Procès Verbal - 2025.05.13 PV Conseil municipal

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Compte-Rendu - 2014.04.23 CR Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2025.05.13 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.05.13 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Feuillet N° 2025-

Le 13/05/2025 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 06/05/2025, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, MOYNAT Raphaël, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-quatre membres.

Procurations : BONHOMME Samuel a donné pouvoir à CHEVALIER Laurent, VIOLLET Pierre a donné pouvoir à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain a donné pouvoir à AMSALEM Ronan, DEMALTE Carine a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude

Absents : BONHOMME Samuel, VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : BERON Alexandra

En exercice : 24

Présents : 14

Votants : 19

13/05/2025

06/05/2025

23/06/2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2025 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- Décision n° 2025-015 : TAMI SAS - Contrat de location d’un garage communal - Décision n° 2025-016 : ATTILA - Contrat d’entretien des toitures des bâtiments municipaux - Décision n° 2025-017 : FLA Automobiles - Acquisition véhicule neuf FIAT DOBLO série 3 - Décision n° 2025-018 : PIANTA - Convention honoraires - Référé expertise RANNARD Immobilier - Décision n° 2025-019 : PIANTA - Convention honoraires - Référé expertise Epoux NICOLET

Propositions de délibérations

1. BUDGET PRINCIPAL

Modification des taux de fiscalité des taxes locales

2. BUDGET ANNEXE - CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Budget primitif 2025

3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2025 - Complément

4. PERSONNEL COMMUNAL

Organisation du temps partiel

5. PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Création d’un poste d’animateur social et de la vie locale

6. PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité - Rédaction plan communal de sauvegarde

7. PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Service hygiène - Réorganisation du service et création de postes

8. EXTENSION ECOLE « LES GOMMETTES »

Avenant n°1 - Lot 1- Ent. C MONTESSUIT et Fils / Avenant n°1 - Lot 8 – Ent. AQUATAIR SAVOIE

9. CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

Concours de maîtrise d’œuvre - Composition du jury

10. JURES D’ASSISES

Elaboration de la liste préparatoire

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 1 13 3 m ma ai i 2 20 02 25 5

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillersFeuillet N° 2025-

11. CEREMONIE DE COMMEMORATION DU 8 MAI 1945

Convention de partenariat financier avec les communes du Vuache

12. ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Transfert de la compétence « construction et exploitation » à la CCG

13. CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Désignation des conseillers membres du conseil d’exploitation

1 DEL 2025-023 – BUDGET PRINCIPAL Modification des taux de fiscalité des taxes locales

M. LARCHER, adjoint délégué aux finances, informe l’assemblée, que la préfecture a rejeté la délibération du conseil municipal du 08 avril 2025 relative aux taux de fiscalité des taxes locales pour 2025, suite à une erreur matérielle concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il convient donc à ce jour de redélibérer sur ce point.

M. LARCHER, explique que la loi de finances pour 2025 acte le maintien des dotations de l’Etat, au profit des collectivités territoriales. Toutefois, certaines dépenses augmenteront, comme celles liées aux charges patronales retraite sur les salaires. L’avenir incertain du taux du fonds de compensation de la TVA et, pour les années postérieures à 2025, des dotations, impose aux collectivités d’adapter leurs recettes de fonctionnement.

La commune a procédé en 2024, à la réévaluation des recettes liées aux services périscolaires. Elle engagera prochainement la construction d’un nouveau groupe scolaire, qu’il faudra financer sur plusieurs années. La création de nouveaux services communaux, comme le centre municipal de santé, le tiers-Lieu ou l’animation sociale, vont générer de nouvelles dépenses. Il convient, pour toutes ces raisons, d’augmenter les taux des taxes locales.

M LARCHER propose une augmentation de 3 points des taxes foncières et de décider le taux maximum pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit : 25,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 47,81 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 18,78 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre janvier et mars 2025 et le Débat d’Orientations Budgétaires ayant eu lieu en conseil municipal du 11 mars 2025, Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2025_017B du 08 avril 2025 relative aux taux de fiscalité des taxes locales,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions (DEMALTE Carine et MOYNAT Raphaël), annule et remplace la délibération du conseil municipal n° DEL 2025_017B précitée et fixe les taux de fiscalité des taxes locales, comme suit :

Anciens taux Nouveaux taux

Taxe Foncière sur Propriété Bâtie 22,52 % 25,52 %

Taxe Foncière sur Propriété Non Bâtie 44,81 % 47,81 % Taxe d’Habitation 16,59 % 18,78 %

2 DEL 2025-024 – BUDGET ANNEXE – CENTRE MUNICIPAL DE SANTE Budget primitive 2025

M LARCHER, adjoint délégué aux finances présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2025 annexe du budget principal, pour le centre municipal de santé. Il rappelle que le budget présenté reflète le travail des conseillers municipaux et des commissions pendant ces derniers mois, validé par la commission finances et la municipalité, et traduit en termes comptables les éléments du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2312-1 et suivants et R.2312-1 et suivants,

Vu la délibération DEL 2024-008 du 6 février 2024, adoptant le règlement budgétaire et financier M57, Vu le débat d’orientations budgétaires en séance du 11 mars 2025, Vu le projet de budget primitif 2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver par chapitre le budget primitif 2025 annexe du budget principal, relatif au centre municipal de santé et l’arrête comme suit : Section d’investissement : 49 160,00 €

Section de fonctionnement : 233 150,00 €

Le Conseil Municipal autorise des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors charges de personnes et frais assimilés), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Cette fongibilité des crédits sera réalisée, conformément aux dispositions prévues par la délibération n° DEL 2024-008 du 6 février 2024, adoptant le règlement budgétaire et financier M57.Feuillet N° 2025-

3 DEL 2025-025 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2025 - Complément

M. AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subventions formulées par les associations, pour l’année 2025.

Il rappelle que par délibération n° DEL 2025_019 du 8 avril 2025, le conseil municipal a déjà octroyé des subventions à différentes associations.

M. MOYNAT demande pourquoi l’association des commerçants de Viry sollicite une subvention de 5 000 € ? M. AMSALEM répond que l’association lui a communiqué son bilan d’activité 2024, et qu’elle envisage d’acquérir un chalet pour le marché de noël et proposer davantage d’animations.

M. MOYNAT trouve dommage que ces demandes soient dissociées de l’enveloppe globale votée en avril, car cela ne permet pas de connaître le montant total des subventions aux associations et de comparer avec les autres associations. Il faudrait que les associations respectent au maximum, un délai limite de demande de subvention. M. AMSALEM et Mme BERON répondent qu’il est difficile de cadrer toutes les associations. L’APE a renouvelé son bureau et n’a pas remis son dossier dans les temps. Il parait difficile de refuser une subvention sur ce seul motif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leur rôle actif dans l’animation locale ainsi que dans l’animation au sein des écoles ;

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 3 abstentions (LARCHER Patrick, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël), décide d’attribuer les subventions suivantes :

Associations Vote du CM

1. APE Viry 1 200 €

2. Association des commerçants de Viry 5 000 €

3. Association sportive du Collège Arthur RIMBAUD 275 €

Total (article 65748) 6 475 €

Ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2025 (article 65748).

4 DEL 2025-026 – PERSONNEL COMMUNAL Organisation du temps partiel

Mme DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, fait part à l’assemblée, de l’obligation de statuer sur l’organisation du temps partiel. Elle explique qu’il existe deux sortes de temps partiel :

- Temps partiel de droit pour des raisons familiales (Naissance, adoption, accompagnement d’un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave), accordé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels travaillant à temps complet ou non complet.

Les pourcentages de temps de travail sont définis par la loi (50%, 60%, 70% et 80 % d’un temps plein), aucun autre pourcentage ne peut être accordé. L’autorisation est accordée pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable dans les limites prévues par le texte (Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004). Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

L’organisation du travail est définie par la collectivité, en fonction des nécessités du service, selon un planning quotidien, hebdomadaire, mensuel semestriel ou annuel.

- Temps partiel sur autorisation accordé, sous réserve des nécessités de la continuité des services, aux agents titulaires, stagiaires et contractuels travaillant à temps complet ou non complet. La commune n’exclut aucune demande : quel que soit le service, les demandes des agents seront étudiées par le responsable de service.

Le pourcentage de temps de travail est défini entre 50 % et 99 % d’un temps plein, en fonction de l’organisation et des nécessités du service. L’autorisation est accordée pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. L’organisation du travail est définie par la collectivité, en fonction des nécessités du service, selon un planning quotidien, hebdomadaire, mensuel semestriel ou annuel. L’organisation pourra être revue à chaque renouvellement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-1 à L.612-8, L.612-12 à L.612-14;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,Feuillet N° 2025-

Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/03/2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité, selon les modalités exposées ci-dessus, et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

5

DEL 2025-027 – PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Création d’un poste d’animateur social et de la vie locale

Mme DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle l’ouverture prochaine de la résidence intergénérationnelle « Ginkgo » et l’engagement de créer un poste d’animation sociale et de la vie locale, afin d’effectuer un travail d’animation en lien avec les associations et les bailleurs sociaux. Ce poste répondra également aux besoins d’accompagnement dans les différents secteurs de la commune. Elle explique à l’assemblée, qu’une modification doit ainsi être apportée au tableau des emplois permanents et non permanents, pour créer un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 15/05/2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 15/05/2025.

6

DEL 2025-028 – PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Création d’un emploi non permanent pour la rédaction du Plan Communal de Sauvegarde

Mme DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, expose que l’article L.332-23 1 du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels, pour un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale de douze mois; comptabilisée sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Mme DUPONT explique à l’assemblée, l’obligation pour la commune de disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce document, qui répertorie les risques présents sur le territoire communal, est un outil opérationnel de prévention des risques et d’aide à la gestion de crise. Pour mener à bien cette mission, il est proposé de recruter un agent contractuel à mi-temps à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de 8 mois. L’agent travaillera en collaboration avec l’équipe de direction et le responsable logistique. Il pourra effectuer partiellement sa mission en télétravail, selon un planning validé par le Directeur général des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-23 1°,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 01/06/2025, de créer un poste de rédacteur à temps non complet à hauteur d’un 17,5/35ème pour une durée de 8 mois et décide le montant de rémunération sur la base de l’indice majoré 462, à laquelle s’ajoutera l’indemnité de résidence. La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget général.

7

DEL 2025-029 – PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Service hygiène – Réorganisation du service et création de postes

Mme DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique à l’assemblée, que le service municipal d’hygiène fait l’objet d’une nouvelle organisation et qu’il convient d’apporter des modifications au tableau des emplois permanents et non permanents.

En effet, le marché de nettoyage des écoles de Malagny et M. Cohn arrive à terme et les prestations exécutées tout au long du contrat répondent difficilement aux exigences de qualité attendues par la collectivité. Il est donc proposé que l’entretien de ces locaux ainsi que celui de la salle commune de la résidence intergénérationnelle « Ginkgo » soit effectué en régie par le personnel communal.

Mme RODRIGUEZ et M. AMSALEM informent l’assemblée que la qualité des prestations de l’entreprise se sont dégradées au fil des mois, malgré les demandes de rectification effectuées par les services municipaux, d’où la volonté de reprendre le nettoyage des locaux en régie.

Pour répondre à ces nouveaux besoins, et prendre en compte les contraintes d’utilisation des locaux, il est proposé de créer 2 postes supplémentaires et d’organiser 2 cycles de travail : o Une équipe « du matin » composée de 5 agents : horaires de travail de 05h00 à 10h30. o Une équipe « du soir » composée de 4 agents : horaires de travail de 17h00 à 22h00. Des ajustements des temps de travail des agents sont également proposées afin d’harmoniser au mieux le nombre d’heures travaillées au sein des équipes.Feuillet N° 2025-

Les missions périscolaires sur le temps méridien restent inchangées et concerneront tous les agents du service hygiène. Enfin l’organisation proposée respecte les obligations en termes d’amplitude horaire et de durée hebdomadaire de travail.

Mme DUPONT propose à l’assemblée de valider l’organisation du service hygiène telle que présentée ci-dessus, de modifier les temps de travail existants à compter du 01/09/2025 et de créer 2 postes supplémentaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 313-1,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 mars 2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’organisation du service hygiène telle que présentée. Les postes suivants sont supprimés aux dates indiquées :

CADRE D’EMPLOI & Grade Délibération de création Temps complet : TC Temps non complet : TNC Date

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Adjoint technique territorial DEL 2019-059 TNC 31.38/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial DEL 2019-059 TNC 31.30/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial DEL 2019-059 TNC 30.02/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial DEL 2023-040 TNC 32.19/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial DEL 2023-040 TNC 32.19/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial DEL 2024-023 TNC 27.45/35ème 01/09/2025

Les postes suivants sont créés aux dates indiquées :

CADRE D’EMPLOI & Grade Nombre de poste Temps complet : TC Temps non complet : TNC Date

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Adjoint technique territorial 2 TNC 29.24/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial 2 TNC 31.87/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial 1 TNC 30.81/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial 2 TNC 32.07/35ème 01/09/2025

Adjoint technique territorial 1 TNC 31.28/35ème 01/09/2025

8

DEL 2025-030 – EXTENSION ECOLE « LES GOMMETTES »

Avenant n°1 - Lot 1 avec Entreprise C MONTESSUIT et Fils

Avenant n°1 - Lot 8 avec Entreprise AQUATAIR SAVOIE

M. BARBIER, adjoint délégué aux travaux, rappelle à l’assemblée que par délibération du 10 décembre 2024, le conseil municipal a attribué l’ensemble des lots du marché de travaux d’extension du groupe scolaire « Les Gommettes ». Lors du déroulement du chantier, quelques adaptations et travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires, en lien avec des contraintes imprévues rencontrées sur le chantier :

➔ Lot 1 « Démolition - Gros-œuvre - VRD » attribué à l’entreprise C MONTESSUIT, en groupement avec la SARL PAGET TP, pour un montant de 233 200,00 € HT. les modifications concernent : — Une modification des réseaux enterrés et la réparation de l’alimentation en eau potable, — La démolition du carrelage,

— La modification des carottages (dévoiement des réseaux) — La modification du surfaçage du dallage suite à la suppression de la chape.

L’ensemble de ces modifications représentent un coût supplémentaire de 22 684,89 € HT, soit une augmentation de 9,73 % du montant du lot 1.

L’avenant 1 du lot 1 acte également de la modification de la répartition des travaux entre les deux cotraitants, l’entreprise C MONTESSUIT et Fils et la SARL PAGET TP, sans incidence financière sur le montant du marché.

➔ Lot 8 « Chauffage - Ventilation - Plomberie » attribué à AQUATAIR SAVOIE, en groupement avec VENTIMECA SAVOIE, pour un montant de 136 883,12 € HT, les modifications concernent : — La modification des appareillages sanitaires,

— Le dévoiement au plafond des réseaux Eau potable / Eaux usées / Alimentation en eau potable enterrés dans le vide sanitaire,

— La dépose/repose et consignation des équipements WC PMR, — La surélévation de la douche.

L’ensemble de ces modifications représentent un coût supplémentaire de 7 429,44 € HT, soit une augmentation de 5,43 % du montant du lot 8.Feuillet N° 2025-

Vu le Code de la commande publique,

Vu les pièces particulières du marché,

Vu la délibération n° DEL 2024-061 du 10 décembre 2024,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— approuve le projet d’avenant n°1 au marché de travaux « Extension du groupe scolaire « Les Gommettes » » - Lot 1 « Démolition - Gros-œuvre - VRD » avec l’entreprise C MONTESSUIT et Fils, portant le montant total du lot à 255 884,89 € HT, tel que présenté ci-dessus et joint en annexe,

— approuve le projet d’avenant n°1 au marché de travaux « Extension du groupe scolaire « Les Gommettes » » - Lot 8 « Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires » avec l’entreprise AQUATAIR SAVOIE, portant le montant total du lot à 144 312,56 € HT, tel que présenté ci-dessus et joint en annexe,

— autorise Mr le Maire ou son représentant, à signer les avenants correspondants.

9 DEL 2025-031 – CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE Concours de maîtrise d’œuvre - Composition du jury

M. le Maire rappelle à l’assemblée, que compte tenu de la croissance démographique attendue pour les années à venir sur la commune, les équipements scolaires constituent un véritable enjeu. Pour accompagner son développement urbain, la commune a lancé un concours d’idées fin 2021, en vue de définir un parti d’aménagement du centre-bourg, intégrant notamment des choix d’implantation pour ses futurs équipements publics, dont un nouveau groupe scolaire, ainsi que la définition d’un préprogramme des constructions et des enveloppes architecturales associées.

Le concours d’idées a permis de traduire les besoins en équipements publics de la collectivité, dans un préprogramme opérationnel des constructions définissant leur implantation, leur enveloppe architecturale et leur surface. Le scénario retenu aujourd’hui prévoit donc de construire un nouveau groupe scolaire, en substitution de l’école « Marianne COHN » existante, et d’étendre les capacités du restaurant scolaire.

En 2024, un programmiste a été retenu pour réaliser les missions suivantes : établissement du programme pour la construction d’un nouveau groupe scolaire, assistance à maîtrise d’ouvrage pour la désignation du maître d’œuvre en procédure formalisée, et assistance à maîtrise d’ouvrage jusqu’en phase APD (Avant-projet définitif). Une fois le programme validé, un concours de maîtrise d’œuvre sera organisé, pour permettre la désignation du maître d’œuvre de l’opération de construction du groupe scolaire, conformément à l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique.

Dans ce cadre, un jury doit être constitué avec pour mission de : — Sélectionner les candidatures des équipes qui seront admises à participer au concours ; — Classer les projets remis par les équipes avec avis motivé et proposition relative à la prime ; — Tenir si besoin une réunion supplémentaire pour préciser et questionner les auteurs de projets.

Conformément à la réglementation, le jury doit être composé de personnes indépendantes des participants au concours. Il est divisé en trois collèges :

— Les élus : les membres élus de la commission d'appel d'offres, titulaires et suppléants, ainsi que leur Président, font d’office partie du jury.

— Les membres ayant une qualification professionnelle particulière liée à l’opération, qui doivent représenter au moins un tiers des membres du jury. En l’espèce, il est proposé de désigner trois architectes, qui seront nommément désignés ultérieurement par arrêté du Maire, en sa qualité de Président du jury.

— Les membres à voix consultative (facultatif), à désigner également ultérieurement.

Il est enfin proposé d’indemniser les membres du collège des personnes à qualification professionnelle particulière, à hauteur des frais engagés par eux, pour la participation au jury de concours, frais de déplacements compris.

M. de VIRY exprime son désarroi devant ce projet clé du mandat. Il dit qu’on est entré dans un brouillard total et qu’on a travaillé sur le projet, pour le faire entrer dans une enveloppe financière. Et que la commune ne pourra plus investir pendant 10 ans pour d’autres projets. En fin de mandat, on s’engage dans un projet structurant pour la commune sans savoir si l’équipe sera reconduite. Le projet est « fantomatique » et un peu en marche forcée. Il doit être remis à la voix des électeurs et c’est eux qui doivent décider.

M. CHEVALIER explique que le projet de construction ne sera pas engagé avant les élections. Il s’agit, par contre, de retenir un maître d’œuvre, et l’ensemble sera présenté lors d’une campagne à venir. Il est prévu de réaliser ce projet en 2 phases en priorisant la construction de classes dans un premier temps afin que cela soit supportable pour les finances de la commune.

M. de VIRY dit qu’il ne faut pas s’engager dans une maîtrise d’œuvre, qu’il regrette qu’aucune ébauche n’ait été réalisée et présentée aux élus avant le lancement du concours.

Mme DUPONT explique que le but du concours est justement de pouvoir présenter une ébauche du futur groupe scolaire aux habitants.Feuillet N° 2025-

M. de VIRY pense que l’on n’est plus dans les délais pour lancer le projet maintenant. Le maire et les adjoints en ont certainement une bonne connaissance mais pour lui ce projet est flou et n’a pas été suffisamment partagé avec l’ensemble des élus.

M. BARBIER dit qu’avec le lancement du concours il est certain que la commune s’engage. Mais avec la construction de ce nouveau groupe scolaire, on vient clore un cycle lié au développement des constructions au chef-lieu reçue en héritage des précédents élus et qu’il faut bien gérer.

Mme RODRIGUEZ réagit en indiquant que les élus ne sont pas restés sans rien faire et qu’ils ont travaillé pour affiner le projet, qui a d’ailleurs été présenté dans un bulletin municipal.

Mme DUPONT dit qu’il ne faut pas dire que la commune ne pourra pas investir pendant 10 ans. Il reste une marge de manœuvre et cela a été vu en commission finances. M. LARCHER précise que le coût d’une école, c’est 8 millions d’euros à Valleiry, idem pour Saint Julien en Genevois. Viry s’inscrit dans cette démarche. La construction d’une école pèse sur les finances, c’est inévitable, mais cela reste une priorité pour accueillir les enfants de la commune dans de bonnes conditions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R. 2172-2 et les articles R. 2162-15 et suivants,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 2 voix contre (François de VIRY, Nathalie DUPENLOUP) et 2 abstentions (SECRET Michèle, ROSAY Jacques) décide que le jury du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau groupe scolaire, est composé des membres suivants :

— Le collège des élus, composé du Maire, Président du jury, et des 5 membres titulaires (et 5 membres suppléants) de la commission d’appel d’offres ;

— Le collège des membres ayant une qualification professionnelle particulière, composé de 3 architectes qui seront nommées par arrêté du Maire, en sa qualité de Président du jury

Les membres de ces collèges auront tous voix délibérative.

Il est précisé que le Maire, en sa qualité de Président du jury, pour désigner par arrêté des membres avec une voix consultative.

Il est décidé d’indemniser les membres du collège des personnes à qualification professionnelle particulière, à hauteur des frais engagés par eux pour la participation au jury de concours, frais de déplacements compris. La dépense correspondante est inscrite au budget 2025.

10 DEL 2025-032 – JURES D’ASSISES Elaboration de la liste préparatoire

M. le Maire explique à l’assemblée, que chaque année, il appartient au conseil municipal d’élaborer la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Pour la commune de Viry, cette liste doit comporter douze noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Il est rappelé que pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 255 à 267 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2025-0175 du 24 avril 2025 relatif à la répartition et l’élaboration de la liste des jurés d’assises ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir procédé publiquement au tirage au sort, élabore la liste des jurés d’assises comme suit :

1. CLEMENT Fabien

2. DURAND Gilberte Aimée

3. FERNANDEZ Margaux Claude Sandrine

4. GRUSELLE Jackie

5. GUINAND Natacha

6. LACQUEMENT Alain René

7. LEBON Charles Alexandre

8. MARET Anne Danièle Denise

9. MASTEL Christian Jean

10. PRESTOZ Carole

11. SOLNON Gilles

12. WUTHRICH Gaëlle Simone Marie-Claire

Et charge M. le Maire ou son représentant, d’informer ces personnes de leur désignation.Feuillet N° 2025-

11 DEL 2025-033 – CEREMONIE DE COMMEMORATION DU 8 MAI 1945 Convention de partenariat financier avec les communes du Vuache

M. BARBIER, adjoint délégué à la mobilité, aux travaux et au patrimoine, explique à l’assemblée, que dans le cadre de la « Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945 », la commune de Viry a été mandatée par les communes de Chênex, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers et Vulbens, pour organiser une cérémonie commune le 8 mai 2025. Il a été convenu que les communes concernées participeraient financièrement à l’organisation de ladite cérémonie. Pour ce faire, une convention de partenariat financier a été établie pour définir les modalités de participation financière de l’ensemble des communes concernées par la cérémonie. La commune de Viry, en tant qu’organisateur, a avancé l’ensemble des frais.

Il est convenu que la commune de Viry refactura, sur présentation des justificatifs, aux autres communes, les frais payés par elle et liés à l’organisation de la cérémonie (communication, sonorisation, intervention de l’harmonie, etc.) et aux animations (matériel pour la réalisation d’une fresque avec les écoles, lecture-spectacle, groupe de musique, paniers pique-nique, décoration, etc…), sur la base d’une répartition au prorata du nombre d’habitants de chaque commune. Les modalités de refacturation respecteront la nomenclature comptable M57, et le compte utilisé sera le compte de produit « 70875 - Remboursement de frais par les communes membres du GFP ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat financier entre les communes de Viry, Chênex, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Jonzier- Epagny, Savigny, Valleiry, Vers et Vulbens, telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération ainsi que les modalités financières du partenariat. Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention de partenariat financier. La refacturation utilisera le compte de produit « 70875 - Remboursement de frais par les communes membres du GFP ».

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DEL 2025-034 – ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Transfert de la compétence « construction et exploitation » à la Communauté de Communes du Genevois

M. le Maire explique à l’assemblée, qu’il est nécessaire d’approuver le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie, en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département » à la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et la modification des statuts de la CCG, permettant son adhésion au syndicat mixte, qui sera créé pour la construction et l’exploitation de cet équipement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,

Vu la délibération n° DEL 2024-008 en date du 06/02/2024, portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération n° DEL 2025_018 en date du 08/04/2025, adoptant le Budget Primitif 2025,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Genevois n° c_20250317_adm_020 du 17/03/2025, modifiant ses statuts et approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat,

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie,

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes du Genevois,

M. le Maire expose, que face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l’élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.

La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l’abattage rituel.

Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute- Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération de Haute-Savoie, ainsi que le Département.

Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante : 80 % pour le Département et 20% pour les EPCI membres, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Feuillet N° 2025-

Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte, à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions (DEMALTE Carine et MOYNAT Raphaël) :

- Approuve le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la CCG.

- Approuve la modification des statuts de la CCG, générée par la prise de cette compétence.

- Approuve l’adhésion de la CCG au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.

13 DEL 2025-035 – CENTRE MUNICIPAL DE SANTE Désignation des membres du conseil d’exploitation - Complément

M. le Maire rappelle, que par délibération n° DEL 2025_008 du 11 mars 2025, le conseil municipal a créé une régie municipale à autonomie financière, à caractère administratif, pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry, approuvé ses statuts et désigné les conseillers municipaux appelés à siéger au conseil d’exploitation de la régie, à savoir Mme Michèle SECRET, Mme Alexandra BERON, M. Patrick LARCHER, et M. Cédric MERLOT.

Le conseil d’exploitation, tel que décrit dans les statuts du centre municipal de santé, est également composé d’un membre de la société civile, choisi parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles, sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.

Il est proposé que ce membre soit un représentant du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), dans une optique de favoriser la nécessaire collaboration, entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. Le CHANGE s’est montré favorable à cette possibilité et a proposé, pour remplir cette mission, la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2221-1 et suivants, et R.2221- 1 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la délibération n° DEL 2025-008 du 11 mars 2025,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne comme membre du conseil d’exploitation de la régie du centre municipal de santé de la commune de Viry, représentant de la société civile, Madame Marie-Christine DEGILA, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois au sein du CHANGE et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure, et signer tout document, permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Laurent CHEVALIER Alexandra BERON