Procès Verbal - 2023.07.04 PV Conseil municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2025.04.08 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2025.05.13 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2024.04.09 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2024 04 09 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2022.07.05 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2024.06.11 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2026.03.03 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2023.04.04 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2022.12.06 PV Conseil municipal

Compte-Rendu - 2017.05.16 CR Conseil Municipal

Procès Verbal - 2023.07.04 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.07.04 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Travail et emploi, Le 04/07/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune

de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales le 28/06/2023, se sont réunis

en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140

rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François,

BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ

Sandrine, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP

Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, MOYNAT

Raphaël, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy, conseillers, formant la

majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept

membres.

Procurations : SECRET Michèle à CHEVALIER Laurent, BONHOMME Samuel

à DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, BARBIER Savoya à

BARBIER Claude

Absents : SECRET Michèle, BONHOMME Samuel, VIOLLET Pierre, NUNES

Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY

Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques

Secrétaire de séance : DEMALTE Carine

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 20

04/07/2023

28/06/2023

19/09/2023

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juin 2023 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

Décision n° 2023-025 : Fabrique des Centres de Santé – Contrat d’accompagnement pour la création d’un centre de santé – Lot 1 : étude de faisabilité

Décision n° 2023-026 : JUGAND Autos – Acquisition d’un véhicule DACIA Duster Décision n° 2023-027 : DMA ARCHITECTURES – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un local commercial - projet de conciergerie et d’agence postale communale

Propositions de délibérations

1. REMISE FONCIERE DES VOIES ATMB - COMMUNE DE VIRY

Demande d’avis sur la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A40 Correction d’un plan projet

2. PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - Divers services

3. PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade

4. BUDGET PRINCIPAL

Taux de fiscalité - Taxe habitation

5. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Election d’un nouveau représentant

6. COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Renouvellement des membres

7. MEDIATHEQUE

Approbation de la charte informatique - Modification du règlement intérieur

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 0 04 4 j ju ui il ll le et t 2 20 02 23 3

Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillers1 DEL 2023-039 – REMISE FONCIERE DES VOIES ATMB – COMMUNE DE VIRY Demande d’avis sur la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé de l’autoroute

M. le Maire, rappelle que par délibération du 28 janvier 2020, le conseil municipal a rendu un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC), de l’autoroute A40. Dans la continuité de la délibération, la société « Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc » (ATMB) a chargé le cabinet de Géomètre-Expert « GEOMEXPERT », de procéder aux opérations de délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A40, qui traverse le territoire de la commune de VIRY. A ce jour, une mise à jour de l’un des plans figurant en annexe de la délibération précitée, s’avère nécessaire, concernant la portion du DPAC située à l’ouest de la commune de VIRY et en limite avec la commune de CHENEX. Il s’agit de régulariser une incohérence figurant sur ledit plan, précédemment approuvé.

Le nouveau plan projet de délimitation est soumis à l’assemblée pour avis ; cette opération permettra la remise foncière des voies à la collectivité, par actes administratifs à titre gratuit. Il est précisé que les frais de transfert seront à la charge d’ATMB.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2020-003 du 28 janvier 2020,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 4 abstentions (DUPONT Loreleï, BONHOMME Samuel (par procuration), LARCHER Patrick et BERON Alexandra), rend un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la délimitation du DPAC de l’autoroute A40, telle qu’elle figure au plan projet annexé à la présente délibération, note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société ATMB et autorise M. le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces inhérentes aux remises foncières de ces voies à la commune de VIRY.

2 DEL 2023-040 – PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Divers services

Mme DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant à qui il appartient de fixer et adapter les effectifs nécessaires au fonctionnement des services. Elle propose les modifications suivantes :

 Service enfance et entretien des locaux : l’évolution des effectifs scolaires et la création d’une nouvelle classe de maternelle à la rentrée de septembre, demandent de réorganiser les services et d’adapter les temps de travail de certains agents. Afin de maintenir la qualité du service rendu dans les classes et accueils périscolaires du matin et du soir, en tenant compte des conditions de travail des agents et en assurant la sécurité tant pour les agents que pour les enfants, il est proposé de modifier les temps de travail de certains postes, de créer un nouveau poste d’ATSEM ainsi que deux postes d’adjoint d’animation. Mme DUPONT propose, à compter du 01/09/2023, de supprimer et créer les postes ci-après pour répondre à la nouvelle organisation.

 Service administratif état civil : Mme DUPONT rappelle l’absence longue d’un agent au service état civil et les difficultés de recrutement sur des postes précaires. Pour garantir le bon fonctionnement du service, elle propose de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet 30/35 ème à compter du 01/09/2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer, à compter du 01/09/2023, les postes suivants :

Nombre Grade Temps de travail Créé par délibération n°

SCOLAIRE

1 poste Adjoint d'animation principal 2 ème classe 27,43/35 ème DEL 2021-054 1 poste Adjoint d'animation 31,61/35 ème DEL 2021-063

1 poste Adjoint d'animation 33,18/35 ème DEL 2020-079

1 poste ATSEM principal 2 ème classe 31,61/35 ème DEL 2018-067

1 poste Adjoint d'animation 32,14/35 ème DEL 2021-063

2 postes Adjoint d'animation 34,75/35 ème DEL 2021-063

1 poste Adjoint technique 33,18/35 ème DEL 2021-063

1 poste Adjoint d'animation 33,70/35 ème DEL 2023-005

PERISCOLAIRE

1 poste Adjoint d'animation 16,73/35 ème DEL 2022-046

1 p1 poste Adjoint technique principal 2 ème classe 21,04/35 ème DEL 2020-018 ENTRETIEN DES LOCAUX

1 poste Adjoint technique 30,69/35 ème DEL 2020-057

1 poste Adjoint technique 30,88/35 ème DEL 2021-054

1 poste Adjoint technique 31,19/35 ème DEL 2020-057Décide de créer, à compter du 01/09/2023, les postes suivants :

Nombre Grade Temps de travail

SCOLAIRE

1 poste Adjoint d'animation principal 2 ème classe 29,49/35 ème

6 postes Adjoint d'animation 34,19/35 ème

1 poste ATSEM principal 2 ème classe 32,63/35 ème

1 poste Adjoint technique 34,19/35 ème

1 poste Adjoint d'animation (création 10ème classe) 34,19/35ème

PERISCOLAIRE

2 postes Adjoint d'animation (2 créations de poste prévues au BP) 19,86/35 ème

1 poste Adjoint d'animation 21,43/35 ème

1 poste Adjoint technique principal 2 ème classe 22,04/35 ème

ENTRETIEN DES LOCAUX

3 postes Adjoint technique 32,19/35 ème

ADMINISTRATIF

1 poste Adjoint administratif 30/35 ème

3 DEL 2023-041 – PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade

Mme DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique que chaque année, selon leur ancienneté, certains agents peuvent prétendre à un avancement de grade. Après contrôle des carrières de chacun, les propositions d’avancement ont été validées par le Centre de Gestion 74. Il est proposé, de modifier le tableau des effectifs, pour permettre les nominations des agents concernés par les avancements de grades par ancienneté ou par suite d’obtention d’un examen ou concours pour 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer les postes suivants, aux dates indiquées :

Cadre d’emploi Créé par délibération n°

Temps Complet (TC)

Temps Non Complet (TNC) Date

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Brigadier DEL 2017-057 TC 01/07/2023

ANIMATEURS

Animateur DEL 2018-067 TC 01/09/2023

Animateur DEL 2016-002 TC 23/11/2023

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe DEL 2018-067 TNC 32,63/35ème 01/09/2023 ADJOINTS D'ANIMATION

Adjoint d'animation principal 2ème classe DEL 2021-054 TNC 29,49/35ème 01/09/2023 Adjoint d'animation DEL 2023-005 TNC 21,82/35ème 01/09/2023

REDACTEURS

Rédacteur principal 2ème classe DEL 2020-018 TC 01/09/2023

AGENTS DE MAITRISE

Agent de maitrise DEL 2020-057 TC 01/09/2023

ADJOINTS TECHNIQUES

Adjoint technique DEL 2022-022 TC 01/09/2023

Adjoint technique DEL 2021-063 TNC 34,19/35ème 01/09/2023

Adjoint technique DEL 2015-054 TC 01/09/2023

Adjoint technique DEL 2019-059 TNC 6,53/35ème 01/09/2023

Décide de créer les postes suivants aux dates indiquées :

Cadre d’emploi

Temps Complet (TC)

Temps Non Complet (TNC) Date

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal TC 01/07/2023

ANIMATEURS

Animateur principal 2ème classe TC 01/09/2023

Animateur principal 2ème classe TC 23/11/2023

ATSEM

ATSEM principal 1ère classe TNC 32,63/35ème 01/09/2023

ADJOINTS D'ANIMATION

Adjoint d'animation principal 1ère classe TNC 29,49/35ème 01/09/2023

Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC 21,82/35ème 01/09/2023

REDACTEURS

Rédacteur principal 1ère classe TC 01/09/2023Cadre d’emploi

Temps Complet (TC)

Temps Non Complet (TNC) Date

AGENTS DE MAITRISE

Agent de maitrise principal TC 01/09/2023

ADJOINTS TECHNIQUES

Adjoint technique principal 2ème classe TC 01/09/2023

Adjoint technique principal 2ème classe TNC 34,19/35ème 01/09/2023

Adjoint technique principal 2ème classe TC 01/09/2023

Adjoint technique principal 2ème classe TNC 6,53/35ème 01/09/2023

4 DEL 2023-042 – BUDGET PRINCIPAL Taux de fiscalité - Taxe habitation

Mme Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances rappelle à l’assemblée que les taux de fiscalité locale, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été votés le 4 avril 2023. Sur la délibération correspondante, la taxe d’habitation (TH) n’a pas été reportée. Mme JACQUET propose donc de corriger cet oubli et de maintenir le taux de TH à 16,59 %.

Vu la délibération n° DEL 2023-021 du 4 avril 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Codé Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre février et mars 2023 et le Débat d’Orientations Budgétaires du 07 mars 2023,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir le taux de fiscalité locale pour la taxe d’habitation 16,59% pour 2023.

5 DEL 2023-043 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Election d’un nouveau représentant

M. le Maire rappelle que par délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal a fixé le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à 8 (huit), ainsi que sa composition. Deux nouveaux conseillers ont depuis été élus par délibération du 7 septembre 2021, pour remplacer deux conseillers démissionnaires.

Par courrier reçu le 08 juin 2023, Mme DUPONT Loreleï a démissionné du CCAS, les jours et horaires de réunion du conseil d’administration étant difficilement conciliables avec ses activités professionnelles. Mme DUPONT étant positionnée au dernier rang de l’unique liste présentée au conseil municipal du 07 septembre 2021, il convient de renouveler l’ensemble des administrateurs élus au conseil d’administration du CCAS, conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Une seule liste ayant été présentée, il sera fait application de l’article L.2121-21 précité, avant dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. »

M. le Maire expose que conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, l’élection des représentants du conseil municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7, R.123-8 et R.123-9,

Considérant l’obligation de procéder à une nouvelle élection de l’ensemble des administrateurs élus, pour siéger au conseil d’administration du CCAS de la commune,

Considérant qu’une seule liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, procède à l’élection des administrateurs au conseil d’administration du CCAS.

A l’issue du scrutin, les membres suivants ont été élus :

1) SECRET Michèle : ............................ 20 voix

2) VIOLLET Pierre : ............................. 20 voix

3) AMSALEM Ronan : ......................... 20 voix

4) VIOLLET Michèle :........................... 20 voix6 DEL 2023-044 – COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Renouvellement des membres

M. le Maire expose que les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont élus pour une durée de 3 ans. Les membres actuels ayant été désignés par délibération du 30 juin 2020, il convient de désigner 5 nouveaux membres pour une nouvelle de durée de 3 ans, soit de 2023 à 2026, année de renouvellement intégral du conseil municipal.

M. le Maire rappelle que la loi n°2016-1048 du 1 er août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, prévoit la création, au sein de la commune, d’une commission de contrôle en charge de l’examen des recours administratifs formés a posteriori par les électeurs concernés par des décisions de refus d’inscription sur la liste électorale ou de radiation de cette liste. Cette commission comprend : - 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Les membres volontaires sont ensuite nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral. Il est précisé que la commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Vu le Code électoral, et notamment l’article L.19 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dresse la liste des 5 conseillers municipaux qui remplissent les conditions légales et sont prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales :

1. Mme VIOLLET Michèle (liste majoritaire)

2. Mme BERON Alexandra (liste majoritaire)

3. M. ROSAY Jacques (liste majoritaire)

4. M. DE VIRY Henri (liste minoritaire)

5. M. DELAITRE Pierre-Adrien (liste minoritaire)

7 DEL 2023-045 – MEDIATHEQUE Approbation de la charte informatique - Modifications du règlement intérieur

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, indique à l’assemblée, que la médiathèque se dote d’une charte informatique, qui formalise les règles d’utilisation des ressources informatiques mis à disposition des usagers de la médiathèque. Cette charte, qui définit les droits et devoirs des usagers, sera annexée au règlement intérieur de la médiathèque.

Il convient par ailleurs de modifier le règlement intérieur, afin d’affiner le fonctionnement et les conditions de prêt des collections de ce service :

— Modification des cas de gratuité pour l’adhésion,

— Suppression des pénalités de retard des documents, mais conservation des lettres de rappel et suspension du droit de prêt des documents, après trois lettres de rappel, — Accès gratuit aux postes informatiques et au WIFI à l’ensemble des usagers (abonnés et non abonnés) de la médiathèque,

— Nouveaux tarifs d’impression.

Enfin, M. AMSALEM propose que les tarifs relatifs à ce service soient modifiés :

 Tarifs d’adhésion :

— Gratuit pour les habitants de Viry et les moins de 18 ans,

— 12,00 € pour une carte adulte

— 16,00 € pour une carte couple

— 6,00 € pour les 18-25 ans, les retraités, les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d’emplois  Remplacement d’un document perdu ou détérioré : sur la base de sa valeur d’achat  Tarifs photocopie et impression :

— 0,20 € format A4 (recto) en noir et blanc et 0,40 € format A4 (recto) en couleurs

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la charte informatique de la médiathèque, les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que les nouveaux tarifs municipaux applicables à ce service, tels qu’annexés à la présente délibération.8 QUESTIONS DIVERSES Réponse à la question écrite de M. Cédric Merlot

Question écrite de Monsieur Cédric MERLOT, posé à Monsieur Laurent CHEVALIER :

« Au conseil du 4/7, pourrais-tu donner la position de la majorité quant à la proposition du Président du Conseil Départemental concernant les compensations du diffuseur ? Monsieur SADDIER avait demandé à connaître notre position pour juillet. Avez-vous préparé une liste de demandes ? Est-ce que le conseil peut en discuter ? On entend dire également que la commune souhaite quitter le SIPV : est-ce correct »

L. CHEVALIER :

Concernant le SIPV (Syndicat Intercommunal Pays du Vuache), il est absolument incorrect de dire que la commune souhaite quitter le SIPV. Il faut être clair dessus : la commune est membre du SIPV et ne souhaite pas quitter le syndicat. Cependant le SIPV souhaite faire évoluer ses statuts, et dans le cadre de ces derniers, la commune a posé un certain nombre de questions écrites, pour lesquelles nous n’avons pas encore eu de réponses au jour de conseil. Ces questions concernent :

- La représentativité au sein du syndicat : à ce jour, dans les nouveaux statuts, on aurait 1 voix = 1 commune, donc indépendamment du montant annuel de la participation financière au syndicat. La position de la commune serait de l’amener à une représentativité plus proche des sommes injectées annuellement dans le syndicat.

- Le fait d’avoir des compétences obligatoires et optionnelles au sein du syndicat. Ce dernier est initialement un syndicat à la carte, c’est-à-dire avec des communes mutualisant des moyens sur la base du volontariat. La commune souhaite continuer dans ce sens. De plus, un couplage entre des compétences obligatoires et la représentativité évoquée précédemment, il existe un risque juridique qu’une compétence obligatoire se verrait imposer à une commune, ce qui n’est pas souhaitable.

Concernant la nouvelle gendarmerie, qui sera une nouvelle compétence du SIPV, la commune a demandé communication du dossier, pour que le conseil municipal puisse en prendre connaissance. Dans ce dossier figurera, dans un premier temps en grosses tendances, les enjeux d’investissements et de déficit opérationnels associé à l’opération. Les retours ne sauraient tarder.

Concernant le diffuseur A40, les membres du conseil municipal de Viry ont rencontrés le Président du Conseil Départemental à Annecy. Il en est ressorti des échanges issus de la rencontre, puis d’autres réunions qui suivies, une confirmation que la majorité du conseil municipal reste sur la délibération du 27 avril 2021. En conséquence, il n’est pas prévu que la commune dresse une liste de compensation concernant le diffuseur A40, tel que prévu dans son implantation actuelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

La secrétaire de séance,

Carine DEMALTE