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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 127 dp FIN ba EAU Souscription dun emprunt aupres de lAgence France Locale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 127 dp FIN ba EAU Souscription dun emprunt aupres de lAgence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
N° 2023-127 Reçu en Préfecture le À h JUIN 2023
Mâconnais-Beaujolais ubiéle: 14 JUIN 2073
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mäcon, le { 4 JUIN 2023
Objet : Budget annexe « Eau » - Souscription d'un emprunt auprès de l'Agence France Locale
EXPOSE DES MOTIFS
En raison des annonces faites lors de la présentation des budgets de MBA au titre de l'année 2023 lors du Conseil Communautaire du 6 avril 2023, il a été procédé à la négociation d'un nouvel emprunt d'un montant de 1 503 907 € concernant le budget annexe « Eau » auprès des différents financeurs.
Suite à ces négociations, MBA envisage de contracter Un emprunt avec l'Agence France Locale. Le contrat de prêt répond aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 1 503 907 €
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 15 ans:
Conditions financières : Taux fixe maximum de 3.50 %
Amortissement du capital : Linéaire
Date de versement des fondés : 20 juin 2023
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée au 20 septembre 2023 et une dernière échéance fixée au 21 juin 2038 Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : Exact/360 Remboursement anticipé : possible
Commission d'engagement : non appliquée
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1, L. 2311-2 et l'article L. 5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Eau »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment pour procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu la délibération n°2022-167 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 approuvant l'adhésion de MBA à l'agence France locale,
Vu la délibération n°2023-098 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 approuvant le budget annexe « Eau » 2023 de MBA,
Vu le projet de contrat de prêt annexé entre «l'Agence France Locale » et MBA,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
- De souscrire auprès de l'Agence France Locale Un emprunt répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 1 503 907 €
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-127
Durée de la phase d'amortissement du prêt : 15 ans
Conditions financières : Taux fixe maximum de 3.50 %
Amorlissement du capital : Linéaire
Date de versement des fonds : 20 juin 2023
Périodicité de la phase d'amortissement : Trimestrielle avec une première échéance fixée au 20 septembre 2023 et une dernière échéance fixée au 21 juin 2038
Base de calcul des intérêts pour la phase d'amortissement : Exact/360
Remboursement anticipé : possible
Commission d'engagement : non appliquée
- De signer le contrat de prêt et l'ensemble des documents afférents.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com