portant la création de la CC Caux Estuaire comporte la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »;
Considérant qu’il convient de procéder à la modification dudit arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1° janvier 2018, l’article 2 des statuts de la CC Caux Estuaire est modifié comme suit :
«ARTICLE 2 : Objet de la communauté :
La communauté de communes exerce de plein droït, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L211-7 du code de l’environnement :
- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes Caux Estuaire 95 Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ; Sont concernés :
+ les études et travaux concernant la lutte contre les inondations et la protection de la ressource en eau,
e la gestion des rivières ;
e l’éducation à l’environnement ;
e la sensibilisation des publics et des communes aux enjeux de la performance énergétique.
2. Politique du logement et du cadre de vie :
Sont concernés :
e la définition et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat ou d’un document en tenant lieu ; la mise en œuvre d’outils de programmation, d’études (observatoire de l’habitat), de suivi et de coordination, dans ie domaine de l’habitat et du logement, sur l’ensemble du territoire communautaire ; l’aide aux programmes de construction et de rénovation de logements, visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement; la réalisation d’études ainsi que les aides nécessaires à la création et au développement de services aux habitants du territoire communautaire ;
+ l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un espace intercommunal multi-accueil petite enfance et d’un relais assistantes maternelles (Espace des Farfadets) ;
+ l’aménagement, l’entretien et la gestion d’une maison pluridisciplinaire de santé (Maison de Santé Caux Estuaire) ;
e l'attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire.
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
« l’école de musique localisée Espace Henri Odièvre à Saint-Romain-de-Colbosc ;
+ les piscines ;
e les gymnases dédiés au collège public de Saint-Romain-de-Colbosc et aux associations ;
e l’aérodrome du Havre-Saint Romain (LFOY), en tant qu’aérodrome de catégorie D destiné à la formation aéronautique et aux sports aériens ;
e la piste d’athlétisme et son vestiaire localisés à Etainhus.
Compétences facultatives
1. Urbanisme
° Instruction du droit des sols pour le compte des communes membres.
2. Aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire Recensés :
e Boucle n° 1 : L'Aumône,
e Boucle n° 2 : Circuit de la Garenne,
e Boucle n° 3 : Le Grénésé,
e Boucle n° 4 : Le Petit Bois de Saint-Laurent,
Boucle n° 5 : Le Vallon,
Boucle n° 6 : Le Camp Romain,
Boucle n° 7 : Circuit de la Porte Rouge,
Boucle n° 9 : Circuit de Filières,
Boucle n°10 : Circuit de l'Enfer,
Boucle n° 11 : Circuit de Babylone,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes Caux Estuaire 96 Boucle n° 12 : La Guillebourdière,
Boucle n° 13 : Le Bois de Tancarville,
Boucle n° 14 : La Belle Angerville,
Boucle n° 15 : Circuit des 5 Plaines.
3. Relations avec les communautés éducatives
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
e l’aide à la scolarité des collégiens de la communauté de communes Caux estuaire fréquentant le collège public de Saint-Romaïin-de-Colbosc et tout autre collège public ;
e les actions désignées ci-après au profit des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) :
o mobilier, matériel pédagogique et fournitures diverses ;
o financement des classes de découverte ;
© aide à la restauration scolaire ;
+ les actions périscolaires d’initiation au sport et d’éducation artistique au profit des 16 communes membres ;
+ la définition et la mise en œuvre d’un Projet Educatif Territorial intercommunal ;
+ le transport aux piscines communautaires des élèves des écoles primaires et maternelles ainsi que des élèves de la Maison Familiale et Rurale de La Cerlangue, dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire ;
e l’aide au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED).
4. Relations culturelles
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
e la définition d’une politique culturelle sur le territoire de la communauté de communes ;
e l’adhésion à un groupement de collectivités de type syndicat mixte ou société publique locale poursuivant des objectifs communs en matière de politique culturelle ;
e la définition et la mise en œuvre d’une programmation culturelle annuelle sur le territoire communautaire, incluant l’organisation d’un ou plusieurs événements culturels.
5. Aides aux associations
Sont d’intérêt communautaire :
+ les associations à fort rayonnement communautaire dont l’objet social est un lien avec les compétences exercées par la communauté de communes ;
e l'attribution des aides à ces associations dès lors qu’elles répondent à des missions relevant de l’exercice des seules compétences communautaires et/ou à l’animation des équipements reconnus d’intérêt communautaire.
6. Prévention des risques
Sont d’intérêt communautaire :
e la participation à tout organisme utile au développement de l’information et de l’alerte préventive des populations de la communauté de communes sur les risques industriels et naturels ;
e l’assistance aux communes pour l’information préventive des populations ; e le recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires et la rédaction des plans d’intervention, de type Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
e l'installation et la gestion des sirènes d’alerte sur le territoire de la communauté de communes, et leur intégration au réseau CIGNALE de la communauté d’agglomération Havraise (CODAE)) ;
e la prise en charge des moyens de diffusions des conduites à tenir en cas d’alerte.
7. Communications électroniques
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
e La mise en place, la gestion et l'exploitation d'une infrastructure et réseau de communications électroniques ainsi que sa mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes Caux Estuaire 97 réseaux indépendants (réseau type Très Haut Débit) en appication de l’article L 1425-1 du CGCT.
8. Gestion pluviale
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
Sur les 4 catégories d’ouvrages ci-après désignés, à l’exclusion des fils d’eau en surface généralement rattachés à la voirie et des ouvrages de ces catégories rélaisés dans le cadre de nouveaux aménagements relevant de toute maîtrise d’ouvrage autre que celle de la communauté de communes et hors intervention d’entretien courant ;
e les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement (lorsque les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sont distinctes) : avaloirs, grilles sur voirie, branchements pluviaux (boîte et canalisation) ;
e les ouvrages de transport (réseaux séparatifs) : canalisations pluviales souterraines, regards de visite du réseau pluvial ;
- les ouvrages de stockage: bassins et fossés situés en zone urbaine ayant une fonction de régulation ;
e les dispositifs de traitements spécifiques des eaux de pluie: déshuileurs/débourbeurs, dégrilleurs, décanteurs, puisards filtrants.
Dans le cadre des types de missions suivantes :
° études générales et conception ;
e réalisations et travaux ;
° entretien général des réseaux et ouvrages en dépendant.
Cas particulier : Compétence concernant les aménagements neufs mentionnés au Ier alinéa ci-dessus :
e la communauté de communes donnera son avis et des prescriptions éventuelles sur les projets d’assainissements pluviaux de ces aménagements ;
° sur demande des maîtres d'ouvrage de ces aménagements, la communauté de communes pourra accepter la rétrocession des assainissements pluviaux ainsi réalisés à condition qu’ils soient conformes aux avis et prescriptions éventuelles émis par la communauté de communes, ainsi que, d’une manière générale, aux normes et règles de l’art. »
Article 2
Les statuts modifiés de la CC de Caux Estuaire sont annexés au présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de la communauté de communes Caux Estuaire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 FEV, 2010
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation, le Secré " |Géñéral
Men CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-001 - Arr^té du 8 février 2017 modifiant l'arr^été du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de communes Caux Estuaire 98 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-07-006
Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013
modifié portant création d'une commission de suivi de sites
(CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-006 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf 99 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME - PRÉFET DE L’EURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Chariène DIONNET
Tél, 02 32 76 52 52
Fax 02 32 76 54 60
Mél. Charlene.dionnet@seine-maritime.gouv.fr Rouen, le 0 3 FE \ 90! Q Ë Ve D "
Arrêté du 7 FEV, 2018
modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifié portant création d'une ronnssen de suivi de sites (CSS) sur l’agglomération d’Elbeuf
La préfète de la région Normandie, Le préfet de l’Eure, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D, 125-29 à D, 125-34;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites :
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juin 2013, modifié par l'arrêté du 26 novembre 2014, portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’SCAED-16-30 du 30 mai 2016 donnant délégation de signature à Mme. Anne LAPARRE-LACASSAGNE :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure
1/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-006 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf 100 ARRETENT
Article der: L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 — Composition de la commission :
La CSS est composée comme suit :
Collège des administrations de l'État :
_
la préfète de la Seine-Maritime,
le préfet de l'Eure,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie,
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
la directrice du service interministériel de défense et de protection civile (SIRACED-PC)
de la Seine-Maritime,
ou leur représentant ;
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales :
le maire de Caudebec-les-elbeuf
le maire de Cléon,
le maire d'Orival,
le maire de St-Aubin-lès-Elbeuf,
le maire de St-Pierre-lès-Elbeuf,
le président de la Métropole Rouen Normandie,
le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,
ou leur représentant ;
Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de Penvironnement :
le président de l'association « France Nature Environnement Normandie »,
le président de l'association « UFC Que Choisir » de Rouen,
le président de l'association pour la protection de l'environnement des communes de Saint Aubin lès Elbeuf et Cléon (APESAC),
le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Elbeuf,
le président de voies navigables de France (VNF),
ou leur représentant ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-006 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf 101 Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels les représentant :
- le directeur de la société BASF AGRI,
- le directeur de la société SANOFI AVENTIS RPB,
- le directeur de {a société MAPROCHIM,
- le directeur de la société E&S CHIMIE,
- le directeur de la société SONOLUB,
- le directeur de la société GEODIS LOGISTICS NORD
où leur représentant ;
Collège des salariés des installations classées :
- le secrétaire du CHSCT de la société BASF AGRI,
- le secrétaire du CHSCT de la société SANOFI AVENTIS RPB,
- le secrétaire du CHSCT de la société MAPROCHIM,
- le secrétaire du CHSCT de la société E&S CHIMIE,
- le secrétaire du CHSCT de la société SONOLUB
- le secrétaire du CHSCT de la société GEODIS LOGISTICS NORD
ou leur suppléant ;
Personnalités qualifiées :
- le chef du service prévention industrie au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,
- le président de ATMO-NORMANDIE,
ou leur représentant.
Le reste sans changement.
Article 3 :
L'arrêté du 26 novembre 2014 est abrogé.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan DIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 "KR. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-006 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf 102 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-07-004
Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
16 février 1959 modifié, portant création du syndicat
d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne
et de la région de Royville dénommé ultérieurement
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de la Saâne
retrait de la compétence ANC exercée par la communauté de communes Terroir de Caux au 1er
janvier 2018
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-07-004 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 103 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 7 FEV. £16 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat
d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de la Saâne
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
uu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes des Trois Rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie et de l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus,
vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux,
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux exerce la compétence assainissement non collectif sur tout le périmètre de son territoire depuis le 1° janvier 2018,
Considérant que lorsqu'un syndicat, exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, ne regroupe pas des communes appartenant à trois étabissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins, le transfert de compétences vaut retrait des communes membres du syndicat pour la où les compétences précitées,
Considérant que ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L 5211-19 du CGCT,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 90 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-07-004 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 104 Article 1% - À compter du 1° janvier 2018, la compétence assainissement non collectif est
retirée du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de la Saâne.
Article 2 - Les statuts modifiés du SIAEPA de la vallée de la Saâne sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir de Caux, le président du SIAEPA de la vallée de la Saâne, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 7 FEV. Lüid
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dleppe -5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 20 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-marilime. gouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-07-004 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 105 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA SAÂNE
Statuts
ARTICLE 1 : Composition
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de:
AUZOUVILLE-SUR-SAÂNE, IMBLEVILLE, SAINT-MARDS,
BACQUEVILLE-EN-CAUX, LA FONTELAYE, SAINT-OUEN-LE-MAUGER,
BEAUVAL-EN-CAUX, LAMBERVILLE, SAINT-PIERRE-BÉNOUVILLE,
BELLEVILLE-EN-CAUX, LAMMERVILLE, SAINT-VAAST-DU-VAL,
BERTRIMONT, LESTANVILLE, VAL-DE-SAÂNE,
BIVILLE-LA-BAIGNARDE, ROYVILLE,
CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES, SAÂNE-SAINT-JUST,
un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Vallée de la Saâne. (SIAEPA de la Vallée de la Saâne).
ARTICLE 2 : Compétences
Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
Auzouville sur Saâne, Bacqueville en Caux (hameau de Beautot), Beauval en caux (sauf Bennetot et la Vatine), Belleville en Caux, Bertrimont, Biville la Baïgnarde (Les Bétaux), Calleville les Deux Eglises, Imbleville (La Vallée), la Fontelaye (la Vallée), Lammerville (hameaux Les Charmettes, Les Mesnils, Faguillonde, Beautot), Lestanville, Royville (sauf Eglemesnil), Saâne Saint Just (sauf hameau de la Pisciculture), Saint Mards (sauf Socquentot), Saint Ouen Le Mauger, Saint Pierre Bénouville,
Saint Vaast du Val, Val de Saëne (sauf Mesnil Mascarel).
En assainissement collectif :
Auzouville sur Saâne, Bacqueville en Caux (hameau de Beautot), Beauval en caux (sauf Bennetot et la Vatine), Belleville en Caux, Bertrimont, Calleville les Deux Eglises, Imbleville (La Vallée), ta Fontelaye (la Vallée), Lammerville (hameaux Les Charmettes, Les Mesnils, Faguillonde, Beautot),
Lestanville, Royville (sauf Eglemesnil), Saâne Saint Just, Saint Mards (sauf Socquentot), Saint Ouen Le Mauger, Saint Pierre Bénouville, Saint Vaast du Val, Val de Saëne (sauf Mesnil Mascarel).
2.1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics ;
passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie ;
contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou de fonctionnement de la régie ou de l'affermage ;
études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement et de renouvellement ;
achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical ;
représentation des collectivités membres. VYVONNN
NV
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-07-004 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 106 2.2. — Au titre de l'assainissement, le syndicat exercera, en plus des activités comparables à celles prévues pour l'eau potable, et après décision du comité syndical les missions suivantes :
> organisation du service public de l'assainissement collectif;
> contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif.
2.3 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
2.4 — Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de collectivités membres et, après convention, de collectivités non membre, d'organismes publics ou privés, de particuliers, dans des domaines liés à l'objet du syndicat tels que :
> L'organisation et l'encadrement du service ;
> Le contrôle du service,
> L'assistance et le conseil juridique et financier aux communes adhérentes, > Les études et travaux.
2.5 — Le syndicat peut participer à un groupement de commandes permettant, sous réserve de l'établissement d'une convention spécifique, de passer des marchés dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membrés à raison de deux délégués titulaires par commune et d'un délégué suppléant par commune. En cas d'empêchement, le délégué absent peut donner pouvoir à l’autre délégué communal ou au suppléant, à défaut, à tout autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir plus d'un pouvoir en complément de sa propre voix. Les pouvoirs devront être écrits et nominatifs.
Le comité fixe le nombre de membres du bureau à un président, deux vice-présidents et un secrétaire.
Si le comité le décide, un règlement intérieur, adopté par délibération, fixera les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 4 : Budget - comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues par les abonnés et, en vertu de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, les participations financières des communes, lesquelles seront calculées au prorata du nombre d'abonnés. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Les modalités de participation revenant à chacun sont précisées dans les règlements des services de l'eau potable et de l'assainissement.
Le receveur syndical est le trésorier en poste à la trésorerie de TOTES.
ARTICLE 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SAINT PIERRE-BENOUVILLE.
ARTICLE 7 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 14 février 2017.
Vu pour être annexé à P/la préfète et par délégation . l'arrêté préfectoral du m7 PE, Lulu le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-07-004 - Arrêté du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat d'adduction d'eau de la région d'Anglesqueville-sur-Saâne et de la région de Royville dénommé ultérieurement syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 107 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-08-002
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre
1962 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville
réduction du périmètre du syndicat du collège suite au retrait de la commune de
Criquetot-le-Mauconduit de la communauté Fécamp Caux Littoral Agglomération
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-08-002 - Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1962 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville 108 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du “8 FEV. 20
modifiant l'arrêté du 12 octobre 1962 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avri 2017 portant réduction de périmètre de la communauté Fécamp Caux Littoral Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes Côte d'Albâtre,
Considérant que la commune de Criquetot-le-Mauconduit a été retirée, au 1% juin 2017, du périmètre de la communauté Fécamp Caux Littoral Agglomération,
Considérant qu'en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte, le retrait de cette commune entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - Le syndicat intercommunal du collège Louis Bouïlhet est désormais composé des communes suivantes :
Auberville-la-Manuel, Malleville-les-Grés,
Bertheauville, Ocqueville,
Bertreville, Oherville,
Bossville, Ouainville,
Butot-Vénessville, Paluel,
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 41945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 8h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-08-002 - Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1962 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville 109 Canouville, St Martin-aux-Buneaux,
Cany-Barville, St Vaast-Dieppedalle, Clasville, Sasseville,
Crasville-la-Mallet, Veulettes-sur-Mer,
Grainville-la-Teinturière, Vittefleur,
Le Hanouard,
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat intercommunal du collège Louis Bouithet de Cany-Barville sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le -8 FEV, 2j
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies ef délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-08-002 - Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1962 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville 110 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE LOUIS BOUILHET
DE CANY BARVILLE
STATUTS
Article 1%: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes ci-dessous :
Auberville-la-Manuel Clasville Ouainville
Bertheauville Crasville-la-Mallet Paluel
Bertreville Grainville-la-Teinturière St Martin-aux-Buneaux
Bosville Le Hanouard St Vaast-Dieppedalle
Butot-Vénessville Malleville-les-Grés Sasseville
Canouville Ocqueville Veulettes-sur-Mer
Cany-Barville Oherville Vittefleur
un syndicat qui prend la dénomination de :
"Syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville”.
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
- l'organisation du ramassage scolaire des élèves dans les collectivités adhérentes, - la prise en charge des frais liés aux activités sportives, éducatives et culturelles, - l'organisation et la gestion du restaurant scolaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 22 rue du Home à Cany-Barville (76 450).
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité chargé d'administrer le syndicat est composé de :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par communes membres,
Article 6 : Le comité syndical élit en son sein, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et de trois membres.
Article 7: Les recettes du syndicat sont celles prévues à l'article L 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances de Cany-Barville.
Article 9 : Les présents statuts de substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 17 février 2017.
Vu pour être annexé à P/la préfète et par délégation, l'arrêté préfectoral du $ FEV sUU le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-08-002 - Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1962 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Louis Bouilhet de Cany-Barville 111 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-09-001
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en
intégrant la prise de compétence PCAET
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 112 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté au © 9 FEV. 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 modifié autorisant la création du syndicat mixte du Pays Dieppois - Terroir de Caux, aujourd'hui dénommé Pôle d'Equilibre Terrirorial et Rural (PETR) du Pays Dieppois - Terroir de Caux.
La préfète de la région Normandie,
préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5711-1 et suivants et L 5741-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKEER, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'article L 229-26 du code de l'environnement qui dispose que les EPCI à fiscalité propre existant au 1% janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un Plan-Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) au plus tard le 31 décembre 2018 ; que ce PCAET peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un SCOT dont les EPCI concernés ont transféré cette compétence à l'établissement public chargé du SCOT ;
vu la délibération du 28 juin 2017 du PETR du Pays Dieppois-Terroir de Caux approuvant le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Dieppois-Terroir de Caux ;
Vu la délibération du 18 octobre 2017 du conseil de Pôle du PETR du Pays Dieppois- Terroir de Caux adoptant de nouveaux statuts par la prise de compétence élaboration du PCAET" à compter du 1° janvier 2018 pour le compte des EPCI membres ;:
vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d'agglomération et des communautés de communes, approuvant les statuts du PETR du Pays Dieppois-Terroir de Caux :
Communauté d'agglomération de la région dieppoise 30 novembre 2017 (CARD)
Communauté de communes Falaises du Talou 27 novembre 2017
Communauté de communes Terroir de Caux 12 décembre 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 113 Considérant que les conseils communautaires de la communauté d'agglomération et des communautés de communes ont adopté les statuts du PETR du Pays Dieppois - Terroir de Caux, dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - À compter du 1° janvier 2018, l'article 5 des statuts du PETR du Pays Dieppois- Terroir de Caux est modifié comme suit :
Article 5 - COMPÉTENCES :
5-1 - SCOT ET ÉTUDES PRÉALABLES
+ Le pôle a pour objet l'élaboration, la modification, la révision, le suivi et l'évaluation du schéma de cohérence territoriale sur son territoire (L 122-4 du code de l'urbanisme).
Cela inclut :
Conformément aux articles L 122-1-1 et suivants du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale exposera les politiques suivies dans différents domaines notamment :
- habitat,
- politique coordonnée de développement économique,
- la gestion de l'offre commerciale,
- la problématique des loisirs,
- la politique du déplacement de personnes et de marchandises et organisation urbaine, - la politique environnementale, préservation et mise en valeur des espaces naturels, - la politique foncière,
- les schémas d'équipements où de services.
Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, le pôle assurera en outre le suvi de l'exécution du SCOT et sa révision et vérifiera la concordance des différents documents d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il sera consulté lors de toute création ou révision des plans locaux d'urbanisme et PLUi (ou de tout autre document en tenant lieu} des communes situées à l'intérieur du territoire concerné. Il se prononce sur l'ouverture des futures zones d'urbanisation jusqu'à l'approbation du SCOT. Cet avis est transmis au Préfet et à la commission des sites qui statue sur les demandes de dérogation. || organise et précise les modalités de concertation du SCOT.
Conformément à l'article L 122-3 III du code précité, le périmètre du SCOT a été arrêté par le Préfet sur l'initiative des EPCI compétents et correspond au territoire du pôle.
+ Le pêle a pour objet la réalisation de toutes autres études nécessaires à l'élaboration du SCOT à réaliser à l'échelle du périmètre du pays.
5-2 - ELABORATION DU PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Conformément à l'article L 229-26 du code de l'environnement, le pôle élabore un plan climat-air- énergie territorial sur le périmètre du SCOT, pour le compte des EPCI membres qui lui ont transféré cette compétence.
Le PCAET définit les objectifs stratégiques et opérationnels, le programme d'actions à réaliser, un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverure : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Interne: www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 114 5-3 - PROJET DE TERRITOIRE
Conformément à la loi MAPTAM et à l'article L 5741-2 du code général des collectivités territoriales, le pôle élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPC] qui le composent.
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pêle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour le compte, par le pêle d'équilibre territorial et rural.
Elaboré dans les douze mois suivant la mise en place du pôle, il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable dans le périmètre du pêle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui composent le pôle.
5-4 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les EPCI qui composent le pêle et, le cas échéant, les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, peuvent conclure une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les EPCI et par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.
La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.
5-5 - CONTRAT DE TERRITOIRE
Conformément à l'article L 5741-3 du code général des collectivités territoriales, le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de déveveloppement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires. Ainsi, le pôle anime, suit et fait le bilan du contrat de territoire.
La réalisation des actions prévues au contrat de territoire reste de la compétence des maîtres d'ouvrages. Le pôle joue un rôle de coordinateur. Sa mission se limite au suivi administratif des actions inscrites dans le contrat de territoire, à la conduite de l'évaluation finale dudit contrat.
Le président du Pays Dieppois - Terroir de Caux est habilité à signer le contrat de territoire pour le compte des EPCI membres du pôle.
5-6 - INTERVENTION DU PETR DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985.
5-7 - MISE EN ŒUVRE DE MÉCANISMES DE MUTUALISATION
En application de l'article L 5741-2 HI du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L 5111-1-1 et R 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-marilime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 115 serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.
Article 2 - Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Dieppois-Terroir de Caux sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Dieppois-Terroir de Caux, les présidents de la communauté d'agglomération de la région dieppoise, de la communauté de communes Falaises du Talou, et de la communauté de communes Terroir de Caux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le ( 4 FEV. 2018
P/La préfète et par délégation,
Le LT
Jehan-Eric WINCKLER
Voies ef délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 116 PÔLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS DIEPPOIS - TERROIR DE GAUX
Statuts
PRÉAMBULE
Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les élus du Pays Dieppois - Terroir de Caux ont souhaité transformer le syndicat mixte en pôle d'équilibre territorial et rural et affirment les travaux en cours depuis 2008.
Article 1° - PÉRIMÈTRE ET OBJET
En application des articles L 5711-1 et suivants et L 5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)} est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté d'agglomération de la région dieppoise,
- Communauté de communes Falaises du Talou,
- Communauté de communes Terroir de Caux,
Article 2 - DÉNOMINATION
_ Le pôle créé prend la dénomination de Pays Dieppois - Terroir de Caux, dont le sigle est PDTC.
Article 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au Chemin des vertus - Saint Aubin-sur-Scie - BP 22 - 76 550 Offanville.
Article 4 - DURÉE
Le pôle est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - COMPÉTENCES
5-1 - SCOT ET ÉTUDES PRÉALABLES
+ Le pôle a pour objet l'élaboration, la modification, la révision, le suivi et l'évaluation du schéma de cohérence territoriale sur son territoire (L 122-4 du code de l'urbanisme).
Cela inclut :
Conformément aux articles L 122-1-1 et suivants du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale exposera les politiques suivies dans différents domaines notamment :
- habitat,
- politique coordonnée de développement économique,
- la gestion de l'offre commerciale,
- la problématique des loisirs,
- la politique du déplacement de personnes et de marchandises et organisation urbaine, - la politique environnementale, préservation et mise en valeur des espaces naturels, - la politique foncière,
- les schémas d'équipements ou de services.
Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, le pôle assurera en outre le suvi de l'exécution du SCOT et sa révision et vérifiera la concordance des différents documents
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 117 d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il sera consulté lors de toute création ou révision des plans locaux d'urbanisme et PLUÏi (ou de tout autre document en tenant lieu) des communes situées à l'intérieur du territoire concerné. Il se prononce sur l'ouverture des futures zones d'urbanisation jusqu'à l'approbation du SCOT. Cet avis est transmis au Préfet et à la commission des sites qui statue sur les demandes de dérogation. I organise et précise les
modalités de concertation du SCOT.
Conformément à l'article L 122-3 II| du code précité, le périmètre du SCOT a été arrêté par le Préfet sur l'initiative des EPCI compétents et correspond au territoire du pôle.
+ Le pôle a pour objet la réalisation de toutes autres études nécessaires à l'élaboration du SCOT
à réaliser à l'échelle du périmètre du pays.
5-2 - ÉLABORATION DU PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Conformément à l'article L 229-26 du code de l'environnement, le pôle élabore un plan climat-air- énergie territorial sur le périmètre du SCOT, pour le compte des EPCI membres qui lui ont
transféré cette compétence.
Le PCAET définit les objectifs stratégiques et opérationnels, le programme d'actions à réaliser, un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
5-3 - PROJET DE TERRITOIRE
Conformément à la loi MAPTAM et à l'article L 5741-2 du code général des collectivités
territoriales, le pôle élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour le compte, par le pôle
d'équilibre territorial et rural.
Elaboré dans les douze mois suivant la mise en place du pôle, il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général
des organes délibérants des EPCI qui composent le pôle.
5-4 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les EPCI qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, peuvent conclure une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les EPCI et par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.
La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.
5-5 - CONTRAT DE TERRITOIRE
Conformément à l'article L 5741-3 du code général des collectivités territoriales, le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de déveveloppement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires. Ainsi, le pôle anime, suit et fait le bilan du contrat de territoire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 118 La réalisation des actions prévues au contrat de territoire reste de la compétence des maîtres d'ouvrages. Le pôle joue un rôle de coordinateur. Sa mission se limite au suivi administratif des actions inscrites dans le contrat de territoire, à la conduite de l'évaluation finale dudit contrat.
Le président du Pays Dieppois - Terroir de Caux est habilité à signer le contrat de territoire pour le compte des EPCI membres du pôle.
5-6 - INTERVENTION DU PETR DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985.
5-7 - MISE EN ŒUVRE DE MÉCANISMES DE MUTUALISATION
En application de l'article L 5741-2 11] du CGCT, le PETR et iles EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L 5111-1-1 et R 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.
Article 6 - FONCTIONNEMENT DU PÔLE
6-1 - CONSEIL DE PÔLE
Le pôle est administré par un conseil de pôle qui en constitue l'organe délibérant.
Le conseil de pôle peut se doter d'un règlement intérieur.
Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au président, à l'exception des domaines visés à l'article L 5214-10 du CGCT :
- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - l'approbation du compte administratif,
-les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du CGCT,
-les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée,
- l'adhésion du pôle à un établissement public,
- la délégation de la gestion d'un service public,
- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire.
6-1-1 - Représentation des membres
Le nombre total de sièges pour les délégués titulaires au sein du conseil de pôle est de 52.
Le mandat de conseiller de pôle prend fin à chaque renouvellement des mandats communautaires. Le conseil de pôle est alors actualisé sur la base de la population légale validée par décret de l'année en cours.
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 119 - 75 % en fonction de la population totale en vigueur à la date du renouvellement du mandat électif municipal,
- 25 % en fonction du nombre de communes de chaque EPCI concerné.
La répartition des sièges est donc la suivante :
EPCI Population légale validée par | Nombre de Nombre de décret le 01/01/18 communes |délégués titulaires
CARD 49 499 16 19
CC Terroir de Caux 38 578 81 22
CC Falaises du Talou 23 984 24 11
Total 112 061 121 52
6-1-2 - Quorum, majorité et décision du conseil de pôle
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié, plus un, des conseillers est physiquement présent. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés.
Chaque conseiller ne peut disposer que d'un seul pouvoir. p P
Peuvent être associés aux travaux du conseil de pôle :
- les représentants de l'Etat,
- les représentants du Conseil Régional,
- les représentants du Conseil Départemental.
Les membres associés ont voix consultative.
6-1-3 - Présidence et bureau
Le président du pôle :
Le président est élu par le conseil de pôle, lors de l'élection du bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil.
l'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du pôle.
Il est le chef des services que crée le pôle.
Sa voix est prépondérante lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret.
Il a la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
A partir de l'installation du conseil de pôle et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Le bureau :
Le conseil de pôle élit en son sein un bureau composé de 16 membres dont 1 président, 6 vice- présidents et 9 membres.
L'élection des membres du bureau par le conseil du pôle a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et deuxième tour, à la majorité relative au troisième tour.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui des membres de l'organe délibérant du conseil.
En cas de vacance d'un des membres, le bureau prend toute disposition pour son remplacement.
Le bureau se réunit au siège du conseil, ou dans un lieu choisi sur le territoire, sur convocation du président, autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par trimestre.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 120 Le bureau prépare les décisions du conseil de pôle.
6-2 - COMMISSIONS
Le conseil de pôle peut procéder, par délibération, à la création de commissions. Elles assurent un rôle consultatif et de proposition.
Leur objet peut être ponctuel, pour une opération spécifique, ou permanent, pour les différents domaines de compétences du pôle.
Ces commissions sont convoquées et présidées par le président du pôle. Chaque commission peut être présidée par un vice-président, par délégation du président du pôle. Elles sont composées de membres élus désignés par le conseil.
Les règles de fonctionnement peuvent être précisées par un règlement intérieur.
Les commissions ont la possibilité d'entendre des personnes extérieures à voix consultative.
6-3 - CONFÉRENCES DES MAIRES
La conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification ou la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an, notamment pour rendre son avis sur le rapport annuel du projet de territoire.
6-4 - CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
6-4-1 - Composition et renouvellement
Le conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.
Les membres du conseil de développement sont désignés par le conseil de pôle dans la limite de 60 membres dans les 9 mois suivant son installation.
Les membres du conseil de développement sont désignés sur la durée du mandat municipal. En
cas de souhait de démission, le membre démissionnaire devra informer par courrier les présidents du PETR et du conseil de développement. Il sera alors procédé sans délai au remplacement en appliquant les mêmes modalités de désignation que celle qui ont prévalu à la nomination du membre concerné par la démission.
Le conseil de développement est renouvelé en même temps que les mandats de conseillers de pôle. Toutefois, le conseil de pôle peut décider de modifier sa composition en cours de mandat si nécessaire.
6-4-2 - Fonctionnement
Le secrétariat du conseil de développement est assuré par les agents du pôle.
Les membres du conseil de développement élisent un président en leur sein lors de la réunion d'installation.
Le président :
- représente, de façon permanente, le conseil de développement,
- anime, dirige et coordonne l'ensemble du conseil de développement et de ses activités, - fixe les ordres du jour, invite et convoque Île conseil de développement aux réunions, - assure le bon déroulement des débats de l'assemblée plénière,
- rédige le rapport annuel d'activités du conseil de développement qu'il présentera aux instances du Pays Dieppois - Terroir de Caux; ce rapport doit faire l'objet d'un débat en conseil de
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 121 développement.
Les membres du conseil de développement peuvent se doter d'un règlement intérieur pour préciser leur fonctionnement. Ce dernier doit respecter les statuts du pôle et être validé par le conseil de pôle.
Le conseil de développement se réunit en session plénière au moins une fois par an.
6-4-3 - Objet
Le conseil de développement est consulté sur les principales orientations du conseil de pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire est soumis pour avis au conseil de développement à son élaboration et annuellement lors de la mise en œuvre.
Chaque avis doit être adopté à la majorité simple des conseillers présents lors des réunions.
6-5 - BUDGET DU PÔLE
Le budget du pôle pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de son objet.
Il est présenté par le président et voté par le conseil de pôle.
Les recettes du pôle se composent :
- des contributions des membres adhérents,
- des subventions, dotations de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et autres établissements publics de coopération intercommunale,
- des revenus des biens meubles et immeubles du pôle,
- des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
- des produits des dons et legs,
- du produit des emprunts,
- des autres recettes éventuelles.
Les dépenses du pôle comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - d'une façon générale, de toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Les fonctions de receveur seront assurées par le receveur du lieu du siège.
6-6 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres est fonction de leur représentativité au sein du conseil de pôle.
La contribution financière de chaque membre est donc la suivante :
EPCI Nombre de délégués Contribution financière
titulaires
CARD 19 36,54 %
CC Terroir de Caux 22 42,31 %
CC Falaises du Talou 11 21,15 %
Total 52 100%
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 122 6-7 - ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE DU PÔLE
Le retrait ou l'adhésion d'un membre est soumis aux dispositions des articles L 5211-18 et L 5211-19 du CGCT.
SCOT : En vertu des articles L 122-9 et L 122-12 du code de l'urbanisme, une dérogation au CGCT pourra intervenir pour tout membre estimant que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet, après saisine directe de M. le préfet de la Seine- Maritime.
6-8 - DISSOLUTION DU PÔLE
Lorsque la demande de dissolution est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles le pôle est liquidé, la dissolution du pôle est prononcée par arrêté de M. le préfet de la Seine-Maritime.
6-9 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à Le préfet,
l'arrêté préfectoral du g g FEV. 2018 Pile préfet et par délégation
le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du PETR en intégrant la prise de compétence PCAET 123