Procès Verbal - 2022.12.06 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2022.12.06 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.12.06 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Le 06/12/2022 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune

de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales le 30/11/2022, se sont réunis

en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140

rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François,

SECRET Michèle, BARBIER Claude, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine,

BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain,

LARCHER Patrick, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri,

BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques, conseillers,

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de

vingt-sept membres.

Procurations : JACQUET Ludivine à CHEVALIER Laurent, VIOLLET Pierre à

VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, NUNES

Mickaël à BERON Alexandra, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET

Michel à BARBIER Lucien

Absents : JACQUET Ludivine, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,

DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya,

SECRET Michel, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : AMSALEM Ronan

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 23

06/12/2022

30/11/2022

20/01/2022

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- DEC 2022-043 : Devis de contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution électrique pour les besoins du PC 074 309 21A 0039 au nom de Jura Mont-Blanc - DEC 2022-044 : GUY CHATEL - Contrat d’entretien préventif et curatif feux tricolores - DEC 2022-045 : Maître Abdelkarim MAAMOURI - Convention d’honoraires pour une assistance et représentation de la commune

- DEC 2022-046 : BECO - Marché de maîtrise d’œuvre pour l’implantation d’un terrain de football synthétique à la place d’un terrain stabilisé et réfection du terrain d’honneur enherbé - DEC 2022-047 : Association Sportive du Genevois - Avenant n°1 à la convention d’occupation de locaux et équipements sportifs municipaux

- DEC 2022-048 : Les Pantaisistes - Convention d’occupation de locaux municipaux - DEC 2022-049 : MJC de VIRY - Convention d’occupation de locaux municipaux - DEC 2022-050 : FIGHTING TRANING CENTER - Convention d’occupation de locaux municipaux - DEC 2022-051 : La Compagnie des gens d’ici - Convention d’occupation de locaux municipaux - DEC 2022-052 : Centre Hospitalier Annecy Genevois - Convention d’occupation de locaux municipaux - DEC 2022-053 : BOULET Cédric - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-054 : BOULET Christine - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-055 : BOULET Steven - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-056 : DUVERNAY Jerry - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-057 : PEILLEX Denise - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-058 : PEILLEX Djess - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-059 : Virement de crédits relatif à des dépenses imprévues du chapitre 020 vers d’autres chapitres de la section d’investissement

- DEC 2022-060 : OPTIMEX-DATA - Contrat de délégué à la protection des données externe premium

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

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Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillers- DEC 2022-061 : UGAP - Contrat de location et maintenance du copieur E-STUDIO 5516AC - 4K7/540

- DEC 2022-062 : UGAP - Contrat d’acquisition de la solution 10 « Gestion de flux Follow Me Standard » pour 4 copieurs

- DEC 2022-063 : CDG 74 - Convention d’adhésion au service de médecine de prévention

Propositions de délibérations

1. ACQUISITION FONCIERE DECARROUX ALBERT ET DECARROUX RENE

La Rippe - Chemin du Héron Cendré - Parcelle A 1878

2. COMMUNE DE VIRY - TERACTEM

Convention d’occupation temporaire de terrains pour stationnement - Rue Villa Mary - Parcelles D1507, D1513, D1509, D63, D1519, D1517 et D1505

3. ENEDIS

Convention ENEDIS - Parcelle ZI 0146 - Procuration au notaire

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS

Solde de la subvention annuelle à la MJC de Viry

5. SUBVENTION - EHPAD LES OMBELLES

Attribution d’une subvention de fonctionnement

6. BUDGET PRINCIPAL

Ouverture de crédits d’investissement 2023

7. RODP

Redevance d’Occupation du Domaine Public - Ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

8. MARCHE PUBLIC - MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE

SOFAXIS -Marché « Assurance des risques statutaires du personnel » - Avenant n°02

9. PERSONNEL COMMUNAL

Instauration du télétravail - Approbation du protocole

10. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Désignation d’un nouveau représentant suite à la démission d’un conseiller

1 DEL 2022-056 - ACQUISITION FONCIERE - DECARROUX ALBERT ET DECARROUX RENE La Rippe - Chemin du Héron Cendré - Parcelle A 1878

M. Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée, que cette délibération abroge la délibération DEL 2022-024 du 17/05/2022, portant acquisition de la parcelle B1878, propriété de Messieurs DECARROUX Albert et DECARROUX René, d’une superficie de 52 m², moyennant le prix de 1,00 €. En effet, une erreur matérielle, relative à la référence cadastrale de la parcelle concernée (section B numéro 1878) doit être corrigée (section A numéro 1878). De plus, pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale du bien doit être réévaluée à 52,00 € (au lieu de 1,00 €).

Par ailleurs, conformément à l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), dans le cadre de cette acquisition, il convient d’accorder aux consorts DECARROUX, une servitude, à titre réel et perpétuelle, accordant un droit de passage, non exclusif, pour la circulation à pied ou avec véhicules motorisés ou non, en tout temps et pour tous usages, et un droit de passage des réseaux secs et humides, des canalisations d’eaux usées, d’eau potable, ainsi que des réseaux d’électricité et de téléphonie. Pour les besoins de la publicité foncière, la présente servitude a une valeur vénale de 150,00 €. M. BONHOMME rappelle à l’assemblée, que cette parcelle correspond actuellement à l’accotement du « chemin du Héron Cendré », devant relever du domaine public routier.

Afin de régulariser cette situation, les propriétaires acceptent de céder à la commune de Viry ce terrain, moyennant le prix de 1,00 €. M. BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité.

M. BONHOMME précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 52 m² et compte- tenu de sa destination, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment les articles L. 1111-1 qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers, et L. 2122-4 ;

Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;

Vu l’accord de principe de Messieurs DECARROUX Albert et DECARROUX René ;Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’abroger la délibération n° DEL 2022-024 du 17/05/2022.

- D’acquérir la parcelle A 1878, pour une surface de 52 m². Cette situation est la régularisation du tracé du « chemin du Héron Cendré ». Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 52,00 €.

- De classer la parcelle A 1878 dans le domaine public routier communal.

- De créer une servitude de passage, telle que décrite plus haut, portant sur le fonds dominant la parcelle A1879, restant appartenir aux consorts DECARROUX et le fonds servant la parcelle A1878 acquise par la commune. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale de la servitude est estimée à 150,00 €.

- De passer l’acte authentique en la forme administrative.

- Que les frais et accessoires de cette acquisition seront pris en charge par la commune de Viry. - De donner pouvoir à M. le Maire ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et signer tout document y afférent.

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DEL 2022-057 - COMMUNE DE VIRY - TERACTEM

Convention d’occupation temporaire de terrains pour stationnement - Rue Villa Mary Parcelles D 1507, D 1513, D 1509, D 63, D 1519, D 1517 et D 1505

M. Claude BARBIER, adjoint délégué à la voirie, informe l’assemblée, que dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC du Centre, les parcelles aménagées sous forme de plateforme compactée, cadastrées sous les numéros D 1507, D 1513, D 1509, D 63, D 1519, D 1517 et D 1505, situées « rue Villa Mary », propriétés de la société TERACTEM (74000 Annecy), sont occupées temporairement par la commune de Viry, pour un usage d’aire de stationnement, de mise à disposition du public de containers de tri sélectif et, ponctuellement, pour l’organisation d’évènements (vogue, carnaval…). Il convient donc d’établir une convention, qui a pour objet de définir les conditions de l’occupation temporaire des différentes parcelles listées ci-dessus. Celle-ci est consentie jusqu’à la date de commercialisation du terrain ou à toute réquisition du propriétaire afin de permettre la réalisation de travaux à la demande de concessionnaires, d’études et sondages nécessaires à la commercialisation du terrain. Elle est consentie à titre gratuit.

Durant la période d’occupation des terrains, la commune de Viry est responsable du site et a notamment en charge l’entretien du site.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation temporaire susmentionnée, annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

3 DEL 2022-058 - ENEDIS Convention ENEDIS - Parcelle ZI 0146 - Procuration au notaire

M. Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée, que par délibération n° DEL 2022-008 du 01/03/2022, une convention de servitudes de passage d’une ligne électrique souterraine, entre la commune de Viry et la société ENEDIS (siège social à Paris La Défense cedex (92079) - 34 place des Corolles - SIREN 444608442) a été approuvée.

Ladite constitution de servitudes porte sur la pose d’une ligne électrique basse tension souterraine, sur la parcelle communale cadastrée ZI 0146, ainsi que l’accès des agents ENEDIS, une servitude de non aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à ENEDIS.

En contrepartie, la commune de Viry percevra une indemnité de 30,00 €.

Un exemplaire de la convention, signée par les deux parties (par le Maire le 01/03/2022 et par ENEDIS le 23/03/2022), est joint en annexe à la présente délibération.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière : les frais de cet acte étant à la charge d’ENEDIS.

Pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de : - Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- Requérir la publicité foncière ;

- Faire toutes déclarations ;Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.

4 DEL 2022-059 - SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attribution du solde de la subvention annuelle à la MJC de Viry

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, explique à l’assemblée, que la commune de Viry a conclu avec la MJC de Viry, une convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2021 et 2022, qui prévoit le versement d’une subvention à l’association conditionné par la réalisation d’objectifs.

Ladite convention prévoit le versement de cette subvention en plusieurs fois, le versement du solde étant prévu en fin d’année civile, après présentation des documents financiers annuels de l’association. Le conseil municipal a voté dans le cadre de son budget 2022, un montant maximal de subvention pour la MJC de Viry de 188 642,00 €.

Conformément à la convention, 150 000,00 € ont été versés au total avant le 30 juin 2022. Le rapport annuel d’activité a été présenté par la MJC de Viry aux élus de la commission vie sociale, culturelle et sportive, le 30 novembre 2022. Celui-ci présentant une activité conforme aux objectifs fixés par la commune, il est proposé de verser le solde de la subvention à l’association, soit 38 642,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1611-4 ; Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune de Viry et l’association MJC de Viry, pour les années 2021 et 2022 ;

M. Raphaël Moynat demande à voir le bilan de la saison 2021-2022. M. Ronan AMSALEM répond qu’il y a un équilibre : certains ateliers sont maintenus, même si moins rentable, car ils ont un rôle conforme aux attentes de la commission vie sociale culturelle et sportive, qui étudie le versement de la subvention. Il informe l’assemblée que le bilan annuel d'activité de la saison 2021-2022 sera envoyé, par mail, dès mercredi.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide du versement à la MJC de Viry, du solde de la subvention annuelle 2022, d’un montant 38 642,00 € et dit que cette dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2022 à l’article 6574.

5 DEL 2022-060 - SUBVENTION - EHPAD LES OMBELLES Attribution d’une subvention de fonctionnement

Mme Michèle SECRET, adjointe déléguée aux affaires sociales, fait part à l’assemblée de la nécessité d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’EHPAD Les Ombelles, liée au départ de la directrice. En effet, la demande de rupture conventionnelle de la directrice entraine une dépense imprévue, que le budget de l’EHPAD Les Ombelles ne peut supporter actuellement. Mme SECRET propose que la commune de Viry, pour ne pénaliser ni la directrice ni les finances de l’établissement, prenne en charge cette dépense, en accordant une subvention de fonctionnement exceptionnelle, d’un montant de 14 900,00 €.

M. Raphaël MOYNAT dit « Elle a décidé de partir et elle a signé une rupture conventionnelle ». Les ruptures conventionnelles sont souvent signées à l’avantage de l’agent : solution de facilité pour partir. Mme Michèle SECRET informe que cette somme est un montant dû. Le régime du fonctionnaire est un régime particulier. M. François DE VIRY rappelle que la délibération est une approbation d’aide à l’EHPAD Les Ombelles.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et R2313-3 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (LARCHER Patrick, BERON Alexandra et NUNES Mickaël), décide d’attribuer une subvention de fonctionnement de 14 900,00 € à l’EHPAD Les Ombelles et dit que cette dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2022 (article 657362).6 DEL 2022-061 - BUDGET PRINICPAL Ouverture de crédits d’investissement 2023 avant le vote du budget principal

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, sur autorisation de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2023 des chapitres d’investissement suivants :

Chapitres comptables investissement dépenses 2022 : montants inscrits aux BP et DM 2022 25%

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 1 250,00

20 Immobilisation incorporelles 469 977,53 117 494,38

204 Subventions d'équipement versées 188 174,00 47 043,50

21 Immobilisations corporelles 2 682 451,00 670 612,75

23 Immobilisations en cours 2 068 225,37 517 056,34

Total 5 413 827,90 1 353 456,98

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1 ;

Considérant qu’au budget 2022, les crédits inscrits pour les dépenses d’investissement concernées s’élèvent à 5 413 827,90 € ;

Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d’anticipation au budget 2023 de 1 353 456,98 €, afin d’engager, liquider ou mandater des dépenses d’investissement ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022 pour les dépenses d’investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année 2023, pour les chapitres énoncés ci-dessus. Ces crédits seront inscrits au budget principal 2023 de la commune.

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DEL 2022-062 - RODP

Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements, par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations particulières de gaz, et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose au conseil municipal :

1. De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz, au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R. 2333-114 et suivants ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les propositions qui lui sont faites concernant l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes annuel.

8 DEL 2022-063 - MARCHE PUBLIC - MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE SOFAXIS - Marché « Assurance des risques statutaires du personnel » - Avenant n°02Mme Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que, par délibération n° DEL 2019-094 du 10/12/2019, le conseil municipal a pris acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offre d’attribuer le marché d’assurance des risques statutaires du personnel au groupement SOFAXIS et CNP ASSURANCES à compter du 01/01/2020, pour une durée de 4 ans. Un avenant n°01 a été approuvé par délibération n° DEL 2022-028 du 17/05/2022, prenant acte de nouvelles dispositions réglementaires adoptées ou entrées en vigueur en 2021, faisant évoluer les obligations de la collectivité envers ses agents. Cet avenant portait à 5,16 % le taux de cotisation annuelle.

Une nouvelle évolution tarifaire est désormais imposée par l’assurance de la collectivité, afin de tenir compte de l’augmentation globale des coûts dans le secteur d’activités. Dans ce cadre, l’avenant n°02, tel que joint en annexe, porte à 6,70 % le taux de cotisation annuelle, à compter du 1er janvier 2023 (dernière année du marché en cours), soit une augmentation de 30 % entre 2022 et 2023. Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1 et suivants, et R. 2194-1 et suivants ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°02 aux conditions particulières relatives aux conditions générales « version 2020 » du contrat 1406D d’« Assurance des risques statutaires du personnel », tel que joint en annexe à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°02 correspondant.

9 DEL 2022-064 - PERSONNEL COMMUNAL Instauration du télétravail - Approbation du protocole

Mme Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que la transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail, et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

Vu le Code du Travail, et notamment l’article L. 1222-9 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 430-1 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’Accord national du 13 juillet 2021 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24/11/2022 relatif au projet de protocole ; Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle, les fonctions, qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant qu’un agent, qui exerce ses fonctions en télétravail, ne doit pas être assimilé aux autres agents, qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie) ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

M. Patrick Larcher demande si la connexion internet est à la charge du télétravailleur. Mme Loreleï DUPONT lui répond que tout est stipulé clairement dans la charte informatique. M. Laurent CHEVALIER demande si l’indemnité pourra être demandée par l’agent. Mme Loreleï DUPONT répond qu’il n’y a pas d’indemnité pour l’installation internet. Toutefois, le conseil municipal a la possibilité de voter une indemnité égale à 2,50 €/journée de travail effectuée, qui s’applique déjà aux fonctionnaires de l’état.

M. Patrick LARCHER aimerait connaître l’impact du télétravail sur l’ouverture au public ? Mme Loreleï DUPONT précise qu’il n’y aura pas de télétravail pour l’accueil au public. Certaines missions ne peuvent pas se traiter à distance.

M. Patrick LARCHER souhaiterait plus d’ouverture au public. Mme Loreleï DUPONT rappelle que le travail sur l’ouverture au public est à faire et que c’est un autre débat. Le télétravail ne concerne pas l’accueil. M. Henri DE VIRY demande si on peut revenir sur ce protocole. Il pourra en effet être revu par la collectivité.

M. Laurent CHEVALIER précise que le télétravail ne devra pas désorganiser le travail avec les commissions. Mme Alexandra BERON rappelle l’intérêt de prévoir à l’avance, les commissions. M. François DE VIRY demande que des contrôles soient effectués sur le travail à distance.Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (VIOLLET Michèle, VIOLLET Pierre et LARCHER Patrick), décide d’instaurer le télétravail, dans les conditions définies dans le protocole annexé à la présente délibération, à compter du 01/01/2023 et autorise le télétravail aux agents qui le sollicitent et dont les missions sont réalisables en dehors des locaux communaux.

Sur demande écrite de l’agent, le télétravail sera accordé par le responsable hiérarchique, pour une période d’un an, reconduit tacitement, selon évaluation annuelle.

Il est autorisé, à raison de 2 jours fixes maximum par semaine, aux agents travaillant à temps complet, 1 jour pour les agents exerçant leurs missions à 80% ou plus. Les agents travaillant à temps partiel en deçà de cette durée n’ont pas la possibilité de télétravailler.

L’arrêté individuel (ou avenant au contrat de travail) autorisant le bénéfice du télétravail précisera notamment le lieu d’exercice du télétravail et les modalités horaires de celui-ci. La commune fournira l’équipement informatique et les logiciels nécessaires au télétravail. Leur installation et maintenance seront assurées par la collectivité.

Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial. L’exercice du télétravail ne donnera pas droit au versement d’une indemnité.

10 DEL 2022-065 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Désignation d’un nouveau représentant suite à la démission d’un conseiller

Monsieur le Maire rappelle que Madame HUGOLINE DUTEIL, conseillère municipale, a démissionné de son mandat d’élue, en date du 04/04/2022. Par délibération n° DEL 2020-047 du 30 juin 2020, cette dernière a été nommée membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Suite à cette démission, il convient de procéder à son remplacement dans ladite commission, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein de ladite commission, conformément aux articles L.1411-5 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, nécessaire à l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale et afin de permettre au membre titulaire d’être remplacé par son suppléant en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier et donc de ne pas pénaliser l’atteinte du quorum, nécessaire aux prises de décision par cette commission.

Comme l’indique le règlement intérieur du conseil municipal, adopté par délibération n° DEL 2022-035 du 14/06/2022, le remplacement du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier, soit au sein de la liste « Vivre à Viry ».

En l’espèce, le candidat inscrit sur la même liste, venant immédiatement après est Madame VIOLLET Michèle. Ainsi, Madame VIOLLET Michèle succède à Madame DUTEIL Hugoline, en tant que membre suppléant de la CAO.

Par ailleurs, dans la délibération n° DEL 2020-106 du 15/12/2020, le remplacement de Madame DUBUS Mélanie a donné lieu, par erreur, à la désignation de Monsieur SECRET Michel sur la liste « Viry à venir », au lieu de Monsieur DUCREY Emmanuel. Celui-ci ayant démissionné depuis, il convient, en application du règlement intérieur, de nommer Monsieur BARBIER Lucien.

Pour rappel, la Commission d’Appel d’Offres était composée de M. le Maire, Président de droit, de 5 membres titulaires (JACQUET Ludivine, DE VIRY François, LARCHER Patrick, NUNES Mickaël et DE VIRY Henri) et de 5 membres suppléants (DEMALTE Corinne, DUPONT Loreleï, DUTEIL Hugoline, BARBIER Claude et SECRET Michel).

Ainsi, la nouvelle composition de la CAO est la suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- 1 er titulaire, JACQUET Ludivine - 1 er suppléant, DEMALTE Carine

- 2 ème titulaire, DE VIRY François - 2 ème suppléant, DUPONT Loreleï

- 3 ème titulaire, LARCHER Patrick - 3 ème suppléant, VIOLLET Michèle

- 4 ème titulaire, NUNES Mickaël - 4 ème suppléant, BARBIER Claude

- 5 ème titulaire, DE VIRY Henri - 5 ème suppléant, BARBIER Lucien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2 et L. 2121-22,

Vu la délibération n° DEL 2020-047 du 30 juin 2020 relative à la mise en place de la Commission d’Appel d’Offres,

Vu la délibération n° DEL 2020-106 du 15 décembre 2020 relative à l’élection d’un nouveau représentant suite à la démission d’un conseiller pour la Commission d’Appel d’Offres, Vu la délibération n° DEL 2022-035 du 14 juin 2022 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal ;

Considérant la démission de Madame DUTEIL Hugoline de son mandat de conseillère municipale, Considérant que Madame DUTEIL Hugoline était membre suppléante de la CAO et que sa démission entraine la vacance d’un poste qu’il convient de pourvoir,Considérant qu’il est pourvu au remplacement d’un membre suppléant de la CAO par le candidat inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de cette liste et qu’il s’agit de Madame VIOLLET Michèle ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, pourvoit au remplacement de Madame DUTEIL Hugoline, membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres, par Madame VIOLLET Michèle.

A titre de régularisation, décide du remplacement de Monsieur SECRET Michel par Monsieur BARBIER Lucien.

Prend acte de la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- 1 er titulaire, JACQUET Ludivine - 1 er suppléant, DEMALTE Carine

- 2 ème titulaire, DE VIRY François - 2 ème suppléant, DUPONT Loreleï

- 3 ème titulaire, LARCHER Patrick - 3 ème suppléant, VIOLLET Michèle

- 4 ème titulaire, NUNES Mickaël - 4 ème suppléant, BARBIER Claude

- 5 ème titulaire, DE VIRY Henri - 5 ème suppléant, BARBIER Lucien

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Laurent CHEVALIER Ronan AMSALEM