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Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 7 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Collectivités territoriales,
1
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 DECEMBRE 2021 à 18 h
COMPTE-RENDU SUCCINCT
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 7 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 26 novembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D’OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Jacqueline ANNETTE-OGIER. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Madame Stéphanie LAFFAGE a été désignée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 18 h.
Adoption du procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
2021.61 Avis défavorable relatif à la fusion entre la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres et l’Agglomération d’Agen et approbation des nouveaux statuts de l’Agglomération d’Agen.
VOTE : 18 voix Pour, 8 Contre (Mr RAYSSAC, Mr DEGUIN, Mr BRUNOT, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, Mme BARRAULT, Mr VIDAL, Mr SCHEIFF), 2 abstentions (M. COUDERC, M. GALABERT).
Le Conseil Municipal décide de donner un avis défavorable à la fusion de l’Agglomération
d’Agen avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres en un
seul Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre et un avis
défavorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de l’Agglomération
d’Agen et de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres tel que
délimité dans l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10 septembre 2021 qui porte 2
le territoire de la nouvelle Agglomération d’Agen à 44 communes au lieu de 31
actuellement. Le Conseil Municipal ne valide pas en conséquence les statuts tels qu’ils
figurent en annexe de l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10 septembre 2021.
2021.62 SIVU de Darel : présentation du rapport d’activités 2020. Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2020.
2021.63 Convention de mise à disposition d’un logiciel de fiscalité par l’agglomération d’Agen au profit de la commune.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire ou son représentant à
signer la convention de mise à disposition du logiciel l’Atelier Fiscal de l’entreprise
Fiscalité & Territoire par l’Agglomération d’Agen au profit de la Commune de Bon-
Encontre.
2021.64 Convention financière entre l’Agglomération d’Agen et la Commune de Bon-Encontre relative à l’attribution de masques dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire ou son représentant à
signer la convention financière entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Bon-
Encontre relative à l’attribution des masques dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-
19 et ordonne la dépense de 3 018,65 € au profit de l’Agglomération d’Agen au titre du
remboursement de la somme engagée par l’Agglomération d’Agen déduction faite de la
prise en charge financière de l’Etat.
ADMINISTRATION GENERALE
2021.65 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Suivi des observations définitives.
Après avoir débattu sur le rapport de suivi des actions entreprises par la collectivité
suite aux observations de la Chambre régionale des Comptes qui portaient sur le
contrôle des comptes et de la gestion de la commune à compter de l’exercice 2013
jusqu’à la période la plus récente, le Conseil Municipal prend acte du suivi des
observations définitives et précise que la présente délibération ainsi que le rapport de
suivi des actions entreprises seront notifiées à la Chambre Régionale des Comptes.
2021.66 Demande de subvention Polar’Encontre 2022 (16ème édition). Budget prévisionnel. Madame Alberti- Deffis ne prend pas part au vote. A l’unanimité,
Le Conseil Municipal approuve le Budget Prévisionnel 2022 du Polar’Encontre qui prévoit une participation de la commune à hauteur de 14 000 euros et décide de solliciter :
- Une subvention à hauteur de 4 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
- Une subvention à hauteur de 4 000 € auprès du Président du Conseil Régional. - Une subvention à hauteur de 5 000 € auprès de la Présidente du Conseil Départemental.
- Une subvention à hauteur de 5 000 € auprès du Président de l’Agglomération d’Agen. 3
2021.67 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l’Etablissement Public Foncier Local Agen Garonne.
VOTE : 25 voix Pour, 3 abstentions (Mme BARRAULT, Mr VIDAL, Mr SCHEIFF). Suite à la démission de Monsieur Deguin de ses fonctions d’Adjoint au Maire, le Conseil Municipal décide de désigner pour représenter la Commune au sein de cet établissement :
Titulaire : Madame Pierrette VILLA
Suppléant : Monsieur Pascal ROULET
2021.68 Ouverture des commerces le dimanche en 2022. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide que les commerces bon-encontrais pourront bénéficier de 5 ouvertures dominicales en 2022. Les dimanches retenus sont les suivants :
• Dimanche 9 janvier 2022
• Dimanche 3 juillet 2022
• Dimanche 4 décembre 2022
• Dimanche 11 décembre 2022
• Dimanche 18 décembre 2022
FINANCES
2021.69 DOMOFRANCE garantie d’emprunt pour le financement de la construction de 22 logements locatifs sociaux dans l’écoquartier Saint-Ferréol. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00
% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 676 852.00 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 123862
constitué de 6 lignes de Prêt.
2021.70 Budget communal 2022 : Article L.1612-1 du CGCT Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement. A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les montants et l’affectation des crédits.
2021.71 Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d’investissement.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de compléter certaines rubriques de la liste
de l’arrêté susvisé, conformément à la liste locale complémentaire, afin d’imputer les
dépenses correspondantes en section d’investissement.
2021.72 Pertes sur créances irrécouvrables : créances admises en non-valeur et créances éteintes.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’admission en non-valeur des produits
irrecouvrables faisant l’objet de la demande n° 5382440133 pour un montant de
1 266.72 euros et d’éteindre les créances faisant l’objet de la demande 4991150233
pour un montant de 388.43 euros. 4
AFFAIRES SCOLAIRES
2021.73 Tarification repas des personnels adultes intervenants dans les écoles. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif du repas des personnels
et intervenants extérieurs adultes dans les écoles à 3.86 € au lieu de 6.07 € et accorde
la gratuité à deux représentants des parents d’élèves pour déjeuner à la cantine une fois
par trimestre et par école.
RESSOURCES HUMAINES
2021.74 Lignes Directrices de Gestion pour une période de six ans. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider les lignes de directrices de gestion pour une période de six (6) années, à compter du 08 décembre 2021, de réaliser un bilan annuel de leur mise en œuvre et de procéder, si nécessaire, à leur révision, pour tout ou partie, en cours de période. Le Conseil Municipal charge Madame Le Maire, et, en conséquence, l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.
2021.75 Modification du tableau des effectifs.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un emploi de responsable du service finances et Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) à temps complet au grade d’Attaché territorial ou Attaché principal territorial.
2021.76 Mise en œuvre de la prise en charge par la collectivité employeur de l’entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle. A l’unanimité, le Conseil Municipal dit que cette prestation sera mise en œuvre dans
le courant du premier trimestre 2022 et autorise Madame Le Maire ou son représentant
à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette prestation.
2021.77 Remboursement des frais occasionnés par les déplacements des élus et des agents de la collectivité.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modalités de remboursement des frais
occasionnés par les déplacements et par le changement de résidence telles qu’énoncées
et décide que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2022, en lieu et
place des dispositions prévues par la délibération du 19 décembre 2018.
URBANISME
2021.78 Dénomination de la voie d’accès aux futurs logements du projet immobilier Domofrance.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de dénommer cette voie : l’impasse « Les Chanterelles » et autorise Madame le Maire à faire réaliser la signalétique appropriée à son identification.
TRAVAUX
2021.79 Demande de subvention ADEME pour requalification de friche industrielle Shell.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à demander auprès de l’ADEME une subvention au taux de 70% au titre de l’aide aux études préalables à la 5
reconversion des friches à risque de pollution ou polluées soit 42 050,75 € pour une réalisation en 2022.
2021.80 Demande de subvention ADEME pour requalification de friche industrielle Terre du Sud.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à demander auprès de l’ADEME une subvention au taux de 70% au titre de l’aide aux études préalables à la reconversion des friches à risque de pollution ou polluées soit 12 215,00€ pour une réalisation en 2022.
2021.81 Mutualisation de la cantine des écoles du Bourg, création d’une salle d’activité sportive, réaménagement de l’école François Mitterrand. Demande de subvention 2022 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Fond de soutien à l’Investissement local (FSIL).
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à demander auprès de Monsieur Le Préfet une subvention exceptionnelle au taux de 40 % au titre de la DETR/ FSIL soit 595 880 € pour la réalisation en 2022 de cette opération.
2021.82 Aménagement de sécurité sur carrefour routes de la Frégate – Chemin de Bourbon. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental, l’attribution d’une subvention au titre du produit des amendes de police, au taux de 40% du plafond de 15 200 € HT, soit 6 080 € pour cette opération.
2021.83 Mutualisation de la cantine des écoles du Bourg, création d’une salle d’activité sportive, réaménagement de l’école François Mitterrand. Demande de subvention 2022 auprès du Conseil Départemental au titre des bâtiments scolaires 1er degré.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental une subvention de 12 000 € (20% du montant HT de travaux plafonnée à 60 000 €) au titre des bâtiments scolaires du 1er degré, pour la réalisation en 2022 de cette opération.
2021.84 Mutualisation de la cantine des écoles du Bourg, création d’une salle d’activité sportive, réaménagement de l’école François Mitterrand. Demande de subvention auprès de l’Agglomération d’Agen : Fonds de Solidarité Territoriale (FST).
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération d’Agen, une subvention au taux de 19,7% au titre de la FST soit : 294 000,00 € (totalité du droit de tirage 2022 + solde 2021) pour la réalisation en 2022 de cette opération.
Séance levée à 20 h 59. Affiché le 10 décembre 2021