Procès Verbal - 2025.04.08 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2025.04.08 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.04.08 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Feuillet N° 2025-

Le 08/04/2025 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 26/03/2025, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-quatre membres.

Procurations : DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude, SECRET Michel a donné pouvoir à MERLOT Cédric

Absents : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : RODRIGUEZ Sandrine

En exercice : 24

Présents : 15

Votants : 18

08/04/2025

26/03/2025

29/04/2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- Décision n° 2025-011 : Société 3P - Contrat logiciel marchés publics - Décision n° 2025-012 : Ferme de Serraval - Avenants n°1 aux contrats de bail - Décision n° 2025-013 : Kreatyk Group - Convention mise à disposition locaux municipaux - Décision n° 2025-014 : Besson - Travaux de reprise de l’enrobé route de Cafou

Propositions de délibérations

1. BUDGET PRINCIPAL

Compte de gestion 2024

2. BUDGET PRINCIPAL

Compte administratif 2024

3. BUDGET PRINCIPAL

Affectation des résultats 2024

4. BUDGET PRINCIPAL

Taux de fiscalité des taxes locales

5. BUDGET PRINCIPAL

Budget primitif 2025

6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2025

7. PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents Service technique et service comptabilité

8. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Mandatement du CDG 74 pour une convention de participation dans le domaine de la santé

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 0 08 8 a av vr ri il l 2 20 02 25 5

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillersFeuillet N° 2025-

1 DEL 2025-014B – BUDGET PRINCIPAL Compte de gestion 2024

M. Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée le compte de gestion 2024 tel que dressé par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques d’Annemasse.

Le compte de gestion 2024 est en tout point conforme au compte administratif 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre janvier et mars 2025,

Considérant que le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion tel qu’établi par le receveur municipal,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2024 du budget principal des comptables de la DGFIP d’Annemasse.

2 DEL 2025-015B – BUDGET PRINCIPAL Compte administratif 2024

Sous la présidence de M. Jacques ROSAY, M. Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, rend compte de l’exécution du budget principal pour l’année 2024 ainsi que des restes à réaliser.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes,

Vu la décision n° DEC 2024-001 du 16 janvier 2024 portant virements de crédits relatifs à des dépenses imprévues du chapitre 022 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement,

Vu la délibération n° DEL 2024-008 du 6 février 2024 portant approbation du règlement budgétaire et financier M57,

Vu la délibération n° DEL 2024-028 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024,

Vu la délibération n° DEL 2024-048 du 15 octobre 2024 portant admissions en non-valeur et créances irrécouvrables,

Vu la délibération n° DEL 2024-049 du 15 octobre 2024 portant virements de crédits,

Vu la délibération n° DEL 2024-063 du 10 décembre 2024 portant ouverture de crédits d’investissement 2025 avant le vote du budget principal,

Vu la décision n° DEC 2024-054 du 26 décembre 2024 portant virements de crédits relatifs à des dépenses imprévues du chapitre 65 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement,

Vu le compte de gestion du budget principal 2024,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre janvier et mars 2025,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Monsieur le Maire s’étant retiré et sous la présidence de M. Jacques ROSAY, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2024 du budget principal :

Section d'investissement 2024

Résultat antérieur reporté 3 730 844,25 €

Dépenses 2024 3 529 698,48 €

Recettes 2024 2 147 781,35 €

Résultat de l'exercice 2024 -1 381 917,13 €

Résultat cumulé au 31/12/2024 Excédent 2 348 927,12 €

Section de fonctionnement 2024

Résultat antérieur 1 329 463,02 €

Résultat 2023 affecté en investissement 2024 1 129 463,02 €

Résultat 2023 reporté en fonctionnement 2024 200 000,00 €

Dépenses 2024 7 156 747,02 €

Recettes 2024 (dont 200 000€ de résultat 2023 reporté) 8 425 041,36 €

Résultat de l'exercice 2024 Excédent 1 268 294,34 €

Résultat cumulé au 31/12/2024 Excédent 1 268 294,34 €

Résultat global au 31/12/2024 3 617 221,46 €Feuillet N° 2025-

3 DEL 2025- 016 – BUDGET PRINCIPAL Affectation des résultats 2024

M. Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, fait une proposition d’affectation des résultats du compte administratif 2024 au budget primitif 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu au cours du 1er trimestre 2025,

Vu le besoin de financer les projets d’investissement,

Vu le débat d’orientations budgétaires ayant eu lieu en conseil municipal du 11/03/2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reprendre les résultats 2024 du budget principal comme suit :

• L’excédent de fonctionnement 2024 de 1 268 294,34 € est affecté sur le budget 2025 en recettes d’investissement pour 1 268 294,34 € à l’article 1068.

• L’excédent cumulé d’investissement 2024 de 2 348 927,12 € est reporté en recettes d’investissement au budget 2025 à l’article 001.

4 DEL 2025-017B – BUDGET PRINCIPAL Taux de fiscalité des taxes locales

M. Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, explique que la loi de finances pour 2025 acte le maintien des dotations de l’Etat, au profit des collectivités territoriales. Toutefois, certaines dépenses augmenteront, comme celles liées aux charges patronales retraite sur les salaires.

L’avenir incertain du taux du fonds de compensation de la TVA et, pour les années postérieures à 2025, des dotations, impose aux collectivités d’adapter leurs recettes de fonctionnement.

La commune a procédé en 2024, à la réévaluation des recettes liées aux services périscolaires. Elle engagera prochainement la construction d’un nouveau groupe scolaire, qu’il faudra financier sur plusieurs années. La création de nouveaux services communaux, comme le centre municipal de santé, le tiers-lieu ou l’animation sociale, vont générer de nouvelles dépenses. Il convient, pour toutes ces raisons, d’augmenter les taux des taxes locales.

M. LARCHER propose une augmentation de 3 points pour l’ensembles des taux, ce qui porte le taux : — de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 25,52 %,

— de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 47,81 %, — de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 19,59 %.

M. MERLOT demande « Vous n’aviez pas promis, en 2020, de ne pas augmenter les taux ?». M. CHEVALIER répond que le conseil municipal n’a pas augmenté les taux en 2020, puis en 2021, puis en 2022, puis en 2023, et en 2024. A ce titre, la commune de Viry est exceptionnelle sur le territoire. Cette absence d’augmentation était liée à 2 points :

1/ La volonté du conseil de financer au maximum les projets sur l’épargne réalisée annuellement en dépensant mieux et que seuls les gros projets devaient faire l’objet d’une augmentation. 2/ Le fait de tenir compte des situations fiscales entre commune, ainsi Archamps, qui bénéficie des revenus de sa zone d’activité, a une fiscalité plus légère que celle de Viry par exemple, et donc il s’agissait également de laisser un peu d’air aux habitants. L’augmentation fiscale de 2025 est là pour participer au financement d’un gros projet, la nouvelle école, sachant que le contexte global a changé, avec une forte inflation sur les matières premières, le plus que doublement des taux d’intérêts et la réduction des subventions de l’état.

Mme RODRIGUEZ rajoute que la commune de Viry n’a pas été classée par l‘état en zone tendue, comme Valleiry, Feigères et Saint Julien en Genevois. La taxe sur les résidences secondaires est plafonnée à 19,59 % sur les communes en zone non tendue. Le principe de réalité s’impose. Nous n’avons pas prévu la guerre en Ukraine, ni les actions du Président Trump, ni que l’Etat est en quasi- faillite. Toutes les communes autour de nous les augmentent aussi. Sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG), à l’exception de la commune d’Archamps, toutes les communes rencontrent des difficultés financières. Saint Julien en Genevois a le Casino comme source de revenus. Avant, les communes percevaient la taxe professionnelle sur les entreprises, mais celle-ci est désormais perçue par la CCG.

M. de VIRY précise que la profession de Foi de 2020 indiquait une « fiscalité locale maitrisée » et qu’il n’y aurait pas d’augmentation au moins durant les 2 premières années.

M. MOYNAT dit qu’il s’abstient car il y a une trop grande différence entre la taxe d’habitation et les autres taxes. Il aurait souhaité que la commune puisse augmenter davantage cette taxe.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre janvier et mars 2025 et le débat d’orientations budgétaires ayant eu lieu en conseil municipal du 11 mars 2025,Feuillet N° 2025-

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour,2 voix contre (SECRET Michel et MERLOT Cédric) et 3 abstentions (SECRET Michèle, DUPENLOUP Nathalie et MOYNAT Raphaël), décide d’augmenter les taux de fiscalité des taxes locales pour 2025 conformément à la proposition ci-dessus.

Anciens taux Nouveaux taux

Taxe Foncière sur Propriété Bâtie 22,52 % 25,52 %

Taxe Foncière sur Propriété Non Bâtie 44,81 % 47,81 %

Taxe d’Habitation 16,59 % 19,59 %

5 DEL 2025- 018 – BUDGET PRINCIPAL Budget primitif 2025

M. Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2025 du budget principal. Il rappelle que le budget présenté reflète le travail des conseillers municipaux et des commissions pendant ces derniers mois, validé par la commission finances et la municipalité, et traduit en termes comptables les éléments du rapport d’orientations budgétaires.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2312-1 et suivants et R.2312-1 et suivants,

Vu la délibération n° DEL 2024-008 du 6 février 2024, adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu le débat d’orientations budgétaires en séance du 11 mars 2025, Vu le projet de budget primitif 2025,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre février et mars 2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’approuver par chapitre le budget primitif 2025 du budget principal et arrête le budget primitif 2025 comme suit :

— Section d’investissement : ......................... 5 727 065,00 €

— Section de fonctionnement :...................... 8 416 340,00 €

• Autorise des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors charges de personnes et frais assimilés), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Cette fongibilité des crédits sera réalisée, conformément aux dispositions prévues par la délibération n° DEL 2024-008 précitée.

6 DEL 2025-019 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2025

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subventions formulées par les associations, pour l’année 2025.

De même, Mme Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l’éducation, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subventions formulées par les coopératives scolaires, pour l’année 2025. Elle rappelle que par délibération n° DEL 2025_007 du 11 mars 2025, le conseil municipal a déjà octroyé une subvention de 4 100,00 € à la coopérative scolaire de l’école de Malagny pour une sortie en classe de neige cofinancée (APE + parents) qui s’est déroulée début janvier 2025. Elle détaille les subventions de la maternelle : Projet Bookinou 300 € + Projet poterie 1 500 € + Projet musique et percussions 100 € + Projet sorties scolaires 1 600 € + Projet abonnement à divers magazines 200 €.

M. AMSALEM précise que l’APE du chef-lieu a déposé sa demande de subvention en retard. D’autres associations également.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leur rôle actif dans l’animation locale ainsi que dans l’animation au sein des écoles ;

M. LARCHER explique qu’il sera peut-être nécessaire de limiter cette enveloppe à l’avenir. M. AMSALEM précise qu’un effort a déjà été effectué cette année puisque l’enveloppe globale a été diminuée de 40 000 € par rapport à 2024.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (LARCHER Patrick), décide d’attribuer les subventions suivantes :

Associations Vote du CM

1. APE Malagny 800,00 €

2. Association TOURNE-SOL-APE Ecole Montessori 40,00 €

3. MFR de Vulbens 320,00 €

4. Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) 360,00 €

5. Association Sportive du Genevois (ASG) 40 000,00 €

6. Viry Tennis Club 1 800,00 €

7. La Compagnie des gens d’ici 3 800,00 €

8. ASMV (Association des Sports Mécanique de Viry) 8 000,00 €Feuillet N° 2025-

9. SOS GO 800,00 €

10. La Farandole 800,00 €

11. Apollon 74 1 000,00 €

12. Coopérative scolaire Ecole maternelle Les Gommettes 3 700,00 €

13. Fighting training center 1 200,00 €

14. Handball Club du Genevois 500,00 €

15. Basket club St Julien 800,00 €

16. Rugby club du genevois 350,00 €

17. AGJ74-Alliance Genevois Judo 74 725,00 €

18. Ski club de Saint Julien-en-Genevois 950,00 €

TOTAL (article 65748) 65 945,00 €

Ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2025 (article 65748).

7

DEL 202- 020 – PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents – Service technique et service comptabilité

M. le Maire explique à l’assemblée, que des modifications doivent être apportées au tableau des emplois permanents et non permanents, pour le service technique et pour le service comptabilité. Service technique

Dans le cadre du recrutement au service bâtiment, un nouvel agent, possédant le grade d’adjoint technique territorial, a été recruté par voie de mutation, avec une prise de poste le 1er mars 2025. M. le Maire propose à l’assemblée, de supprimer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (créé par délibération n° DEL 2023-041 du 04/07/2023) et de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.

Service comptabilité

Suite à une forte augmentation d’activité pour les services comptabilité et ressources humaines, une réorganisation de ces services est nécessaire. L’agent, occupant un mi-temps sur ces deux services, rejoindra le service des ressources humaines à temps complet. Un recrutement est nécessaire pour le service comptabilité, afin de pallier cette réorganisation.

M. le Maire propose à l’assemblée, à compter du 01/04/2025 de créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : — Décide de supprimer, à compter du 01/03/2025, le poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (créé par délibération n° DEL 2023-041 du 04/07/2023).

— Décide de créer, à compter du 01/03/2025, un poste d’adjoint technique à temps complet et, et un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet.

8 DEL 2025-021 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Mandatement du CDG 74 pour une convention de participation dans le domaine de la santé

M. le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire :

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé », la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. - Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance », la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,Feuillet N° 2025-

des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

L’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ». A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial du 27/03/2025,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- Mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ». - Mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ». - S’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le Maire, La secrétaire de séance, Laurent CHEVALIER Sandrine RODRIGUEZ

Signé Signé