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Déliberation - 2023 36 Eau DUP Indemnisation des agriculteurs Conclusion marché avec la Ch dAgri
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36 Eau DUP Indemnisation des agriculteurs Conclusion marché avec la Ch dAgri)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
291
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 20 Décembre 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20231220-2023-36-AU
Accusé certifié exécutoire
FORGES = ÿ Décision du Maire LES-EAUX — Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
Budget Eau - Conclusion d’une convention de prestation de service avec Ob)j et la Chambre d'Agriculture de Normandie pour assurer l'évaluation des préjudices liés aux prescriptions de la déclaration d'utilité publique des captages de Rouvray-Catillon.
Décision n° 2023-36
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Considérant que par arrêté du 7 octobre 2013, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, autour des captages « du Fontenil » et « du Village » sur la commune de Rouvray-Catillon, et a autorisé le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au bénéfice de la commune de Forges-Les-Eaux;
Considérant que l’article 6 dudit arrêté impose à la commune d'indemniser les tiers des préjudices directs qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection des captages d'eau potable ;
Considérant la nécessité d'évaluer les préjudices subis par les exploitants agricoles et propriétaires de biens ruraux concernés par les prescriptions de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant la proposition de la Chambre d'Agriculture de Normandie d'accompagner la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux dans cette évaluation ;
Ref Ref,
d,
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Berger-Levrault
(1309)
Le 20 Décembre 2023
Décision n°2023-36 + 2/3
DÉCIDE
Article 1° : D'accepter et de signer la convention de prestation d'évaluation des préjudices liés à la déclaration d'utilité publique des captages de Rouvray-Catillon proposée par la Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie — 6 Rue des Roquemonts — CS 45346 — 14053 CAEN CEDEX pour un montant HT de 21 624.00 € (soit 25 948.80 € TTC), ainsi répartis :
1 — Lancement de l'opération : 4 080.00 € HT (construction de la base de données parcellaires, analyse de l'arrêté de DUP, réunion de lancement, pré-chiffrage des indemnités exploitants et propriétaires des PPR sur la base forfaitaire de l'accord-cadre)
2 — Rencontre des agriculteurs concernés par des prescriptions : 4 420.00 € HT dont 3 400.00 € HT pour les exploitations peu ou moyennement touchées (prise de contact, rencontre individuelle, réunion « questions/réponses » ARS — Commune, évaluation personnalisée des préjudices, chiffrage définitif des indemnisation) et 1 020.00 € HT d'option pour étude particulière par exploitation très touchée.
Suppléments :
Forfait si rencontre agriculteur supplémentaire : 340.00 € HT
Forfait si évaluation personnalisée et chiffrée des préjudices par agriculteur supplémentaire : 170.00 € TH Forfait si étude particulière supplémentaire : 1 020.00 €
3 — Echanges avec les propriétaires concernés par les prescriptions : 5 950.00 € HT (courrier aux propriétaires concernés, prise de contact et évaluation personnalisée et chiffrée des préjudices sur la base forfaitaire (base de 17 comptes de propriété)
Supplément :
Forfait si prise de contact et évaluation personnalisée et chiffrée des préjudices par propriétaire supplémentaire : 340.00 € HT
4 — Réunion intermédiaire : 340.00 € HT
5 — Synthèse de l'opération : 4 930.00 € HT (apport de synthèse individuel agriculteurs (base 6 agriculteurs) et propriétaires (base 17 comptes de propriété))
Suppléments :
Forfait si rapport de synthèse individuel par agriculteur supplémentaire : 340.00 € Forfait si rapport de synthèse individuel par propriétaire supplémentaire : 170.00 € HT
6 — Option : formalisation des conventions : 1 904.00 € HT (proposition d'une trame de convention, rédaction des conventions exploitants, rédactions des conventions propriétaires) Suppléments :
Forfait si rédaction convention par agriculteur supplémentaire : 68.00 € Forfait si rédaction convention par propriétaire supplémentaire : 68.00 € HT
Supplément : Forfait réunion supplémentaire : 340.00 €
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune. Ref.
2{)|
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Berger-Levrault
(1309)
Le 20 Décembre 2023
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 2 ET 549 3 bia ÿ a
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.